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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Crissey.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 12 DECEMBRE 2022 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
N Département de Saône-et-Loire
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRISSEY
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
Le douze décembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en
séance ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Pascal BOULLING, Maire.
PRESENTS : M. BOULLING, Mme LAURIOT, M. CILLO, Mme BLANCHARD, M. MARCEAU, Mme VIDRY, Mme
OUDOT, Mme BEGONIN, M. BORNE, MME FRANCIN, M. MACHADO, M. MASSOT, M. BERNARD, M.
FILLEULE (arrivé à 18h44 — Délibération n°6), Mme GOMES, Mme GRENOT, Mme MARCEAU, M. MEYER.
ABSENTS : M. PUTOUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MASSOT.
Membres en exercice : 19
Date de la convocation : 06 décembre 2022
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18H35.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
M. Laurent MASSOT est nommé secrétaire de séance.
2. Approbation du compte-rendu de la réunion du 21//11/2022
Chaque Conseiller Municipal est en possession du compte rendu de la réunion du 21/11/2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e APPROUVE le compte rendu de la réunion du 21/11/2022.
Adopté à l’unanimité. 3. Liste des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation
21/11/2022)
e Marchés : Commandes en investissement de moins de 89 999,00€ H.T. :
délibération du
Date Objet Tiers Montant ttc
0912/7202 ARBRES ET ARBUSTES SONOFEP 3 074,32 € (commande)
29/11/2022 CONVECTEUR LOGEMENT 50 RUE PRINCIPALE CSI 95,16 €
07/12/2022 RELEVE COTE 65 RUE PRINCIPALE 2 AGE CONSEILS 3 276,00 €
14/11/2022 3 PANNEAUX VILLES ET VILLAGES FLEURIS 1 FLEUR SIGNAUX GIROD EST 307,07 €
PANNEAUX LUMINEUX "PASSAGE POUR PIETONS CARRE X 2
25/11/2022 (RUE PRINCIPALE ET RUE DES BUISSONS) SIGNAUX GIROD EST 6 399,02 €
near MIROIR ET PANNEAU (CONTOURNEMENT GAUCHE) SIGNAUX GIROD EST 1 603,09 €
25/11/2022 EXTINCTEURS NATIONALE INCENDIE 754,80 €
MATERIELS PEDAGOGIQUES NUMERIQUES POUR LES
08/41/2027 TABLEAUX INTERACTIFS DE L'ECOLE ELEMENTAIRE EDITIONS JOCATOP 788,00€
MATERIELS PEDAGOGIQUES NUMERIQUES POUR LES
USIEH20P2 TABLEAUX INTERACTIFS DE L'ECOLE ELEMENTAIRE SAS GENERATION 5 AL90E
21/10/2022 PLATEAU INOX POUR TABLE DE DRESSAGE FROID CUNY PROFESSIONNEL 395,04 €
08/12/2022 D N técnintide) ENROBES DE LA PLATEFORME DU CITY STADE EUROVIA BOURGOGNE 9 984,00 €
03/10/2022 INSTALLATION CENTRALE D'ALARME INCENDIE PETIOT GAETAN 654,00 €
TESTS SUPPLEMENT AIRES D'ETANCHEITE A AIR - NOUVEAU BOURGOGNE
03102027 RESTAURANT SCOLAIRE INFILTROMETRIE 1320,00€ FOURNITURE ET POSE D'UN BLOC PORTE A L'ANCIEN 25/11/2022 RESTAURANT SCOLAIRE MENUISERIE LABILLE 1227,12 €
Es ENROBES RUE DES PEUPLIERS ET CHEMIN DU MOIREAU EUROVIA BOURGOGNE 28 006,32 €
EIFFAGE ROUTE CENTRE
05/12/2022 REFECTION DE TROTTOIRS ET D'UNE ENTREE (N°68) RUE EST BOURGOGNE FRANCHE 24 694,20 € (commande) PRINCIPALE COMTE
09/12/2022 INSTALLATION DE 3 CASSIS (2 CHEMIN DU MOIREAU ET 1
(commande) RUE DE SAONE) EUROVIA BOURGOGNE 24 900,00 €
e Concessions :
cimetière communal (140 €).
cimetière communal (80 €).
terrain au cimetière communal (120 €).
