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Déliberation - del 2024.04.10 37
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024.04.10 37)
Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Assurance,
BRIANCON
DEL 2024.04.10/37
Thème :
BAUX ET
CONVENTIONS
Objet :
Pont d'Asfeld -
convention de mise à
disposition /
pratique du saut à
l'élastique
Convocation :
Date: 04/04/2024
Affichage: 04/04/2024
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 22
Nombre de
suffrages
exprimés : 30
DELIBÉRATIONS N°37
CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 AVRIL 2024
Le mercredi 10 avril 2024 à 18h00 le Conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF,
Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, André MARTIN,
Émilie GENOUX DESMOULINS, Claire BARNÉOUD, Christian JULLIEN,
Hervé BOULAIS, Patrick MICHEL, René MICHEL, Marie SOUBRANE,
Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Christian FERRUS, Yoann LAGIER,
Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE,
Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Jean-Marc CHIAPPONI donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Émilie GENOUX DESMOULINS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Yoann LAGIER
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Maryse XAUSA-FRANÇOIS
Aurore MARCHAND donnant pouvoir à Francine DAERDEN
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Jean-Marc CHIAPPONI, Corinne ASCHETTINO, Corinne FAURE-BRAC,
Renaud PONS, Maud GADÉ, Lou AFRICAIN, Aurore MARCHAND, Gabriel
LÉON
Absents:
Catherine VALDENAIRE, Sandrine CORDIER, Max DUEZ
Secrétaire de séance :
Émilie GENOUX DESMOULINS
CEE GS REERERS, VORTEPEECENENNENNNENS VASE EN MY EEUEUTE)
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_37-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 CR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L. 2121-29 :
VU les normes AFNOR n°S52-501 relative aux engagements de
service des organisations mettant à la disposition du public une
activité de saut à l'élastique et n°$52-502 relative aux exigences
de sécurité et méthodes d'essai :
VU le courrier du 05.02.2024 par lequel la Société Adrénaline-bungee
sollicite Un renouvellement de la convention de mise à disposition
du site du Pont d'Asfeld afin de poursuivre son activité de saut à
l'élastique pour la saison estivale 2024:
CONSIDERANT la déclaration d'établissement sportif déposé par la société
ADRENALINE BUNGEE auprès de la Direction Départementale de
la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des Hautes-
Alpes :
CONSIDERANT les attestations nécessaires à la pratique d'une telle activité et
émanant de la SOCOTEC, bureau de contrôle certifiant la
conformité du matériel utilisé aux normes AFNOR précitées, c'est-
a-dire la conformité des amarrages et la conformité du cône et du
cylindre elliptique ;
CONSIDERANT l'habilitation de l'APAVE de Lyon donnée à l'entreprise Vertige
Aventures, constructeur des élastiques de saut ;
CONSIDERANT le plan de prévention des risques et le cahier des charges
présentés par la société ADRENALINE BUNGEE et décrivant le
fonctionnement de l'activité de saut à l'élastique :
CONSIDERANT l'engouement du public pour la pratique du saut à l'élastique :
CONSIDERANT que cette activité complète l'offre touristique et contribue à l'animation de la Cité Vauban :
CONSIDERANT le projet de convention joint en annexe ;
CONSIDERANT les travaux de la commission «Finances & Affaires Générales » réunie le 08/04/2024.
|
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 9 / 3
AR Prefecture
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Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
e D'approuver les dispositions de la convention ci-annexée :
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour compte de la ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 30
CONTRE : o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
BAUX ET CONVENTIONS DEL 2024.04.10/37
PUBLIÉE LE: 1 5 AVR 2024
ERRRS IS PEER ET EEE TNT SERIE PRICE RENE EE UNE PEN), EURE PERENEEUS EXT EN EUY EUSEZZSS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3 / 3
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Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 4
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU
PONT D’ASFELD POUR LA PRATIQUE DU
SAUT A L’ELASTIQUE
ENTRE
La ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment mandaté à signer la présente convention par la délibération du Conseil municipal n°DEL 2024.04.10/37 du 10/04/2024.
Ci-après dénommé « la ville »
D’UNE PART,
ET
La société dénommée ADRENALINE-BUNGEE représentée par M. Luc LIMASSET agissant en qualité de personne physique, dont le siège social est situé à 49 B avenue du Lautaret 05100 BRIANCON
Numéro de SIRET 378 301 105
Ci-après dénommée « la Société »
D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
Monsieur LIMASSET utilise depuis plusieurs années le site du Pont d’Asfeld pour le compte
de sa société ADRENALINE BUNGEE qui a pour vocation la pratique du saut à l’élastique.
