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Déliberation - 78 575 2022 084 DCM Adhesion Contrat Groupe Assurance Statutaire 2023 2026 CIG Grande Couronne
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 78 575 2022 084 DCM Adhesion Contrat Groupe Assurance Statutaire 2023 2026 CIG Grande Couronne)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
République Française
Commune de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AINT-REMY- . H ISE SAINURENNLES-CHEVREUSE DU CONSEIL MUNICIPAL Département des Yvelines
Arrondissement de Rambouillet
Canton de Chevreuse
Date de Convocation Date d'affichage Nombre de Conseillers ° 08/12/2022 22/12/2022 En exercice Présents Votants N°78 / 575 / 2022 / 084 29 20 2e
OBJET: ADHESION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 PROPOSE
PAR LE CIG GRANDE COURONNE
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à vingt heures, les membres composant le Conseil
Municipal de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, légalement convoqués le huit décembre 2022 conformément aux
dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Présents : 20
Monsieur BAVOIL Dominique, Monsieur CAOUS Jacques, Monsieur MONTAGNON Jean-Claude, Monsieur
VERNISSE Pierre-Louis, Madame JOURDEN Dominique, Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame SCHWARTZ
Myriam, Monsieur BACHELARD Jacques, Monsieur RICHARD François, Madame PERIS Valérie, Monsieur
LECAILTEL Henri, Madame GROBON Marion, Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Monsieur BENZAID Alain, Madame
BLIN-VERLHAC Stéphanie, Monsieur PONSEN Joël, Madame CONTAMINE Marie (arrivée à 20h33), Monsieur
BINICK Jean-Louis, Madame MINEC Sophie, Madame VARETTA-LONJARET Floriane.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : 8
Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès donne pouvoir à Monsieur BAVOIL Dominique.
Madame BRUNELLO Gérarda donne pouvoir à Monsieur MONTAGNON Jean-Claude.
Madame GAUTIER Sylvie donne pouvoir à Monsieur LECAILTEL Henri.
Madame BLONDEL Bernadette donne pouvoir à Madame JOURDEN Dominique.
Madame MATERNE Anne-Sophie donne pouvoir à Monsieur VERNISSE Pierre-Louis.
Monsieur LANAUVE DE TARTAS Philippe donne pouvoir à Monsieur CAOUS Jacques.
Madame Catherine ROCH donne pouvoir à Monsieur BACHELARD Jacques.
Madame CHALLIER Raphaèle donne pouvoir à Monsieur POMPEIGNE Jérôme.
Absents non représentés : 1
Monsieur NOGUES Thomas
Monsieur CAOUS Jacques procède à l’appel. Le quorum est atteint.
Début de la séance à 20h00.
Secrétaire de séance : Monsieur POMPIEGNE Jérôme en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'il
a acceptées.
Conseil Municipal séance du 14 décembre 2022 - DCM 78-575-2022-084
Accusé de réception en préfecture
078-217805753-20221221-78-575-2022-084-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;
VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure
avec négociation ;
VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut
être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à Sa
complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
VU la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
VU la délibération n°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant
le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de
Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).
VU la délibération du Conseil Municipal proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat
groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;
VU l'exposé du Maire ou du Président ;
VU les documents transmis (rapport d'analyse du C.I.G) ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Après présentation par Monsieur VERNISSE Pierre-Louis,
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l’unanimité des
présents.
APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Saint-Rémy-lès-Chevreuse par le Centre
de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.
DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d'assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au
31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Agents titulaires et titulaires-stagiaires
En cas de :
© DÉCÈS srerrnrnenerrrerereenrernrneneennneeennne rennes SANS FTANCRISE
e Accident de travail/Maladie professionnelle... sans franchise
e Congé Longue maladie/Longue durée... sans franchise
e Maternité/Paternité/Adoption….….…..................…..….………ss… sans franchise
Pour un taux de prime total de : 7,16 %
PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe
a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
e De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents titulaires et titulaires-stagiaires.
Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais te.
Conseil Municipal séance du 14 décembre 2022 - DCM 78-575-2022-084
Accusé de réception en préfecture
078-217805753-20221221-78-575-2022-084-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 PREND ACTE que les frais du CIG, qui s'élèvent à 0.8% de la masse salariale assurée, viennent en supplément
des taux d'assurance ci-dessus déterminés.
Et à cette fin,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le
cadre du contrat groupe.
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du
respect du délai de préavis de six mois.
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus
nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission au contrôle de la légalité et de son affichage.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an susdits
Conseil Municipal séance du 14 décembre 2022 - DCM 78-575-2022-084
Accusé de réception en préfecture
078-217805753-20221221-78-575-2022-084-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217805753-20221221-78-575-2022-084-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022