Le Conseil Municipal prend acte des décisions ci-dessus exposées.
11/10/2022 : vente d’une concession de 50 ans pour un emplacement de 2m? de terrain au
03/11/2022 : vente d’une concession de 30 ans pour un emplacement de 2m? de terrain au
04/11/2022 : vente d’une concession de 30 ans pour un emplacement de 1m? (Cavurne) de
07/11/2022 : vente d’une case funéraire au colombarium pour une durée de 15 ans (450 €). 4. Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
concernant la Communauté d’agglomération du Grand Chalon
M. BOULLING présente le rapport mentionné ci-dessus.
5. AFFAIRES GENERALES — Révision des tarifs du crématorium et du site cinéraire à compter du 1°
janvier 2023
Rapporteur : M. BOULLING.
EXPOSE
Dans le cadre du contrat de délégation de service public « Extension, Modernisation, Gestion du
Crématorium — Extension, Remise en état des installations, Gestion du site cinéraire, il convient aujourd’hui
d'approuver les tarifs du site cinéraire et du crématorium applicables au 1° janvier 2023 transmis en
annexe.
La variation des tarifs est de +8.08% par rapport à la dernière révision.
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
"_ APPROUVE les tarifs du site cinéraire et du crématorium applicables au 1° janvier 2023 transmis en
annexe.
Adopté à l’unanimité.
6. EDUCATION / CULTURE / JEUNESSE — Convention de participation de la commune de Lessard le
National aux frais de fonctionnement du Centre de Loisirs de Crissey.
Rapporteur : Mme BLANCHARD.
EXPOSE :
La commune sollicite une participation financière de la commune de Lessard le National aux frais de
fonctionnement du centre de loisirs du fait de l’accueil de ses enfants.
A l'issue des réunions de travail entre les deux communes il a été décidé de fixer la participation financière
par enfant à 12 € pour une journée complète et 6 € pour une demi-journée.
En contrepartie, les familles concernées se verront appliquer les mêmes tarifs que les familles Crissotines.
Une convention définissant les conditions de cet accord est transmise en annexe. DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation de la commune de Lessard le
National aux frais de fonctionnement du Centre de Loisirs de Crissey.
= CHARGE Monsieur le Maire à établir les titres de recette correspondants.
Adopté à l’unanimité.
7. EDUCATION/CULTURE/JEUNESSE - Tarifs des ateliers périscolaires et de l’accueil de loisirs à
compter du 1°’ janvier 2023
Rapporteur : Mme BLANCHARD.
EXPOSE
Le conseil municipal doit se prononcer sur une révision des tarifs des ateliers périscolaires et de l’accueil de
loisirs à compter du 1° janvier 2023 proposée par ALFA3A et sur une réévaluation de la participation
communale conformément au cahier de charges initial et des conditions économiques générales de
l'exercice écoulé.
Rappel des tarifs actuels :
PERISCOLAIRE
Tranches horaires Quotient < 800 Quotient > 800
8h06-8h35 (Alfa3A) 0,80 € 0,90 €
7h30-8h35 (Alfa3A) 1,40€ 1,50 €
11h45 à 12h15 (Mairie) 0,90 €
13h00 à 13h35 (Mairie) 0,90 €
Jusqu’à 17h30 (AÏlfa3A) 0,80 € 0,90 €
Tarifs valables après les APC Jusqu’à 18h15 (Alfa3A) 1,50 € 1,60 €
Jusqu’à 19h00 (Alfa3A) 2,20 € 2,30 € ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI ET VACANCES SCOLAIRES
— Enfant de 3 à 11ans
Tranches | Tarifs journée complète avec repas ERREURS Tarifs 1/2 journée
Quotient TEpes
familial
HORS HORS CRISSEY| HORS COMMUNE |CRISSEY COMMUNE CRISSEY COMMUNE
< 500 5€ 5,99 € 4,83 € 5.13 € 1,66 € 1,97 €
501 - 600 5,99 € 7,15 € 513€ 5,50 € 1,97 € 2,33 €
601-655 7515 € 8,55 € 5,55€ 5,99 € 2,33 € 2,77€
656-720 8,55€ 10,23 € 5,99 € 6,46 € 2,77€ 3,29 €
721-810 | 10,23€ 12.26 € 6,46 € 7,09 € 3,29€ 3,93€
811-1000 | 12,26€ 14,67 € 7,09 € 7,85 € 3,93 € 4,68 €
>1001 14,67 € 17,00 € 7,85 € 8,77 € 4,69 € 5,59 €
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
"FIXE à 158 032€ la participation communale pour l’année 2023.
