Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin du 1 au 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Mars du 1 au 15
Document publié le Samedi 15 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Mars du 1 au 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture de la Creuse
Normal n°6 publié le 17/03/2014
Mars
Période du 1 au 15 mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014
Sommaire
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Automobile
1 2014069-02 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation assurant la préparation au certificat
de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ''Emmanuel
DIGNAC Formations Taxi 23''
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
4 2014070-09 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement
bancaire CIC sis 4, avenue Louis Laroche - 23000 GUERET
8 2014070-10 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant la SARL
MONMANEIX sise 11, avenue d'Auvergne - 23200 AUBUSSON
12 2014070-11 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2010 334-02 du 30/11/2010 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection concernant l'hypermarché Carrefour Drive sis 46, avenue d'Auvergne -
23000 GUERET
16 2014070-12 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement
''Royal Fraîcheur'' Alimentation Fruits et Légumes sis 14, rue Alexandre Guillon - 23000
GUERET
20 2014070-13 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant le bar-tabac
''Café des Sports'' sis place de la Promenade - 23220 BONNAT
24 2014070-14 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement
bancaire Crédit Lyonnais sis 10, avenue Pierre Leroux - 23600 BOUSSAC
28 2014070-15 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'enteprise
d'Electricité-Plomberie Cyrille DUPRADEAUX sise 38, route d'Aubusson - 23260 CROCQ
32 2014070-16 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernantL'EHPAD ''Le
Chant des rivières'' sis rue Germeau Baraillon - 23170 CHAMBON S/VOUEIZE.
36 2014070-17 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant le complexe
sportif sis avenue Benjamin Bord - 23800 DUN LE PALESTEL
40 2014070-18 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant le Bar-Tabac ''Le
Rallye'' sis 1, rue de Verdun - 23110 EVAUX LES BAINS
44 2014070-19 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'entreprise SARL
PINET (électricité - travaux industriels) sise route de Chénérailles - 23130 SAINT
CHABRAIS
48 2014070-20 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant le cabinet
vétérinaires SCP FORMESYN-STALMANS sis 17, Boulevard Roger Gardet - 23300 LA
SOUTERRAINE
52 2014070-21 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant le bar-tabac
''Chez la Môme'' sis 7, rue du Manoir - 23240 LA GRAND-BOURG
Service interministériel de défense et de protection civile
56 2014066-01 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme permanente à usage privé pour ULM
commune de Colondannes.
60 2014073-01 - Arrêté portant autorisation d'une course cycliste à Saint-Silvain-Montaigut le dimanche 16
mars 2014
65 2014073-02 - Arrêté portant autorisation d'une course d'oriantation sur les communes de Guéret,
Sainte-Feyre et Savennes les 22 et 23 mars 2014
70 2014073-03 - Arrêté portant autorisation d'une course VTT sur les communes de La Souterraine et Saint
Agnant-de-Versillat le 30 mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
75 2014056-03 - Arrêté portant agrémentdans un cadre départemental de l'Association pour la protection de
la santé et de l'environnement du pays de BOUSSAC ET de la CREUSE (APEB CREUSE)
79 2014069-03 - Arrêté complémentaire portant modification du débit réservé à ''La Maulde'' dans le tronçon
court-circuité de la microcentrale des Jarrauds, commune de Saint-Martin-Château
83 2014069-04 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-209-05 en date du 28 juillet 2010 déclarant
d'utilité publique l'établissement des périmètres de protection du captage de ''Chirouze''
situé sur la commune de Saint-Quentin-la-Chabanne
88 2014070-01 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau sur la commune de Mérinchal
96 2014070-02 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau au lieu-dit ''Le Moulin Gayaud'',
commune de Lafat
105 2014070-03 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau au lieu-dit ''Le Cherbaudy'', commune
de La Mazière-aux-Bonshommes
114 2014070-05 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau au lieu-dit ''La Lizolle'', commune d'Ars
123 2014070-06 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau au lieu-dit ''les Fragnes'', commune de
Nouzerines
132 2014070-07 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau au lieu-dit ''La Quaire'', commune de
Saint-Priest-la-Plaine
140 2014070-23 - Arrêté portant régularisation administrative et autorisation d'exploiter un plan d'eau à des
fins de pisciculture au lieu-dit ''Les Farges'', commune de Saint-Marien
148 2014072-01 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit
''Pacage Méchant'' sur la commune d'Auriat
157 2014072-02 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Le
Pradeau'', commune de Sardent
166 2014072-03 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Les
Vergnes'', commune de Saint-Silvain-Sous-Toulx
175 2014072-04 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''La
Planche'', commune de Saint-Pardoux-le-Neuf
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
184 2014073-04 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian MARIE, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin à compter du 15 mars
2014
188 Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de la SARL Marie
Services 23 sous le n° SAP/510749070
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départemental des Services d'Incendie et de Secours
190 2014049-21 - Inscription au tableau d'avancement au grade de Colonel des SPP
Direction Départementale des Territoires
192 2014062-02 - Arrêté relatif aux engagements dans le dispositif de la prime herbagère
agroenvironnementale en 2014
196 2014062-03 - Arrêté définissant les conditions d'octroi des dotations issues de la réserve dans le
département de la Creuse relatif à l'octroi des dotations de droits à paiement unique
supplémentaires issus de la réserve pour la campagne 2013.
Service de l'Économie Agricole
199 Arrêté autorisant une exploitation à la GAEC Dumathieu
201 Arrêté autorisant une exploitation à Madame CROUTEIX Frédérique
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ 203 Arrêté autorisant une exploitation à Monsieur GOUYON Eric
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Animale
205 Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur CANTAT Christophe
208 Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur VREL Marie-Astrid
Hors Département
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin
211 Arrêté retirant l’arrêté préfectoral n° 13-114 du 23 mai 2013 portant exclusion d'une classe
d'hydromorphie de sols des critères pédologiques de définition d'une zone humide pour des communes
du Limousin
Préfecture de la Région Auvergne
213 2014036-02 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin versant de La Sioule et déclaration de la Commission Locale de
l'Eau (C.L.E.)
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Arrêté n°2014069-02
Arrêté portant agrément d’un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ''Emmanuel DIGNAC Formations Taxi 23''
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Automobile
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 10 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
1/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la circulation automobile
Arrêté n° - du
portant agrément d’un organisme de formation assurant
la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue
"Emmanuel DIGNAC Formations Taxi 23"
---
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des Voitures de Petite Remise ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi, et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxis, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l’arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012205-04 du 23 juillet 2012 fixant la composition de la Commission Départementale des Taxis et Voitures de Petite Remise ;
VU la demande présentée par M. Emmanuel DIGNAC, en vue d’obtenir l’agrément de son centre "Emmanuel DIGNAC Formations Taxi 23", en qualité d’organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
VU l’avis favorable de la Commission Départementale des Taxis et Voitures de Petite Remise consultée par écrit le 24 février 2014 ;
CONSIDERANT que les changements intervenus au sein de cet organisme (statut, locaux, formation à l’intégralité de l’examen du CCPCT) nécessitent la délivrance d’un nouvel agrément ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R E T E
Article 1er : Le centre "Emmanuel DIGNAC Formations Taxi 23" est agréé, sous le numéro 23-1-2014, pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue, dans la salle polyvalente de BENEVENT L’ABBAYE pour une durée d’1 an à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l’agrément devra être formulée 3 mois avant sa date d’échéance.
2/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 2 : Le numéro d’agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés devront être affichés dans les locaux.
Le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’examen devront également être affichés dans les locaux et transmis à titre d’information à la Préfecture ;
Le numéro d’agrément devra figurer sur toute correspondance de l’organisme de formation.
Article 3 : Le centre "Emmanuel DIGNAC Formations Taxi 23" devra adresser au Préfet un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation mentionnant d’une part, le nombre de personnes ayant suivi les formations et le taux de réussite à chacune des unités de valeur de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et d’autre part, le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
Article 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré, après avis de la Commission Départementale des Taxis et Voitures de Petite Remise, en cas de mauvais fonctionnement, de non- respect des dispositions de l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n°95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé.
Tout changement apporté aux pièces constituant le dossier de demande d’agrément devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 5 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Emmanuel DIGNAC et dont une ampliation sera adressée, pour information, à :
- Mme la Sous-Préfète d’AUBUSSON,
- M. le Commandant le Groupement de Gendarmerie,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Creuse,
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse,
- M. le Député-Maire de GUERET,
- M. le Maire de BENEVENT L’ABBAYE,
- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - M. le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, - Mme la Déléguée à l’Education Routière,
- M. le Président du Syndicat des Artisans Taxis de la Creuse,
- M. le Président du Syndicat des Taxis de la Creuse.
