Compte-Rendu - CR CM 04 décembre 2020

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Compte-Rendu - CR CM 04 décembre 2020 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Pays de Belvès. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04 décembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 04 décembre 2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 16

L’an deux mille vingt, le quatre décembre, à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal du PAYS DE BELVES (Dordogne), dûment convoqué le trente novembre, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LEOTHIER, Maire de PAYS DE BELVES.

Présent(e)s : Christian LEOTHIER – Jean-Jacques PETIT - Patrick RIVIERE - Myriam BRISSE – Eric MOUQUET - Patricia LAFON– Françoise CORREIA - Huguette MALAURIE – Auguste DA COSTA SILVA – Christelle GABRIEL – Tim STEEN - Manuel DA SILVA - Roselyne VUADEL - Philippe MARCHE - Sophie PINSAT.

Absente)s excusé(e)s : Laurence DAUBIÉ - Sylvie PINSAT - Guillaume GARRIGUE - Guillaume CHATRAS.

Pouvoirs : Laurence DAUBIÉ avait donné pouvoir à Christian LEOTHIER.

Secrétaire de Séance : Huguette MALAURIE.

Adoption, à l’unanimité, du P.V., de la séance du 16 octobre 2020.

Délibération n° 72/2020 : Décision Modificative n° 2 - Budget Principal 2020

Monsieur le Maire propose de transférer des crédits budgétaires adoptés lors du vote du budget principal, pour la bonne exécution de l’exercice budgétaire 2020, ainsi qu’il suit :

COMMUNE DE PAYS DE BELVES

Décision Modificative n° 2, du 04 décembre 2020

FONCTIONNEMENT : DEPENSES

Comptes Chapitres Montant

60632 Fournitures de petit Equipement 011 6 000.00 €

615221 Entretien et Réparations Bâtiments Publics 011 7 000.00 €

6188 Autres Frais Divers 011 2 700.00 €

6238 Divers 011 6 000.00 €

62876 Remboursement de Frais au GFP de Rattachement 011 15 300.00 €

TOTAL 37 000.00 €

FONCTIONNEMENT : RECETTES

Comptes Chapitres Montant

619 Rabais, Remises et Ristournes obtenus sur services extérieurs 013 2 400.00 € 629 Rabais, Remises et Ristournes obtenus sur autres services exté 013 1 600.00 €

6419 Remboursements sur Rémunérations du Personnel 013 6 000.00 €

722 Immobilisations Corporelles 042 27 000.00 €

TOTAL 37 000.00 €

INVESTISSEMENT : DEPENSES

Comptes / Opérations Chapitres Montant

Opérations Financières

1641 Emprunts en Euros 16 100.00 €

2041582 Autres groupements, Bât. et Inst. (SDE 24) 204 200.00 €

Opérations d'Ordre

2313 Constructions 040 27 000.00 €

Opération n° 81 - Eglise

2313 Constructions 21 -33 400.00 €

Opération n° 1000 - Voirie et Infrastructures

2151 Réseaux de Voirie 21 1 800.00 €

Opération n° 1001 / 2010 - Matériel et Outillage

2182 Matériel de Transport 21 3 200.00 €

2183 Matériel de Bureau 21 600.00 €

2188 Autres Immobilisations Corporelles 21 500.00 €

TOTAL 0.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l ’Unanimité :

- Accepte de modifier les crédits budgétaires, ci-dessus, concernant le budget principal 2020.

Délibération n° 73/2020 : Indemnité de Budget 2020 – Madame le Receveur Municipal

Monsieur le Maire explique que jusqu’à présent, le Receveur Municipal, recevait deux indemnités, par la Collectivité, une de Conseil et, l’autre d’aide à la confection du budget. Depuis, cette année, l’indemnité de Conseil n’est plus versée par la Commune mais par l’Etat et, le Conseil Municipal doit prendre une délibération, pour valider celle de Budget au Receveur Municipal. Monsieur le Maire PROPOSE que l’indemnité d’aide à la confection de budget, instituée par l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983, soit attribuée à Madame Florence SALAUD, Receveur Municipal.