"FIXE à compter du 1° janvier 2023 les tarifs des ateliers périscolaires et de l’accueil de loisirs de la
manière suivante :
PERISCOLAIRE
Tranches horaires Quotient < 800 Quotient > 800
8h06-8h35 (Alfa3A) 0,83 € 0,94 €
7h30-8h35 (Alfa3A) 1,46 € 1,56 €
11h45à 12h15 (Mairie) 0,90 €
13h00 à 13h35 (Mairie) 0,90 €
Jusqu'à 17h30 (Alfa3A) 0,83€ 0,94 €
Tarifs valables après les APC Jusqu’à 18h15 (Alfa3A) 1,56 € 1,66 €
Jusqu’à 19h00 (Alfa3A) 2,29€ 2,39 € ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI ET VACANCES SCOLAIRES
> Enfant de 3 à 11 ans
Thés Tarifs journée complète Tarifs 1/2 journée avec Tarifs 1/2 jouée
: avec repas repas Quotient
familial HORS HORS HORS
CRISSEY COMMUNE CRISSEY COMMUNE CRISSEY COMMUNE
< 500 5.06€ 6.08€ 4,88€ 5.19€ 1.58€ 1,90€
501 - 600 6.08€ 7.29€ 5.19€ 5.57€ 1.90€ 2.28€
601 - 655 7.29€ 8.75€ 5.57€ 6.03€ 2.28€ 2.73€
656 - 720 8.75€ 10,49€ 6.03€ 6.57€ 2.73€ 3.28€
721-810 10.50€ 12.60€ 6.57€ 7:23€ 3.28€ 3.94€
811-1000 | 12.60€ 15.11€ 7.23 8.02€ 3.94€ 4.72€
>1001 15.12€ 17.00€ 8.02€ 8.97€ 4.72€ 5.67€
Adopté à l’unanimité.
8. RESSOURCES HUMAINES — Choix du prestataire pour l’assurances « Risques statutaires » à compter du
1°" janvier 2023
Rapporteur : Mme VIDRY.
EXPOSE
La Collectivité est actuellement assurée pour ses obligations statutaires vis-à-vis de ses agents dans le
cadre d’un contrat auprès de CNP Assurances. Ce contrat se terminant au 31 décembre 2022, une mise en
concurrence a été lancée selon les règles prévues par le Code des marchés publics pour couvrir les risques
suivants :
Agents CNRACL : Décès - Accident du travail - Maladie professionnelle - Longue maladie/ longue durée —
Maternité - Maladie ordinaire.
Agents IRCANTEC : accident de travail —- maladie grave — maternité — maladie ordinaire (Garantie
complémentaire aux remboursements Sécurité Sociale).
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
# RETIENT l'offre de CNP Assurances aux conditions suivantes : GARANTIE FRANCHISE TAUX
Décès Néant
Accidents du Travail/Maladie : . Néant
Professionnelle Agents
15: o
CNRACL Maladie ordinaire Jours 5.91% fermes/arrêt
Longue maladie / longue durée Néant
Maternité / paternité / adoption Néant
GARANTIE FRANCHISE TAUX
Accidents du Travail Néant
Agents Maladies graves Néant sn
IRCANTEC Maladie ordinaire 30 jours fermes/arrêt TT
Maternité / paternité / adoption Néant
Durée du contrat = 3 ans, à effet au 1° janvier 2023.
"AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.
Adopté à l’unanimité.
9. RESSOURCES HUMAINES - Recrutement d’agents contractuels dans l'attente du recrutement de
fonctionnaires
Rapporteur : Mme VIDRY
EXPOSE
Vu l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter deux agents contractuels dans l’attente du recrutement de
fonctionnaires ;
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
" RECRUTE deux agents contractuels dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie
hiérarchique C sur la période du 1° janvier 2023 au 31 mars 2023.
"CONFIE à ces agents des fonctions liées à des missions relevant de leur grade pour une durée
hebdomadaire de 35 heures. = REMUNERE ces agents par référence à l'indice Brut 367 - Indice Majoré 340 — Indice de
rémunération 352 du grade de recrutement.
= DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2023.
Adopté à l'unanimité.
10. RESSOURCES HUMAINES - Recrutement d’un agent contractuel pour le remplacement d’un agent
momentanément indisponible
Rapporteur : Mme VIDRY.
EXPOSE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent non pourvu au
sein du Service Technique ;
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
#" RECRUTE un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie
hiérarchique C sur la période du 1° janvier 2023 au 31 mars 2023.
= CONFIE à cet agent des fonctions liées à l’activité du service technique pour une durée
hebdomadaire de 35 heures.
" REMUNERE cet agent par référence à l'indice Brut 367 - Indice Majoré 340 — Indice de
rémunération 352 du grade de recrutement.
“DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2023.
Adopté à l’unanimité.
11. RESSOURCES HUMAINES — Convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre
de Gestion 71
Rapporteur : Mme VIDRY.
EXPOSE
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les
Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la
demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel
article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par
convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice
8 administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à
l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à
l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance
collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour
l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le
schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à
l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à
peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n 2022-433 du
25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la
fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable
obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération
mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les
agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un
agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un
avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle
vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins
couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 71 a fixé un tarif de forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures maximum) puis un tarif horaire de 50
euros au-delà pour la médiation à l'initiative des parties ou à la demande du juge. La MPO sera financée
par la cotisation additionnelle.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité
territoriale à conventionner avec le CDG 71.
KAHHEXEX
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et
suivants de ce code ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et
notamment son article 25-2 ; Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en
matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 71 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e ADHERE à la mission de médiation du CDG 71. Il prend acte que les recours contentieux formés
contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n 2022-433 du 25 mars
2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement
précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité
garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
e REMUNERE le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif forfaitaire de 500 euros (pour
8 heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au-delà pour la médiation à l'initiative des
parties ou à la demande du juge. La MPO sera financée par la cotisation additionnelle.
e AUTORISE le Maire est autorisé à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation
proposée par le CDG 71 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Adopté à l’unanimité.
12. URBANISME / AMENAGEMENT / PROJETS — Demande de subvention dans le cadre du FAPC 2023 —
Enveloppe Voirie
Rapporteur : M. CILLO.
La Commission Urbanisme a fait le choix de retenir le projet de sécurisation du Chemin du Moireau et de la
rue de Saône pour l’année 2023. Le coût prévisionnel de ces travaux (mise en place de cassis) est estimé à
20 750€ HT.
Une partie de cette dépense peut être prise en charge dans le cadre du FAPC 2023 - Voirie (enveloppe
maximum = 4 000€).
Mme BLANCHARD fait remarquer que ce chantier est le fruit de la concertation entre les membres de la
commission urbanisme et les riverains qui ont œuvré pour chercher des solutions acceptables pour tous
dans un contexte économique difficile.
M. CILLO ajoute que lorsque l’on est garant de la sécurité, on recherche le compromis même si dans ce
genre de situation, il y a toujours des mécontents.
DECISION
10 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
»" VALIDE le projet de sécurisation du chemin du Moireau et de la rue de Saône.
"SOLLICITE une subvention dans le cadre du FAPC 2023 et auprès de tout autre organisme.
#“ DIT que les crédits sont prévus au budget 2022.
Adopté à l’unanimité.
13. FINANCES - Modification n°5 de l’autorisation de Programme de l’opération n°26 : Restaurant Scolaire.
RAPPORTEUR : M. BOULLING.
