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Conseil Municipal - CM 13.04.2021 pour internet
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13.04.2021 pour internet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
mbre de Conseillers :
en exerctce : 35
, Presents : 35
votanG : 35
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSETL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du MARDI l3 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un, le TREIZE AVRIL à l5 h 00, le Conseil
Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s'est rêuni
en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de : Patrick DAVET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du
07 avril202l.
Étaient présents :
M. DAVET, M. SAGNES, Mme GRONDONA, M. PASTOUREAU,
Mme POULAIN, M. BOUDIGUE, Mme OTHABURU, M. BUSSE,
Mme JECKEL, M. DUFAILLY, Mme TILLEUL, Mme DEVARIEUX, M.
BERILLON, M. BERNARD, Mme DELFAUD, M. AMBROISE,
Mme DESMOLLES, M. SLACK, Mme SECQUES, Mme COUSIN,
M. BOUYROUX, Mme DELEPINE, M. VOTION, Mme PLANTIER,
M. BOUCHONNET, Mme PETAS, M. MAISONNAVE, M. DUCASSE,
Mme DELMAS, Mme PHlLlP, M. MURET, Mme MONTEIL MACARD,
M. CHAUTEAU, Mme PAMIES, M. DEISS
Secré taire de séance (art. L 2l2l-15 du Code Général des Collectivités ïerritoriales)
Mme PLANTIER
I
P
LA TESTE DE BUCH
a^ssrN o'^xcACHoN
Département
de la Gironde Rapporteur : M. DAVET DEL202 r-04- r r0
SAIS]NE DE L'ETAT SUR LA MISE EN 2X3 VOIES DE L'A63
ENTRE BORDEAUX ET SALLES PAR RECOURS A UNE CONCESSION AUTONOME ET SUR L'INTEGRATION DANS LE PERIMETRE DE LA CONCESSION DE I'A660 AVEC REMISE A NIVEAU
Par lettre datée du 02 février 2021, Madame la Préfète de Région a souhaité recueillir I'avis de
la COBAS sur le projet portant sur la mise en 2x3 voies de I'A63 entre Bordeaux et Salles, par
recours à une concession autonome et sur l'intégration dans le périmètre de la concession de I'4660 avec remise à niveau.
Si la question de la mise à 2x3 voies de I'A63 entre la Métropole de Bordeaux et Salles peur se
poser, elle résulte du fait qu'un véhicule sur trois est un camion en transit international. C'est
un axe majeur du corridor Nord-Sud Atlantique entre la France et I'Espatne. ll n'appartient pas
aux habitants du Bassin d'Arcachon qui vivent, travaillent sur le Bassin et à Bordeaux de financer les infrastructures des échanges internationaux. Les péages envisagés sur I'A63 et l'A660 ne sont pas acceprables.
Par ailleurs, l'intégration de I'A660 dans le périmètre de la concession se rraduit dans le projet
par la création du péage au niveau du Teich alors même que se terminent les travaux engagés
par la COBAS qui vient de financer à hauteur de 55 millions d'euros l'aménagement de l'A660
et la RN 250, afin d'améliorer la desseme du Sud Bassin.
Nous rappelons que cette somme a été intégralement financée par la collectivité locale sur une
voie appartenant à I'Etat. ll en va du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques puisque la COBAS a financé sans aucune subvention ces lourds travaux indispensables pour le
désengorgement du territoire. ll n'est pas question que les contribuables du territoire payent
deux fois.
Si I'Etat veut faire ces travaux de mise en 2x3 voies de I'A63, c'est à lui de les financer. on ne
Peut Pas vouloir renforcer les liens avec les territoires et faire payer les Girondins pour aller à Bordeaux.
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MOTION DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Mes chers collègues,
Après examen approfondi des différentes possibilités décrites sur cette future concession, les quatre Maires de la COBAS ont rédigé ensemble une lettre de réponse à Madame la Préfète de Région dans laquelle ils formulent leur opposition rorale au projer.
I La Commune de LA TESTE DE BUCH considérant :
que le projet ne prend pas en compte le financement à hauteur de 55 millions par la COBAS de deux échangeurs sur la commune de Gujan- Mestras et la mise en 2x2 voies de la RN 250 de l'échangeur de la Hume au rond-point de Bisserié à La Teste de Buch sous maîrrise d'ouvrage publique de I'Eur.
que le projet ne prend pas en compte le coût de la liaison depuis Lacanau
de Mios jusqu'au Teich financée par les collectivirés locales au ritre du
CPER,
que le projet de I'Etar consritue donc une rupture de l'égalité devant les
charges publiques,
que le projet génère, pour éviter les péages, des itinéraires akernarifs qui
impactent dramatiquement les voies internes er les centres villes des quatre communes de la COBAS mais aussi de Biganos er de Mios.
S'OPPOSE FAROUCHEMENT à l'intégration de l'A660 dans le périmètre de la concession susvisée de I'A63,
S'OPPOSE FAROUCHEMENT à tout péage et noramment à celui du Teich (sortie n'3),
DEMANDE en cas d'intégrarion, maltré norre totale opposition, de prendre en compte dans les charges et conditions de la concession une créance de 55 millions au profit de la COBAS,
DEMANDE le remboursement du coût de la liaison de Lacanau de Mios jusqu'au Teich financée par les collectivités au tire du CPER,
DEMANDE en cas de création de péages sur I'A63 er I'A660, la gratuité pour les habitants de la COBAS et de la COBAN,
SOUTIENT la position exprimée par la Présidenre de la COBAS er les autres Maires de la COBAS à la Préfète de Région (courrier du 08 mars 2021).
o ositions : M. DEISS - Mme PAMIES
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à la majorité.
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Maire de La Teste de Buch
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ço!:!xuNE DI LA T!§TE pE BUGH =C()N§E]L ttuN CpAL pU t3 AVRTL 202 t
Patrick Rapporteur : M AMBROISE DEL202t-04-1il
Vu I'onicle L 2l 2 l-9 du Code Générol des Colleaivités Territorioles,
Vu le projet de convention de Portenoriot cljoint
Mes chers collègues,
Considérant que la Ville de la Teste de Buch souhaite proposer, dans le cadre de ses actions dédiées à la jeunesse, une aide et un accompatnement au départ autonome des jeunes, en partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine,
Considérant que le dispositif DestiNAction (ex Sac Ados) proposé par la Région Nouvelle- Aquitaine s'adresse aux jeunes néoaquitains qui souhaitent mettre en cÊuvre un premier projet de voyage en autonomie en France ou en Europe et, qu'en raison de la situation saniaire
actuelle, ce dispositif sera limité dans un premier temps aux dépars sur le territoire national.
Considérant qu'il est nécessaire de définir par une convention les obligations respectives de la Région Nouvelle-Aqu itaine et de la Commune,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie et proximité, vie collective et associative du 06 avril 2021 de bien vouloir:
APPROUVER les termes de la convention de partenariat ci-iointe avec la région
Nouvelle-Aquitaine,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité,
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a
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este de Buch
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I3 AVRIL 2O2I
DISPOSITIF DestiNAction 202 l-2022
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE
Maire y'e La Rapporteur r M. PASTOUREAU DË.L2021-04-t t2
MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE, DES ACCUEILS PERISCOLAIRES, DES AIDES AUX DEVOIRS
ET DES ACCUEILS DE LO]SIRS SANS HEBERGEMENT
Vu le Code Générol des Collectivités Territorioles,
Vu le Code de I'Aaion Sociole et des Familles,
Vu lo délibérotion du 09 ovfl 201 9 portont sur lo modificotion du Règlement de lo restourotion scoloirg des occueils
périscoloires, des oides oux devoirs et des occueils de loisirs sons hébergement,
Vu le projet de règlement modifié ci-joing
Mes chers collègues,
Considérant les évolutions du service rendu aux familles et dans le cadre des futures inscriptions,
Considérant que les modifications portent sur les points suivants :
. Les références au service Education-Jeunesse, suite à la fusion de ces deux services, et à la « Direction Départementale de la Jeunesse, de l'Engagemenr er du Sports » qui a remplacé la << Direction Départementale de la Cohésion Sociale »,
. La suppression du renvoi au Projer Educatif Territorial, suite aux évolutions apporrées
depuis le retour à la semaine scolaire de quatre jours (Préambule),
. La définition des objectifs du dispositif d'aide aux devoirs (Titre 1.3),
. La modification de I'heure d'ouverture des garderies des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement, (Titre I .4).
. Le fonctionnement à l'année de I'Accueil de Loisirs Sans Hébergement 6- I 2 ans « Les
Ecureuils du Lac », en remplacement de « Vacances au Lac » qui était ouvert uniquement
l'étê (Titre I .4),
. La proposltion de stages au sein des Accueils de Loisirs Sans Hébergement sous le
dispositif déparcemental « Sports Vacances » et les modalités d'inscription afférentes, (Titres I .4 et 5.4),
. Les modalités de paiement en chèque et numéraire auprès du délégataire pour la
rescauration scolaire (Titre 6.4),
g
COM I!1UI!E DE LA TESTE DE BUCIL. Ç9N§EIL MU..NIçIEAL PU I] 4YB!L2O2I
1 Considérant qu'en consêquence il est nécessaire de modifier le règlement de la restauration scolaire, des accueils périscolaires, des aides aux devoirs er des accueils de loisirs sans hébergement en vigueur.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, dêmocratie de proximité, vie collective et associative du 06 avril 2021 de bien vouloir :
APPROUVER le nouveau règlement ci-joint.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité
de La Teste de Buch
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COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I3 AVRIL 2O2I
. La suppression de I'application d'une iournée de carence pour les absences d'une
semaine entière sur les I'Accueil de Loisirs Sans Hêbergement (Titre 8.3). Rapporteur : M. DUFAILLY DEL202t-04-lt3
MISE EN GUVRE DU DISPOSITIF « SPORTS VACANCES »
AU SEIN DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
Vu le Code Générol des Colleaivités Territorioles,
Vu le Code de l'Aaion Sociole et des Fomilles,
Mes chers collègues,
Considérant que la Ville souhaite ortaniser des stages de découverte sportive au sein de ses Accueils de Loisirs Sans Hébergement pendant les vacances scolaires,
Consldérant le dispositif « SPORTS VACANCES » encadré par le Conseil Départemental de la Gironde,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développemenr durable, démocratie de proximité, vie collective er associative du 06 avril 2021 de bien vouloir :
APPROUVER la participation de la commune au dispositif « sports vacances au sein des
accueils de loisirs sans hébergement de la commune,
a AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dispositif.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Patrick DAVET
Matre este de Buch
CO|IIIIIJIIE DE LA TESTE DE BUCH - CON§EIL MUNICIPAL DU I 3 AVRIL 2O2I
6
Eo COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - ONSEIL MUNICIPAL DU I3 AVRIL 2O2I
DEL202 r-04- il 4
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET L'ASSOCIATION « LA TESTERINE »
Vu le Code Cénérol de Colleaivités Territorioles, notomment l'onicle L2 I 2 I -29,
Vu le projet de convention ci-joint
Mes chers collègues,
Considérant que la Ville de La Teste de Buch est propriétaire depuis 1988 d'une pinassotte traditionnelle dénommée « La Testerine ».
Considérant que la Ville de La Teste de Buch a décidé de poursuivre son soutien aux actions des associations locales dans le domaine du patrimoine et des animations festives.
Considérant que I'association « La Testerine » a pour but de faire découvrir la voile et l'aviron
traditionnels et de contribuer à perpétuer la tradition culturelle de notre région en participant à des régates de pinassottes sur le Bassin d'Arcachon en reprêsentant la commune de La Teste de Buch.
