Compte-Rendu - crcm 24112022

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Compte-Rendu - crcm 24112022 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Garidech. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 24112022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Jeunesse,

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Objet : CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 24 novembre 2022 – session ordinaire -

Heure de la séance : 20 heures

Date de la convocation :

21/11/2022

Lieu : Salle du conseil municipal

Présents : MMES SAGET, TULET, CARBO, SCHAEFFER, PREVITALI, CALMETTES. MM CIERCOLES, RICHARD, SANCHEZ, LAMBOLEY, TIBAL.

Absent Excusé :

Procurations : M. DUGUÉ à M. CIERCOLES

M. PELOUS à M. LAMBOLEY

M. MONTALIEU à Mme SAGET

Mme AUGER à Mme PREVITALI

M. GUITARD à M. SANCHEZ

Secrétaire de séance : M Franck SANCHEZ

Secrétaire auxiliaire de séance :

ORDRE du JOUR

1-Demande d’aide financière auprès du programme LEADER (aménagement place Saint Roch)

2-Tarification de la PFAC (Participation aux financements de l’assainissement collectif) et de la PFAC « assimilés domestiques » à compter du 1er janvier 2023.

3-Approbation d’un avenant à la convention relative aux travaux d’urbanisation pour la création du carrefour de type giratoire au niveau de l’intersection de la RD 888 et de la route de Saint Jean L’Herm.

4- Achat de panneaux signalétiques pour pistes cyclables sur la commune. Demande de subvention auprès de la région Occitanie.

5- Décision modificative – Budget commune.

6- Décision modificative – Budget commune.

7- Décision modificative – Budget commune.

1 – Demande d’aide financière auprès du programme LEADER (aménagement place Saint Roch).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de demander un financement Européen (FEADER) pour l’aménagement de la place Saint Roch.

Il précise que cette action est éligible au dispositif Européen LEADER, au titre de l’Axe 2 Soutenir une économie responsable, plurielle et diversifiée, Action 2A Démultiplier l’activité et l’emploi et Opération 5.2 Revitaliser l’économie dans les centres bourgs.

A ce titre Monsieur le Maire et son assemblée sollicite une subvention LEADER au taux le plus haut sous la condition de respecter un autofinancement minimal de 20% et un taux d’aide publique maximal de 80%.

Monsieur le Maire rappelle à son assemblée que pour ces travaux le Département subventionne la commune d’un montant de 90 993.60 €, la Région d’un montant de 80 425.00 € et l’Etat d’un montant de 164 996.00€ qui interviennent sur une assiette de dépenses plus étendue (tableau 2°) que l’assiette retenue au dispositif LEADER (tableau 1).

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire d’approuver le plan de financement de demande d’aide LEADER suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

LEADER

MONTANT TAUX

Etat 40 080.09 € 30 %

Région Occitanie 30 060.10 € 23 %

Conseil Départemental de la

Haute-Garonne

23 166.29 € 17 %

Financement Européen

LEADER

13 573.75 € 10 %

Autofinancement 26 720.06 € 20 %

TOTAL 133 600.30 € 100 %

Pour mémoire, le plan de financement global stabilisé (montant notifiés), prenant en compte l’ensemble des aides obtenues (Etat, Région Occitanie et Conseil Départemental de la Haute-Garonne) et sollicitée (LEADER) est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

GLOBAL

MONTANT TAUX

Etat 155 885.19 € 30 %

Région Occitanie 80 425.00 € 15 %

Conseil Départemental de la

Haute-Garonne

90 101.63 € 17 %

Financement Européen

LEADER

13 573.75 € 3 %

Autofinancement 179 631.73 € 35 %

TOTAL 519 617.30 € 100 %

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ;

- DECIDE de demander une aide financière auprès du programme LEADER (tableau 1) pour un montant d’aide de 13 573.75 €.

- TRANSMET à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne la présente délibération, pour contrôle de légalité.