Cet arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
3/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-09
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement bancaire CIC sis 4, avenue Louis Laroche - 23000 GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
4/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CIC sis 4, avenue Louis Laroche 23000 GUERET,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa séance du 21 février 2014,
Considérant que le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CIC a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CIC, sis 4, avenue Louis Laroche 23000 GUERET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
ARRÊTÉ N° 2014
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT
BANCAIRE CIC SIS 4, AVENUE LOUIS LAROCHE – 23000 GUERET
5/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 8 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du personnel du service de sécurité,
- du personnel de la Banque,
- des techniciens de l’installateur/mainteneur,
- les opérateurs du centre de télésurveillance
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
6/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CIC, 14, rue Gorge du Loup -BP 1526 – 69204 LYON Cedex 01, ainsi qu’à M. le Maire de Guéret.
Fait à Guéret, le 11 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
signé : Hélène GIRARDOT
7/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-10
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant la SARL MONMANEIX sise 11, avenue d'Auvergne - 23200 AUBUSSON
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
8/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno MONMANEIX, Directeur de la SARL MONMANEIX sise 11, avenue d’Auvergne - 23200 AUBUSSON,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa séance du 21 février 2014,
Considérant que M. Bruno MONMANEIX, Directeur de la SARL MONMANEIX, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – M. Bruno MONMANEIX, Directeur de la SARL MONMANEIX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTÉ N° 2014
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT LA SARL MONMANEIX SISE 11, AVENUE D’AUVERGNE 23200 AUBUSSON
9/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
- M. Bruno MONMANEIX, Directeur,
- Mme Camille MONMANEIX, Directeur,
- M. Raymond LEBLANC, employé.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
10/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Bruno MONMANEIX, Directeur de la SARL MONMANEIX - 11, avenue d’Auvergne - 23200 AUBUSSON ainsi qu’à M. le Maire d’Aubusson.
Fait à Guéret, le 11 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Signé : Hélène GIRARDOT
11/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-11
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2010 334-02 du 30/11/2010 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'hypermarché Carrefour Drive sis 46, avenue d'Auvergne - 23000 GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
12/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu l’arrêté n° 2010 334-10 du 30/11/02010 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’hypermarché Carrefour Drive, sis 46, avenue d’Auvergne – 23000 GUERET
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fédéric PETOT, Directeur de L’Hypermarché Carrefour Drive sis 46, Avenue d’Auvergne – 23000 Guéret,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa séance du 21 février 2014,
Considérant que M. Fédéric PETOT, Directeur de L’Hypermarché Carrefour Drive, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – M. Fédéric PETOT, Directeur de L’Hypermarché Carrefour Drive est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
ARRÊTÉ N° 2014 -
MODIFIANT L’ARRETE N° 2010 334-02 du 30/11/2010
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’HYPERMARCHE
CARREFOUR DRIVE
SIS 46, AVENUE D’AUVERGNE 23000 GUERET
13/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
- Frédéric PETOT, Directeur,
- Jean-Baptise MONTE, Animateur Sécurité
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
14/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Fédéric PETOT, Directeur de Directeur de L’Hypermarché Carrefour Drive sis 46, Avenue d’Auvergne – 23000 Guéret ainsi qu’à M. le Maire de Guéret.
Fait à Guéret, le 11 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
signé : Hélène GIRARDOT
15/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-12
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement ''Royal Fraîcheur'' Alimentation Fruits et Légumes sis 14, rue Alexandre Guillon - 23000 GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
16/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mustafa KARTAL, gérant de l’établissement « Royal Fraîcheur » Alimentation Fruits et Légumes sis 14, rue Alexandre Guillon 23000 GUERET,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa séance du 21 février 2014,
Considérant que M. Mustafa KARTAL, gérant de l’établissement « Royal Fraîcheur » Alimentation Fruits et Légumes a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – M. Mustafa KARTAL, gérant de l’établissement « Royal Fraîcheur » Alimentation Fruits et Légumes sis 14, rue Alexandre Guillon 23000 GUERET, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
ARRÊTÉ N° 2014
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT
« ROYAL FRAICHEUR » ALIMENTATION FRUITS ET LEGUMES
SIS 14, RUE ALEXANDRE GUILLON – 23000 GUERET
17/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 4 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- M. Mustafa KARTAL, gérant de l’établissement.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
18/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé M. Mustafa KARTAL, gérant de l’établissement « Royal Fraîcheur » Alimentation Fruits et Légumes sis 14, rue Alexandre Guillon 23000 GUERET, ainsi qu’à M. le Maire de Guéret.
Fait à Guéret, le 11 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
signé : Hélène GIRARDOT
19/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-13
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant le bar-tabac ''Café des Sports'' sis place de la Promenade - 23220 BONNAT
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
20/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sabine LEBON, gérante du bar tabac « le Café des Sports » sis Place de la Promenade – 23220 BONNAT,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa séance du 21 février 2014,
Considérant que par Mme Sabine LEBON, gérante du bar tabac « le Café des Sports », a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Sabine LEBON, gérante du bar tabac « le Café des Sports », est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTÉ N° 2014
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT LE BAR TABAC « CAFE
DES SPORTS » SIS PLACE DE LA PROMENADE – 23220 BONNAT
21/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 5 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
- Mme Sabine LEBON, gérante,
- M. Didier LEBON, co-gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
22/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Sabine LEBON, gérante du bar tabac « le Café des Sports » sis Place de la Promenade – 23220 BONNAT ainsi qu’à M. le Maire de Bonnat.
Fait à Guéret, le 11 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
signé : Hélène GIRARDOT
23/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-14
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement bancaire Crédit Lyonnais sis 10, avenue Pierre Leroux - 23600 BOUSSAC
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
24/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable de l’établissement Bancaire « Crédit Lyonnais » sis 10, avenue Pierre Leroux – 23600 BOUSSAC,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa séance du 21 février 2014,
Considérant que le responsable de l’établissement Bancaire « Crédit Lyonnais » a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – le responsable de l’établissement Bancaire « Crédit Lyonnais » sis 10, avenue Pierre Leroux – 23600 BOUSSAC,est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTÉ N° 2014
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT
BANCAIRE CREDIT LYONNAIS SIS 10, AVENUE PIERRE LEROUX
23600 BOUSSAC
25/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur de l’Agence,
- du Responsable de la vidéoprotection -LCL- 6, place Oscar Niemeyer -94800 Villejuif, - du mainteneur – Automatic Alarm – 31, bld Frédéric Sauvage – 13014 Marseille
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
26/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au responsable sûreté sécurité territorial 31, place Jourdan 87000 Limoges, ainsi qu’à M. le Maire de BOUSSAC,
Fait à Guéret, le 11 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
signé : Hélène GIRARDOT
27/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-15
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'enteprise d'Electricité-Plomberie Cyrille DUPRADEAUX sise 38, route d'Aubusson - 23260 CROCQ
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
28/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Cyrille DUPRADEAUX, responsable de l’entreprise d’électricité plomberie sise 38, route d’Aubusson -23260 CROCQ,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa séance du 21 février 2014,
Considérant que M. Cyrille DUPRADEAUX, responsable de l’entreprise d’électricité plomberie a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – M. Cyrille DUPRADEAUX, responsable de l’entreprise d’électricité plomberie, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTÉ N° 2014
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ENTREPRISE
D’ELECTRICITE-PLOMBERIE CYRILLE DUPRADEAUX SISE
38, ROUTE D’AUBUSSON - 23260 CROCQ
29/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
-M. Cyrille DUPRADEAUX, responsable de l’entreprise.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
30/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Cyrille DUPRADEAUX, responsable de l’entreprise d’électricité plomberie, 34, bis rue de l’Eglise - 23260 CROCQ, ainsi qu’à M. le Maire de CROCQ,
Fait à Guéret, le 11 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
signé : Hélène GIRARDOT
31/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-16
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernantL'EHPAD ''Le Chant des rivières'' sis rue Germeau Baraillon - 23170 CHAMBON S/VOUEIZE.
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
32/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme G JACKSON, Directrice de l’EHPAD « Le Chant des Rivières »,sis rue Germeau Baraillon - 23170 CHAMBON S/VOUEIZE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa séance du 21 février 2014,
Considérant que Mme G JACKSON, Directrice de l’EHPAD « Le Chant des Rivières », a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Mme G JACKSON, Directrice de l’EHPAD « Le Chant des Rivières », est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTÉ N° 2014
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’EPHAD « LE CHANT DES RIVIERES » SIS RUE GERMEAU BARAILLON – 23170 CHAMBON
S/VOUEIZE
33/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- Mme Gaël JACKSON, Directrice,
- M. Thierry MOREAU,Responsable Technique,
- Mme Madeleine BOURZEAU, Cadre de Santé
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
34/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme G JACKSON, Directrice de l’EHPAD « Le Chant des Rivières » sis rue Germeau Baraillon - 23170 CHAMBON S/VOUEIZE, ainsi qu’à Mme le Maire de CHAMBON S/VOUEIZE.