En conséquence, je vous demande, mes chers collètues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 avril 2021 de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convenrion de partenariar ci-annexée,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente conven[ion.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Patrick D
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Maire de La Teste de Buch
Rapporteur : M. SLACK
pour la mise à disposition de la pinassotte << La Testerine >>
Considérant que la commune et I'association La Testerine ont souhairé formaliser par une nouvelle convention I'ensemble de leurs relations pamenariales. DEL202 t-04- il 5
AMENAGE ENT D U CHEMIN DE BRAOUET
TRONCON COMPRIS ENTRE LA RUE DU BAOU ET LA R E DE L'OUSTALET SUR LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Enfouissement des réseaux de télécommunications
Convention de Délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (S.D.E.E,G)
VU le code de lo Commonde Publique et notomment son onicle L 2422-12 ;
Vu lo convenüon de délégotion temporoire de moftrise d'ouvroge cljointe,
Mes chers collègues,
Considérant les travaux d'ênfouissement des réseaux prévus chemin de Braouet
Considéranc que la réalisation de ces travaux implique la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrage, d'une part, la Ville pour I'enfouissement des réseaux de télécommunications eq d'autre
part, le S.D.E.E.G pour le réseau de distribution électrique,
Considérant que dans cette hypothèse, le code de la commande publique permer la désignation,
par convention, d'un maître d'ouvrage unique,
Considérant qu'il apparaît opporrun de confier au S.D.E.E.G, à titre temporaire, la maîtrise
d'ouvrage des travaux d'effacement des réseaux de télécommunications.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de I'espace, développement économique et touristique du 06 avril 2021 de
bien vouloir :
ACCEPTER la délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage au profit du S.D.E.E.G pour les
travaux précités,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec le S.D.E.E.G.
Les conclusions mises aux voix sonr adoptées à l'unanimité.
P VET
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Maire?e La este de Buch
coMÈlullE DE LA TE§IE p,C EUCH - Cll!§ElL tllJllle tpAL Du t3 AVRTL 202 t
Rapporteur : M. BUSSE Ra orteur : M. BUSSE DEL202 r-04- il 6
Convention d'Enfouissement d u réseau Télécom avec Oranse
Vu le Code Générol des Colleaivités Territorioles et notomment son orticle L2224-3 5,
Vu lo convenüon locole pour lo mise en souterroin des réseoux oêriens de communicoüons
él earo ni qu es ci-jointe,
Mes chers collègues,
Considérant que dans le cadre des travaux d'aménagement du chemin de Braouet, ûonçon
compris entre la rue du Baou et la rue de I'Oustalet, la ville de La Teste de Buch a décidé de
procéder à I'enfouissement des réseaux de télécommunications.
Considérant que le génie civil sera à la charge du SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie
Electrique de la Gironde), via une convention temporaire de maîtrise d'ouvrage avec la
commune, ORANGE participera sur le matériel de Génie-civil posé, pour un montanr de
5 040,00 € H.T, par établissement d'un titre exécuroire de la commune.
Considérant que les équipements de communication électronique dont la maîtrise d'ouvrage
est assurée par ORANGE font l'objet d'une participation communale qui s'élève à I0 76t,66 € H.T.
En conséquence, ie vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de l'espace, développement économique et touristique du 6 avril 2021
de bien vouloir auroriser Monsieur le Maire à :
AccEPTER la participation communale à I'enfouissement du réseau Télécom susvisée,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-ioinre avec ORANGE.
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P
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Les conclusions mises aux voix sont adoprées à I'unanimité
MairJde La Teste de Buch
AMENAGEMENT DU CHEMIN DE BRAOUET
TRONCON COMPRIS ENTRE LA RUE DU BAOU ET LA RUE DE L'OUSTALET Commune de LA TESTE DE BUCH Rapporteur : M BUSSE DEL202 r-04- il 7
AMENAGEMENT DU HEMIN DE BRAOUET
TRONCON COMPRIS ENTRE LA RUE U BAOU ET LA RUE DE L'OUSTALET COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Travaux d'enfouissement du réseau de distribution électrique
Yu lo convention de concession signée ovec E.N.E D.r.S le 16 juin 1997 concernont lo distribuüon publique d'énerfie,
Yu lo délibéroüon n"2008-04-52 du 29 ovril 2008 tronsféront ou 5.D.E.E6 lo compétence dons le
domoine de lo distribuüon publique d'énergte,
Mes chers collègues,
Considêrant que I'aménagement du chemin de Braouet, tronçon compris entre la rue du Baou
et la rue de l'Oustalet, nécessite I'enfouissement du réseau de distribution électrique.
Considérant que le S.D.E.E.G, dans le cadre de ses compétences de maître d'ouvrage er maître d'æuvre, a estimé ces travaux à 198 000 € H.T, financés selon la clé de répartition suivanre :
S.D.E.E.G : 60% des travaux H.T soit I I 8 800,00 €
Commune :
o 40% des travaux H.T (79 200,00 €) ainsi que les frais de tesrion du dossier de 8 %
du montant HT des travaux (15 840,00 €) soit un total de 95 040,00 €
En conséquence, ie vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de I'espace, développement économique et touristique du 06 avril 2021 ,
de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
ACCEPTER le plan de financement de l'opération,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande d'aide financière ci-jointe
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité
Patrick DAVET
P
ste de Buch
Convention avec le Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (s.D.E.E.G) Rapporteur : M. BERNARD DEL202 t-04- il 8
Convention sur les modalités d'exécution et de prise en charge des travaux et d'entretien sur la RD2l7, entre le SIBA, le Département de Gironde et la Yille et La Teste de Buch & sur I'autorisation de réalisation des travaux sur le domaine public
routier départemental
VU le code de lo Commonde Publique et notomment sont onicle L 2422-12 ;
Vu lo convenüon ci-jointe,
Mes chers collègues,
Considéront que dons le codre du plon de rénovoüon de lo voirie communole, lo Ville de Lo feste souhoite
réoliser un oménogement sur le Boulevord Louis Lignon (RD2l7), à folo Sur Mer.
Considéront que ce boulevord est un oxe mojeur d'occès ou frlo qui mérite un oménogement quolitotif et
sécuritoire et que différentes problémotiques ont été cloirement idenüfiées sur le boulevord, dont lo gesüon
des eoux pluvioles, et lo sécurité pour tous,
Considéront que le boulevord Louis Lignon se situe sur l'emp rise du domoine public rouüer déportementol,
Considéront que le Déportement de lo Gronde outorise les trovoux d'oménogement,
Considéront que dans ce codre, le Code de lo commonde pubtique Permet lo désignoüon, por convenüon,
d'un moftre d'ouvroge unique,
considéront que les obligotions de lo commune de Lo reste de Buch, du slM et du Déponement de lo
Gronde en ce qui concerne les modolités d'exécuüon et de prise en chorge des trovoux et d'entret en
doivent être définies por convenüon,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagemenr de I'espace, développement économique et touristique du 06 avril 2021 de
bien vouloir :
ACCEPTER les termes de la convention ci-jointe établie enrre le slBA, le Dêpartement de
la Gironde et la commune de La Teste de Buch
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Les conclusions mises aux voix sonr adoptées à I'unanimité
T
e
Maire de La Teste de Buch
AMENAGEMENT DU BOULEVARD LOUIS LIGNON
Patrick Rapporteur : Mme DELFAUD
ACQUISITION PARCELLE CV 200 -
PARTIE VOIRIE RUE DU DOCTEUR ORFILA A CAZAUX
Vu le Code Générol des Colleaivités Territorioles et notomment son orticle L2122-21,
Vu l'orticle Ll 4 l-3 du Code de lo Voirie Rouüère,
Considêrant que la Commune est propriétaire des parcelles CY n' 212-714-533-535 er esr en cours d'acquisition de la parcelle CV n' 204 constituant l'emprise d'une partie de la rue du Docteur Orfila, à Cazaux,
Considérant le projet d'aménagement de cette voie ouverte à la circulation publique incluant la parcelle CV n' 200, d'une superficie de 148 m'?, qui appartient à des propriétaires privés,
Considérant que des nêgociations sont intervenues entre la Commune et les propriétaires afin de régulariser cet alignement moyennant I'euro symbolique.
Considérant que cette parcelle, de par sa nature, a vocation à intégrer le domaine public communal,
Considérant que les frais afférents à l'établissement de I'acte notarié estimés à 1500€ sont à la charge de la Commune,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de I'espace, développemenr économique et touristique du 06 avril 2021 de bien vouloir:
- ACCEPTER d'acquérir la parcelle cadastrée secrion CV n' 200 dans les conditions
précitées,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer I'acte authentique d'acquisition er rour autre acte a interven ir,
- DECIDER que la voirie sera transférée dans le Domaine Public Communal après la
signature de l'acre noÉrié constatant le rransfert de propriété à la Commune.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
ET
1E
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re e Teste de Buch
CoMMUNE pE LA TESTE DE BUCH - CONSETL MUNtCtpAL DU !3 AVRI!202t
DEL202 t-04- il 9
Mes chers collègues, COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I 3 AVRIL 2O2I
Rapporteur: M. YOTION DEL202 t-04- t20
Vu le Code Cénérol des Collectivités Territorioles et notomment ses orticles L2 I 22-2 I et L 224 I - l ,
Mes chers collègues,
Considérant la demande de Monsieur CARPENTEY en vue du racachement, à sa propriété
cadastrée section GO n" 40 située 29 rue de la Calandrelle, du terrain communal matérialisé en
rose sur les plans ci-joints, sis lieudit « Lède de la Seuve )), en narure de friche boisée,
Considérant que ce terrain d'une superficie de 179 m'? cadastré secrion GO n" l22p-203p
relève du domaine privé et ne présente aucune utilité pour la Commune
Vu I'avis du Domaine en date du 26 janvier 2021 estimant la valeur vénale de ce terrain à
20 000€,
Considérant que Monsieur CARPENTEY a accepté d'acquérir ce rerrain au prix du Domaine er
de prendre à sa charge tous les frais inhérents à la vente, notammenr les frais de géomètre et
de Notaire,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovarion urbaine, aménagement de I'espace, développement êconomique er touristique du 06 avril 2021 de bien
vouloir:
- ACCEPTER de vendre à Monsieur CARPENTEY, ou à route personne ou enrité qui viendraient s'y substituer, le terrain cadastré secrion GO n' l22p-203p, dans les conditions précitées,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer I'acte aurhentique de vente et tout autre acte à
intervenir.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
AVET
g
à
p
Maire de a Teste de Buch
VENTE TERRAIN SIS LIEUDIT (( LEDE LA SEUVE »
CADASTRE SECTION GO n' l22p-203p Rapporteur : M. BOUYROUX
ACQulslTloN DE DEUX PARCELLES APPARTENANT A LA SNCF (FR l93p) stsEs SQUARE DU tS rUtN t940
Vu le Code 6énérol des Colleaivités Territorioles et notomment son orticle L2 I 22-21 ,
Vu I'omcle L 3 I I 2- l du Code Générol de lo Propriété des Personnes Publiques,
Mes chers collègues,
Considérant le projet d'aménagement de la Gare de La Teste en pôle d'échange multimodal
incluant deux parcelles appartenant à SNCF Réseau (emprise en rouge sur les plans ci-joints) et à
SNCF Gares et Connexions (emprise en verr sur les plans ci-joints),
Considérant que ces emprises cadastrées secrion FR n' 193p, d'une superficie de 4 500 m, et
I 500 m'? environ, constituent un parc paysager arboré aménagé et entretenu par la Commune
composé d'un espace vert public avec stationnement (parking public de la gare) comprenant le
square du I 8 juin I 940 et I'allée Schwaigern,
Considérant la nécessité de régulariser la situation patrimoniale exisunre de ces emprises par la
cession à la Commune de ces parcelles,
Considérant que des négociations sont intervenues entre la Commune et la SNCF afin de régulariser cette situation de fait moyennant I'euro symbolique dispensé de recouvremenr,
Considérant que ces parcelles du domaine public ferroviaire seront transférêes directement dans le domaine public communal sans dêclassement préalable,
Vu I'avis du Domaine en date du 29 ianvier 2021,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l'espace, développement êconomique et touristique du 06 avril 2021 de bien vouloir:
- ACCEPTER d'acquérir les deux parcelles appartenant à la SNCF cadastrées section FR n' 193p, dans les conditions précitées,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer I'acte aurhenrique d'acquisition er tout autre acre
à intervenir.
