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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 01 001 Delegation signature Dominique Le Moullec tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 01 001 Delegation signature Dominique Le Moullec tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2026
GC
®
Publié le
RIT
OEENT
ID : 022-200067981-20260203-ARR2026
01
001-AR
D
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Arrêté
du
Président
n°’ARR2026-01-001
Délégation
de
signature
à
Madame
Dominique
LE
MOULLEC
- Cheffe
du
service
Aménagement
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération,
Vu
l’article
L.5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
le
Président
à
donner
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service ;
Vu
la délibération
n°2020-07-230
du
16
juillet
2020
portant
élection
du
Président;
Vu
les
délibérations
DEL2020-07-234
du
16
juillet
2020,
DEL2020-09-265
du
15
septembre
2020,
DEL2021-03-032
du
23
mars
2021,
DEL2024-03-035
du
26
mars
2024
et
DEL2024-06-148
du
25
juin
2024,
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
d'agglomération
au
Président
;
Vu
l'arrêté
n°2025-818
du
31
décembre
2025
de
Madame
Dominique
LE
MOULLEC,
Cheffe
du
service
Aménagement; Considérant
que
pour
la
bonne
marche
de
l'administration
communautaire,
dans
un
souci
notamment
d'efficacité
et
de
plus
grande
réactivité,
il
est
nécessaire
d'accorder
une
délégation
de
signature
à
Madame
Dominique
LE
MOULLEC
;
ARRETE
Article
1 :
l'est
accordé
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
une
délégation
permanente
de
signature
à
Madame
Dominique
LE
MOULLEC,
pour
les
actes
suivants
relatifs
au
service
Aménagement :
—
Toutes
pièces
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
d'un
montant
inférieur
à
10
000
€
HT,
ainsi
que
toutes
pièces
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
—
Les
ordres
de
mission
et
les frais
de
mission
générés
par
le déplacement
des
agents ;
e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
+
Page
1
03/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2026
Guingam
ru
19
ID
: 022-200067981-20260203-ARR2026
01
001-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Article
2
:
La
signature
par
Madame
Dominique
LE
MOULLEC
des
pièces
et
actes
repris
à
l’article
1
du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
: «
par
délégation
du
Président
».
Article
3
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Trésorier
Principal
de
Guingamp,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Une
ampliation
sera
transmise
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
_À Guingamp,
le 19/01/2026
Le
Président,
Vincent
LE
MEÉAUX
PN
e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
+
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2
03/02/2026