Fait à Guéret, le 11 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
signé : Hélène GIRARDOT
35/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-17
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant le complexe sportif sis avenue Benjamin Bord - 23800 DUN LE PALESTEL
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
36/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire de la Commune de Dun le Palestel, pour le complexe sportif sis avenue Benjamin Bord – 23800 Dun le Palestel,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa séance du 21 février 2014,
Considérant que M. le Maire de la Commune de Dun le Palestel a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – M. le Maire de la Commune de Dun le Palestel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2014 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT LE COMPLEXE SPORTIF
SIS AVENUE BENJAMIN BORD – 23800 DUN LE PALESTEL
37/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
- M. Laurent DAULNY, Maire,
- M. Eric DUPEUX, adjoint au maire,
- M. René BAZOT BOURROUX, adjoint au Maire.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
38/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Laurent DAULNY, Maire de la commune de Dun le Palestel.
Fait à Guéret, le 11 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
signé :Hélène GIRARDOT
39/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-18
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant le Bar-Tabac ''Le Rallye'' sis 1, rue de Verdun - 23110 EVAUX LES BAINS
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
40/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Jessica GAL-NEIL gérante du bar tabac « Le Rallye » sis 1, rue de Verdun – 23110 EVAUX LES BAINS,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa séance du 21 février 2014,
Considérant que Mme Jessica GAL-NEIL gérante du bar tabac « Le Rallye »a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Jessica GAL-NEIL gérante du bar tabac « Le Rallye », est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARRÊTÉ N° 2014
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT LE BAR TABAC "LE
RALLYE » SIS 1, RUE DE VERDUN – 23110 EVAUX LES BAINS
41/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- Mme Jessica GAL-NEIL, gérante du bar tabac « Le Rallye ».
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Jessica GAL-NEIL gérante du bar tabac « Le Rallye », ainsi qu’à M. le Maire d’Evaux les Bains.
Fait à Guéret, le 11 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
signé : Hélène GIRARDOT
43/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-19
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'entreprise SARL PINET (électricité - travaux industriels) sise route de Chénérailles - 23130 SAINT CHABRAIS
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
44/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SARL PINET (Electricité – travaux industriels), sise route de Chénérailles - 23130 SAINT CHABRAIS,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa séance du 21 février 2014,
Considérant que LA SARL PINET (Electricité – travaux industriels) a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – LA SARL PINET (Electricité – travaux industriels) , est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARRÊTÉ N° 2014
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDÉOPROTECTION DANS L’ENTREPRISE SARL PINET
(ELECTRICITE – TRAVAUX INDUSTRIELS, SISE ROUTE DE
CHENERAILLES 23130 SAINT CHABRAIS
45/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 6 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- M. Stéphane PINET, Chef d’entreprise
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
46/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Stéphane PINET, Chef de l’entreprise SARL PINET (Electricité – travaux industriels), sise route de Chénérailles - 23130 SAINT CHABRAIS ainsi qu’à M. le Maire de SAINT CHABRAIS.
Fait à Guéret, le 11 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
signé : Hélène GIRARDOT
47/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-20
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant le cabinet vétérinaires SCP FORMESYN-STALMANS sis 17, Boulevard Roger Gardet - 23300 LA SOUTERRAINE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
48/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SCP FORMESYN-STALMANS (Cabinet Vétérinaires) sis 17, Boulevard Roger Gardet – 23300 LA SOUTERRAINE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa séance du 21 février 2014,
Considérant que LA SCP FORMESYN-STALMANS (Cabinet Vétérinaires), a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – LA SCP FORMESYN-STALMANS (Cabinet Vétérinaires) est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
;
ARRÊTÉ N° 2014
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT LE CABINET
VETERINAIRES SCP FORMESYN-STALMANS SIS 17, BOULEVARD
ROGER GARDET – 23300 LA SOUTERRAINE
49/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 1 caméra intérieure et de 4 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- M. Gerd FORMESYN, vétérinaire.
-
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
;
50/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à LA SCP FORMESYN- STALMANS (Cabinet Vétérinaires) sis 17, Boulevard Roger Gardet – 23300 LA SOUTERRAINE, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 11 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
signé : Hélène GIRARDOT
;
51/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-21
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant le bar-tabac ''Chez la Môme'' sis 7, rue du Manoir - 23240 LA GRAND-BOURG
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
52/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Edith COURNEDE, gérante du Bar-Tabac « Chez La Môme » sis 7,rue du Manoir – 23240 LE GRAND BOURG,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa séance du 21 février 2014,
Considérant que Mme Edith COURNEDE, gérante du Bar-Tabac « Chez La Môme », a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Edith COURNEDE, gérante du Bar-Tabac « Chez La Môme » est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
ARRÊTÉ N° 2014
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT LE BAR TABAC « CHEZ LA MOME » SIS 7, RUE DU MANOIR – 23240 LE GRAND BOURG
53/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 1 caméra intérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- Mme Edith COURNEDE, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
54/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Edith COURNEDE, gérante du Bar-Tabac « Chez La Môme » sis 7, rue du Manoir – 23240 LE GRAND BOURG ainsi qu’à M. le Maire de GRAND BOURG.
Fait à Guéret, le 11 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
signé : Hélène GIRARDOT
55/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014066-01
Arrêté autorisant la création d'une plate-forme permanente à usage privé pour ULM commune de Colondannes.
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 07 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
56/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté 2014 du 7 mars 2014 autorisant la création
d’une plate-forme permanente à usage privé
pour ultra-légers motorisés (U.L.M.)
_________
lieu dit « Coudert » commune de COLONDANNES
_________
Le PRÉFET de la CREUSE
VU le Code de l’Aviation Civile, et notamment ses articles R132-1 et D132-8 ;
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l’arrêté n°2011 347-04 du 13 décembre 2011autorisant la création d’une plate-forme permanente à usage privé pour ULM au lieu dit Coudert sur la commune de COLONDANNES ;
VU la demande de renouvellement, présentée le 20 janvier 2014 par M. Didier CABOCHE, domicilié 4 impasse de la fontaine à Colondannes (23800) en vue d’être autorisé à utiliser de façon permanente pour des appareils de type classe UB et réservée à l’usage exclusif des parachutes motorisés une plate-forme ULM au lieu dit « Coudert » commune de Colondannes ;
VU l’avis de M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de Bordeaux en date du 30 janvier 2014 ;
VU l’avis de M. le Délégué Régional de l’Aviation Civile du Limousin en date du 4 mars 2014 ;
VU l’avis de M. le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects de POITIERS en date du 27 février 2014 ;
VU l’avis de M. Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de La Creuse en date du 6 février 2014 ;
VU l’avis du Président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire Sud-Est et Sud-Ouest en date du 19 février 2014 ;
VU l’avis de Mme le Maire de COLONDANNES en date du 3 février 2014 ;
VU l’avis de M. le Directeur Départemental des Territoires en date du 6 février 2014 ;
VU l’accord en date du 26 septembre 2011 de M. Georges CABOCHE, propriétaire du terrain, pour la création de la plate-forme sur la parcelle cadastrée : AC-77, sise au lieu dit « Coudert », sur la commune de Colondannes (Creuse) ;
SUR PROPOSITION de Mme le Directeur des Services du Cabinet,
A R R Ê T E :
Article 1. –. M. Didier CABOCHE, domicilié impasse de la Fontaine à Colondannes, est autorisé à créer une plate-forme permanente pour ultra léger motorisés (ULM) d’usage privé, destinée à être utilisée de façon permanente pour des appareils de type classe UB et réservée à l’usage exclusif des parachutes motorisés, sise au lieu dit « Coudert » commune de Colondannes (Creuse), sur la parcelle cadastrée : AC-77, coordonnées géographique : N 46° 17 43,2/E001°36 39,1.
Article 2. –. Prescriptions techniques générales :
La plate-forme est utilisable de jour et par conditions de vol à vue uniquement, dans les conditions fixées par la réglementation aérienne en vigueur et selon les consignes particulières édictées à la création ou ultérieurement par l’autorité aéronautique territorialement compétente.
57/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Les documents des pilotes et des ULM seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
L’usage de la plate-forme est réservée à M. CABOCHE et à ses invités pour une activité de loisirs et d’écolage.