ET
I
3
§
Les conclusions mises aux voix sonr adoptées à I'unanimité
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNIC-IPAL DU I3 AVRIL 2O2I
DEL202 t-04- t2 r
Considérant que les frais afférents à l'établissement de I'acte authentique esùmés à 2 500€ sont à la charge de la Commune,
Patrick
Maire de La Teste de Buch COMMUNE DE LÀ ESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPA L DU I3 AVRIL 2O2I
Rapporteur : M. SAGNES DEL202 t-04- t22
MISE A DISPOSITION PAR L'EPF NA AU PROFIT DE LA
COMMUNE DE LA PARCELLE SECTION FR N"863
SISE I ET I BlS AVENUE PASTEUR
Vu le Code Cénérol des Collectivités Territorioles et notomment son orticle L2 I 2 l-29,
Vu lo convention opéroüonnelle n"33-18-l l2 d'odion foncière en foveur de lo produaion de logements
entre lo Commune de Lo feste de Buch, lo CO8,y''S et l'Etoblissement Public Foncier de Nouvelle-
Aquitoine, por loquelle lo Commune o confié à |EPF NA lo mission de conduire des octions foncières de
noture à fociliter lo réolisoüon des proiets définis dons ceae convenüon,
Vu le projet de convenüon ci-joinç
Mes chers collègues,
considérant que dans le cadre de la convention opérationnelle n"33- l8- I I 2 précitée, I'EpF NA s'est porté acquéreur, pour le compte de la commune, de I'ensemble immobilier cadastré section FR n'863 sis I et I bis avenue Pasteur, d'une superficie de I 488 mr, comprenant deux maisons mitoyennes inoccupées,
Considérant que cet ensemble immobilier est inclus dans le périmètre du futur Pôle d'Echange Multimodal (PEM) de la Gare de La Teste,
Considérant que I'EPF NA a sollicité la conclusion d'une convention de mise à disposition de ce
bien au profit de la Commune, à titre gratuit, pour en faciliter la gestion par la Ville,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de I'espace, développement économique et touristique du 06 avril 2021 de bien vouloir:
- APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition ci-ioinre,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tout autre acte à intervenir,
notamment les avenants éventuels.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'una
ET
6
g
t
6
Patrick
Maire de La Teste de Buch COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I3 AVRIL 2O2I
Rapporteur : Mme TILLEUL DEL202 t-04- r23
PROGRAMME COMPLEMENTAIRE 2O2I DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES
Éeurpeuet.trs D'AccuEtL
ET RELOCALISATION PROVISOIRE DE LA VELODYSSEE
EN FORÊT DOMANIALE
Vu le code générol des colledivités teritorioles et notomment son orticle L2 I 2 l-29 ;
Vu lo délibérotion du l8 décembre 2020 relotive à l'entretien des éguipements d'occueil en forêt
domoniole ;
Vu le progromme complémentoire de trovoux d'entretien des égurpements d'occueil et son plon de
fi noncement ci.onnexés ;
Vu le projet de convention fixont les modolités d'oaroi de I'oide communole pour les trovoux de
relocolisotion provisoire de lo vélodyssée ci-onnexé ;
Mes chers collègues,
Considérant que les "Plans Plages" mis en place dans le cadre de MIACA (Mission d'Aménogement
de lo Côte Aquitoine) ont permis de résoudre pour I'ensemble du littoral girondin les problèmes
posés par la fréquentation touristique et d'aménager les parkings des plages océanes en forêt
domaniale, tout en permettant la préservation des espaces naturels.
Considérant que par délibération au conseil municipal du l8 décembre 2020, le programme
« Plan Plages 2021 » a été voté à I'unanimité et a approuvé la contribution de Ia commune
comme suit :
- Participation en régie : 145 572€
- Contribution à mandater: 30 000 €.
considérant d'une part, que depuis plus de l0 ans notre littoral est touché par un phénomène
naturel aigu d'érosion entrainant un recul majeur du trait de côte, et qu'après un cycle érosif
localisé au droit du plan plage du Petit Nice, le site de la Lagune est à son tour de nouveau
concerné par un phénomène aigu d'érosion,
e
3
&
Considérant qu'afin de maintenir les accès au site et d'assurer une surveillance pérenne d,une
zone de baignade, un réagencement du plan plage de La Lagune s'impose.
considérant que ces opérations se situant sur le secteur nord-ouest du plan plage de la Lagune,
nécessiranr le démontage de 460 mr de voirie et [a dépose de 500mr de crôture, s,érèvent à un
montant global de 29 830,70€. EPT}IUNE DE LLTESTE DE BUEH - EANLSEIL MUNICIPA!DU I3 AVRIL 2O2I
Considérant d'autre part qu'il est nécessaire de relocaliser une paftie de la vélodyssée traversant
la forêt domaniale menacée d'effondrement.
Considérant que la prêsence d'Espaces Boisés Classés sur le futur tracé, implique la mise en place
d'une solution provisoire, sur un ÿonçon de 300 ml, afin d'assurer la sécurité des cyclistes dans
I'attente de la mise en ceuvre et de I'approbation de la procêdure d'urbanisme adaptée.
Considérant que le coût estimatif des travaux de relocalisation provisoire de la vélodyssée
s'élève à 100 000 € et que le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Région Nouvelle Aquitaine :
Département de la Gironde :
Office National des Forêts :
Commune de La Teste de Buch :
30% soit 30 000 €
25% soit 25 000 €
25% soit 25 000 €
20% soit 20 000 € (contribuüon à mandoter)
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de I'espace, développement économique et touristique du 06 avril 2021
de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec I'office National des Forêts
pour le financement des travaux de relocalisation provisoire de la vélodyssée et tout
autre acte à intervenir,
AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au mandarement de la somme de 4l 932€
pour I'entrerien des équipemen$ d'accueil er de 20 000 € pour la relocalisation provisoire de la vélodyssée à I'office National des Forêts (les crédiæ de tt g32€ nécessoires à I'entretien des éguipements d'occueil et de 20 000 € pour lo relocolisotion provisoire de lo vélodyssée sont inscriti ou Budget Supplémentoire 2021).
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Patri
2
§
b
e.
I
1ES
Maire de La Teste de Buch
Considérant que la contribution de la commune au titre de ce programme complémentaire
s'élève à 11932€ (contribuüon à mondoter), portant à 41 932€ la contribution globale 2021 à
engater.
ACCEPTER les modalités de contribution de la Commune au protramme
complémentaire 2021 d'entretien des équipements d'accueil du public et au déplacement
provisoire d'un tronçon de la vêlodyssée en Forêt Domaniale, Rapporteur r Mme OTHABURU DEL202 r-04- r24
coNvENTroN D'OBJECTIFS 202 I
entre la COMMUNE et I'EPIC - Office de Tourisme
Vu lo loi n" 2004-809 du I 3 ooût 2004 reloüve oux libertés et resPonsobilités locoles,
Vu le Code du tourisme et notomment ses orùcles U33-l et suivonts,
Vu les délibérotions du Conseil Municipol du l0 mors, du 26 moi et du 7 juillet 2005, du 29 ovril 2008,
du 24 mors 2009, du 16 décembre 2010, du 20 décembre 2012 et du 22 juillet 2014 relotives à lo créotion, lo mise en ploce et les stotuts de IEPIC - Ofice de Tourisme,
Yu lo délibérotion du 26 septembre 2019 tronsféront l'exploitotion du Porc des expositions à I'EPIC-Office
du Tourisme,
Vu le projet de convention d'objeaifs ciloinç
Mes chers collègues,
Considérant que l'EPIC - Office de Tourisme a pour objet d'assurer des missions de service public à savoir I'accueil, I'information et la promotion auprès du public mais également de I'animation et
la coordination du développement des actions touristiques au plan communal.
Considérant également que I'EPIC-Office du Tourisme s'est vu confier, par la Commune, la gestion d'équipement de tourisme et de loisirs (camping du lac de Cazaux et Parc des expositions),
Considérant qu'll convient de renouveler la convention entre la ville et I'EPIC - Office de Tourisme, de manière à contractualiser et définir la nature des relations entre les deux partenaires.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population 6 avril 2021, de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention d'objectifs 2021 ci-jointe entre la ville et I'EPIC-
Office de Tourisme,
AUTORISER M. le Maire à signer ladite convenrion.
a
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
P
Maire deZa T e Buch
COMMUNE OE LA TESTE DE BUçI{ - ÇQN5E!I-_-!1U-NICIPAL DU I 3ÂYB1L 2O21
E I
Rapporteur : M. DAVET DEL202 t-04- t25
MODIFICATION DU
RÈGLEMENT INTÉRIEUR du CoNSEIL MUNIcIPAL
Mes chers collègues,
Vu L'onicle L 2l2l-8 du Code Générol des Collectivités Territorioles,
Vu lo délibéroüon n" 2020-07-160 du conseil municipol en dote du 16 juillet 2020 opprouvont le règ/ement intérieur du conseil municipol,
Vu le courrier de Monsieur Aloin CHAUTUU en dote du 16 février dernier informont Monsieur le Moire
de so décision de quitter le groupe poliüque « Engogement Ecologique et Sociol » et de son souhoit de
consùtuer le groupe politique « Lo Boie de Buch, Socioble por Noture »,
Considérant que le règlement intérieur actuel ne permet pas la constitution d'un groupe politique constitué d'un seul conseiller municipal, il est nécessaire de modifier I'anicle 35 - Chapitre Vl dudit règlement,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 06 avril 2021 de bien vouloir:
- APPROUVER la modification de I'article 35 du règlement intérieur du conseil municipal comme su rt :
Article 3 5: Grouoes oolitioues
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration
adressée au Maire, signée par tous les membres du groupe et compomant la liste des membres.
Les groupes élisent leur président ou responsable et en informent le Maire par écrit.
Pour être constitué, un groupe politique doit réunir au moins deux un conseiller municipal.
Un conseiller ne peur faire partie que d'un seul groupe politique.
Un conseiller n'aPpartenant à aucun groupe reconnu peut s'inscrire au groupe des non-inscrits d;1 qui doit componer au moins trois un membre, ou s'apparenter à un groupe existant de son choix avec l'accord du président du groupe. Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire qui en informe le Conseil Municipal.
M. DUCASSE - Mme DELMAS - M. MURET - Mme MONTETL-MACARD - Mme pHlLlp - M. MAISONNAVE - M. DEISS - Mme pAMIES ne panicipent pas au vore.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à r'unanimité des suffrages exprimés.
