Déliberation - del 2024.04.10 36

Documents similaires

Déliberation - del 2024.04.10 36

Déliberation - del 2024.04.10 32

Déliberation - del 2024.04.10 32

Déliberation - del 2024.04.10 37

Déliberation - del 2024.04.10 37

Déliberation - del 2024.04.10 31

Déliberation - del 2024.04.10 31

Déliberation - del 2024.04.10 43

Déliberation - del 2024.04.10 43

Déliberation - del 2024.04.10 38

Déliberation - del 2024.04.10 36 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - del 2024.04.10 36)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport, BRIANCON

DEL 2024.04.10/36

Thème :

BAUX ET

CONVENTIONS

Objet :

Gymnase du collège

Les Garcins -

convention de mise à

disposition par le

Département au

profit de la Ville

Convocation :

Date: 04/04/2024

Affichage: 04/04/2024

Nombre de membres

du conseil municipal

DELIBÉRATIONS N°36

CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 AVRIL 2024

Le mercredi 10 avril 2024 à 18h00 le Conseil municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la

CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA

Étaient présents:

Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF,

Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, André MARTIN,

Émilie GENOUX DESMOULINS, Claire BARNÉOUD, Christian JULLIEN,

Hervé BOULAIS, Patrick MICHEL, René MICHEL, Marie SOUBRANE,

Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Christian FERRUS, Yoann LAGIER,

Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE,

Francine DAERDEN, Aurélie POYAU

Étaient représentés :

Jean-Marc CHIAPPONI donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM

Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Émilie GENOUX DESMOULINS

Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Yoann LAGIER

Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE

Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF

Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Maryse XAUSA-FRANÇOIS

Aurore MARCHAND donnant pouvoir à Francine DAERDEN

Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU

Absents excusés :

En exercice : 33 Jean-Marc CHIAPPONI, Corinne ASCHETTINO, Corinne FAURE-BRAC, Présents : 29 Renaud PONS, Maud GADÉ, Lou AFRICAIN, Aurore MARCHAND, Gabriel LEON Nombre de

suffrages

— Absents: exprimés : 30

Catherine VALDENAIRE, Sandrine CORDIER, Max DUEZ

Secrétaire de séance :

Émilie GENOUX DESMOULINS

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 # 3

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_36-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024—— Rapporteur: ÉTIC PEYTITIEU

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 :

VU l'article 25 de la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 concernant l'utilisation des locaux scolaires :

CONSIDERANT les besoins des associations sportives locales qui peuvent être satisfaits par la mise à disposition du gymnase départemental du

Collège des Garçins, en dehors des horaires d'enseignement et

de ceux de fonctionnement de l'association sportive du Collège :

CONSIDERANT la mutualisation des charges de ce gymnase entre la Ville de Briançon et le Département ;

CONSIDERANT le projet de convention joint en annexe ;

CONSIDERANT les travaux de la commission «Finances & Affaires Générales »

réunie le 08/04/2024,

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe portant mise à

disposition par le Département au profit de la Ville du Gymnase Les Garcins ;

+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 0 / 3

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_36-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024POUR : 30

CONTRE : o

ABSTENTION : o

NE PREND PAS PART AU VOTE : o

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

BAUX ET CONVENTIONS DEL 2024.04.10/36

PUBLIÉE LE : 1 5 AVR. 2024

EERE RENE ERENEER PERRIN IRETERNE PONT QE PERTE EE EP PSE ET IT EEE EE PSE RICE PEU EP PEN RE D YPO Pin NOIRE VEUZEN EJ PET ERPZERERES

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3/3

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_36-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

1 / 8

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU

GYMNASE LES GARÇINS / VILLE –

DEPARTEMENT

ENTRE

La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention par délibération DEL 2024.04.10/36 du Conseil municipal en date du 10 avril 2024.