Dans son courrier du 5 février 2024, Monsieur LIMASSET renouvelle sa demande de mise à
disposition du pont d’Asfeld pour la saison 2024.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le site du Pont d'Asfeld est mis à disposition de Monsieur Luc LIMASSET dans le but
d'organiser une activité de saut à l'élastique ouverte au public.
Monsieur LIMASSET, chef de saut, est seul responsable du site et de l'équipe avec laquelle
il organisera cette activité sportive.
L'installation et les matériels utilisés devront être conformes, vérifiés par les organismes
agrées et respecter l'ensemble de la règlementation et les normes en vigueur Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2 / 4
ARTICLE 2 : REDEVANCE
Cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Monsieur LIMASSET est seul responsable des installations provisoires et du matériel
nécessaires à la pratique de ce sport.
Il prendra toutes les mesures utiles pour protéger le Pont d'Asfeld.
Il prendra soin de protéger toutes les parties du Pont concernées par l'activité de saut.
ARTICLE 4 : PERIODE
L'activité de saut à l'élastique débutera aux vacances de Printemps et se terminera aux
vacances de la Toussaint.
Sous réserve des conditions climatiques, appréciées par Monsieur Luc LIMASSET, ce
dernier sera également autorisé à exercer son activité lors de la période hivernale et les
dimanches.
Il en informera, par tous moyens, les services de la ville de Briançon.
Monsieur Luc LIMASSET pourra interdire tout saut dès lors qu'il estimera que les conditions
climatiques ne sont pas réunies.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Monsieur Luc LIMASSET s'engage à souscrire un contrat d'assurance couvrant sa
responsabilité civile.
Il devra également exiger un contrat d'assurance de la part des préposés.
ARTICLE 6 : CHARGES ET OBLIGATIONS
Monsieur Luc LIMASSET s'engage auprès de la ville de Briançon à respecter les normes
AFNOR n°S52-501 relative aux engagements de services des organisations mettant à la
disposition du public une activité de saut à l'élastique et S52-502 relative aux exigences
de sécurité et méthodes d'essai.
Lors des sauts, Monsieur Luc LIMASSET a la responsabilité du Pont d'Asfeld et assure par
tout moyen appropriés la sécurité des biens et des personnes.
Il assurera également l'entretien de ce secteur (prévention des risques de chute de
pierres...).
Monsieur Luc LIMASSET s'engage à tenir à la disposition du maire de Briançon, le cahier
d'activités des sauts conformément aux dispositions des normes AFNOR susvisées ainsi
que tous les documents officiels de contrôle de conformité de ses installations et de ses
matériels.
La circulation sur le Pont d'Asfeld restera ouverte au public.
Toutefois, pour des raisons de sécurité, cet accès pourra être interdit.
L'interdiction reste à l'appréciation du chef de saut.
En cas de non-respect de la signalétique mise en place par Monsieur Luc LIMASSET, un
arrêté de police pourra réglementer l'accès au site.
AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_37-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3 / 4
ARTICLE 7 : DURÉE
Cette convention est conclue pour une durée d'UN (1) an à compter de la date du 22 Avril
2024.
Elle pourra être renouvelée par période d'UN (1) an à la demande expresse de Monsieur
Luc LIMASSET sous réserve d'acceptation par la ville de Briançon.
La durée totale ne pourra excéder TROIS (3) ans.
Il est rappelé que cette convention est conclue à titre précaire et révocable.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Monsieur Luc LIMASSET assurera la communication liée à son activité sportive auprès de
différents organismes.
Il pourra nouer un partenariat avec la ville de Briançon, l'Office du tourisme lors de
manifestations sportives et culturelles afin de promouvoir le saut à l'élastique.
Il s'engage également à mettre en valeur la ville de Briançon et son patrimoine
historique autant que faire se peut.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Les deux parties signataires auront la faculté de résilier la présente convention sous
réserve d'un préavis de TROIS (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Toutefois, en cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues
dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif
d'intérêt général, à l'expiration d'un délai de CINQ (5) jours suivant l'envoi par l'autre
partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure
d'avoir à exécuter et restée sans effet.
ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de litige concernant l'application de cette convention, le Tribunal Administratif de
Marseille sera seul compétent pour régler les litiges entre la Ville de Briançon, La société
ADRENALINE-BUNGEE et son représentant Monsieur LUC LIMASSET.
AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_37-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 4 / 4
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous
actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
o pour la ville de Briançon : en l'Hôtel de ville sis Immeuble « Les Cordeliers » -
1, Rue Aspirant Jan - 05100 BRIANÇON ;
o pour la société ADRENALINE-BUNGEE : 35 avenue Professeur Forgues - 05100
BRIANÇON ;
Fait à Briançon, en deux (2) exemplaires originaux, le
Pour ADRENALINE-BUNGEE, Pour la Ville de Briançon,
Le Maire
Luc LIMASSET. Arnaud MURGIA.
AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_37-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024