Patrick DA
Maire de La Teste de Buch
qoMMUNE.p-E La TESIEDE BI.JLC.Fi - rqNSElL !11!J!!lCtpAL pU 13 Alr'RtL 202| COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - COMMUNE DE TESTE DE BUCH
Rapporteur : M. DAVET DEL202t-04-r26
Mes chers collègues,
Vu L'article L. 2l2l -22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n' 2020-07-l6l du conseil municipal en date du l6 juillet 2020 approuvant la constitution des trois commissions municipales permanentes, la fixation à l5 le nombre de leurs membres ainsi que leur désignation,
Considérant la constitution du groupe dénommé « La Baie de Buch, Sociable par Nature »,
Considérant que Par délibération de ce jour l'article 35 chapitre Vl du règlement intérieur du conseil municipal a été modifié et autorise la constitution d'un groupe politique à partir d'un seul membre,
Considérant que dans les communes de plus de I 000 habitants, la composition des différentes commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante,
Je vous demande, mes chers collègues après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 06 avril 2021 de bien vouloir APPROUVER la nouvelle composition des trois commissions municipales permanentes, comme suit:
ô
e
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION
des TROIS COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
Désignation des membres Administration générale,
relations humaines,
linances et budgets,
services à la population
Développement durable,
démocratie de proximité, vie
collective et associative
M. BOUDIGUE
M. SAGNES
Mme GRONDONA
M. BUSSE
Mme JECKEL
Mme TILLEUL
Mme SECQUES
Mme PETAS
Mme PLANTIER
M. PASTOUREAU
Mme DEVARIEUX
Grou tre: em on Gtloupe maioritaire :
M. PASTOUREAU
Mme TILLEUL
M. BERILLON
Mme JECKEL
Mme DESMOLLES
M. DUFAILLY
M. SLACK
M. BOUCHONNET
Mme DEVARIEUX
M. AMBROISE
Mme DELFAUD
Groupe majoritaire
Mme OTHABURU
M. BUSSE
Mme COUSIN
M. BOUYROUX
M. SLACK
Mme POULAIN
Mme DELFAUD
M. BERNARD
M. VOTION
Mme DELEPINE
M. DUFAILLY
Mme DELMAS
M. MAISONNAVE
rou avan ons en
ce: confi confiance
Mme PHILIP
M. DUCASSE
Grou ensemble. en De avan
ment écolosiaue Grouoe Engase
et social
M. DEISS
social
Mme PAMIES
rou ol E ue
et social
Mme PAMIES
Grouoe Ensaeem ent écolosioue
M CHAUTEAU
Sociable Grouoe La Baie de Buch. e Buch s
plrr Nature
G rou
par Nature
M.CHAUTEAU
par Nature
M. CHAUTEAU
Sociable Baie de Buch, Grou DE LA
)
e
P
M. DUCASSE - Mme DELMAS - M. MURET - Mme MONTEIL-MACARD - Mme pHrlrp - M. MAISONNAVE - M. DEISS - Mme pAMIES ne pafticipenr pas au vote.
ffrages exprimés.
Maire de La Teste de Buch
trick DAVE
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité des
EoMMUNE D]E LA,TE§TE DE IUCI-I . EOMiIUNE DE LA TESTE DE BUCH
Rénovation urbaine,
aménagement de l'espace,
développement économique
et touristique
Groupe avancons ensemble. en
confiance
Mme MONTEIL MACARD
M. MURET Raooorteur : Mmê POULAIN DEL202I-04-127
Mes chers collègues,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2015 approuvant le règlement intérieur du Conseil d'Etablissement du Conservatoire de Musique,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juillet 2020 désignant les représentants de la commune au sein du Conseil d'Etablissement,
Considérant la délibération de ce jour approuvant la constitution du nouveau groupe politique dénommé « La Baie de Buch, Sociable par Nature >> au sein de I'assemblée délibérante,
Considérant que l'opposition est maintenanr consrituée de trois groupes politiques distincts,
Aussi, je vous Propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale,
relations humaines, finances et budgets, services à la population du 06 avril 2021 de bien vouloir:
- PROCÉDER à la désignarion d'un nouveau membre issu de I'opposition pour siéger au
sein du Conseil d'Eublissement du conservatoire de musique.
.i. Le groupe « avançons ensemble en confiance » ne propose pas de candidat
.1. Le groupe « engatemenr écologique et social » propose M. DEISS
.!. Le groupe « La Baie de Buch, sociable par nature )) propose M. CHAUTEAU
Après occord de I'ensemble des élus, il est procédé ou yote à moin levée.
Résultat du vote :
M. DEISS : 34 voix
MCHAUTEAU:lvoix
M. DElss est élu pour siéger au sein du conseil d'Etablissement du conservatoire de Musique.
ET
Maire?e La Tesre de Buch
COMMUNE DE LA TESTE AE BUCH C9À§ELL IIUN!ÇIPALDU I] AYB!! 2021
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE
Désignation d'un nouveau représentant COMMUNE DE LA TE DE BU CH - CONSEIL MUNICIPAL DU I3 AVRIL 2O2I
Rapporteur : M. BOUDIGUE
SYNDIC DES USA
FORÊT USAGÈRE DE LA TESTE DE BUCH
GERS - REM PLACEMENT DU SYNDIC TITULAIRE ET
DESIGN ATION D'UN SUPPLEANT
Considérant qu'en I'absence de réponse de Monsieur LAFON à ce jour, ce dernier a manqué à ses obligations induites par son mandat et dès lors il ne peut plus assurer sa fonction de syndic
titulaire,
Considérant qu'en conséquence Monsieur Jean-Claude FULON, actuel suppléant, devient donc de fait titulaire du syndic des usagers et qu'il est donc nécessaire de procéder à la désignation d'un suppléant,
Considérant que suite à I'appel à candidatures effectué dans la presse locale, une seule personne s'est fait connaître :
Madame LABAT Jocelyne, demeurant I 2 allêe François Rabelais a
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 06 avril 2021 de bien vouloir :
APPROUVER la fin du
compter de ce jour,
mandat de syndic titulaire de Monsieur Claude LAFON à
PRENDRE ACTE, à compter de ce iour, de la nomination de Monsieur Jean-Claude
FU LON en qualité de syndic titulaire en remplacement de Monsieur Claude LAFON,
pour le restant du mandat à courir soit jusqu'au 3l mai 2023,
1
g
DEL202 t-04- t28
Mes chers collègues,
Vu la transaction du 28 novembre 19 I 7 relative à l'élecrion et au mandat des syndics des usagers de [a Forêt Usagère,
Vu la délibération du conseil municipal du 09 avril 2019 nommant Monsieur Claude LAFON, en qualité de syndic titulaire, er Monsieur Jean-Claude FULON, en qualité de syndic suppléant, du
l"' juin 201 9 au 3 I mai 2023,
Vu le courrier du 25 janvier 2021 adressé à Monsieur LAFON I'invitant à transmertre ses rappofts d'activités des années 201 9 et 2020,
Vu le courrier du 09 mars 2021 adressé à Monsieur LAFON actant sa non-rransmission des comptes rendus de gestion des années 201 9 et 2020, COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I 3 AYR]L 2O2I
PROCEDER à l'élection de Madame Jocelyne LABAT en qualité de syndic suppléante des
usaters de la Forêt usagère de LA TESTE DE BUCH en remplacement de Monsieur
Jean-Claude FULON, pour le restant du mandat à courir soit jusqu'au 3l mai 2023,
Les conclusions mises aux voix sonr adoptées à I'unanimité.
Sont donc désignês :
M Jean-Claude FULON, syndic titulaire
Madame Jocelyne LABAT syndic suppléante
Maire de La Teste de Buch
Patrick D
2
s
e
I t6
5 Rapporteur : Mme DELEPINE DEL202 t-04- t29
MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DES PORTS DU BASSIN D'ARCACHON
Convention
Mes chers collègues,
Vu /o ioi n" 84-53 du 26 jonvier 1984 modifiée, Portont disposiüons stotutoires relotiyes ô lo Fonaion publique territoriole, notomment les orticles 6l à 63,
Vu le décret n" 2008-580 du 18 juin 2008 reloüf ou régime de lo mise à disposiùon opplicoble oux collectivités territorioles et oux étoblissements publics odministrotifs locoux, notomment les orticles I à 12, Vu le projet de convenüon ci-joint,
Considérant la demande de Monsieur Stéphane Ducros, ingénieur principal titulaire, en date du 26 février 2021 sollicitant sa mise à disposition auprès du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon pour une durée de 2 ans, à compter du I er mai 2021,
Considérant que I'agent demande d'exercer ses missions sur la base d'un temps partiel à 70% pendant la durée de ladite convention.
Considérant que le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon remboursera chaque trimestre, I'ensemble des rémunérations, cotisations et contributions afférentes à la ville de la Teste de Buch.
Considérant la nécessité de formaliser, par une convention, les engagements réciproques des parties et notamment les conditions administratives, statutaires et financières de la mise à disposition de l'agent communal,
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la Commission Administration générale, Ressources Humaines, finances et budgets, service à la population du 06 avril 202 I de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de
La Teste de Buch et le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous avenans à intervenir, le cas
êchéant.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanlmité
P K DAVET
a
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ô
a tre
rt
este de Buch Rapporteur : Mme COUSIN DEL202r-04-r30
M!SE A DISPOSITION DE PERSONNELS
DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DE VACCTNATION CONTRE LA COVID I9 ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH Conventi on 202 I
Vu lo loi n" 83-634 du l3 juillet 1983 portont droits et obligoüons des fonctionnoires,
Yu lo loi n' 84-53 du 26 jonvier 1984 modifiée portont disposiüons stotutoires reloüves à lo fonaion publiqu e te r ritori ol e,
Vu le décret n" 2008-580 du l8 iuin 2008 relaüf ou régime de lo mise à disposition opplicoble oux
collecuvités territorioles et oux étoblissements publics odministrotifs locoux,
Vu lo convenüon ci-jointe,
Mes chers collègues,
Considérant que dans le cadre de la lutte conrre la propagarion du virus Covid-|9 et de la camPagne de vaccination, d'importants besoins en renfon de personnel se manifestenr aussi bien dans les établissements qu'en médecine de ville,
Considérant qu'afin d'y répondre, les Agences régionales de santé (ARS), les établissements de santé et les établissements médicaux-sociaux peuvent s'appu),er sur plusieurs dispositifs : notamment la mise à disposition de personnels communaux auprès des vaccinodromes.
Considérant que la Ville de La Teste de Buch accueille un centre de Vaccination situé à I'arrière du Centre Hospitalier,
Considérant que la Ville de La Teste de Buch souhaite s'inscrire dans I'effort collectif de lutte contre la pandémie en proposant la mise à disposition de personnel afin d'assurer des tâches
administratives,
considérant qu'afin de remplir au mieux les conditions de mise en ceuvre de la campagne de vaccination contre la COVID- l9 auprès des habitants de La Teste, il est proposé en accord avec le Centre Hospitalier de préciser par convention les engagements réciproques de chacune des panies.
En conséquence, je vous ProPose, mes chers collègues, après avis de la commission administration
générale, ressources Humaines, finances et budgets, service à la population du 06 avril 2021 de bien
vouloir:
APPRoUVER les termes de la convention de mise à disposition de personnels entre la ville et cenrre hospitalier ci-jointe,
o AUTORISER Monsieur re Maire à signer ra convention et res avenan* s'y rattachant
e
Patrick D AVE
Les conclusions mises aux voix sonr adoptées à I'unanimité.
Maire de La Teste de Buch
coMMUfiE pE LA TESIE_QE BUÇH - rqN§El! !{!4!lEtpAL DU t3 AVRTL 202 t Rapoorteur : M. BERILLON DEL202 t-04- t3 I
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
AU PROFIT DE L'EPIC PORT D'ARCACHON
Vu lo loi n'84-53 du 26 jonvier 1984 modiftée portont disposiüons stotutoires reloüves à lo fona)on
publique te rrito riole,
Vu le décret 2008-580 du l8 iuin 2008 relot)f ou régime de lo mÀe
colleaivités territorioles et oux étoblissemenrs publics odministroufs locoux,
Yu le projet de conven on ci-joint,
Mes chers collègues,
Considérant le courrier de M. Alain VlVlEN, Directeur de I'Etablissemenr Public lndustriel et
Commercial (EPIC) Port d'Arcachon en date du 29 mars 2021 sollicitant la mise à disposirion par
la Ville de personnel,
Considérant que cefte mise à disposition a pour objet d'assurer les missions de contrôle de
I'arrêt et du stationnement des véhicules du l9 juin au I 2 seprembre 2021 .