D’UNE PART,

ET

Le Département des Hautes-Alpes, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marie BERNARD, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du Département des Hautes-Alpes en date du…………………., dénommé "le Département",

D’AUTRE PART,

ET

Le Collège les Garcins à Briançon, représentée par le Principal, Monsieur Michel CHARLET, agissant conformément à la délibération du Conseil d'administration du …………………. , utilisateur

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise à disposition du gymnase départemental du collège des Garçins au profit de la Ville de Briançon et à destination des clubs et associations sportives de celle- ci ; la convention établie entre le département, la Ville et le collège des Garçins permet de fixer les droits et les obligations de chacune des parties ; ainsi que les modalités de mise à disposition.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUITCR. NE, VER VERRE ON ON ARR

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

2 / 8

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Vu le Code de l’Éducation et en application de l’article 25 de la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 concernant l'utilisation des locaux scolaires, la présente convention a pour objet d'arrêter les dispositions relatives à l'utilisation des locaux et équipements de l'établissement et de définir les engagements réciproques entre le Département propriétaire des locaux, le collège les Garcins et la Ville de Briançon utilisateurs, au titre de la gestion et de l'entretien de cet équipement.

Les dispositions concernant l'utilisation du gymnase par la Ville et le Collège sont consignés dans un règlement intérieur signé entre les parties.

Sauf disposition contraire décrite dans les articles ci-après, le Département, propriétaire des locaux, conserve toutes les attributions liées à cette fonction, le collège les Garcins reçoit toutes les attributions de la fonction d’« exploitant » et la Ville, co gestionnaires des locaux mis à disposition gratuitement, reçoit toutes les attributions de la fonction d’ « usager».

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION

2.1. – Lieu d'implantation

Cet ouvrage fait partie du collège Les Garcins à Briançon.

2.2. – Consistance du bien immobilier et mobilier

L'ensemble représente une surface hors-œuvre totale de 1 530 m² comprenant : • deux ensembles de vestiaires, douches et sanitaires ;

• un bureau ;

• un hall d'entrée ;

• un plateau sportif et deux locaux de rangement ;

• des locaux techniques (chaufferie, rangements…) ;

• une salle de gymnastique et un local de rangement ;

• un mur d'escalade.

Par ailleurs, l’équipement est pourvu d’un mobilier entièrement financé par le Département pour ce qui relève des besoins du Collège. Tout équipement complémentaire sera à la charge de l’entité bénéficiaire ou sera partagé au prorata temporis en cas de besoin commun.

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_36-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

3 / 8

ARTICLE 3 – MODALITES RELATIVES A LA MISE A DISPOSITION AVEC

GESTION DE CE COMPLEXE SPORTIF

Sauf disposition contraire décrite dans les articles ci-après, le Département propriétaire des locaux, conserve toutes les attributions liées à cette fonction, le Collège Les Garcins et la Ville, co-gestionnaires des locaux mis à disposition gratuitement, reçoivent toutes les attributions de la fonction de « locataire ».

3.1. – Obligations du Département

Le Département prendra à sa charge :

a) la souscription des assurances liées aux infrastructures notamment l'assurance multirisques des bâtiments ; les contrats relatifs aux pratiques sportives étant du ressort de chaque utilisateur ;

b) les impôts et taxes de toutes natures, directs ou indirects se rapportant à l'objet de la mise à disposition ;

c) toutes les réparations incombant normalement au propriétaire, et qui pourraient devenir nécessaires à l'exception de celles concernant le strict entretien d'usage qui restent à la charge du collège et de la commune et de celles relevant d'une utilisation non conforme des installations.

d) la prise en charge des prélèvement et analyses à réaliser pour le contrôle annuel de la légionelle

3.2. – Obligations du Collège et de la Ville

Le Collège et la Ville se partagent l'entretien des locaux à raison de 360 heures de ménage pendant le temps scolaire réparties sur 36 semaines de 5 jours (soit 2 heures par jour) ;

Le Collège prendra à sa charge pendant le temps scolaire :

a) la souscription des contrats nécessaires au bon fonctionnement immédiat et dans le temps des locaux et des installations. Ceux-ci concernent les contrats obligatoires de vérifications des équipements sportifs ;

b) l'ensemble des dépenses de fonctionnement qui découlent des prescriptions suite aux visites périodiques des installations ;

c) le contrôle de la sécurité contre les risques d’incendie de l’ouvrage et la présence aux visites de la Commission de sécurité ;

d) le contrôle, les travaux d'entretien courant et les petites réparations (remplacement des luminaires, graissage, gestion de maintenances diverses…) ;

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_36-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

4 / 8

e) le renouvellement éventuel du mobilier propre au fonctionnement du collège, la participation au renouvellement du matériel commun se faisant au prorata des utilisations respectives ;

f) la remise en état et rangement des installations mobiles et des locaux après utilisation pendant le temps scolaire ;

g) la communication des créneaux horaires disponibles hors temps scolaires pour que la commune puisse organiser et proposer le planning de mise à disposition du gymnase aux clubs sportifs, celui-ci devra être validé par le collège.