Voté à l’unanimité

2 – Tarification de la PFAC (Participation aux financements de l’assainissement collectif) et de la PFAC « assimilés domestiques » à compter du 1er janvier 2023Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012

Vu l’article L.1331-7-1 du Code de la santé publique

Vu la délibération n° 006/2018 en date du 10 janvier 2018, relative à la fixation des tarifs de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

Vu la délibération n° 005/2018 en date du 10 janvier 2018, relative à la fixation des tarifs de la Participation eaux usées assimilables domestiques

Considérant que :

. L’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour raccordement à l’égout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date. . La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau. . La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.

. Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la santé publique.

. L’article 37 (partie V) de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maitre d’ouvrage du réseau de collecte d’astreindre ces propriétaires au versement d’une participation financière tenant compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer pour fixer le tarif et les modalités de ces participations. Il propose à son assemblée :

Article 1er : Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) 1.1 – L’institution de la PFAC sur le territoire de la commune de GARIDECH est renouvelée. 1.2 - La PFAC est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées. 1.3 - La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires.

1.4 - La PFAC est calculée selon les modalités suivantes :

Maison individuelle Logements collectifs Extensions,

réaménagements et

rénovations

Constructions

nouvelles

Constructions

anciennes

Constructions

nouvelles

Constructions

anciennes

Forfait de

4 000,00 € par

logement

Forfait de

3 500,00 € par

logement

Forfait de

4 000,00 € par

logement

Forfait de

3 500,00 € par

logement

Forfait de 3 500,00 € par

logement (si ces m² génèrent

une consommation

supérieure d’eaux usées

et/ou dans le cas detransformation en logements

collectifs).

Article 2 : Participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique (PFAC « assimilés domestiques »)

2.1 – L’institution de la PFAC sur le territoire de la commune de GARIDECH est renouvelée. 2.2 - La PFAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L1331-7-1 du code de la santé publique.

2.3 - La PFAC « assimilés domestiques » est exigible à la date raccordement de l’immeuble ou de l’établissement. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d’assainissement collectif, lorsqu’un tel contrôle a révélé l’existence d’un raccordement d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l’immeuble ou de l’établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement. 2.4 - La PFAC « assimilés domestiques » est calculée selon les modalités suivantes :

Local à usage professionnel (commercial,

artisanal ou industriel)

Les bâtiments mixtes (usage professionnel et

logement)

Forfait de 4 000,00 € par local Forfait de 5 000,00 € par logement

Article 3 : Les permis de construire, les déclarations préalables et les permis d’aménager correspondant à des dossiers de demande complets déposés avant le 1er janvier 2023 restent soumis au régime de la Participation aux Financements de l’Assainissement Collectif (PFAC), dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération n°0006/2018 en date du 10 janvier 2018.

Article 4 : Les permis de construire, les déclarations préalables et les permis d’aménager correspondant à des dossiers de demande complets déposés avant le 1er janvier 2023 restent soumis au régime de la Participation aux Financements de l’Assainissement Collectif (PFAC)

« assimilés domestiques », dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération n°005/2018 en date du 10 janvier 2018.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide ;

- D’APPROUVER la fixation des participations précisées ci-dessus à compter du 1er janvier 2023, - D’AUTORISER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- DE TRANSMETTRE à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne la présente délibération, pour contrôle de légalité

Voté à l’unanimité

3-Approbation d’un avenant à la convention relative aux travaux d’urbanisation pour la création du carrefour de type giratoire au niveau de l’intersection de la RD 888 et de la route de Saint Jean L’Herm.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’approuver l’avenant n°1 au marché passé avec l’Entreprise ECTP concernant les travaux de création d’un carrefour giratoire au niveau de l’intersection de la RD 888 et de la route de Saint Jean L’Herm.

Il précise que cet avenant porte le montant de la somme facturée par l’Entreprise ECTP à 177 838.90 € HT soit 213 406.68 € TTC.

Monsieur le Maire demande à son assemblée d’approuver cet avenant.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ;

- ACCEPTE l’avenant n° 1 du marché passé avec l’Entreprise ECTP concernant les travaux de création d’un carrefour giratoire au niveau de l’intersection de la RD 888 et de la route de Saint Jean L’Herm pour un montant qui s’élève à la somme de 177 838.90 € HT soit 213 406.68 € TTC.