Considérant la nécessité de préciser par convention les engagements rêciproques de chacune des parties,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 06 avril 2021 , de bien vouloir :
o APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la ville et
I'EPlc Port d'Arcachon, ci-annexée qui définit les engagements réciproques de chacune des pamies,
o INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
o AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convenüon.
Patrick DAVET
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.
I
c.
at este de Buch
CoMMUNE pE!A TE_SIE qE BUCH - CONSE|L MUNtCtpAL DU t3 AVRTL 202t Rapporteur : M. BOUCHONNET DEL202 t-04- r32
SURVEILLANCE DES PLAGES SAISON 2O2I
Convention entre la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM)
et la commune de La Teste de Buch
Mes chers collègues,
Vu le projet de convention cljoin\
Considérant les nouvelles orientations budgétaires votées en 2019 par le Syndicat lntercommunal
à Vocation Unique de surveillance des PLAGES de la Gironde (SlyU SURVEPI,A GES 33),
Considérant la nécessité d'assurer la mission de police des baignades et des activités nauriques
incombant à la collectivité,
Considérant la nécessité de maintenir un niveau de sécurité optimale des espaces publics ouverts à
la baignade grâce à un personnel dûment formé la commune sollicite I'intervenrion de la SNSM
pour assurer la surveillance des plages et la fonction de chef de poste de secours
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 06 avril 202 I de bien vouloir :
a
APPROUVER les termes de la convention ci-annexée entre la Ville et la SNSM,
INSCRIRE au budget la subvention de I 1263 € et prévoir les crédits correspondants,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et I'annexe financière ci-jointes ainsi
que tout avenant s'y rattachant.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.
DAVET
I
P
e Teste de Buch
coMMuNE OE LA TESTE E,E BUCT - CONSETL MUNtCtpAL DU t3 AVRTL 202 t
Considérant la nécessitê de préciser par convention les engagements réciproques de chacune des
Parries
Maire Bapporteur : M. DAVET DEL202 t-04- r33
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION POUR LA VILLE ET LE CCAS
POUR PERIODEzO2I-2026
Vu le code générol des colledivités territorioles,
Vu lo loi n"84-53 du 26 jonvier 1984 modifiée portont disposiüons stotutoires relotiyes d lo fonaion
publique territoriole, et notomment son onicle 33-5
Yu le décret n' 2019-1265 du 29 novembre reloüf oux lr'gnes directrices de gestron et à l'évoluüon des
ottribuüons des Commissions odministrotiyes poritoires
Yu l'ovis fovoroble du Comité Technique du 2 ovril 2021
Considéront l'étot des lieux effe«ué à portir des bilons socioux de lo ville et du CCAS 2019 et les
diognostics internes sur I'onnée 2020,
Considéront les concertotions ovec les orgonisotions syndicoles de lo Ville et du CCAS,
Considéront les Projets de réorgonisoüon de service présenté et oPprouvé à l'unonimité en comités
techniques
Mes chers collègues,
Les lignes directrices de gestion ont été introduites par la loi N'84-53 du 26 janvier 1984 par
I'article 33-5. Les modalités de mise en ceuvre de ce nouvel outil RH ont quant à elle été précisées
par le décret 20 I 9- I 265 du 29 novembre 201 9.
C'est en effet l'une des innovations de la loi de transformation de la Fonction Publique dite loi
Dussopt, du 6 août 2019. Elle consiste en l'obligation pour routes les collectivités territoriales de
définir des lignes directrices de gestion.
Les ob iectifs :
. Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une
approche collective
' Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace . Simplifier et garanrir la rransparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics
' Favoriser la mobilité et accomPatner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé .
Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction publique
1
P
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL I{UNICIPAL DU I3 AVRIL 2O2I Déterminent la straté gie pluriannuelle de pilotage de
notamment en matière de GPEEC (gestion prévisionnelle des
compétences)
Fixent des orientations générales en matière de promoti
parcours professionnels. A compter du l"'janvier 2021 les
décisions en matière d'avancement et de promotion interne.
s ressour€es humaines,
emplois, des effectifs er des
on et de valorisation des
CAP n'examineront plus les
Favorisent, en matière de recrutement, I'adaptation des compétences et
l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle femmes - hommes
Les lignes directrices de gestion (LDG) constituent le document de référence pour la gestion
des ressources humaines (GRH) de la Ville et du CCAS. Leur élaboration permet de formaliser la politique RH en favorisant certaines orientations, de les afficher et d'anticiper ainsi les impacts potentiels et prévisibles des mesures envisagées,
Les lignes directrices de gestion ont vocation à s'adresser à l'ensemble des agents de la Ville et du
CCAS
La méthode de travail :
Un diagnostic des ressources humaines en interne a été mené par le DRH sur les effectifs, les
procédures en vigueur à la ville et au ccAS à compter du l"' novembre 2020, en concerrarion
avec les services, les organisations syndicales et le comiré de direction, afin d'établir un état des
lieux.
ll a servi de base pour l'êlaboration d'une stratégie dédiée et personnalisée pour les deux entités,
tout en tenant compte des caractéristiques propres, des enjeux avec la perspective de répondre aux obiectifs identifiés. ll s'agit d'une stratégie RH exhaustive car tous les périmètres des ressources humaines ont été audités, afin de proposer 9 plans d'actions opérationnels pour la période 2021-2026.
2
F
COMMUNE DE LA TESTE DE BUÇII-:.ÇON-§EIL-I{UNIç]PAL !U 13 AYAIL2OZI
Les lignes_dAe-çlnces delpstlsnj coMMuN_E- pE LA TESTE pE BUCLI: ÇOl{SEtL MUNIC|pAL DU t3 AVRTL 202t
Les LDG sont établies par le Maire après avis du Comité Technique qui s'est réuni le 2 avril 2021 .
ll a émis un avis favorable. Elles sont donc formalisées dans un document loint à la présente délibération après I'information du Conseil Municipal, formalité non obligatoire mais prêvue sur ce conseil du l3 avril 2021.
lll/ Orienta ons sénérales : Promo ons et valorisations des parcours orofessionnels des asents laires ou contra tuel
A,/ Les avancements de grade
B/ Les promotions internes
C/ Nominations suite à réussite concours
D/ Accès à un poste de responsabilité supérieure
E/ Accompagnement des parcours professionnels des contractuels
lV/ Actio ns en faveur de l'ésalité femmes/ hommes
4./ Diagnostic
B/ Axes de progression
Elles sont donc prévues Pour une durée de 6 ans, avec une révision éventuelle bi-annuelle. Un
rapport de l'état d'avancement des 9 plans d'actions de ces LDG est prévu annuellement devant le
comité technique.
e
P
3
Lapsa!ée-iuridlSle r
Le document s'articule selon la présentation suivanre:
li Etat des lieux :
A,/ Diagnostic Ressources Humaines
B/ Diagnostic effectifs, compétences, absentéisme et éléments financiers
C/ Orientations générales de la collectivité : le projet du mandat
ll/ Stratégie pluriannuelle de pilotage des RH :
AJ Enjeux et Objectifs
B/ Les 9 plans d'actions
V/ date d'effet et durée des Lignes Directrice de Gestion: 0 l/05/2021 En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, Iinances et budgets, services à la population du 06 avril 202 I de bien vouloir :
APPROUVER les lignes directrices de gestion, applicables à compter du l"'mai 2021 pour
une durée de 6 ans
INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer I'arrêté d'approbation correspondanr, pour une
entrée en vigueur au 0 l/05/202 I .
AUTORISER Monsieur le Directeur Général des Services à les mettre en ceuvre à compter
du 0l/05/2021.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.
aire de La Teste de Buch
ck DAV
4
e
P
çP!!I{UNE DE LA TESTE DE BUCH : CONSEIL MUNICIPAL DU I3AVRIL2O2I Rapporteur : Mme PETAS DEL202 I-04-t34
MUTUALISATION DU SERVICE DE MEDECINE
PROFESS!ONNELLE ET PREVENTIVE
Mes chers collègues,
Vu lo loi n"84-53 du 26 jonvier 1984 modifiée Portont dispositions stotutoires relotives
publique te r rito ri ol e,
Yu lo loi n'2004-809 du l3 ooût 2004 reloüve oux libertés et responsobilités locoles et notomment son
orticle 166-1,
Vu le décret n"85-603 du l0 juin 1985 reloüf à l'hygiène et ô lo sécurité du trovoil oinsi qu'à lo
médecine professionnelle et prévenüve dons lo fonaion publique territoriole, et notomment le ùtre lll
relotif à lo médecine de prévention,
Vu le code générol des collectivités territorioles, et notomment ses orùcles L2l2l-29 et L52l l-4-l ll,
Vu l'ovis fovoroble à I'unonimité du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Condiüons de Trovoil (CHSCT)
du 02 ovril 2021 commun à lo Ville et ou CCAS, sur lo demonde du renouvellement pour un on à
compter du l" moi 2021 ,
Vu le projet de convent)on ci-joint
Considéront le schémo de mutuolisaüon des services odopté à I'unonimité ou Conseil municipol le 12
février 20 I 5, prévoyont lo mise en ploce de moyens mutuolisés pour lo mise en æuyre de lo médecine p rofessi on nell e et préventiv e,
Considéront gue depuis le l" moi 201 6, lo ville de Lo feste de Buch bénéficie des seryices du médecin
de prévenüon recruté por lo COMS et gue cene prestotion est soùsfoisonte,
Considéront que le médecin mutuolisé interviendro 2 jours por semoine pour le suivi médicol et prévenüf
des ogents de lo Ville et du CCAS.
Considéront lo nécessité de fixer, por convenüon, les conditrons de réportit)on orgonisoüonnelles et
finoncières entre les différentes porties,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 06 avril 202 I de bien vouloir :
o APPROUVER les termes de la convention de mutualisation des services de médecine
préventive ci-annexée
o INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
r AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
atrick DA
! j
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Maire de La Teste de Buch
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH SEIL MUNICIPAL DU I3 AVRIL 2O2I COMMUNE DE LA TESTE DE BU_C.II - çONSEIL MUNICIPAL DU I3 A]ÿRIL 202]
Rapporteur : Mme DESMOLLES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DES EMPLOIS PERMANENTS ET
DES EMPLOIS NON PERMANENTS
Vu lo loi n" 83-634 du l3 juillet 1983 portont droits et obligotions des fonctionnotes,
Vu lo loi n" 84-5i du 26 jonvier 1984 modifiée poftont disPositions stotutoires relotives ù lo fonaion
publique territoriole, et notomment les onicles 3-i 2 et ofticles 3-2,
Vu lo loi n" 20 I 9-828 du 6 ooût 201 g de tronsformoüon de lo fonaion publique,
Vu le décret n" 88-145 du 15 février lg88 pris pour l'opplicotion de I'orticle 136 de lo loi du 26 janvier 1984 modifiée portont disPosiüons stotutoires relotjves à lo fona)on publique territoriole et
reloüf oux ogents controctuels de lo fondon publique territoriole,
Vu les décreu portont stotuts porticuliers des codres d'emplois et orgonisont /es grodes s'y ropportont,
pris en opplicotion de l'onicle 4 de lo loi n" 84-53 du 26 jonvier lg84 modifiée;
Vu le décret n" 2019-l 414 du l9 décembre 2019 reloüf à lo procédure de recrutement pour pouvoir
/es emp/ois permonents de lo fonaion publique ouverts oux ogents controctuels,
L
p
DEL202 t-04- t35
Mes chers collègues,
Considérant les orientations générales en matière de recrutement, promotion, valorisation des parcours professionnels, adaptation des compétences et des métiers, la diversitê des profils, présentées dans les lignes directrices de gestion,
considérant la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion par le plan d'action n' 8 qui précise notamment : « Défnir et mettre en ploce une poliüque de strotégie de renouvellement des controts et d'occompognement des porcours professionnels des ogents »,
Considérant qu'un audit interne a permis de recenser les besoins des services éducation jeunesse, sPorts, Petite enfance et du pôle technique réalisé lors des réunions de travail des 26 février et I 2 mars 2021 avec l'ensemble des chefs de services et directeurs,
Considérant que conformément aux dispositions fixées par I'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque colectivité sont créés par |organe déribérant,
Considérant que la loi du 6 août 20 I 9 de transformarion de la fonction publique élargit les possibilités de recrurer des agents sous contrat, COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - C ONSEIL MUNICIPAL DU I3 AVRIL 2O2I
Considérant que les avis de vacance d'emploi ont été publiés, accompagnés de la fiche de poste précisant les missions, les qualifications requises, les compétences attendues, les conditions d'exercice, les sujétions particulières,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une modification du tableau des effectifs titulaires afin de I'adapter pour permettre le recrutement par voie de mutation externe, gui prendra effet au l"' mai 202 I ,
Considérant qu'en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de I'article 3-2 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
un agent contractuel de droir public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans I'attente du recrurement d'un fonctionnaire, à compter du 23 avril 2021,
considérant que le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. ll pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pas pu aboutir au terme de la première année.