Le Collège communiquera au Département, au fil de l'eau, les documents et pièces administratives concernant tous les contrôles et visites obligatoires.

La Ville prendra à sa charge :

a) l'entretien du gymnase, 2 heures tous les jours sur les 36 semaines de période scolaire et les journées de grand ménage pendant chaque période de vacances scolaires (environ 2 jours par période), qui sera impérativement effectué avec l'auto laveuse appartenant à la commune. La commune utilisera les produits compatibles avec les différentes natures de revêtements de sol ;

b) la remise en état des locaux et l'entretien après utilisation en soirée ou éventuellement pendant les weekends et les vacances scolaires ; Tout problème ou dysfonctionnement constaté devra être signalé au collège le matin à 8 heures pendant les jours d'ouverture scolaire ;

c) l'entretien, les réparations et le renouvellement éventuel du mobilier propre au fonctionnement associatif, la participation au renouvellement du matériel commun se faisant au prorata des utilisations respectives ;

d) la fourniture de matériel spécifique type nacelle pour l’organisation par le collège de certaines réparations ;

e) la communication aux utilisateurs des consignes sur l'utilisation des équipements sportifs, sur les tenues sportives exigées, notamment l'obligation d'utiliser des chaussures de sport adaptées au revêtement du gymnase et de la salle de gymnastique, sur les droits d'usage des locaux tels que le bureau "professeurs – associations" et les vestiaires ;

f) l’organisation du planning d'occupation des salles, hors temps scolaire et hors U.N.S.S Une réunion entre le collège et la commune, chaque mois de juin permettra de définir les créneaux et les horaires disponibles pour les clubs sportifs. Tous ces éléments seront communiqués au collège, y compris les changements de planning ;

g) le planning des jours et heures d'ouverture avec indication des personnes habilitées à ouvrir et fermer ce gymnase hors temps scolaire. Tous ces éléments seront communiqués au collège ;

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_36-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

5 / 8

h) la responsabilité de la gestion des accès, de l’ouverture et de la fermeture des locaux hors temps scolaires.

L’usage extra-sportif de l’équipement, devra être strictement compatible avec la destination première des installations et sera obligatoirement soumis à une autorisation préalable du Département. Un dossier sera déposé au minimum un mois avant la manifestation envisagée au Département avec copie au collège. La Ville a obligation de respecter les prescriptions portant sur les aspects sécurité et pérennité des ouvrages et mobilier, sous peine d’assumer à ses seuls frais et responsabilités les réparations des dégâts et les éventuelles infractions à la réglementation en vigueur.

L'utilisation du gymnase pendant les vacances d'été ne peut être qu'exceptionnelle, et se fait en dehors du planning organisé au mois de juin. Néanmoins le collège doit être informé.

L'utilisation du gymnase pendant les autres vacances scolaires et les week-ends se fera en fonction d'un planning organisé par la Ville en accord avec le Collège. (Un jour de fonctionnement correspond à 120 € (estimation 2023)).

Les horaires d'utilisation du gymnase ne devront pas excéder 23 heures.

Une attention particulière sera apportée lors de l'utilisation des équipements pendant le week-end et les vacances scolaires de sorte que l'ensemble soit remis dans un état de propreté normal dès le lundi matin à 8 heures.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITES JURIDIQUES

Pour les activités soumises à son autorisation, ou son accord, le chef d’établissement doit s’assurer des conditions dans lesquelles elles sont exercées (qualité et identité des intervenants, respects des règles).

Il doit, de ce fait, vérifier les attestations d’assurances avant toute signature de convention de prêt à la demande des clubs et associations.

