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Acte Administratif - 11 041225 Revalorisation de la participation employeur à la protection sociale complémentaire
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 11 041225 Revalorisation de la participation employeur à la protection sociale complémentaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Bobigny
GRAND
PARIS
République
Française
liberté
— égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
04
DÉCEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatre
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le vingt-huit
novembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
- José
MOURY
- Claire
DUPOIZAT
— Fouad
BEN
AHMED -—
Sonia
AIROUCHE
-— Gildas
JOHNSON
-— Sami
BOUFETTA
-— Véronique
BALHADERE
-— Waly
YATERA
-— Christine
FAVE
-— Jean-
François
HIRSCH
-— Evelyne
PLANTE
—
Mohammed
BOUADLA
-— Inès
KODAWU
-— Malick
BARRY
—
Emma
DEVEAU
-—
Johnny
LABROUSSE
-—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
-—
Lila
RAHOUI
-— Corinne
VALENTE
-— Josette
OUNNAS
—
Youri
ETILLIEUX
-— Idir
MADADI
-—
Frédéric
FIOLETTI
- Assitan
COULIBALY
—
Maria
MARECHAUX
—
Goran
KAYMAK
—
Isabelle
LEVEQUE
—
Hachim
IZEM
Représenté.e.s
:
Christine
NGUYEN
donne
mandat
à
Ranjit
SINGH
donne
mandat
à
Bitel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Rached
ZEHOU
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
José
MOURY
Corinne
VALENTE
Nordine
ERROUIHI
Absents
:
Houria
GUENDOUZI
—
Amadou
CISSE
-—
Chehineze
HERABI
—
Laurence
LASCARY
-
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
-— Amma
SAEED
-— Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
-— Karim
MIMOUNI
—
Christian
BARTHOLME
-— Morad
AGREBI
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
30
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 11
Le quorum
est atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251215-11041225-AR Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025 |
ue
ee
041225
Objet
: Revalorisation
de
la
participation
employeur
à
la
protection
sociale
complémentaire
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
les
dispositions
du
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-7
et
L.827-11,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la délibération
du
4 avril
2024
par
laquelle
le conseil
municipal
avait
décidé
de
son
intention
d'adhérer
au
contrat
d'assurance
collectif à adhésion
facultative
porté
par
le CIG
Petite
Couronne,
Vu
la
délibération
du
12
décembre
2024
par
laquelle
le
conseil
municipal
avait
décidé
d'adhérer
à là
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
PREVOYANCE
conclue
entre
le
CIG
Petite
couronne
et
TERRITORIA
MUTUELLE
et
de
fixer
le
niveau
de
participation
à
20
euros
par
mois
et
par
agent,
Vu
la
convention
de
participation
prévoyance
signée
entre
le
CIG
Petite
Couronne
et
TERRITORIA
MUTUELLE,
Considérant
qu'à
compter
du
1° janvier
2026
les
cotisations
seront
majorées
de
7,7
%,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
de
majorer
de
7,7
%
la
participation
de
l'employeur,
actuellement
fixée
à
20
€
par
mois
et
par
agent,
à compter
du
1°
janvier
2026,
pour
la
prise
en
charge
des
cotisations
de
prévoyance,
Fixe
le
niveau
de
participation
de
l'employeur
au
risque
prévoyance,
à compter
du
1°
janvier
2026,
à 21,54
€
par
mois
et
par
agent,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
actes
relatifs
à
cette
majoration
de
la
participation
employeur.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251215-11041225-AR Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025 Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
Banc
M.
José
MOURY
Adopté
à l'unanimité
&
Adopté
à la majorité
OI]
Pour
34
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
;
Date
d'affichage
:
{
F
DEC,
2025
f 5 DEC.
205
Délai
de
recours
auprès
du
tribunat
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251215-11041225-AR Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025