La bande d’envol est utilisable sans restrictions.
M. CABOCHE doit tenir à jour un registre des départs et des arrivées. De plus, il s’engage à fournir un compte rendu d’activité annuel ou particulier sur demande de l’autorité aéronautique territorialement compétente.
Article 3. –. Prescriptions techniques liées à l’infrastructure :
La mise en place d’un manche à vent est obligatoire.
Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s’y trouver (bovins, ovins, chevaux…) et sera fauché en vue de l’utilisation.
Des interventions adaptées d’épierrage, de roulage, de compactage, de surfaçage, de fauchage et d’engazonnement voire de réfection de l’aire d’atterrissage et de décollage doivent être réalisées dès que les qualités de sa surface de roulement en appellent la mise en jeu.
La piste est de 60 mètres de diamètre pour 30 mètres de rayon. Les limites de l’aire d’atterrissage et de décollage peuvent être matérialisées à l’aide de balises frangibles dont la couleur fait contraste avec l’environnement.
Article 4. –. Prescriptions techniques liés à la circulation aérienne :
Les circuits de piste s’effectueront en évitant le survol des hameaux environnants. Le cas échéant, les habitations environnantes ne seront pas survolées au-dessous des hauteurs réglementaires (150m).
Les axes d’arrivées et de départs devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu’ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d’obstacles éventuels (arbres, ligne électriques en secteur ouest…), selon toutes mesures adaptées (positionnement de la piste/dimensions, altération de cap, seuil décalé…) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.
L’attention de M. CABOCHE et des usagers est attirée sur l’absence d’espace aérien de protection associée et sur la situation actuelle de la plate forme par rapport aux espaces aériens particuliers existants : sous la TMA Limoges 3 dont les limites verticales vont de 4000 pieds QNH au niveau de vol FL195 ; dans le Service d’Information de vol de Limoges dont les limites verticales sont du sol au niveau de vol 115 (fréquence 124,050 Mhz).
Cette situation est susceptible d’évolution non prévisible. En conséquence, les usagers de la plate forme sont tenus de se conformer aux règles en vigueur au moment du vol et en particulier à l’action préliminaire au vol.
Article 5. –. Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE RENFORCE, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects…).
Les utilisateurs de la plate-forme porteront une attention particulière quant à la présence d’une part d’une ligne électrique située en secteur OUEST du terrain et d’autres part à un arbre situé à proximité EST de l’emprise de la piste envisagée.
Les utilisateurs mettront en place une signalisation adaptée pendant les périodes d’utilisation.
Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud-Ouest (Tel. : 05.56.47.60.81 / fax : 05.56.34.94.17).
2
58/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 6. –.Restriction d’utilisation du site liée à la présence de la zone réglementée LF-R145 :
La plate-forme se situe à proximité de la zone réglementée LF-R 145 (SFC/Ft AMSL) utilisée par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et n’assurant pas leur anti-collision. L’activité de la plate-forme ne doit pas en aucun cas interférer avec les créneaux d’activation de la zone réglementée LF-R145 (ceux-ci sont portés à la connaissance des usagers via internet sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert : 0800 24 54 66). Par conséquent, les utilisateurs doivent impérativement s’informer sur l’état de la zone réglementée avant chaque utilisation de la plate-forme et prendre toutes les dispositions pour éviter la zone réglementée.
Article 7. –.Afin de prendre en compte d’éventuelles évolutions de l’espace aérien, la présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans.
- Elle sera reconductible sur demande de M. CABOCHE .
- Elle pourra être retirée, notamment en cas d’atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques.
- M. CABOCHE est invité à signaler toute cessation définitive de l’activité de cette plate- forme à M. Le Préfet de la Creuse.
Article.8 – M. le Directeur des Services du Cabinet,
M. le Président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire Sud-Est et Sud Ouest,
M. le Lieutenant-Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de La Creuse, Mme le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de Bordeaux,
M. le Délégué Régional de l’Aviation Civile du Limousin,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Régional des Douanes,
Mme le Maire de COLONDANNES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera adressée à M CABOCHE.
Fait à Guéret le 7 mars 2014
Pour le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des Services du Cabinet
Signé : Hélène GIRARDOT
3
59/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014073-01
Arrêté portant autorisation d'une course cycliste à Saint-Silvain-Montaigut le dimanche 16 mars 2014
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 14 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
60/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté
portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur
Course cycliste
à SAINT SILVAIN MONTAIGUT
Dimanche 16 mars 2014
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 25 novembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général et des Maires dee GARTEMPE, LA BRIONNE, MONTAIGUT LE BLANC, SAINT SILVAIN MONTAIGUT en date du 13 mars 2014;
VU l’arrêté de M. le Maire de GARTEMPE en date du 19 février 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté de M. le Maire de SAINT SILVAIN MONTAIGUT en date du 21 février 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 19 décembre 2013 présentée par Monsieur Alain MENUT, Président de l’association « Creuse Oxygène » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste à SAINT SILVAIN MONTAIGUT le dimanche 16 mars 2014 ;
61/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 21 janvier 2014 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'avis du Président du Conseil Général ;
VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires;
VU l'avis des maires des communes de SAINT SILVAIN MONTAIGUT et GARTEMPE ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste organisée par l’association « Creuse Oxygène » présidée par Monsieur Alain MENUT, est autorisée à se dérouler le dimanche 16 mars 2014 sur les communes de SAINT SILVAIN MONTAIGUT et GARTEMPE, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé et l’organisation suivante :
- de 9 h à 12 h : course contre la montre
- de 14 h à 17 h 30 : course en ligne
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Course contre la montre :
La circulation est interdite dans les deux sens sur l’ensemble de l’itinéraire, le dimanche 16 mars 2014, de 8 h 30 à 12 h 30.
Pendant cette période, la circulation de la RD n°22 sera déviée dans les deux sens de circulation pour tous les véhicules à partir du carrefour avec la RD n°52 (pont SNCF), par la RD n°52 (MONTAIGUT STATION) jusqu’au carrefour de la RD n°914 (Chazette), par la RD n°914 jusqu’au carrefour avec la RD n°76 (Mériguet), par la RD n°76 jusqu’au carrefour avec la RD n°4 (Mériguet) et la RD n°4 jusqu’au carrefour avec la RD n°22 (Les Quatre Routes).
La circulation de la RD n°52a sera déviée dans les deux sens de circulation pour tous les véhicules à partir du carrefour avec la RD n°52 (MONTAIGUT STATION), par la RD n°52 (Les Bailles) jusqu’au carrefour avec la RD n°914 (Chaeztte), par la RD n°914 jusqu’au carrefour avec la voie communale de Rebeyrat et la voie communale de Rebeyrat jusqu’au carrefour avec la RD n°52a.
Course en ligne :
Pendant toute la durée de l'épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course, ainsi que le dépassement des coureurs aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.
Le stationnement sera interdit sur le circuit emprunté.
62/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Alain MENUT, Président de l’association « creuse Oxygène »
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par SEPT SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
63/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme Le Directeur des Services du Cabinet,
- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports », - Les Maires des communes de SAINT SILVAIN MONTAIGUT et GARTEMPE,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Président de l’association « Creuse Oxygène »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 14 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
signé : Hélène GIRARDOT
64/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014073-02
Arrêté portant autorisation d'une course d'oriantation sur les communes de Guéret, Sainte-Feyre et Savennes les 22 et 23 mars 2014
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 14 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
65/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté
portant autorisation d'une manifestation sportive
sur la voie publique
ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur
--------
Épreuve pédestre
« 2 jours d’orientation »
sur les communes de GUERET, SAINTE-FEYRE, SAVENNES
Samedi 22 et Dimanche 23 mars 2014
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5,R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 20 janvier 2014 présentée par Monsieur Alain MENUT, Président de l’association « Creuse Oxygène » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation pédestre les samedi 22 et dimanche 23 mars 2014 ;
VU l’avis du Président du Conseil Général –Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l'avis des Maires des communes de GUERET, SAINTE FEYRE, SAVENNES ;
VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
66/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 20 janvier 2014, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;
SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « 2 jours d’orientation pédestre » organisée par l’association « Creuse Oxygène » , présidée par Monsieur Alain MENUT, est autorisée à se dérouler les samedi 22 et dimanche 23 mars 2014, sur les communes de GUERET, SAINTE FEYRE, SAVENNES, selon les parcours figurant sur les plans ci-annexés et l’organisation suivante :
- samedi 22 mars 2014, de 14 h à 17 h : course d’orientation moyenne distance au Puy de Gaudy - samedi 22 mars 2014, de 20 h 30 à 22 h : sprint dans le centre-ville de GUERET - dimanche 23 mars 2014, de 10 h à 13 h 30 : course d’orientation moyenne distance dans la forêt de Chabrières
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés concernés.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Les concurrents devront impérativement respecter le Code de la route.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
67/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le parcours traverse un espace naturel sensible. Il s’agit de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique dénommée « Forêt de Chabrière ». En conséquence, dans cette zone, afin d’éviter le piétinement et la destruction d’espèces floristiques qui ont pu être déterminantes pour l’inventaire de cette zone, il serait opportun de délimiter un passage qui devra obligatoirement être emprunté par les concurrents.