Le chef d’établissement peut prendre les mesures nécessaires pour réglementer, voire interdire, l’activité d’une association organisée au sein de son établissement, en raison des risques et des dangers qu’elle peut engendrer.

Seules les activités organisées sous la responsabilité du Maire de la commune échappent à la compétence du chef d’établissement. Cependant, en cas de danger ou de trouble, il lui appartient d’alerter le Maire dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – MODALITÉS FINANCIÈRES

Cette mise à disposition des locaux par le Département au profit de la Ville est consentie à titre gratuit dans le cadre des utilisations validées par le collège.

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_36-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

6 / 8

En contrepartie la Ville s'engage à ce que les clubs sportifs organisent leur activité sur site dans un cadre strictement associatif en fonction d'un planning qu'elle gèrera.

Le cas contraire devra faire l'objet d'un conventionnement spécifique entre le Collège, le Département et l'association organisatrice.

En contrepartie de cette mise à disposition, la Ville de Briançon s’engage à favoriser l’accès à titre gratuit par les Collèges de Briançon (Les Garcins et Vauban), des équipements sportifs installés sur la Ville.

ARTICLE 6 – INTERVENTIONS SUR L'OUVRAGE

Toute intervention sur l'ouvrage devra faire l'objet d'une demande écrite de la part de la Ville au Département.

La commune devra également prévenir le Département de toute anomalie ou désordre relevé sur l'ouvrage et ce, dans le cadre des garanties biennales et décennales.

En cas de carence de la commune à ces obligations, les frais induits seront pris en charge par celle-ci.

ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de 3 ans. La reconduction ou toute modification des clauses de la présente convention pourra s'effectuer à tout moment par l'une et l'autre des parties par voie d'avenant cosigné.

Un bilan et un état des lieux seront établis conjointement au début et à la fin de la période et déterminera les termes de renouvellement de celle-ci.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

Dès sa prise en charge des installations, l'utilisateur (commune ou association) est responsable du bon fonctionnement dans le cadre de la présente convention.

Il s’engage à informer son assureur de la présente convention et à lui en faire accepter l’intégralité des dispositions relatives au présent article, notamment concernant les clauses de renonciation à recours ou d’assurance pour compte.

Spontanément chaque année, l'utilisateur transmettra au Département les attestations d’assurances qui devront faire mention des renonciations à recours. L’assureur s’engagera également à informer le Département en cas de résiliation du contrat d’assurance en cours d’exercice.

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_36-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

7 / 8

Assurance de responsabilité :

L'utilisateur est responsable des dommages de toute nature causés aux personnes (notamment, aux tiers, usagers, préposés et au Département) et aux biens dans la mise en œuvre de la présente convention.

L'utilisateur garantira le Département contre tout recours exercé à l’encontre de ce dernier dans ce cadre, sauf pour les dommages qui lui seraient directement imputables.

Assurance de dommages :

L'utilisateur prend à sa charge les dommages pouvant survenir aux biens mobiliers, aménagements et embellissement et équipements mis à la disposition par le Département dans le cadre de la présente convention.

Il prendra en charge intégralement les conséquences des bris de glaces et les conséquences d’un vol / tentative de vol / détériorations immobilières et vandalisme.

L'utilisateur souscrira sur ces biens et plus généralement sur les biens qu’il utilise dans le cadre de son exploitation un contrat d’assurance garantissant ces dommages pour son compte et celui du Département propriétaire. Le Département sera subrogé dans les droits de l'utilisateur en ce qui concerne les indemnités qui pourraient être versées en cas de sinistre par les compagnies d’assurances en réparation des biens dont il a été propriétaire.

Les parties renoncent réciproquement à tous recours entre eux.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, en notifiant, moyennant un préavis de six mois, sa décision adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Département des Hautes-Alpes.

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_36-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

8 / 8

ARTICLE 10 – LITIGE

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille, territorialement compétent, nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait intervenir entre les parties

Fait en 3 exemplaires à Briançon, le

Le Président Le Maire Le Principal du Département de la Ville de Briançon du Collège des Hautes-Alpes Les Garcins

Jean-Marie BERNARD Arnaud MURGIA Michel CHARLET

AR Prefecture

005-210500237-20240410-2024_04_36-DE

Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024