considérant qu'en application des dispositions de I'article 3-3-2"de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités peuvent recruter principalement des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous rêserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires, quelle que soit la catégorie hiérarchique),
Considérant que le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Considérant, les besoins des services et I'ajustement des emplois aux qualifications nêcessaires, qu'il y a lieu de procéder à une modification du tableau des effectifs afin de permettre le recrutemenr de contractuels sur des emplois permanents de catégorie C et de catégorie B qui prendra effet au l"' mai 202 I ,
considérant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de iexercice en cours,
En conséquence' je vous propose, mes chers co ègues, après avis de ra commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population en date du 06 avril 2021 :
- de GREER un posre au tabreau des effectifs tituraires à temps compret, en prévision de
_ recrutement Per muÉtion externe :
I poste d'ingénieur en chef hors classe,
2
e d'ADAPTER dans le cadre de la réorganisation des services, le tableau des emplois permanen§ des postes de contractuels à savoir:
de catêgorie A : I poste d'ingénieur contractuel à temps complet,
de catégorie B : I poste de technicien à temps complet,
de catégorie C : I poste d'adjoint administratif à temps complet,
de catégorie C : 3 postes d'adjoinr d'animation à temps complet,
de catégorie B : I poste de technicien à temps complet,
de catégorie B : I poste d'assistant de conservation du patrimoine,
de catégorie C: 30 postes d'adloint rechnique contractuel à temps complet,
de catégorie C : I poste d'adjoint admlnisrratif conracruel à temps complet,
de catégorie C : I poste d'adjoint d'animation conrractuel à temps complet,
de TRANSFORMER dans le cadre de départs à la retraite :
4 postes d'adjoint technique en poste d'emplois permanents contractuels à temps complet"
d'APPROUVER la modification des tableaux des effectifs ci-join6 :
annexe l/ tableau des effectifs titulaires er statiaires, permanents,
annexe 2/tableau des contractuels sur emplois permanents,
annexe 3/tableau des contractuels sur emplois non permanents,
d'ACCEPTER le recrurement de conrracruels en application des dispositions de I'article 3-
3-2'de la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et de l'article 3-2 de la loi n' 84-53 du 26 janvier I 984 modifiée,
d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer rout acce nécessaire à I'exécution de la présente délibération,
d'INSCRIRE les crédits budgétaires correspondants.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
aire de La este de Buch
de TRANSFORMER pour régularisation, suite à audit interne, des postes de contracruels
sur emplois permanens : DEL202 t-04- t36
RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS SAISONNIERS 2O2I
Mes chers collègues,
Vu lo loi n' 84-53 du 26 jonvier 1984 modifiée, Portont disposiüons stotutoires reloüves à lo fondon
publique territoriole, notomment les onicles 3 2",
Vu le décret n' 88- I 45 du I 5 février I 988 modifié Pris pour I'opplicoüon de I'onicle I 36 de lo toi du 26
jonvier 1984 précitée,
Considérant l'ofllux tourisüque sur le territoire du Eossin d'Arcochon et le périmètre de lo Ville de Io feste
de Buch, et en Porticulier duront lo période esüvole,
Considérant l'oudit des besoins des services, effedué le l6 mors 2021 , ovec l'ensemble des directeurs et chefs de service concernés
Consfdérant I'obligoüon de moinüen de lo conünuité et de lo quolité de services publics rendus oux odministrés por notre ville,
Considérant gue les ogents non permonents soisonniers ne sont pos étigibles régtementoirement ou versement de lo Prime de précorité, et bênéficiero du versement de l'indemnité de congés de l0%
Conformément à l'article 34 de la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par I'organe délibérant de la collectivité. ll appartient donc au Conseil municipal de fixer I'effectif des emplois à temps complet Permanents et non permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Selon les termes de I'article 3 2' de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les collectivités
territoriales Peuvent recruter des agens contractuels non permanens de droit public en catégorie A, B ou C, pour faire face à un besoin saisonnier. La durée maximale de l'engagement est toutefois limitêe à six mois pendant une même période de douze mois.
Certains services de notre commune touristique sont confrontés au cours de I'année à des besoins en personnel, notamment pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité lié à la forte affluence estivale, tels que définis ci-dessous :
I
A ce titre seront créés au maximum :
COMMUNE DE LA TESTE DE IUCH - EONSEIL IIUNICIPAL DU I3 AVRIL 2O2I
Rapporteur : Mme PLANTIER
I Nombre
dernpkis non
pernanenS à
Crnps ornplet
Grades aat6gork hiéadrhues Base de rémunération Services
34 Adjoint technique C
l"' échelon du
grade d'adjoint
technique (lB
354 / rM 330)
Direction des
services
techniques;
Halte nautique de
Cazaux ;
Police municipale ;
Service Jeunesse.
Agents polyvalents
(logistique, entretien
des espaces verts,
propreté espaces
publics);
ASVP;
Agents d'entretien
et de resÉuration
en ALSH.
4 Adjoint administratif
l"' échelon du
grade d'adjoint
administratif (lB
3s4 / rM 330)
Services
administratifs.
Agents
administratifs.
Adjoint du
patrimoine C
["' échelon du
grade d'adjoint
du patrimoine
(rB 354 / rM
330)
Direction de la
Vie culturelle.
Agents de
bibliothèque
Adjoint
d'animation c
4" échelon du
grade d'adjoint
d'animation (lB
358 / lM 333)
Service Jeunesse Animateur BAFA en ALSH.
35 Opérateur des APS C
l"' échelon du
grade
d'opérateur des
APS (rB 3s4 /
rM 330)
Service
Prévention et
gestion des
risques.
Surveillance des
plages et baignade,
sauveteurs
aquatiques - SNSM.
6
Opérateur
qualifié des
APS
7" échelon du
grade
d'opérateur
qualifié des APS
(rB 404 / tM
36s)
Service
Prévention et
gestion des
risques.
Surveillance des
plages et baignade,
sauveteurs
aquatiques - SNSM
6
Opérateur
principal des
APS
5" échelon du
grade
d'opérateur
principal des
APS (rB 448 i
rM 3e3)
Service
Prévention et
Sestion des
risques.
Surveillance des
plages et baignade,
sauveteurs
aquatiques - SNSM.
f
I
2
5
Fonctions
I
I
I
I
I
c
C
I
C tlornbrc
dernpkis non
petrnanenS à
Crnp6 cornplet
Grades C#gories hiâ?dü$Es Base de rémunération Services Fonctions
t5 Educateur des APS B
l" échelon du
grade
d'éducateur des
APS (tB 372 /
rM 343)
Service des
sPofts.
Encadrement
spoftif et
culturel CAP
33.
I Rédacteur B
l"' échelon du
grade de
rédacteu r (lB
372 I firl 343)
Service urbanisme lnstruction de dossiers
5 o
l"' échelon du
grade
d'animateur (lB
372. I t1"1343)
Animateur
2" échelon du
grade
d'animateur (lB
379 I Î1 349)
Service Jeunesse. Directeur BAFD.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la dêtermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions, de leur profil et de leur diplôme ou titre permeftânt I'accès aux différents grades. Sur nécessité de service, les agents contractuels pourronr être amenés à effectuer des heures supplémentaires. Aux rémunérations des agents saisonniers recrutés s'ajoute I'indemnité de congés payés fixée à l0 % de la rémunérarion brure.
ADOPTER les modifications du tableau des emplois non permanenrs ainsi proposées étanr précisé que les crédits nécessaires à la rêmunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits aux budgets de I'exercice en cours ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels-
VET
I
§
Patrick
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Maire de La Teste de Buch
3
COMMUNE DE-LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNIC]PAI= DIJ I3 AYRIL 1O2I
En conséquence, je vous demande, mes chers collètues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 06 avril 2021 de bien vouloir:
Animateur Service Jeunesse
Animateur
BAFA
surveillant de
baignade (SB)
en ALSH.
I B COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I3 AVRIL 2O2I
Rapporteur : Mme JECKEL DEL202 l-04- 137
STATION D'ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE PASSEPORTS ET DE CARTES NATIONALES D'IDENTITE ELECTRONIQUES
CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DE LA GIRONDE
Vu le code générol des colleaivités territorioles notomment son orîicle Ll6l l-2-l;
Vu le décret n" 2008-426 du 30 ovril 2008 modiftont le décret n' 2005-1726 du 30 décembre 2005
relatif oux Posseports élearoniques ;
Vu le décret n'20 I 6- I 460 du I I oaobre 201 6 portont créoüon d'un troitement de données à coroaère
personnel reloüf oux possePorts et oux cortes notionoles d'idenüté
Vu le projet de convenüon ci-annexé ;
Mes chers collègues,
Considérant qu'après conceftation avec la Ville d'Arcachon et les services préfectoraux, la Ville de La Teste de Buch a été retenue par la Préfète du département pour accueillir un dispositif de recueil d'empreintes digitales afin d'instruire les demandes puis remettre aux intéressés les titres biomêtriques, cartes narionales d'identité et passepoms,
Considérant qu'il est nécessaire de définir, par une convention, les obligations respectives des services de I'Etat et de la commune, relatives à la mise en dépôt auprès de la Commune de la station fixe d'enregisrremenÇ
Je vous propose, mes chers collègues après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets et services à la population du 06 avril 2021 de bien vouloir:
APPROUVER les termes de la convenrion relative à la mise en dépôt d'une station fixe de
recueil pour I'instruction des demandes puis la délivrance des cartes nationales d'identitê et PassePoms,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents s'y afférent,
INSCRIRE les dépenses et recettes correspondantes au budget de I'exercice en cours.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
ET
e
Patrick D
Maire de La Teste de Buch
considérant qu'une subvention d'équipement esr versée par I'Etat pour les acquisitions de matériels et les aménatements permettant la confidentialité des échanges et la sécurité du d ispositif, COMMUNE D_E LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I 3 AVRIL 2O2I
Rapporteur : Mme SECQUES DEL202 t-04- t38
BUDGET PRINCIPAL
Exercice 202 I
Créonces éteintes suite à lo clôture de procédures pour insufftsonce d,octif por le Tribunol
de Commerce de Bordeoux
Vu le code générol des collectivités territorioles,
Yu lo loi de finonces reaificoüve n"2010-1658 et des décrers consécuüfs, notomment t'onjcle 55,
Vu I'instructjon codificotice numéro I I -022-MO du I 6l I 21201 I sur le recouvrement des recettes des
colleaivités territorioles et des étoblissem ents publics locoux,
Vu les courriers de Modome lo trésorière d'Arcochon en dote du 25 jonvier et I I février 2021,
Mes chers collègues,
considérant la décision du Tribunal de commerce de Bordeaux en dare du 24t1212020,
prononçant I'effacement de la derte d'un débiteur à l'égard de la Ville dans le cadre d'une
insuffisance d'actif, pour un montant de 796.l8 €.
considérant la décision du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 10 )]2020,
prononçant I'effacement de la dette d'un débiteur à l'égard de la ville dans le cadre d'une
insuffisance d'actif, pour un monranr de I 866.45 €.