EXPOSE
Vu les articles L2311-3 et R 2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des AP
et CP,
Vu la délibération du 16/06/2020 créant l’autorisation de programme relative au projet du nouveau
restaurant scolaire,
Vu la délibération du 08/04/2021 apportant la modification n°1 de l’autorisation de programme,
Vu la délibération du 07/02/2022 apportant la modification n°2 de l’autorisation de programme,
Vu la délibération du 21/03/2022 apportant la modification n°3 de l’autorisation de programme,
Vu la délibération du 26/09/2022 apportant la modification n°4 de l’autorisation de programme,
Considérant que le mandatement des factures pour le nouveau restaurant scolaire va s'étendre sur l’année
2023, il convient de modifier cette AP/CP comme suit :
Création de l'AP : délibération du 16 juin 2020
Autorisation de programme (AP) Répartition des Crédits de Paiements (CP)
votée
ANNEE MONTANT
CP 2020
(Prévisionnels) 54 020,00 €
TSROURETTE CP 733 980,00 2021(Prévisionnels) €
11 Modification de l'AP n°1 :
Autorisation de programme (AP) Répartition des Crédits de Paiements (CP)
vote ANNEE MONTANT
26 606,11
CP 2020 (réalisés) €
962 000 € TTC CP 2021 628 000,00
(Prévisionnels) €
CP 2022 307 393,89
(Prévisionnels) €
Modification de l'AP n°2 :
Autorisation de programme (AP) Répartition des Crédits de Paiements (CP)
votée ANNEE MONTANT
CP 2020 (réalisés) 26 606,11 €
960 900 € TTC CP 2021 (réalisés) 229 066,15 €
CP 2022
(Prévisionnels) 705 227.74 €
Modification de l'AP n°3 :
Autorisation de programme (AP) Répartition des Crédits de Paiements (CP)
votée ANNEE MONTANT
26 606,11
CP 2020 (réalisés) €
229 066,15
SSPROOEPRE CP 2021 (réalisés) €
CP 2022 742 227,74
(Prévisionnels)
Modification de l'AP n°4 :
Autorisation de programme (AP) Répartition des Crédits de Paiements (CP)
votée ANNEE MONTANT
CP 2020 (réalisés) 26 606,11 €
1 030 000€ TTC CP 2021 (réalisés) 229 066,15 €
CP 2022 774 327,74
(Prévisionnels)
12 Modification de l'AP n°5 :
Autorisation de programme (AP) Répartition des Crédits de Paiements (CP)
votée ANNEE MONTANT
26 606,11
CP 2020 (réalisés) €
229 066,15
CP 2021 (réalisés) € 1 030 000€ TTC 692 042,23
CP 2022 (réalisés) |€
CP 2023 82 285,51
(Prévisionnels) €
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
” VALIDE la modification n°5 de l’autorisation de programme et les crédits de paiement relatifs au
projet.
" DIT que l’ensemble des paiements seront effectués sur l'opération n° 26 « nouveau restaurant
scolaire ».
Adopté à l’unanimité.
14. Décisions modificatives au budget 2022
Rapporteur : M. BOULLING.
e Décision modificative n°3 :
Objet : Ajustement de crédits.
CREDITS A OUVRIR
Sens Section Chapitre Article Opération Nature Montant
D l 21 21312 ONA Bâtiments scolaires 5 800,00
D ! 21 2121 ONA Plantations d'arbres et d'arbustes 3 080,00
D 1 16 1641 OPFI Emprunts en euros 4 000,00
D 1 21 2188 26 Autres immobilisations corporelles 12 190,00
D 1 21 2188 ONA Autres immobilisations corporelles 4 200,00
D 1 21 2184 ONA Mobilier 1 000,00
D 1 20 2051 ONA Concessions et droits similaires 6 500,00
D 1 21 2152 ONA Installations de voirie 620,00 Total 37 390,00
13 CREDITS A REDUIRE
Sens Section Chapitre Article Opération Nature Montant
D l 23 2313 ONA Constructions -5 800,00
D 1 23 2312 ONA Agencements et aménagements de terrains -3 080,00
D l 23 2315 ONA Installations, matériel et outillage techniqu... -4 000,00
D 1 23 2313 26 Constructions -12 190,00
D 1 20 2088 ONA Autres immobilisations incorporelles -11 700,00
D ! 21 2151 ONA Réseaux de voirie -620,00
Total -37 390,00
e Décision modificative n°4 :
Obijet : Ajustement de crédits.
CREDITS A OUVRIR
Sens | Section | Chapitre | Article | Opération Nature Montant
R l 13 1342 ONA Amendes de police 6 921,00
R l 13 1341 ONA Dotation d'équipement des territoires ruraux 13 000,00
R 1 13 1323 27 Départements 30 203,00
Total 50 124,00
CREDITS A REDUIRE
Sens | Section | Chapitre | Article | Opération Nature Montant
R 1 10 10226 OPFI Taxe d'aménagement -50 124,00
Total -50 124,00
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e VOTE la répartition des crédits comme ci-dessus sur le budget 2022.
