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Arrêté - PM2023 39 Permis de detention de chien de 2e categorie
Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM2023 39 Permis de detention de chien de 2e categorie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
0322-PM2023 _395-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
22 mars 2023 Objet Permis de détention de chien de 2ème catégorie.
Acte n° PM 2023-39
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu Le Code Rural, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants et R. 211-5 et
suivants et R. 211-5 etsuivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne en date du 4 août 2009, dressant, pour Le département de la Haute-Garonne, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au Il de l’article L.211-131 du code rural,
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne en date du 10 novembre 2009 modifié pat arrêté préfectoral le 24 novembre 2009, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant
sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents, Vu la demande de permis de détention présentée et l’ensemble des pièces annexées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le permis de détention prévu à l’article L.211-14 du code rural est délivré à :
- Nom : Mr et Mme CORRAL
- Prénoms : FERNAND et MARIE-JOSE
- Qualité : Propriétaires de l'animal ci-après désigné.
- Adresse : 7 Avenue des Raïsins 31470 Fonsorbes
- Assutés au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d'assurances : Mutuelle de Poitiers Assurances Numéro de contrat : 112134784
- Détenteurs de l'attestation d'aptitude délivrée le 18/03/2023 par Caroline SALVAN,
El
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le 22/03/2023 En
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL] ip :oa1-218101876-20230322-PM2023 39B-AR FONSORBES Du 22/03/2023 - acte n° PM 2023-39 page
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Permis de détention de chien de 2éme catégorie.
Pour le chien ci-après identifié :
- Nom: Maléfique
- Race: Rottweiler
- Catégorie : Deuxième
- Date de naissance : 25/09/2016
- Sexe : Femelle
- Numéro de puce : 250268501094608, implantée le : 22/11/2016
- Vaccination antirabique effectuée le : 24/04/2020 par : Dr MATHON Valérie. - Evaluation comportementale effectuée le : 07/09/2017 par : Dr Violaine LABATUT.
ARTICLEZ2: La validité du présent permis est subordonnée au respect par ses titulaires mentionnés à l’article 1er de la validité permanente :
"de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ces derniers
pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
“de la vaccination antirabique du chien.
ARTICLE 3: En cas de changement de commune de résidence des titulaires du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
ARTICLE 4: Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans la section XI. « Divers » du passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2008 délivré pour le chien mentionné à l'article Ler.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l’objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département, publication sur Le site Internet de la collectivité et notification à l'intéressé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Madame La Maire
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 22 MARS 202 Madam
L'Adjoint Délégué
Glibert CANILLO