- TRANSMET à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne la présente délibération, pour contrôle de légalité.

Voté à l’unanimité

4- Achat de panneaux signalétiques pour pistes cyclables sur la commune. Demande de subvention auprès de la région Occitanie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d’acquérir des panneaux signalétiques pour équiper les pistes cyclables de la commune.

Il présente le devis de l’Entreprise Style Media Europe d’un montant HT de 7 089.00 € soit 8 506.80 € TTC.

Monsieur le Maire demande à son assemblée de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Occitanie.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ;

- ACCEPTE le devis de l’Entreprise Style Media Europe d’un montant HT de 7 089.00 € soit 8 506.80 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Occitanie.

- TRANSMET à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne la présente délibération, pour contrôle de légalité.

Voté à l’unanimité

5- Décision modificative – Budget commune

Monsieur le maire informe qu’il est nécessaire d’effectuer la décision modificative suivante

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D675 : valeur comptable immob. cédées 340 000,00 €

D6761 : différence sur réalisations (+) 17 482.68 €

TOTAL D042 : Opérations d’ordre entre section 357 482.68 €

R192 : Plus /-value cession d’immo 17 482,68 €

R2188 : Autres 340 000.00 €

TOTAL R 040 : opérations d’ordre entre section 357 482.68 €

R775 : produits des cessions d’immob 357 482.68 €

TOTAL R 77 : produits exceptionnels 357 482.68 €

Voté à l’unanimité

6- Décision modificative – Budget commune

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D2135 : instal. géné. agenc. aména. Cons 3 480.00 €D2135-120 : restauration nef église 8 400.00 €

D2135-146 : aménagement voierie trottoirs 7 883.00€

D2135-150 : honoraires travaux église 5 928.00 €

TOTAL D041 : opérations patrimoniales 25 691.00 €

D1323 : départements 89 000.00 €

TOTAL D13 : subventions d’investissement 89 000.00 €

D21312 : bâtiments scolaires 8 400.00 €

D21312 : bâtiments scolaires 7883.00 €

D21312 : bâtiments scolaires 5 928.00 €

D21312 : bâtiments scolaires 3 480.00 €

TOTAL D21 : immobilisations corporelles 25 691.00 €

D2315-112 : place Saint Roch 89 000.00 €

TOTAL D23 : immobilisations en cours 89 000.00 €

Voté à l’unanimité

7- Décision modificative – Budget commune

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D2031-102 : Construction atelier municipal 40000.00 €

D2031-112 : place Saint Roch 30 000.00 €

TOTAL D20 : immobilisations incorporelles 70 000.00 €

D2313-102 : construction atelier municipal 40 000.00 €

D2313-112 : place Saint Roch 30 000.00 €

TOTAL D23 : immobilisations en cours 70 000,00 €

Voté à l’unanimité

Fin de la séance : 21h30

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

1-Demande d’aide financière auprès du programme LEADER (aménagement place Saint Roch) 2-Tarification de la PFAC (Participation aux financements de l’assainissement collectif) et de la PFAC « assimilés domestiques » à compter du 1er janvier 2023.

3-Approbation d’un avenant à la convention relative aux travaux d’urbanisation pour la création du carrefour de type giratoire au niveau de l’intersection de la RD 888 et de la route de Saint Jean L’Herm. 4- Achat de panneaux signalétiques pour pistes cyclables sur la commune. Demande de subvention auprès de la région Occitanie.

5- Décision modificative – Budget commune.

6- Décision modificative – Budget commune.

7- Décision modificative – Budget commune

Signataires :

AUGER Maryse

CALMETTES Séverine

CARBO Danièle

CIERCOLES Christian

DUGUÉ François

GUITARD Jérôme

LAMBOLEY Éric

MONTALIEU Dominique

PELOUS Fabien

PREVITALI Christelle

RICHARD Vincent

SAGET Joëlle

SANCHEZ Franck

SCHAEFFER Annick

TIBAL Jean-Pierre

TULET Joanna