Adopté à l’unanimité.
15. FINANCES - Autorisation d’engager et de mandater de nouvelles dépenses d’investissement avant le
vote du Budget 2023.
Rapporteur : Pascal BOULLING.
EXPOSE
Monsieur PUTOUD rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales et modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)
14 « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Montant des dépenses réelles d'investissement au Budget Primitif 2022 = 1 692 896€ (hors chapitre 16 et
chapitre 020).
Hauteur maximale autorisée (25 % : Budget primitif 2022 + décisions modificatives 2022) = 1713 396
€*25% = 428 349 €.
A noter cependant que nous avons 2 autorisations de programme avec des crédits de paiements votés
pour l'opération n°26 « restaurant scolaire » et pour l'opération n°28 « médiathèque ». De ce fait, les
crédits affectés à des dernières ne doivent pas être comptabilisés dans l’enveloppe des 25 %.
L’enveloppe maximale à répartir pour les nouvelles dépenses d'investissement 2023 est donc de: 184
767€.
Opération Chapitre | Article Montant
20 TERRES DES CROIX ROUGES 23 2315 6 975,00 €
27 RUISSELLEMENT 23 2312 3 357,00 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 20 2031 6 537,50 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 20 2051 3 175,00 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 20 2088 19 325,00 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 21 2121 770,00 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 21 2128 200,00 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 21 21312 3 450,00 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 21 21318 925,00 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 21 2132 43 750,00 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 21 2151 1 020,00 €
15 OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 21 2152 3 680,00 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 21 21538 781,25 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 21 21568 1 200,00 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 21 21571 3 750,00 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 21 2158 515,00 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 21 2183 2 131,25 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 21 2184 390,00 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 21 2188 16 107,50 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 23 2312 14 855,00 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 23 2313 11 560,00 € OPERATIONS NON
ONA INDIVIDUALISEES 23 2315 40 312,50 €
TOTAL : 184 767,00 €
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
“AUTORISE Monsieur le Maire à engager et mandater des dépenses nouvelles d'investissement
avant le vote du Budget 2023, dans les conditions mentionnées ci-dessus.
"CHARGE Monsieur le Maire d'exécuter la présente décision.
“ DIT que les crédits engagés seront repris au Budget 2023.
Adopté à l’unanimité.
16- Questions diverses
M. BOULLING et Mme LAURIOT présentent la procédure pour les convocations aux commissions
thématiques du Grand Chalon dont l’objectif est d’éviter la diffusion des convocations à tous les conseillers
municipaux et une saturation du secrétariat. Ainsi ce sont les représentants de la commission thématique
qui se mettent d'accord et qui se chargent de répondre au Gand Chalon avec copie à M. le Maire, à la 1è'€
adjointe et au secrétariat. Si aucun élu ne peut s’y rendre, le Maire et/ou la 1?" adjointe se chargeront de
16 trouver un représentant. L'élu qui aura assisté à une réunion devra élaborer un compte rendu succinct
(l'essentiel concernant Crissey).
Mme LAURIOT rappelle distribution des colis du CCAS aux aînés le 17 décembre prochain (RDV à 9 heures
aux Ateliers Municipaux).
M. BOULLING informe de son entrevue avec l’Inspecteur de l’Education Nationale Chalon II sur le projet de
fusion entre les 2 directions d'école. La position du Conseil devra faire l’objet d’une délibération au mois de
janvier. À ce titre, il y a besoin de préparer une synthèse des + et des — d’une telle fusion. Côté enseignants,
le ressenti est partagé.
Mme BLANCHARD ajoute que cette proposition de fusion fait suite aux audits des 2 écoles: il en est
ressorti une réelle dynamique entre les 2 groupes scolaires à laquelle s'ajoutent le départ en retraite en
juin prochain du directeur de l’école élémentaire et une volonté de la part de l'Education Nationale
d'installer une vraie décharge pour la direction (2 jours / semaine plutôt que des miettes de décharge :
actuellement 12 jours / an à l’école maternelle et 0.33% / semaine pour l’école élémentaire).
Mme GOMES fait part à l'assemblée que la crainte sur cette fusion provient surtout de l'éloignement entre
les 2 écoles.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.
fi MASSOT M. Pascal BOULLING, M. Lau :
airé/de séance.
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