Le public devra éviter d’être concentré hors des sentiers.
Les parcours traverseront les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d’eau potable des Ségauds, des Bains, de Badant, de la Fontaine aux sangliers, Cher la Mazade, Champegaud et Gaudy.
Les organisateurs devront informer les concurrents avant le départ de l’existence de captages d’eau potable et sur la nécessité de respecter les ouvrages et de ne pas jeter aucun détritus.
Une collecte des détritus devra être effectuée à l’issue de l’épreuve.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de M. Alain MENUT, Président de l’association « Creuse Oxygène ».
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4- La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 5 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 7 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
68/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 ARTICLE 8 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 9 - Mme le Directeur des Services du Cabinet,
- Le Président du Conseil Général –Pôle « Aménagement et Transport », - Les Maires des communes de GUERET, SAINTE FEYRE, SAVENNES, - Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Chef de division de l’Office National des Forêts,
- Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin
- Le Président de l’association « Creuse Oxygène »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 14 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
signé : Hélène GIRARDOT
69/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014073-03
Arrêté portant autorisation d'une course VTT sur les communes de La Souterraine et Saint Agnant-de-Versillat le 30 mars 2014
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 14 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
70/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté
portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur
Course VTT
“La Ronde de Bridiers”
sur les communes de LA SOUTERRAINE et SAINT AGNANT DE VERSILLAT
Dimanche 30 mars 2014
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 25 novembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l'arrêté de M. le Maire de LA SOUTERRAINE en date du 4 février 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 24 janvier 2014 présentée Monsieur Jacky TORILLON, Président du « Vélo Club La Souterraine » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course VTT le dimanche 30 mars 2014 ;
71/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 16 janvier 2014 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'avis du Président du Conseil Général ;
VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis des Maires des communes de LA SOUTERRAINE et de SAINT AGNANT DE VERSILLAT ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « La ronde de BRIDIERS » organisée par le « Vélo Club La Souterraine » présidé par Monsieur Jacky TORILLON, est autorisée à se dérouler le dimanche 30 mars 2014, de 14 h à 17 h sur les communes de LA SOUTERRAINE et SAINT AGNANT DE VERSILLAT, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
MESURES DE CIRCULATION
Sur le territoire de la commune de LA SOUTERRAINE, pendant la durée de l’épreuve, la circulation sera interdite dans les deux sens dans l’allée du Cheix, depuis son intersection avec l’avenue de la République jusqu’à son intersection avec la rue Léo Lagrange, le dimanche 30 mars 2014, de 12 h à 18 h.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Ils s’engagent à mettre en place des signaleurs aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Le circuit sera délimité par de la rubalise.
72/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
MESURES ENVIRONNEMENTALES
Les concurrents traverseront un talweg, en amont de l’étang du Cheix. Afin de maintenir ce milieu aquatique dans un état de conservation favorable, le franchissement devra s’effectuer par un aménagement temporaire qui devra être retiré après l’épreuve.
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés concernés.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Monsieur Jacky TORILLON, Président du « Vélo Club La Souterraine ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par NEUF SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile les maires des communes traversées de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
73/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme Le Directeur des Services du Cabinet,
- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Les Maires des communes de LA SOUTERRAINE et de SAINT AGNANT DE VERSILLAT,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,;
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Président du « Vélo Club La Souterraine » ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 14 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
signé : Hélène GIRARDOT
74/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014056-03
Arrêté portant agrémentdans un cadre départemental de l'Association pour la protection de la santé et de l'environnement du pays de BOUSSAC ET de la CREUSE (APEB CREUSE)
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 25 Février 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
75/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Préfecture
Direction Départementale du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
Arrêté préfectoral n° en date du
portant agrément dans un cadre départemental
de l’Association pour la Protection de la Santé
et de l’Environnement du Pays de Boussac et de la Creuse (APEB CREUSE)
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la demande en date du 21 décembre 2013 présentée, « dans un cadre géographique départemental » par M. le Président de l’Association pour la Protection de la Santé et de l’Environnement du Pays de Boussac et de la Creuse (APEB CREUSE) portant sur le renouvellement de l’agrément dont elle disposait, depuis l’arrêté préfectoral n° 2008-1064 du 11 septembre 2008, dans un cadre géographique intercommunal ;
VU les statuts de l’APEB CREUSE annexés à ladite demande ;
VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 10 janvier 2014 ;
VU l’avis favorable de M. le Procureur Général près la Cour d’Appel de Limoges en date du 18 janvier 2014 ;
VU l’avis motivé du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin en date du 10 février 2014 ;
Considérant que l’Association pour la Protection de la Santé et de l’Environnement du Pays de Boussac et de la Creuse (APEB CREUSE) dispose d’un rayonnement sur l’ensemble du
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis LACROCQ - B.P.79 23011 GUERET CEDEX Tél. 0810. 01.23.23 Site web : www.creuse.pref.gouv.fr
76/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 territoire départemental voire au delà, notamment en raison du rôle actif qu’elle a joué à l’occasion de plusieurs dossiers sensibles ;
Considérant que ses statuts font référence à plusieurs domaines de compétence mentionnés à l’article L. 141-1 du code de l’environnement, et notamment la préservation du milieu naturel et la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
ARTICLE 1er - L’Association pour la Protection de la Santé et de l’Environnement du Pays de Boussac et de la Creuse (APEB CREUSE) dont le siège est « Hôtel de Ville », 23600 BOUSSAC, est agréée au titre d’association de protection de l’environnement dans le ressort du département de la Creuse, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Toute demande de renouvellement devra être adressée à la Préfecture de la Creuse six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité, accompagnée d’une note présentant l’évolution de l’association au cours des cinq dernières années relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que de tout élément de nature à justifier le renouvellement de l’agrément.
ARTICLE 3 - Chaque année, le Président de l’APEB CREUSE adressera au Préfet un rapport d’activités ainsi que les comptes de résultats et de bilan de cette association et leurs annexes. Il lui en sera accusé réception.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie conforme sera adressée au Président de l’Association pour la Protection de la Santé et de l’Environnement du Pays de Boussac et de la Creuse (APEB CREUSE), à titre de notification, ainsi qu’au Procureur Général près la Cour d’Appel de Limoges, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin et au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse.
FAIT à GUERET, le 25 février 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé :Rémi RECIO
77/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014069-03
Arrêté complémentaire portant modification du débit réservé à ''La Maulde'' dans le tronçon court-circuité de la microcentrale des Jarrauds, commune de Saint-Martin-Château
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 10 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
79/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
ARRETE COMPLÉMENTAIRE
PORTANT MODIFICATION DU DÉBIT RÉSERVÉ À LA MAULDE DANS LE TRONÇON COURT-CIRCUITÉ DE LA MICROCENTRALE DES JARRAUDS SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHÂTEAU
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural ;
VU le Code de l'Energie, notamment le livre V ;
VU le Code de l’Environnement, notamment le livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7 ;
VU, en particulier, l'article L. 214-18 du Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 94-427 en date du 25 mars 1994 portant règlement d'eau de la microcentrale des Jarrauds, commune de SAINT-MARTIN-CHÂTEAU ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99-337 du 17 mars 1999 portant changement de bénéficiaire de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 mars 1994 portant règlement d’eau de la microcentrale des Jarrauds ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral Haute-Vienne/Creuse du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
VU la note fournie le 5 juillet 2013 par la société HYDRELEC PRODUCTION concernant le relèvement du débit réservé sur le site de la microcentrale des Jarrauds, à SAINT-MARTIN-CHÂTEAU ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du Limousin en date 16 octobre 2013 ;
VU les pièces de l’instruction ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques rendu dans sa séance du 23 janvier 2014 à l’occasion duquel la société pétitionnaire a eu l’opportunité d’être entendue ;
80/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier l’arrêté d’autorisation de la microcentrale en ses articles 3 et 5 afin de respecter les dispositions de l’article L. 214-18 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT que le propriétaire de l'ouvrage est la société HYDRELEC PRODUCTION ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Article 1er. - Valeur du débit minimum biologique
L’alinéa suivant est inséré entre l’avant-dernier et le dernier paragraphe de l’article 3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 mars 1994 modifié portant règlement d'eau de la microcentrale des Jarrauds :
« Le débit maintenu dans la rivière sera, à compter du 1er janvier 2014, de 325 l.s-1 (litres par seconde) lorsque le débit de la rivière sera supérieur à cette valeur. Il sera de la valeur du débit entrant pour les valeurs inférieures ».