Le Conseil Municipal,

Considérant les services demandés à Madame Florence SALAUD, en sa qualité de conseiller en matière budgétaire, financière, économique et comptable,

- Décide , à l’Unanimité, de lui attribuer, à compter du 01 janvier 2020, l’indemnité prévue par la réglementation à savoir :

• L’indemnité d’aide à la confection de budget instituée par l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983,

Délibération n° 74/2020 : Déprogrammation Subvention du Conseil Départemental de la Dordogne concernant le projet : « Création Pôle Touristique et Modernisation et Aménagement des Habitats Troglodytiques ».

Monsieur le Maire indique qu’au titre de l’ensemble du projet : « Création Pôle Touristique et Modernisation et Aménagement des Habitats Troglodytiques », le Conseil Départemental de la Dordogne, dans le cadre des Contrats de Projets Communaux, a accordé, à la commune, une subvention de : 162 650 Euros, au taux de : 7.98 %, sur un montant de travaux de : 2 038 640 Euros.

Suite à de nombreuses études avec, en complément de projet, la possibilité de création de deux logements sociaux, des échanges sont en cours avec la Communauté de Communes « Vallée Dordogne et Forêt Bessède » (CCVDFB), ayant les compétences « Tourisme » et « Logements Sociaux », afin de savoir qui sera commanditaire du projet, en assurant la maîtrise d’ouvrage sur la réhabilitation du bâtiment historique de la Tour de l’Archevêché qui accueillera l’Office de Tourisme et, les deux logements sociaux, Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de prévoir le projet global, en trois opérations et deux phases de travaux, à savoir :

• Trois opérations :

- L’aménagement du bâtiment historique de la Tour de l’Archevêché avec l’accueil (Office de Tourisme et Habitats Troglodytiques) et, des bureaux de l’Office de Tourisme,

- L’aménagement des logements dans le bâtiment historique de la Tour de l’Archevêché, - L’aménagement et la valorisation touristique des Habitats Troglodytiques.

• Deux phases de travaux :

- 1ère phase : Réhabilitation du bâtiment historique de la Tour de l’Archevêché avec l’Office de Tourisme, l’accès au Habitats Troglodytiques), la conception des aménagements et, des logements ;

- 2ème phase : l’aménagement des Sites Troglodytiques et, la scénographie.

De plus, Monsieur le Maire rappelle que suite à la signature entre l’EPFNA et la commune , d’une convention d’action foncière, pour la revitalisation du centre-bourg, celui-ci a acheté, pour la commune, en août 2019, le bâtiment : « La Tour de l’Archevêché » et, le Conseil Municipal a validé son rachat, au premier trimestre 2021, par délibération n° 57/2020, du 16 octobre 2020, pour un coût total est de : 88 459.70 € qui pourra être majoré de divers autres frais dont les impôts locaux.

Monsieur le Maire PROPOSE :

- De demander la déprogrammation, auprès du Conseil Départemental de la Dordogne, de la subvention de l’opération : « Création Pôle Touristique et Modernisation et Aménagement des HabitatsTroglodytiques », pour un montant de : 162 650 Euros, validée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° 18.CP.VIII.58, du 12 novembre 2018 ;

- De saisir, début 2021, le Conseil Départemental de la Dordogne, pour des demandes de subventions, sur le prochain avenant du Contrat de Projets Communaux et, du Contrat de Projets Territoriaux « Communauté de Communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède », concernant ces différentes opérations et, plus particulièrement, l’acquisition et les travaux du bâtiment historique de la Tour de l’Archevêché), une fois que la répartition de la maîtrise d’ouvrage sera faite entre la CCVDFB et la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l ’Unanimité :

• Accepte les propositions de Monsieur le Maire de :

- Demander la déprogrammation, auprès du Conseil Départemental de la Dordogne, de la subvention de l’opération : « Création Pôle Touristique et Modernisation et Aménagement des Habitats Troglodytiques », pour un montant de : 162 650 Euros, validée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° 18.CP.VIII.58, du 12 novembre 2018 ;