Je vous demande, mes chers collègues, après avis favorable de la Commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, service à la population du 06 avril 2021 de bien
vouloir:
CONSTATER
20 t9,
CONSTATER
2016, titre de
2018, titre de
2020.
I'effacement du solde de la dette au titre de recettes n"l948 de l'exercice
IMPUTER ces dépenses d'un monünt total de z 662.63 € à la nature 6542, fonction 0l du
budget principal 2021 de la commune,
CHARGER Monsieur le Maire de l'ensemble des formalités adminisrrarives relatives à ce
dossier.
ET
I'effacement du solde de la dette au titre de recettes n'1847 de I'exercice
recettes n"1523 de l'exercice 2017, titre de recettes n"1633 de I'exercice
receftes n"2200 de l'exercice 2019, titre de recetres n"1356 de l,exercice
-'7 !
6
Patrick DA
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l,unanimitê.
Maire de La Teste de Buch Rapporteur : Mme DEVARIEUX DEL202 r-04- t39
ETABLISSEMENTS PETITE ENFANCE
FIXATION DU TARIF D'URGENCE POUR L'ANNÉCZOZT
EN L'ABSENCE DE RESSOURCES FAMILIALES CONNUES
Vu le Code générol des collectivités territorioles er notomment son L 2l2l-29,
Yu l'orticle 4.2 de lo circuloire de Io Coisse d'Allocotions Fomilioles n'201 4-009 relotif à lo focturoüon
de I'occueil d'urgence en cos de ressources inconnues des fomilles,
Mes chers collègues,
Considérant que la Ville de La Teste de Buch gère deux établissements d'accueil du jeune enfant-
Considérant que dans les cas où les ressources des familles ne sont pas connues, un tarif d'accueil d'urgence doit être défini et ce chaque année,
Considérant les deux modalités, au choix, de détermination de ce tarif d'urgence définis par la circulaire susvisée et reprises dans la note explicative de synthèse ci-jointe,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective er associative du 06 avril 2021 de bien vouloir :
- APPROUVER le choix d'un tarif d'urgence fixe,
- FIXER ce tarif d'urgence à 1,53€/heure pour le Multi-accueil Alexis Fleury
- FIXER ce tarif d'urgence à 1,65€iheure pour le Multi-accueil Collectif et Familial.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.
ET
g
-i{aire de La ste de Buch
COMMUNE D_E l=JA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DtlIlÂYBIL 2021 Rapporteur : M. BOUDIGUE DEL202 t-04- t40
Comotes de Gestion : Exercice 2020
Budget Principal, Budget Annexe lle aux Oiseaux, Budget Annexe Parc des Expositions, Budget Annexe Pôle Nautique.
Yu le code générol des collectivités territorioles,
Mes chers collègues,
Considérant la présenution du budget primitif de I'exercice 2020, les décisions modificarives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière d'Arcachon accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'étar de I'actif, l'état du passif, l'état des resres à recouvrer er l'état des restes à payer, pour les différents budtets cirés en ritre,
Considérant qu'après s'être assuré que les résultats de clôture de I'exercice 2020, présentés par Madame la Trésorière d'Arcachon au travers du Compte de Gestion, soient strictemenr identiques à ceux du Compte Administratif 2020, établi par Monsieur le Maire pour les quatre
budgets:
L statuant sur I'ensemble des opérations effectuées du l"'janvier 2020 au 3l décembre
2020, y compris la journée complémentaire pour chacun des budgets,
2. statuant sur I'exécution du budget de I'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires, pour les différents budgets,
3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives des budgets précités,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 0610412020 de bien vouloir:
- DECLARER que les comptes de gestion du budget principal, du budget annexe de I'lle aux oiseaux, du budget annexe du Parc des expositions et du budget annexe du pôle Nautigue dressés, pour I'exercice 2020 par Madame la Trésorière d'Arcachon, et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,
- CHARGER Monsieur le Maire de I'ensemble des formalités relatives à cette affaire.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Patrick DAVET
§
P
este de Buch Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Nombre de Conseillers
en exerctce : 35
Presents :
votants:
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNIC!PAL
L'an deux mille vingt et un, le TREIZE AVRIL à l5 h 00, le Conseil
Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s'esr réuni
en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de : Gérard SAGNES, l"' Adjoint pour le vote du compte administratif 2020,
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du
07 avril 2021 .
Etai ent résents :
M. SAGNES, Mme GRONDONA, M. PASTOUREAU, Mme POULAIN,
M. BOUDIGUE, Mme OTHABURU, M. BUSSE, Mme JECKEL,
M. DUFAILLY, Mme TILLEUL, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON,
M. BERNARD, Mme DELFAUD, M. AMBROISE, Mme DESMOLLES,
M. SLACK, Mme SECQUES, Mme COUSIN, M. BOUYROUX,
Mme DELEPINE, M. VOTION, Mme PLANTIER, M. BOUCHONNET,
Mme PETAS, M. MAISONNAVE, M. DUCASSE, Mme DELMAS,
Mme PHlLlP, M. MURET, Mme MONTEIL MACARD, M. CHAUTEAU,
Mme PAMIES, M. DEISS
Secrétaire de séance (art. L 2l2l-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
Mme PLANTIER
e
LA TESTE DE BUCH
a^5srN D AicÀcHoN
Séance du Conseil Municipal du MARDI l3 AVRIL 2021 COMMUNE DE LA TE sTE DE BUCH - ONSEIL MUNICIPAL DU I3 AVRIL 202
orteur : M. BOUDIGUE
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notâmmenr ses arricles L2l 2l - l4 et l2l2l-21 relatifs à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vore du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son afticle L2l 2 I -3 I relatif à
I'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,
Considérant le Compte Administratif de l'exercice 2020 dressé par I'ordonnateur
considérant la présentation au conseil municipal du budget primitif et des décisions modificatives de I'exercice considéré,
considérant le compte administratif 2020 et son rappoft de présentation qui peuvent se rêsumer comme suit :
ur le Bu nct al :
de n ent
ïotal dépenses de fonctionnement mandatées :
Total recettes de fonctionnement titrées :
Section d'inyestissement :
Total dépenses d'investissement mandatées :
Total receftes d'investissement titrées :
+ résultat de fonctionnement de I'exercice 2020
+ résultat de fonctionnement antérieur reporté :
+ résultat de fonctionnement à affecrer :
34 I t5 855,22 €
43 573 748,52 €
9 457 893,30 €
9 r43 03t,23 €
t8 600 924,53 €
t9 854 849,73 €
27 0280t4,48€
7 173 164,75 €
-7 704 215,27 €
- 53 t 050,52 €
-8 447 32t,71 €
+ solde d'exécurion d'invesrissemenr 2020 :
+ solde d'exécution antérieur reporté :
+ solde d'exécution d'investissement cumulé :
ô solde des restes à réaliser d'investissement :
P
Soit un solde cumulé de crôture 2020 de g 622 552,30 euros pour re budget principar.
DEL202r-04-t4{
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2O2O
Budget Principal
Budget annexe : lle aux Oiseaux
Budget annexe : Parc des Expositions
Budget annexe : Pôle Nautique Section de fonctionnernent
Total dépenses de fonctionnement mandatées :
Total recettes de fonctionnement titrées :
+ résultat de fonctionnement de I'exercice 2020 :
+ résulat de fonctionnement antérieur reporté :
+ résultat de fonctionnement à affecter :
Section d'in stissernent:
Total dépenses d'investissement mandatées :
Total recettes d'investissement titrées :
ô solde d'exécution d'investissement 2020 :
+ solde d'exécution antérieur repomé :
ô solde d'exécution d'investissement cumulé :
+ solde des restes à réaliser d'investissement :
Total dépenses de fonctionnement mandatées :
Total recettes de fonctionnement titrées :
+ résultat de fonctionnement de I'exercice 2020
+ résultat de fonctionnement antérieur reporté :
ô résultat de fonctionnement à affecter :
+ solde d'exécution d'investissement 2020:
+ solde d'exécution antérieur reporté :
+ solde d'exécution d'investissement cumulé:
4 solde des restes à réaliser d'investissement :
soit un solde cumulé de clôture 2020 de 3 l9 333,41 euros pour le budget annexe de I'lle aux Oiseaux.
) Pour Ie Bu set annexe Parc des ositions :
Section de fon ctionner?rent :
85 454,77 €.
127 392,00 €
4t 937,23 C
r93 736,00 €
215 67r,2t €
92 t,00 €
t5 352, t6 €
t443t,t6€
69 229,02€
83 660, t8 €
0,00 €
64 474,76 €
88 000,20 €
23 s25,44 €
83 307, t0 €
t06 832,54 €
Section d'inyestiss ement :
Total dépenses d'investissement mandatées : 42 709,54 €
Total recettes d'investissement titrées 4t 953,52€
- 756,02 €
-3t 222,52€
-35 978,54 €
0,00 €
Soit un solde cumulé de clôture 2020 de 70 854,00 euros pour le budget annexe parc des
I
exPosrtrons.
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNIEIPAL DU I 3 AVRIL 2O2I
) Pour le Budget annexe lle aux Oiseaux : COMMUNE DE LÀ TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I3 AVRIL 2O2I
) Pour le Budseiannexe Pôle Nautique :
Seçtion de fonctionnement i
Total dépenses de fonctionnement mandatées :
Total recettes de fonctionnement titrées :
Total dépenses d'investissement mandatées :
Toml recettes d'investissement titrées :
+ résultat de fonctionnement de l'exercice 2020
4 résultat de fonctionnement antérieur reporté :
+ résultat de fonctionnement à affecter :
ction d'inyestissement
584 468,77 €
563 459,03 €
- 21 009,74 €
219 432,18 €
198 422,44 €
5 358,03 €
37 692,72G
32 334,69 €.
I 73 594,I9 €
205 928,88 €
0,00€
+ solde d'exécution d'investissement 2020 :
ô solde d'exécution antérieur reporté :
+ solde d'exécution d'investissement cumulé:
+ solde des restes à réaliser d'investissement :
Soit un solde cumulé de clôture 2020 de 404 351,32 euros pour le budget annexe du pôle nautique.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 06 avril 202 I , de bien vouloir :
approuver le Compte Administratif 2020 tel qu'il vous est présenté, pour le budget principal,
approuver le Compte Administratif 2020 tel qu'il vous est présenté, pour le budget annexe lle aux Oiseaux,
approuver le Compre Administratif 2020 tel qu'il vous esr présenté, pour le budget
annexe Parc des expositions,
approuver le Compte Administratif 2020 tel qu'il vous est présenté, pour le budget annexe Pôle Nautique,
De reconnaitre la sincérité des restes à réaliser pour chacun de ces 4 budgets,
D'arrêter les résultats définitifs pour chacun des budgets tels que résumés ci-dessus,
Charger Monsieur le Maire de l'ensemble des formalités y afférentes.
g Vu la désignation de Monsieur SAGNES, l"' adjoint, pour présider le vote du compte administratif 2020
Budget principal :
Abstentions :
M. DUCASSE - Mme DELMAS - M. MURET - Mme MONTEIL-MACARD - Mme PHtLtP - M. MAISONNAVE - M. DEISS - Mme PAMIES
Les conclusions mises eux voix sonr adoptées à I'unanimité des suffrages exprimés.