Article 2. - Maintien du débit réservé
A compter de la date de la notification du présent arrêté, les deux derniers paragraphes de l’article 5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 mars 1994 modifié portant règlement d’eau de la microcentrale des Jarrauds sont supprimés et remplacés comme suit :
« Etant donné la faible capacité du barrage, il n’existe pas de vanne de vidange.
Le débit minimum biologique sera maintenu dans le tronçon court-circuité de la rivière par un déversoir rectangulaire dans le barrage de dérivation dont les dimensions sont : Largeur : L = 0,94 m ;
Hauteur : H = 0,35 m.
La côte du niveau d’eau au barrage est maintenue grâce à une sonde de précision centimétrique entre la côte de la crête du barrage et le centimètre inférieur ».
Article 3. - Evolution du débit réservé
L'administration pourra imposer une expertise ou un suivi des effets environnementaux du nouveau débit réservé dès lors qu'il aura été établi une remise en cause des objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, notamment dans le cadre du suivi réalisé par Electricité de France (EDF) sur cette portion de cours d'eau (tronçon court-circuité du barrage de Vassivière).
Article 4. - Publication et information des tiers
Une copie conforme de cet arrêté complémentaire sera transmise au Maire de SAINT-MARTIN- CHÂTEAU, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Une copie sera également mise à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
81/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 5. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6. - Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Sous-Préfète d’AUBUSSON, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-CHÂTEAU, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 10 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
82/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014069-04
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-209-05 en date du 28 juillet 2010 déclarant d'utilité publique l'établissement des périmètres de protection du captage de ''Chirouze'' situé sur la commune de Saint-Quentin-la-Chabanne
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 10 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
83/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRETÉ MODIFIANT
L’ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2010-209-05 EN DATE DU 28 JUILLET 2010 DÉCLARANT D’UTILITÉ PUBLIQUE
L’ÉTABLISSEMENT DES PÉRIMETRES DE PROTECTION
DU CAPTAGE DE « CHIROUZE »
SITUÉ SUR LA COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE
Le PRÉFET de la CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1311, L. 1321 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le Code rural, et notamment son article 133 ;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-11 et L. 215-13 ;
VU le Code de l’expropriation ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-QUENTIN- LA-CHABANNE en date du 11 septembre 2009 décidant d’engager la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection du captage de « Chirouze » servant à l’alimentation en eau de ladite commune ;
VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique déposé par la commune de SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE, le 4 février 2009, ensemble les pièces qui lui sont annexées et notamment le rapport de l’hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse établi en novembre 2008 ;
VU le rapport et les conclusions remis par le commissaire enquêteur en date du 4 avril 2010 à la suite de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique dudit captage ;
84/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 VU l’arrêté préfectoral n° 2010-209-05 en date du 28 juillet 2010 déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la commune de SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE, l’établissement des périmètres de protection du captage de « Chirouze » situé sur le territoire de ladite commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012362-02 en date du 27 décembre 2012 portant ouverture d’une enquête parcellaire, sollicitée par la commune de SAINT-QUENTIN-LA- CHABANNE, afin de délimiter les surfaces à acquérir pour procéder à l’aménagement du périmètre de protection immédiate du captage de « Chirouze » ;
VU le rapport et les conclusions en date du 15 février 2013 remis par M. Michel TRUFFY, commissaire enquêteur, à l’issue de l’enquête parcellaire visée ci-dessus ;
VU, en particulier, la réserve et les recommandations dont M. TRUFFY a assorti son avis favorable en ce qui concerne le risque d’enclavement des différentes parcelles qui seront issues de celle initialement cadastrée sous le n° 55 de la section ZH de la commune de SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE ;
VU la délibération en date du 15 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE a donné un avis favorable à la prise en compte de la réserve et des recommandations du commissaire enquêteur ;
VU l’avis émis dans le même sens par le Directeur de la délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin, le 23 décembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que le risque d’enclavement identifié par le commissaire enquêteur - tel qu’il pouvait résulter de l’application de l’arrêté préfectoral n° 2010-209-05 du 28 juillet 2010 susvisé -, est sensible tant en partie Nord qu’en partie Sud/Sud Est de la parcelle actuellement cadastrée n° 55 de la section ZH, aux confins du périmètre de protection rapproché du captage de « Chirouze » dont la commune de SAINT-QUENTIN-LA- CHABANNE a vocation à devenir propriétaire ;
CONSIDÉRANT que ce risque est renforcé par le fait que le chemin cadastré sous le n° 50 de la section ZH de la commune de SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE n’a pas été créé et que, dans l’hypothèse où il le serait, il n’aurait pas vocation à appartenir à ladite commune ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de veiller à conserver un accès aux différentes emprises dont M. André TEYTON a vocation à rester propriétaire en dehors du périmètre de protection immédiate du captage de « Chirouze », et ce sous la forme de passages d’une largeur de 5 mètres à prévoir entre les trois parties de la parcelle n° 55 de la section ZH qui resteront privées ;
CONSIDÉRANT également que ces modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l’efficacité des mesures de protection portées par l’arrêté préfectoral n° 2010-209-05 du 28 juillet 2010 susvisé sous réserve des prescriptions complémentaires portées par le présent arrêté ;
85/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 CONSIDÉRANT, dès lors, qu’il y a lieu de modifier la rédaction de certaines des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010-209-05 du 28 juillet 2010 susvisé ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – L’article 3.1 relatif aux prescriptions applicables au périmètre de protection immédiate au captage de « Chirouze » est complétée par un onzième alinéa rédigé comme suit :
« Dans la zone située en amont des drains et compte-tenu de sa sensibilité particulière, un talus de terre sera mis en place en limite interne du périmètre de protection immédiate. Il aura pour but de dévier les eaux de ruissellement qui pourraient provenir du périmètre de protection rapprochée défini à l’article 4 du présent arrêté, en tant que celui-ci intègre une partie de la parcelle n° 55 et la totalité de la parcelle n° 45 de la section ZH ».
ARTICLE 2 – Pour tenir compte des modifications susvisées, les limites du périmètre de protection immédiate et du périmètre de protection rapprochée du captage de « Chirouze » sont modifiées conformément au plan d’ensemble joint en annexe au présent arrêté.
Ce plan se substitue à celui qui a initialement été annexé à l’arrêté préfectoral n° 2010-209-05 du 28 juillet 2010 susvisé.
ARTICLE 3 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010-209-05 du 28 juillet 2010 susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 4 - Notification et publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Le Maire de SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE notifiera sans délai un extrait de cette décision à chaque propriétaire intéressé, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans l’hypothèse où l’identité ou l’adresse d’un propriétaire serait inconnue, le Maire en assurerait l’affichage et, le cas échéant, le communiquerait à l’occupant des lieux.
Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifieront sans délai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.
Le Maire de SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE conservera l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrera à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
86/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 ARTICLE 5 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé) – EA4 – 14, avenue Duquesne - 75350 - PARIS 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
ARTICLE 6 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, la Sous-Préfète d’AUBUSSON, le Maire de SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin et le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, en copie conforme, pour information, au Président du Conseil Général de la Creuse, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin, au Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 10 mars 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
87/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-01
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau sur la commune de Mérinchal
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
88/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Arrêté n° 2014 -
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
UN PLAN D'EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « SEAUVE »,
SUR LA COMMUNE DE MERINCHAL
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre IV, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU les articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, R. 214-20 à R. 214-22, R. 214-34, R. 431-8 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 1980 autorisant Monsieur Yves GOURVIL à établir un enclos en vue de l'élevage du poisson au lieu-dit « Seauve », sur la commune de MERINCHAL ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par Madame Christiane GOURVIL, en date du 25 février 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015 ;
89/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 VU l'attestation notariée du 9 avril 2013 établie par Maître François-Stanislas THOMAS, notaire associé de la Société Civile Professionnelle Jean-François LANEL, François-Stanislas THOMAS, Véronique MARECHAL, Laurent MELIN, titulaire d'un Office Notarial à CHALON- SUR-SAONE (71), justifiant la propriété du plan d'eau au bénéfice de Madame Christiane GOURVIL, née SOURIOUX, demeurant 42, avenue de Mortières – 71640 GIVRY ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 7 janvier 2014 ;
VU l'avis du Président de la Fédération de la Creuse de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique réputé favorable en l’absence de réponse, dans le délai d’un mois, à la lettre qui lui a été adressée sur ce point le 26 décembre 2013 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 23 janvier 2014, Madame Christiane GOURVIL ayant eu l'opportunité d'être entendue à cette occasion ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection du milieu piscicole du bassin versant du ruisseau du « Roudeau », classé en première catégorie piscicole, affluent de la rivière « La Tardes », communiquant avec la présente installation ;
Considérant que les mesures complémentaires inscrites dans le présent arrêté sont de nature à limiter le risque d'introduction d'espèces piscicoles de type carnassier dans les eaux du bassin versant du ruisseau du « Roudeau » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
1 - Dispositions générales
Article 1. - Madame Christiane GOURVIL, demeurant 42, avenue des Mortières – 71640 GIVRY, propriétaire du plan d'eau cadastré K n° 490b, au lieu-dit « Seauve », sur la commune de MERINCHAL, est autorisée à l'exploiter à des fins de pisciculture aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2. - La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(autorisation),
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(autorisation) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3
ha (déclaration).