- Saisir, début 2021, le Conseil Départemental de la Dordogne, pour des demandes de subventions, sur le prochain avenant du Contrat de Projets Communaux et, du Contrat de Projets Territoriaux « Communauté de Communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède », concernant ces différentes opérations et, plus particulièrement, l’acquisition et les travaux du bâtiment historique de la Tour de l’Archevêché, une fois que la répartition de la maîtrise d’ouvrage sera faite entre la CCVDFB et la commune.

Délibération n° 75/2020 : Renouvellement Contrat CNP 2021.

Monsieur le Maire rappelle que les contrats d’assurances relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Monsieur le Maire propose de reconduire le contrat proposé par CNP Assurances, pour l’année 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’ Unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat CNP Assurances, pour l’année 2021, ainsi que la convention de gestion avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne.

Délibération n° 76/2020 : Ouverture de crédits budgétaires, pour la section d’Investissement, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2021.

Monsieur le Maire rappelle, à l’assemblée, les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que la Commune, dans l’attente du vote du budget de l’année qui suit, peut, par délibération, décider d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement, dans la limite de : 25 % des investissements budgétés l’année précédente (hors dépenses de remboursement de la dette).

Monsieur le Maire propose de porter cette ouverture de crédits d’investissement aux chapitres suivants, à hauteur de :

• 20 - Immobilisations incorporelles : 14 228 € (25 % de : 56 914 €),

• 204 – Subventions d’équipement versées : 850 € (25 % de : 3 400 €), • 21 - Immobilisations corporelles : 50 193 € (25 % de : 200 773 €),

• 23 - Immobilisations en cours : 18 287 € (25 % de : 73 150 €),

Et s’engage à la répercuter au budget primitif 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l ’Unanimité :

- Accepte la proposition de Monsieur le Maire d’ouverture de crédits d’investissement aux chapitres suivants, à hauteur de :

• 20 - Immobilisations incorporelles : 14 228 € (25 % de : 56 914 €),

• 204 – Subventions d’équipement versées : 850 € (25 % de : 3 400 €), • 21 - Immobilisations corporelles : 50 193 € (25 % de : 200 773 €),

• 23 - Immobilisations en cours : 18 287 € (25 % de : 73 150 €),

Et de son engagement à la répercuter au budget primitif 2021.

Délibération n° 77/2020 : Validation Prix de Cession d’un bâtiment acheté et revendu, par l’EPFNA.

Afin de simplifier les démarches, Monsieur le Maire demande, à l’assemblée, de valider la valorisation du prix de cession du bâtiment acheté, par l’EPFNA et, revendu à l’EURL SIMON Xavier, pour un montant de : 83 559.15 Euros et, de l’autoriser à signer, éventuellement, tout document concernant cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’ Unanimité :

- Valide la valorisation du prix de cession du bâtiment acheté, par l’EPFNA et, revendu à l’EURL SIMON Xavier, pour un montant de : 83 559.15 Euros

- Autorise Monsieur le Maire à signer, éventuellement, tout document concernant cette affaire.

Délibération n° 78/2020 : Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Alimentation en Eau Potable, pour l’exercice 2019 – SIAEP SUD PERIGORD.

Après présentation du rapport annuel, sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Alimentation en Eau Potable, pour l’exercice 2019, du SIAEP SUD PERIGORD, Monsieur le Maire demande, à l’assemblée, d’en prendre acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l ’Unanimité :

- Prend acte du rapport annuel, sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Alimentation en Eau Potable, pour l’exercice 2019, du SIAEP SUD PERIGORD.

Délibération n° 79/2020 : Programme Environnemental des Réseaux d’Opérateurs Téléphonique Fils Nus < 2.2 KM - Place Louis Aubert.