Budget annexe lte aux Oiseaux
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité
Budget annexe parc des expositions :
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité
Maire de La Teste de Buch
§
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPALDU T3 AYRLL 2OZI
Budtet annexe pôle nautique :
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - ONSEIL MUNICIPAL DU I3 AVRIL 2O2I
Rapporteur : M.BOUDIGUE DEL202I-04-t42
AFFECTATI ONS DES RESULTATS 2O2O
Budget Principal
Budgets annexes: lle aux Oiseaux, Parc des Expositions, Pôle Nautique
Vu Le Code Générol des Colle«ivités Territorioles,
Vu L'instruaion budgétoire et comptoble M I 4, et M4
Vu Le compte de gestion 2020 du budget principol et des 3 budgets onnexes odopté le l3t04t2 t ,
Vu Le compte odministroüf 2020 du budget p ncipol et des 3 budgets onnexes odopté le I 3t04t2 t ,
Mes chers collègues,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à I'affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2020 pour le budget principal et les 3 budgets annexes précités,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, service à la population du 6 avril 2021, de bien
vouloir:
- ADOPTER I'afrectation du résultat de fonctionnement constaté au compte
administratif 2020 de la manière suivante :
I .- au titre du bud set DrinciDal
' PROCEDER à l'affectation du résultat de la section de fonctionnemenr au 3l décembre 2020'
soit 18 600 924,53 € à la couverture du besoin de financement de la section
d'investissement pour 8978 372,23 €. à I'article 1068 et le solde, en excédent de
fonctionnement reporré pour un montanr de9 622 5S2,30 € (compte 002).
- REPORTER le solde cumulé d'investissement d'un monhnt de 531 050,52 € en
dépenses à I'article 001 « Solde d'exécution de la section d'invescissemenc ».
2.- au titre d u budset annexe : << IIe aux O tseaux »
- PROCEDER à I'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 3l décembre 2020, soit 235 673,23 € en excédent de fonctionnemenr reporté pour ce même montanr (compte 002).
' REPORTER le solde cumulé d'investissement d'un montant de g3 660, lg € en recetes à I'article
001 « Solde d'exécution de la section d'investissement ». CQÈ1I1UI{E DELATESTE DE BUCH - CONSEIL MIINICIPAL DU I 3 AYRIL 2O2I
- PROCEDER à I'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 3l décembre 2020, soit 106 832,54 € à la couverture des besoins de financement de la section d'investissement pour 35 978,54 €. (article I 068) er le solde en excédent de fonctionnement reporté pour 70 854,00 € (compte 002).
- REPORTER le solde cumulé d'invesrissemenr d'un montant de 35 978,54 € en dépenses à I'article 001 « Solde d'exécution de la secrion d'investissement ».
- PROCEDER à I'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 3l décembre 2020, soit 198 422,44 € en excédent de fonctionnemenr reporré pour ce même montanr (compte 002).
- REPORTER le solde cumulé d'investissemenr d'un monranr de 205 928,88 € en receftes à I'article 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement ».
- CHARGER Monsieur le Maire de I'ensemble des formalités y afférent.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Patrick D ET
2
!
3.- au titre du budget annexe: << Parc des Expositions »
4, - au titre du budget annexe << Pôle Nautique »
MaiTe de La Teste de Buch COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH . CONSEIL MUNICIPAL DU I3 AVRIL 2O2I
Rapporteur : M. DAVET DEL202 r-04- r43
FIXATION des TAUX D'IMPOSITION
ANNÉE 202 I
Mes chers collègues,
Yu le Code Générol des Colleaivités Territorioles,
Yu le Code Générol des lmpôts et notomment les orticles 1379, 1407 et suiyonrs er
oux impôæ locoux et ou yote des toux d'imposiüon,
Vu le roppoft d'orientotion budgétoire présenté le 20 novembre 2020,
Vu le Budget Primitif 2021 odopté le l8 décembre 2020,
Vu l'étot I 259COM du 24 mors 2021 , noüfié le 29 mors 2021
I 6368 sexies reloüf
Considérant que les taux 2020 des rrois taxes ménages étaient les suivants : - Pour la taxe d'habitation :22,38 %
- Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties :23,43 %
- Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties :60,08 %
Considérant qu'au terme du Débat d'Orientation Budgétaire 2021 et au vu du Budget Primitif 2021, il a éré proposé, conformément aux entatemens pris lors de la campagne électorale 2020, de réduire les taux d'imposirion en matière de taxe foncière,
Considérant que les nouvelles règles de lien entre les taux à compter de cette année prévoient que si le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties varie librement, le taux de la taxe
foncière non bâtie ne doit pas varier plus que le taux de foncier bâti, c'est-à-dire qu'en cas de baisse du taux de la taxe foncière bâtie, le taux de la taxe foncière non bâtie peut baisser plus, mais ne doit pas baisser moins que le taux de foncier bâti,
Considérant que l'état fiscal I 259 COM ( l) fixe le montant des bases estimarives 2021 comme suit:
ETAT I259 COM
Bases
d'imposition
effectives 2020
Bases
estimâtiYes
202r
Và.iation
beses
estimetives
dont pan
leislaûve
Taxe sur les propriétés foncières
bâties 56 Ill 593 56 32t 000 0,t1% 0,20%
Taxe sur les propriétés ncteres
non bâties -0,80"/. 0,20"/"
e
p
Considérant que les communes ne votent pas de taux de taxe d'habitation en 2021 et 2022 et que le taux de taxe d'habitation nécessaire ces deux années au calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la Éxe d'habitation sur les logemenrs vacants sera le üux de 201 9,
Considérant que le nouveau taux de référence 2021 en matlère de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la commune de La Teste de Buch, est fixé à 40,89 % et correspond au taux de foncier bâti communal 2020 (23,43%) majoré du Éux départemenal 2020 (17,46 %),
Considérant que le mux de référence 2021 pour la taxe foncière non bâtie esr de 60,0g %,
467 721 464 000
1 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I3 AVRIL 2O2I
ll en découle un produit de référence (à taux constant) de 23 308 428 euros.
ETAT I259 COM
Bases
esùmatives
202t
Taux de
référ€nce
202r
Produit de
référence
Taxe sur les propriétés foncières
bâties 56 32 t 000 40,89% 23 029 657
Taxe sur les propriétés foncières
non bâties 464 000 60,o8"/" 278 77 t
TOTAL PRODUIT DE REFERENCE 23 308 428
Considérant que la Municipalité s'était enSagée à baisser le Éux communal 2020 de taxe foncière bâtie (23,43%) de 20% nous obrenons un taux de 18,74% qu'il convient de majorer du taux départemenal 2020 (17 ,46%) soir un raux prévisionnel de 36,20%.
Considérant que le calcul des taux par variation proportionnelle suivant:
Etat 12s9 COM (U
Ressources fiscales dont le taux doit être
voté en 2021
Taux de
référence
Pour 2021
Coefficient de variation
proportionnel
ratio A/B (*)
Taux
proportionnel
2021
taxe foncière sur les propriétés bâties 40,89%
0,885302 36,20% taxe foncière sur les propriétés non bâties 60,o8% 53,L9%
En conséquence, je vous propose, mes chers collètues, après avis de la commission administrarion
générale, ressources humaines, finances er budgets, services à la population du 06 avril 2021 de
bien vouloir :
VOTER les taux d'imposirion, pour 2021, comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,20 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties 53,19 %
CHARGER Monsieur le Maire de I'ensemble des formalités y afférentes.
Absentions:
M. DUCASSE - Mme DËLMAS - M. MURET - Mme MONTE|L-MACARD - Mme pHrltp - M. MAISONNAVE - M. DEISS - Mme pAMtES
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à r'unanimité des suffrages exprimés.
atri ck DAVE
)
9
_9
E
aire de LaTeste de Buch
20 635 004
23 308 428 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I3 AVRIL 2O2I
Rapporteur : M. BOUDIGUE DEL202I-04-t44
BUDGETS SUPPLEMENTAIRES 2O2I :
BUDGET PRINC!PAL ET BUDGETS ANNEXES
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L l6l2- | à Ll6l6-20
et L 23 I l-l àL2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux,
Vu les instructions M 14 et M4 modifiées précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget et de ses modifications à compter du 0 l/0 l/202 I ,
Vu la délibération du 20 novembre 2020 prenant acre de la renue du débat d'orientation budgétaire,
Vu le budget primitif pour l'exercice 2021 pour le budget principal et ses trois budgets annexes
adoptés le l8 décembre 2020,
Vu la délibération du l3 avril 2021 relative à l'affectation des résultats pour le budget principal et les 3 budgets annexes,
Après présentation du rapport qui vous a été adressé avec les documents budgétaires relatifs aux
budgets supplémentaires 2021, après avis de la commission administration générale, ressources
humaines, finances er budgets, service à la population du 6 avril 2021 ie vous propose, mes Chers
Collègues, de bien vouloir :
ADOPTER les mouvements budgétaires du budtet annexe de I'lle aux oiseaux qui s,équilibre
au budget supplémentaire à 500 373,41 € :
soir en foncrionnement : 235 673,21 €,
et en investissem ent :264 200, I I €
ADOPTER les mouvements budtétaires du
au budget supplémentaire à 106 832,54 € :
budtet annexe Parc des Expositions qui s'équilibre
soit en fonctionnement : 70 854,00 €,
et en investissement :35 978,54 €,
1
e
o ADoPTER les mouvements budgétaires du budget principal qui s'équilibre au budget
supplémentaire à 25 840 894,53 € :
soit en fonctionnement: 9 Blg 502,30 €
et en investissement : l6 022 392,21 € (reports 2020 compris) ADOPTER les mouvements budgétaires du budtet annexe Pôle Nautique qui s'équilibre au budget supplémentÀire à 424 35 I ,32 € :
soit en fonctionnement : I 98 422,44 €,
et en investissement: 225 928,88 €
CHARGER Monsieur le Maire de I'ensemble des formalités administratives relatives à ces
dossiers.
Budset principal :
Oppositions:
M. DUCASSE - Mme DELMAS - M. MURET - Mme MONTEIL-MACARD - Mme PHILIP - M. MAISONNAVE - M. DEISS - Mme PAMIES
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à la majorité.
Budget annexe parc des expositions :
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité
Budget annexe pôle nautique :
Les conclusions mises aux voix sonr adoptées à I'unanimité
aire de llî Teste de Buch
T
P
2
Budget annexe lle aux Oiseaux
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité Rapporteur : Mme GRONDONA DEL202 r-04- r45
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
BILAN D'ACTIVITE S DE L'ANNEE 2O2O
Vu lo délibérotion du conseil municipol en dote du 12 décembre 2018 opprouvont lo convenüon
d'objeaifs entre lo ville et Ie centre communol d'oction sociole de Lo Teste de &tch,
Vu lo dêlibéroüon du conseil d'odministroüon du C(AS en dote du 04 mors 2021 reloüve à lo
présentoüon du roppon onnuel d'octivités 2020,
Vu le bilon d'octivités de l'onnée 2020 ci-joint,
Mes chers collègues,
Considérant que par convention d'objectifs et de financement, le CCAS et la Ville de La Teste de
Buch ont renforcé leur coopération et ont déflni les missions obligatoires qui sont dévolues au
CCAS par la loi ainsi que les missions qui lui sont confiées et les obiectifs aftendus par la Ville,
Considérant que conformément à I'article 7 de ladite convention, un rapport annuel est établi
par le CCAS faisant le bilan de la mise en euvre de la convention d'objectifs
Considérant que ce rapport annuel doit être présenté au conseil municipal, je vous demande,
mes chers collègues, de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE de la présentation du bilan d'activités de I'année 2020 du CCAS ci-joint
ET
9
e
Patrick
aire de La Teste de Buch
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I3 AYRIL 2O2I