déclaration 27.08.1999
90/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue
est supérieur à 5 000 000 m3 (autorisation),
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6
du Code de l'Environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L. 431-7 du même code.
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet
d'une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
3.2.5.0. Barrage de retenue et digues de canaux :
1° de classe A, B ou C (autorisation) ;
2° de classe D (déclaration).
déclaration 16.06.2009
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6. déclaration 01.04.2008
Article 3. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-II du Code de l'Environnement, l'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, la bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l'Environnement.
2 - Dispositions hydrauliques
Article 4. - Le plan d'eau est réalisé par une digue constituée par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 75 m,
– hauteur : 5 m,
– largeur en crête : 4 m.
La digue est traversée en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 400, calée à une pente de 2 %.
La superficie en eau du plan d'eau est de 1 ha 20 a.
Article 5. - Une revanche de 0,40 m, hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue, est maintenue en toute période de l'année.
Article 6. - Un déversoir de crue à surface libre, placé à l'extrémité de la digue en rive gauche, est dimensionné comme suit :
– largeur : 2,25 m,
– hauteur : 0,20 m.
Le déversoir se prolonge par un coursier bétonné jusqu'en pied de digue.
Article 7. - La canalisation de vidange est équipée d'un ouvrage de type moine de section rectangulaire de 1,10 m x 0,80 m, de dimensions extérieures.
Article 8. - Afin d'assurer la continuité écologique du ruisseau d'Epignaud provenant du hameau de Lascaux-Fauchez entre l'amont et l'aval du plan d'eau, une dérivation destinée à assurer le libre écoulement du ruisseau est installée en rive gauche du plan d'eau.
Cette dérivation présente les caractéristiques suivantes :
– longueur totale : 150 m,
– profondeur : 0,50 m à 1,20 m,
– largeur au plafond : 0,50 m,
– largeur en gueule : 2 m environ.
91/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 La dérivation ne doit comporter aucun obstacle de type buse, radier, empellement, chute infranchissable. L'entretien courant de la dérivation doit être effectué afin d'en assurer le bon écoulement. Aucun ouvrage de prise d'eau n'est installé sur cette dérivation.
Article 9. - L'alimentation en eau du plan d'eau est assurée par des sources présentes dans l'emprise du plan d'eau et un écoulement intermittent provenant de l'est de l'ouvrage et transitant dans une retenue de 1 200 m² située à l'amont immédiat de l'ouvrage.
3 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 10. - La permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et auscultation de l'ouvrage.
Article 11. - En cas d'anomalies (fuite ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), la permissionnaire préviendra sans délai le service chargé de la sécurité des barrages à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin (DREAL) et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 12. - La permissionnaire est tenue de maintenir en bon état les ouvrages, notamment la digue qui devra être fauchée ou débroussaillée et sur laquelle aucune végétation ligneuse ne devra être maintenue.
Un fossé en pied de digue ou autre procédé de drainage sera mis en œuvre si nécessaire.
Article 13. - La digue présente une hauteur sur terrain naturel de 5 m. Le barrage est de classe D relativement au classement introduit par le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
La propriétaire du plan d'eau possède un dossier accessible en tout temps dans lequel sont conservés tous documents relatifs aux ouvrages, notamment :
1. un registre des ouvrages, recueillant tous les événements intervenus sur ceux-ci (incidents, accidents, travaux, vidanges),
2. les consignes écrites d'intervention sur les ouvrages en temps normal (ex. : manœuvre de vidange, abaissement) et en conditions d'urgence (ex. : rupture, débordements).
Article 14. - La propriétaire ou l'exploitant du barrage surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies des ouvrages. Ces visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois tous les dix ans.
Ces visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier. Le compte rendu précise, pour chaque partie de l'ouvrage, de ses abords et de la retenue, les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien, d'auscultation, de diagnostic ou de confortement.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de son occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par la propriétaire ou l'exploitant au Préfet. Toute modification substantielle du barrage doit être réalisée dans les conditions fixées aux articles R. 214-119 à R. 214-121 du Code de l'Environnement.
4 - Dispositions piscicoles
Article 15. - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l'Environnement.
92/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 16. - Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 17. - L'interruption de la libre circulation du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d'eau amont et sur les sorties d'eau aval (déversoir, pêcherie, prise d'eau) de grilles fixes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 18. - Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu'il permette une récupération aisée du poisson lors des vidanges. L'ouvrage est permanent, maçonné et équipé d'une grille fixe dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 19. - Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau de première catégorie : - les espèces suivantes : perche, sandre, brochet, black-bass,
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), - des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
Article 20. - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
Article 21. - La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
Article 22. - En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 23. - La vidange du plan d'eau est autorisée aux conditions ci-après.
Article 24. - Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
La vidange du plan d'eau aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Article 25. - La vidange a lieu sous la responsabilité et la surveillance de la permissionnaire. La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
A chaque vidange, la pétitionnaire réalisera un filtre-décanteur par la pose de bottes de paille à l'aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation. Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de l'opération de vidange.
Tout incident sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 26. - Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
- ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
93/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Un système de récupération du poisson muni de grilles scellées efficaces permettant de capturer tous les poissons et crustacés sera mis en place conformément à l'article 18 du présent arrêté.
Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée des espèces interdites par l’article 19 du présent arrêté devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Si nécessaire, le curage du plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 27. - Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 28. - Lors du remplissage du plan d'eau, un débit minimal garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le ruisseau à l'aval du plan d'eau.
Article 29. - Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
La permissionnaire est tenue de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du Code de l'Environnement.
Article 30. - Le service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
6 – Dispositions diverses
Article 31. - Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 32. - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période consécutive ou supérieure à deux ans, la propriétaire du plan d'eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214- 40 et R. 214-47 du Code de l'Environnement.
Article 33. - A toute époque, la permissionnaire est tenue de donner aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche libre accès aux ouvrages.
Sur leur demande, ils devront la mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 34. - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer la permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 35. - La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession.
L'absence de notification pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
94/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 36. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37. - Faute par la permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le Préfet pourra, après mise en demeure, prononcer la déchéance du permissionnaire et prescrire la remise en état des lieux.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, la permissionnaire changerait l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisée.
Article 38. - La permissionnaire ou ses ayant droits ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 39. - Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d'Intérêt Public à GUERET pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de MERINCHAL. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire. Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitante, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 40. - Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 41. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Sous-Préfète d'AUBUSSON, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Madame le Maire de MERINCHAL et Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 11 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
95/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-02
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau au lieu-dit ''Le Moulin Gayaud'', commune de Lafat
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
96/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Arrêté n° 2014 -
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
UN PLAN D'EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « LE MOULIN GAYAUD »,
SUR LA COMMUNE DE LAFAT
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre IV, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU les articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, R. 214-20 à R. 214-22, R. 214-34, R. 431-8 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté interministériel en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 février 1979 autorisant Monsieur Roger JOUANNIN à établir un enclos en vue de l'élevage du poisson au lieu-dit « Le Moulin Gayaud », sur la commune de LAFAT ;
97/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par Monsieur Guy JOUANNIN, en date du 29 juin 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015 ;
VU l’attestation notariée du 20 mai 2013 établie par Maître Thierry DELILLE, notaire à DUN-LE-PALESTEL (23), justifiant la propriété du plan d’eau au bénéfice de Monsieur Guy JOUANNIN, époux de Madame Anne-Marie PASCAL, demeurant 12, allée Agatha Christie – 87280 LIMOGES ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 7 janvier 2014 ;
VU l'avis du Président de la Fédération de la Creuse de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique en date du 29 novembre 2013 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 23 janvier 2014, Monsieur Guy JOUANNIN ayant eu l'opportunité d'être entendu à cette occasion ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection du milieu piscicole du bassin versant du ruisseau sans nom, classé en première catégorie piscicole, affluent de la rivière « La Brézentine », communiquant avec la présente installation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
1 - Dispositions générales
Article 1. - Monsieur Guy JOUANNIN, époux de Madame Anne-Marie PASCAL, demeurant 12, allée Agatha Christie – 87280 LIMOGES, propriétaire du plan d'eau cadastré D n° 1003, au lieu-dit « Le Moulin Gayaud », sur la commune de LAFAT, est autorisé à l'exploiter à des fins de pisciculture aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2. - La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0. Prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau :
1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(autorisation),
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau, ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (déclaration).
déclaration 11.09.2003
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
autorisation
98/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (autorisation),
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(autorisation),
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (déclaration).
déclaration 27.08.1999
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (autorisation) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-
6 du Code de l'Environnement, hors plans d'eau mentionnés
à l'article L. 431-7 du même code.