Monsieur le Maire expose le rapport suivant :

Dans le cadre des programmes de dissimulation de réseaux qui s’inscrivent dans la démarche environnementale poursuivie par l’ensemble des Collectivités Territoriales de la Dordogne, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL a conclu une convention cadre, avec l’opérateur de télécommunications « FRANCE TELECOM », qui définit les modalités techniques, administratives et, financières, de dissimulation des réseaux de télécommunications aériens, à laquelle peuvent faire appel les communes qui le souhaitent et, dont les termes sont rappelés, dans le projet de convention qui vous est, aujourd’hui, présenté.Or, dans l’esprit du projet d’effacement de réseaux d’électrification existant sur la commune, il est opportun de prévoir, corrélativement, l’enfouissement des faisceaux aériens de télécommunications, qui contribuera à parachever l’action environnementale engagée.

Conformément aux accords intervenus au niveau départemental, les études et les travaux de génie civil, à savoir : tranchées, gaines et, chambres de tirage, à la charge de la commune, sont menés sous la direction du SYNDICAT DEPARTEMENTAL et, qu’à l’issue de leur exécution, la partie câblage et la dépose du réseau aérien, sont assurés par l’opérateur.

Ainsi, le projet présenté, à cet effet, par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL prévoit les travaux suivants :

- Travaux de génie civil, à la charge de la commune (comprenant la tranchée commune, les gaines et chambre de tirage), pour un montant HT de : 2 127.42 €, soit TTC de : 2 552.90 € ;

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal, pour l’approbation de ce projet, tel qu’il a été établi par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA DORDOGNE.

Monsieur le Maire précise que le montant des travaux sera réglé par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL à l’entreprise. La collectivité devra rembourser ces sommes, à la réception du chantier, à partir de la production du décompte définitif qui sera adressé, à cet effet, établi en fonction du coût réel des dépenses effectuées.

Monsieur le Maire s’engage, au nom de la commune, à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues.

La commune s’engage à se conformer, à l’ensemble des conditions particulières définies, par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL et, autorise Monsieur le Maire, à signer la convention qui est présentée et, en général, faire le nécessaire, pour le bon accomplissement de l’opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l ’Unanimité :

- Désigne , en vertu des dispositions prévues, à l’article 2 de la loi MOP, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL en qualité de maître d’ouvrage désigné, pour faire réaliser, pour le compte de la commune, les travaux suivants : « FILS NUS <2.2 KM – Place Louis Aubert », tels qu’ils figurent sur les plans et, devis qui ont été présentés ;

- Approuve les plans et, devis estimatifs, relatifs aux travaux ;

- S’engage à rembourser, au SYNDICAT DEPARTEMENTAL, les sommes dues, à la réception du chantier, à partir de la production du décompte définitif qui sera adressé, à la commune, à cet effet, établi, en fonction du coût réel des dépenses effectuées ;

- S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de PAYS DE BELVES ;

- Accepte de se conformer, à l’ensemble des conditions particulières définies par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL et,

- Autorise Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires au bon accomplissement de l’opération et, notamment, la convention d’opération tripartite qui est, aujourd’hui, soumise.

Délibération n° 80/2020 : Acquisition Ancienne Halle de Marchandise SNCF, à la gare de Belvès.

Délibération qui annule et remplace la délibération n° 70/2020, du 16 octobre dernier.

Monsieur le Maire explique que suite à la délibération n° 70/2020, du 16 octobre 2020, la parcelle achetée était d’une superficie de : 1 230 m2 mais il s’avère qu’une partie de celle-ci appartient à SNCF Gares et Connexions et, de ce fait, SNCF Réseau ne peut vendre que la parcelle lui appartenant de : 701 m2 .Monsieur le Maire demande, donc, l’autorisation d’acquérir de la parcelle, appartenant à SNCF Réseau, section AC, n°394p, d’une superficie de 701 m² et, supportant une ancienne halle de marchandise de 200 m² environ et, un ancien bâtiment de service, de 30 m² environ, et d’effectuer toutes les démarches et, de signer tous les documents liés à cette affaire, aux conditions suivantes :

- Prix de vente : Vingt Mille Euros (20 000 €) hors taxe et hors frais, sous réserve de validation du prix par France Domaines ;

- Cession sans déclassement préalable du domaine public ferroviaire, conformément aux dispositions de l’article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le bien acquis à SNCF Réseau étant destiné à l’exercice de sa mission et à intégrer le domaine public de la Commune, la vente est dispensée des formalités de déclassement et, de désaffectation préalablement à l’aliénation des biens.

