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Arrêté - 201904AR052 RI Chateau
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Bessé-sur-Braye.
Lien du pdf (Arrêté - 201904AR052 RI Chateau)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Ref.
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ger -Levrault
(1012)
ARRETE
Mairie Règlement intérieur Château de Courtanvaux
Le Maire de la Commune de Bessé-sur-Braye,
Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la procédure de mise à disposition de locaux et de matériel,
ARRETE
Article 1% : Modalités des prêts
La commune de Bessé-sur-Braye consent la location d’une partie du Château de Courtanvaux à tous les particuliers désireux de les utiliser pour des cérémonies privées ainsi qu’aux
associations, groupements ct sociétés souhaitant y organiser des manifestations compatibles
avec la nature des locaux.
La durée de ces manifestations privées ou associatives est strictement limitée au temps
nécessaire à leur déroulement normal, préalablement communiqué.
En ce qui concerne la musique, la gendarmerie n’autorise la sonorisation que jusqu’à 4 heures du matin.
Un état des lieux programmé en amont avec l’agent communal, sera effectué a priori et 4
posteriori de la location, en même temps que la remise et la restitution de clés du Château.
Article 2 : Tarifs des locations et caution
Les tarifs sont déterminés par délibération du Conseil Municipal.
Un avis des sommes à payer d’un montant total de la location vous sera adressé par la
perception de St Calais, auprès de laquelle vous effectuerez le règlement en deux versements : le premier dès réception de l’avis des sommes à payer (soit 50 % du montant de la location)
dans les semaines suivant la signature du contrat, et le solde au lendemain de la réception. Les chèques devront être libellés à l’ordre du TRESOR PUBLIC.
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Berger-Levraul: (D121
En cas d’annulation de la location, aucun remboursement ne pourra avoir licu, sauf en cas de
force majeure (décès de parents proches, maladie grave, annulation de mariage sous condition
qu'un nouveau locataire se soit manifesté pour louer le château à la date initialement retenue par le locataire à l’origine de la demande d'annulation...) sur présentation d’un justificatif.
Dans ce dernier cas, les arrhes scront restituées intégralement.
Une caution fixée par délibération du Conseil Municipal sera versée par chèque établi à
l’ordre du Trésor Public et exigée dans les trente jours précédents la manifestation.
En cas de non-paiement du chèque de caution, la location scra annulée et Les arrhes
encaissées.
Cotte caution sera restituée à l’intéressé après utilisation de la salle, sauf dans les cas suivants : - Non-paiement ou de retard jugé prolongé par le Percepteur, la caution couvrira la différence
entre les arrhes versées et le prix de la location,
- Dégradation : en fonction du coût financier de la réparation ou du remplacement, une
retenue sera effectuée sur la caution,
- Tout matériel et mobilier manquant sera facturé
- Manque de nettoyage des locaux et/ou consignes d’entretien non respectécs
- Matériel, mobilier, vaisselle, etc..…laissés sur place empêchant la reprise de l’activité du
Château (visites guidées, animations.)
- Non-respect des dispositions du présent règlement pourra entraîner le refus de mise à
disposition des locaux municipaux pour un temps indéterminé et l’encaissement du chèque caution.
Lors de la remise des clés des locaux, et préalablement à l’entrée dans les lieux, le locataire
produira l'attestation d'assurance correspondante Responsabilité Civile ou Responsabilité Civile organisateur de festivités en cours de validité au représentant de la mairie de Bessé sur Braye.
Article 3 : Utilisation des locaux
Les parties louées du Château de Courtanvaux sont déterminées ainsi :
“La salle des Gardes
# Les quatre salons d’une surface de 210m° (effectif théorique : 190 personnes assises maximum)
% La cuisine et l’office avec tables attenants à l’étage
% L'arrière-cuisine au rez-de-chaussée pour entreposer les boissons ct les produits
alimentaires
“. L’antichambre réservée au rangement des chaises
% Une pièce servant de chambre pour les enfants (sans lit ni matelas)
% 4 sanitaires
# La cour d'honneur peut être privatisée pour la réalisation de cocktail ou de vin d’honneur. Il est possible de se replier dans les anciennes cuisines ou dans la cave, en cas de mauvais
temps ou sur demande uniquement.
(La cour d'honneur est partiellement utilisable en raison de travaux de restauralion des terrasses)
Le parc de stationnement des voitures reste accessible au public
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Les autres parties du Château de Courtanvaux non citées ci-dessus, sont formellement interdites. En cas de dommage, la commune ne saurait être tenue pour responsable. Aucune cérémonie, tant laïque que religieuse, ne pourra se tenir dans la chapelle sans l’accord écrit du prêtre officiant dans la commune, voire de l’Evêché et de M. le Maire de Bessé-sur- Braye.
