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Déliberation - crcm 23092021
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Garidech.
Lien du pdf (Déliberation - crcm 23092021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
Objet : CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 23 septembre 2021 – session ordinaire -
Heure de la séance : 20h30
Date de la convocation:
16/09/2021
Lieu : Salle du conseil municipal
Présents : MMES PREVITALI, SCHAEFFER, CARBO, CALMETTES, AUGER.
MM CIERCOLES, RICHARD, DUGUÉ, GUITARD, LAMBOLEY, MONTALIEU, SANCHEZ. Absente Excusée : MME DEMAY-VEILLON
Procurations : MM PELOUS à MM CIERCOLES
MM TIBAL à MM RICHARD
MME SAGET à MME CARBO
MME TULET à MM GUITARD
Secrétaire de séance : Mme Annick SCHAEFFER
Secrétaire de séance auxiliaire : MME Marlène SENDRON.
ORDRE du JOUR
1-Exonération de deux ans de la taxe foncière sur les nouvelles propriétés bâties. 2-Achat de vidéoprojecteurs (école élémentaire du Chêne).
3-Décision modificative budget communal.
4- Taxe d’Aménagement.
5- Vente de deux parcelles Rue du Château/Impasse du Couvent.
1 – Exonération de deux ans de la taxe foncière sur les nouvelles propriétés bâties. Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.
Considérant :
- Que suite à la réforme de la taxe d’habitation et au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur la propriété bâtie, le conseil municipal doit voter la limitation de l’exonération sur deux ans pour les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction et conversion de bâtiments ruraux en logements. - Qu’une limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation permet à la ville de Garidech de conserver une situation légèrement améliorée, cependant proche à celle préexistante.
Vu l’article 1383 du Code Général des impôts ; Le Conseil Municipal décide
- DE LIMITER l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversion de bâtiments ruraux en logements à 40 % de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
Voté à l’unanimité
2- Achat de vidéoprojecteurs (école élémentaire).
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de vidéoprojecteurs pour l’école élémentaire.
Il précise qu’une convention de partenariat « Label écoles numériques 2020 » a été signée entre le Ministère de l’Education Nationale et la mairie de Garidech afin d’obtenir une subvention à hauteur de 50 % du montant total du projet avec un plafond maximum de 6000.00 €.
Monsieur le Maire présente plusieurs devis :
- Société PSI pour un montant HT de 4563.00 € soit 5475.60 € TTC.
- Société IMMERSION pour un montant HT de 4480.00 € soit 5376.00 € TTC. - Société LDLC pour un montant HT de 4370.90 € soit 5245.08 € TTC.
Monsieur le Maire propose de retenir le devis de la Société LDLC pour un montant HT de 4370.90 € soit 5245.08 € TTC.
3- Décision modificative budget commune.
Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire d’effectuer un mouvement de crédit sur le budget communal comme suit :
• Diminution de crédits :
- Article : 7788 2 000,00 €
• Augmentation de crédits :
- Article : 722/042 2 000,00 €
Voté à l’unanimité
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
4- Taxe d’aménagement.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer sur le secteur, « RD 888 / RD 70 », une taxe d’aménagement majorée en raison de très importants et coûteux travaux pour la mise en sécurité du secteur.
Ce secteur englobe les parcelles suivantes :
« RD 888 / RD 70 » : B-0168, B-0170, B-0450, B-0451, B-0509, B-1143, B-1144, B-1389
Et font l’objet d’un plan annexé à la présente délibération (zones encadrées en bleu).
Monsieur le Maire propose à son assemblée d’appliquer un taux à 9% pour ce secteur.
Voté à l’unanimité
5- Vente de deux parcelles Rue du Château/Impasse du Couvent.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Sébastien ANTUNES propriétaire de la parcelle 25 section B souhaiterait acheter à la commune la parcelle 47 CAa d’une surface de 52 m² située Rue du Château ainsi que la parcelle 14 CAb d’une surface de 16 m² située Impasse du Couvent.
Monsieur le Maire précise que tous les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur. Monsieur le Maire propose le prix de la vente comme suit :
40.00 € le m².
Voté à l’unanimité
Fin de la séance : 21h30
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
1-Exonération de deux ans de la taxe foncière sur les nouvelles propriétés bâties. 2-Achat de vidéoprojecteurs (école élémentaire du Chêne).
3-Décision modificative budget communal.
4- Taxe d’Aménagement.
5- Vente de deux parcelles Rue du Château/Impasse du Couvent.
Signataires :
AUGER Maryse
CALMETTES Séverine
CARBO Danièle
CIERCOLES Christian
DEMAY-VEILLON Valérie
DUGUÉ François
GUITARD Jérôme
LAMBOLEY Eric
MONTALIEU Dominique
PELOUS Fabien
PREVITALI Christelle
RICHARD Vincent
SAGET Joëlle
SANCHEZ Franck
SCHAEFFER Annick
TIBAL Jean-Pierre
TULET Joanna