- Signature de l’acte authentique au plus tard le 31 décembre 2020,

- Dans le mois suivant la signature de l’acte, fourniture et pose d’une clôture défensive, en limite de propriété, avec les emprises mitoyennes du domaine ferroviaire par la Commune. Cette clôture sera de type défensif et de 2m de haut. Cette clôture devra être reconstruite à l’identique par la Commune en cas de dégradation. Cette clôture fera l’objet d’une servitude dans l’acte de vente.

- Paiement par la Commune des dépenses et frais suivants :

o Frais de géomètre (1722 €HT);

o Frais de diagnostics (715 €HT)

o Frais d’acquisition du bien (acte notarié)

o Frais de réquisition de publication de transfert de propriété ;

• Fourniture, pose et entretien d’une clôture défensive agréée par la SNCF, en limite de propriété.

Monsieur le Maire précise que cet achat pourra se faire, directement, par la commune ou par l’intermédiaire de l’E.P.F.N.A. (Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité ,

- Accepte la proposition de Monsieur le Maire, d’acquérir, la parcelle, appartenant à SNCF Réseau, section AC, n°394p, d’une superficie de : 701 m² et, supportant une ancienne halle de marchandise de : 200 m² environ et, un ancien bâtiment de service de : 30 m² environ, aux conditions citées ci-dessus ;

- Décide que l’achat pourra se faire, directement entre SNCF Réseau et, la commune ou par l’intermédiaire de l’E.P.F.N.A. (Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine), avec qui, la commune a signé une convention d’Action Foncière, pour la revitalisation du Centre-Bourg dont la mission principale est de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation de projets ;

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires, à remplir et, signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;

- S’engage à inscrire, au budget, les crédits nécessaires.

Délibération n° 81/2020 : Etude Eclairage Public, par SDE 24 : « Mise en Lumière des Remparts – Lot : 4 – Secteur n° 3 »

Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait d’effectuer l’éclairage public, des points suivants :- Mise en lumière des remparts situés Rue de l’Oiseau qui Chante et, celle du Petit Sol, à PAYS DE BELVES ;

Dont les emplacements sont repérés, sur le plan, ci-joint.

La commune de PAYS DE BELVES est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et, a mis, à disposition du syndicat, ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public, ce qui permet au Syndicat d’engager les études techniques qui donneront les moyens, à la commission d’attribution, de décider de l’éligibilité du projet et, de son inscription, éventuelle, dans les futurs programmes d’investissement.

Dans le cas où la Commune de Pays de Belvès ne donnerait pas une suite favorable au projet (ayant fait l’objet d’une délibération de demande d’étude), dans un délai de six mois (sauf demande motivée, dans le cas, de travaux coordonnés, avec les programmes d’effacement ou de renforcement du réseau électrique, sous maîtrise d’ouvrage du SDE 24), une refacturation de l’étude, aux frais réels, sera appliquée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’ Unanimité :

- Sollicite le SDE 24 afin d’engager les études techniques qui permettront à la commission d’attribution de décider de l’éligibilité du projet et, de son inscription, éventuelle, dans les futurs programmes d’investissement ;

- Décide de confier le projet au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne ;

- Mandate Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat.

Délibération n° 82/2020 : Acte d’Engagement Marché Réalisation d’Etudes et Reconnaissances Archéologiques concernant l’opération : « Mise en Valeur des Habitats Troglodytiques et Réalisation d’un nouvel Office de Tourisme », à PAYS DE BELVES.