L'installation de barnums et/ou de tentes devra faire l’objet d’une demande préalable écrite adressée à M. le Maire de Bessé-sur-Braye.
L'utilisation des bornes électriques lors d'un cocktail, d'une cérémonie, etc., (côté parc ct roseraie) sera facturéc au tarif forfaitaire en vigueur.
Article 4 : Matériel ct mobilier
Les locaux sont mis à disposition avec du mobilier : tables et chaises notamment dans la limite de la capacité maximale des salons (sur demande, des tables et des bancs pliants peuvent être prêtés pour l’extérieur dans le cas d’un cocktail).
Des prises de courant présentes dans les salons de réception permettent la sonorisation de la salle. Un éclairage nocturne permet de mettre en valeur le château et éclaire la poterne, ainsi que le parking.
Le tarif de la location comprend également le chauffage des grands salons et de la chambre des enfants si besoin.
Article 3 : Obligations du locataire
La mise en place des tables et des chaises, leur rangement ainsi que le nettoyage des parties louées sont à la charge du locataire.
À la fin de la réception, le traiteur ou le locataire doit enlever le matériel ou les denrées alimentaires restées dans la cuisine ou les stocker dans l’arrière-cuisine le temps que les prestataires se chargent de les enlever. Les poubelles doivent être triées et placées dans les containers côté traiteur prévus à cet effet ; les bouteilles en verre vides, ainsi que les déchets encombrants doivent être emportés.
Il est interdit d’enfoncer des clous, des agrafes, des pointes et des vis ou encore de fixer quoi que ce soit aux murs, portes et fenêtres ou de faire des trous dans le sol. L'utilisation de ruban adhésif sur les sols et les murs est interdite, tout comme l’utilisation de guirlandes et de confottis.
L'utilisation de bougies, feux de bengale et chandelles est interdite.
il est formellement interdit de sortir tout matériel de la salle ainsi que de fumer et de vapoter dans les salles du Château de Courtanvaux. Des cendriers sc trouvent à l'extérieur. Si vous souhaitez organiser un espace « bar » dans les salons pendant votre soirée, pensez à protéger les parquets à proximité de cet espace par un tapis (non fourni).
Le stationnement des voitures est interdit au delà de la poierne d’entrée. Toutefois, les conducteurs ont la possibilité de déposer leurs passagcrs au pied du grand escalier avant de se garer sur le parking. Dans ce cas, un service d’ordre doit être organisé par le locataire et sous sa responsabilité.
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Berger-Levrault
{1012}
la commune de Bessé-sur-Braye et/ou ses agcnts ne peuvent être déclarés responsable de vol ou de dégradations de biens appartenant à l’utilisateur, à ses invités ou participants.
re commune et les agents du Château ne sont pas responsables de la surveillance du vestiaire t du parking. Les chiens, même tenus en laisse, ne sont pas admis. À
Tout locataire devra avoir pris connaissance des consignes de sécurité affichées ainsi que la conduitc à tenir en cas de sinistre. Aucun matériel ne doit être entreposé devant les 14 , ‘ n circulations, les issues de secours ct les extincteurs.
L'utilisateur s’engage à réparer tout dommage causé (matériel ou immatériel} résultant de la non-application des mesures de sécurité, d’une organisation déficiente ou pour toute autre raison liée à l’utilisation des locaux.
Les utilisateurs doivent se conformer aux instructions du personnel responsable au moment de Ja location.
L'utilisation des feux d'artifice, des barbecues et autres sur le domaine est strictement réglementée.
Les utilisateurs doivent s'assurer de respecter les puissances électriques indiquées.
il ne pourra être apporté des modifications à l’installation permanente des locaux.
Lors d’un banquet ou d’un buffet, le locataire devra faire connaître au traiteur les obligations
qui lui incombent aussi bien dans fa tenue des installations que de leurs responsabilités dans les dégradations éventuelles. Ces installations devront rester dans un parfait état de propreté et de bon fonctionnement.
Au départ des salles du Château de Courtanvaux, le locataire doit s’assurer que les lumières soient éteintes, que les issues de secours et toutes les portes soient correctement fermées.
Toute demande particulière devra faire l’objet d’une démarche préalable écrite adressée à M. le Maire et pourra faire l’objet d’un coût supplémentaire.
Le présent règlement annule et remplace le règlement du 24 mars 2014.
Fait à Bessé-sur-Braye,
Le Maire,
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