Monsieur le Maire explique que suite au marché initial, de : « Missions de Prestations Intellectuelles relatives à la Réalisation d’Etudes et Reconnaissances Archéologiques - Mise en Valeur des Habitats Troglodytiques et Réalisation d’un nouvel Office de Tourisme », à PAYS DE BELVES, d’un montant HT de : 85 177.50 Euros , attribué à la Société INRAP, la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) a souhaité reprendre le dossier, à son compte, en ce qui concerne les études des bâtiments et des fouilles archéologiques et, a fait réaliser un Diagnostic d’Archéologie Préventive

Elle a, ensuite, envoyé un nouveau cahier des charges, pour les prestations d’études archéologiques, qui a entraîné une mise au point, avant la notification du marché, avec un rabais de : 27 528.49 Euros , qui fixe, donc, le montant de ce marché à : 57 649,01 Euros.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer l’acte d’engagement du marché : « Missions de Prestations Intellectuelles relatives à la Réalisation d’Etudes et Reconnaissances Archéologiques - Mise en Valeur des Habitats Troglodytiques et Réalisation d’un nouvel Office de Tourisme », pour un montant HT de : 57 649.01 Euros , ainsi que tout autre document relatif à ce marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’ Unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement du marché : « Missions de Prestations Intellectuelles relatives à la Réalisation d’Etudes et Reconnaissances Archéologiques - Mise en Valeur des Habitats Troglodytiques et Réalisation d’un nouvel Office de Tourisme », pour un montant HT de : 57 649.01 Euros , ainsi que tout autre document relatif à ce marché.

Délibération n° 83/2020 : Engagement de la commune à mettre en place, sur le hameau « Menaud », une défense incendie, par bâche normalisée ou dispositif normalisé équivalent, afin d’assurer la protection de ce hameau contre les risques d’incendie de forêt et, Demande de Subvention FEC, auprès du Conseil Départemental de la Dordogne.

Délibération qui annule et remplace la délibération n° 58/2020, du 16 octobre 2020.

Monsieur le Maire indique que Monsieur Christophe PERSONNE a sollicité une autorisation de défrichement, pour la construction d’un bâtiment de stockage et, d’une stabulation, au hameau : « Menaud », sur la commune de PAYS DE BELVES.

Monsieur le Préfet précise que l’autorisation de défrichement sera conditionnée à des mesures de prévention du risque consistant, notamment, à mettre en place, une défense incendie, par bâche normalisée ou dispositif normalisé équivalent.

Cette mesure relevant de la compétence de la commune, Monsieur le Maire demande, à l’assemblée délibérante, de confirmer cet engagement et, qu’il sera coordonné, avec le projet de Monsieur Christophe PERSONNE, par un calendrier prévisionnel de mise en place.

Monsieur le Maire demande, également, à l’assemblée délibérante , l’autorisation d’effectuer les démarches de demande de subvention, dans le cadre du FEC (Fonds d’Equipement des Communes de moins de 1 500 habitants), à hauteur de : 6 000 €, auprès du Conseil Départemental de la Dordogne.

Le plan de financement serait le suivant :

Dépenses Recettes

Montant des Travaux HT 21 500 €

Subvention FEC – CD 24 6 000 €

A la charge de la commune 15 500 €

(Récupération de la TVA, par la commune : 4 300 €)

TOTAL 21 500 € 21 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité ,

- Confirme l’engagement de la commune à mettre en place, une défense incendie, par bâche normalisée ou dispositif normalisé équivalent, au hameau : « Menaud », sur la commune de PAYS DE BELVES et, qu’il sera coordonné, avec le projet de Monsieur Christophe PERSONNE, par un calendrier prévisionnel de mise en place ;

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires, à remplir et, signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches de demande de subvention, dans le cadre du FEC (Fonds d’Equipement des Communes de moins de 1 500 habitants), à hauteur de : 6 000 €, auprès du Conseil Départemental de la Dordogne ;

- S’engage à inscrire, au budget, les crédits nécessaires.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 15.