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
3.2.5.0. Barrage de retenue et digues de canaux :
1° de classe A, B ou C (autorisation) ;
2° de classe D (déclaration).
déclaration 16.06.2009
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6. déclaration 01.04.2008
Article 3. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-II du Code de l'Environnement, l'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l'Environnement.
2 - Dispositions hydrauliques
Article 4. - Le plan d'eau est réalisé par une digue constituée par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 70 m,
– hauteur : 3,30 m,
– largeur en crête : 3,30 m.
La digue est traversée en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 300, calée à une pente de 2 %.
La superficie en eau du plan d'eau est de 21 ares.
Article 5. - Une revanche de 0,40 m, hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue, est maintenue en toute période de l'année.
Article 6. - Un déversoir de crue à surface libre, placé à l'extrémité de la digue, en rive gauche, est dimensionné comme suit :
– largeur : 3 m,
– hauteur : 0,50 m.
Le déversoir se prolonge par un coursier bétonné jusqu'en pied de digue.
Article 7. - La canalisation de vidange est équipée d'un ouvrage de type moine de section rectangulaire de 1,35 x 1,70 m.
99/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 8. - Afin d'assurer la continuité écologique du ruisseau sans nom entre l'amont et l'aval du plan d'eau, une dérivation destinée à assurer le libre écoulement du ruisseau est installée en rive droite du plan d'eau.
Cette dérivation présente les caractéristiques suivantes :
– longueur totale : 100 m,
– profondeur : entre 0,30 m et 0,50 m,
– largeur au plafond : 0,40 m,
– largeur en gueule : 1 m environ.
La dérivation ne doit comporter aucun obstacle de type buse, radier, chute infranchissable, empellement. L'entretien courant de la dérivation doit être effectué afin d'en assurer le bon écoulement.
Article 9. - L'alimentation en eau du plan d'eau est assurée par une prise d'eau placée au départ de la dérivation constituée par un seuil fixe dont le radier est calé de manière à ne prélever que de 2 à 5 % du débit d'étiage du ruisseau sans nom, conformément au descriptif fourni dans le dossier déposé. Cette prise d'eau est équipée de grilles fixes.
3 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 10. - Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et auscultation de l'ouvrage.
Article 11. - En cas d'anomalies (fuite ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaire préviendra sans délai le service chargé de la sécurité des barrages à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin (DREAL) et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 12. - Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment la digue qui devra être fauchée ou débroussaillée et sur laquelle aucune végétation ligneuse ne devra être maintenue.
Un fossé en pied de digue ou autre procédé de drainage sera mis en œuvre si nécessaire.
Article 13. - La digue présente une hauteur sur terrain naturel de 3,30 m. Le barrage est de classe D relativement au classement introduit par le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le propriétaire du plan d'eau possède un dossier accessible en tout temps dans lequel sont conservés tous documents relatifs aux ouvrages, notamment :
1. un registre des ouvrages, recueillant tous les événements intervenus sur ceux-ci (incidents, accidents, travaux, vidanges),
2. les consignes écrites d'intervention sur les ouvrages en temps normal (ex. : manœuvre de vidange, abaissement) et en conditions d'urgence (ex. : rupture, débordements).
Article 14. - Le propriétaire ou l'exploitant du barrage surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies des ouvrages. Ces visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois tous les dix ans.
Ces visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier. Le compte rendu précise, pour chaque partie de l'ouvrage, de ses abords et de la retenue, les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien, d'auscultation, de diagnostic ou de confortement.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de son
100/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire ou l'exploitant au Préfet. Toute modification substantielle du barrage doit être réalisée dans les conditions fixées aux articles R. 214-119 à R. 214-121 du Code de l'Environnement.
4 - Dispositions piscicoles
Article 15. - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l'Environnement.
Article 16. - Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 17. - L'interruption de la libre circulation du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d'eau amont et sur les sorties d'eau aval (déversoir, pêcherie, prise d'eau) de grilles fixes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 18. - Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu'il permette une récupération aisée du poisson lors des vidanges. L'ouvrage est permanent, maçonné et équipé d'une grille fixe dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 19. - Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau de première catégorie : - les espèces suivantes : perche, sandre, brochet, black-bass,
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), - des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
Article 20. - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
Article 21. - La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
Article 22. - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 23. - La vidange du plan d'eau est autorisée aux conditions ci-après.
Article 24. - Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
La vidange du plan d'eau aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Article 25. - La vidange a lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
101/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 A chaque vidange, le pétitionnaire réalisera un filtre-décanteur par la pose de bottes de paille à l'aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation. Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de l'opération de vidange.
Tout incident sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 26. - Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
- ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Un système de récupération du poisson muni de grilles scellées efficaces permettant de capturer tous les poissons et crustacés sera mis en place conformément à l'article 18 du présent arrêté.
Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée des espèces interdites par l’article 19 du présent arrêté devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Si nécessaire, le curage du plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 27. - Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 28. - Lors du remplissage du plan d'eau, un débit minimal garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le ruisseau à l'aval du plan d'eau.
Article 29. - Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du Code de l'Environnement.
Article 30. - Le service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
6 – Dispositions diverses
Article 31. - Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 32. - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période consécutive ou supérieure à deux ans, le propriétaire du plan d'eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214- 40 et R. 214-47 du Code de l'Environnement.
Article 33. - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche libre accès aux ouvrages.
102/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Sur leur demande, ils devront le mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 34. - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 35. - La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession.
L'absence de notification pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 36. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37. - Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le Préfet pourra, après mise en demeure, prononcer la déchéance du permissionnaire et prescrire la remise en état des lieux.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
Article 38. - Le permissionnaire ou ses ayant droits ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 39. - Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d'Intérêt Public à GUERET pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de LAFAT. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire. Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 40. - Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 41. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
103/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire de LAFAT et Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse. Fait à GUERET, le 11 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
104/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-03
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau au lieu-dit ''Le Cherbaudy'', commune de La Mazière-aux-Bonshommes
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
105/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Arrêté n° 2014 -
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
UN PLAN D'EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « LE CHERBAUDY »,
SUR LA COMMUNE DE LA MAZIERE-AUX-BONSHOMMES
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre IV, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU les articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, R. 214-20 à R. 214-22, R. 214-34, R. 431-8 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 1977 autorisant Monsieur Roger CHEVALIER à établir un enclos en vue de l'élevage du poisson au lieu-dit « Le Cherbaudy », sur la commune de LA MAZIERE-AUX-BONSHOMMES ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015 ;
106/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par Monsieur Roger CHEVALIER, en date du 2 juin 2008 ;
VU l’attestation notariée du 8 février 2013 établie par Maître Sidonie BAGILET LATAPIE, notaire à CROCQ (23), justifiant la propriété du plan d’eau au bénéfice de Monsieur Roger CHEVALIER, époux de Madame Céline BUGEON, demeurant « Le Cherbaudy » - 23260 LA MAZIERE-AUX-BONSHOMMES ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 7 janvier 2014 ;
VU l'avis du Président de la Fédération de la Creuse de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique réputé favorable en l'absence de réponse, dans le délai d'un mois, à la lettre qui lui a été adressée sur ce point le 10 octobre 2013 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 23 janvier 2014, Monsieur Roger CHEVALIER ayant eu l'opportunité d'être entendu à cette occasion ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection du milieu piscicole du bassin versant du ruisseau de « Ruelle », classé en première catégorie piscicole, affluent de la rivière « Le Sioulet », communiquant avec la présente installation ;
Considérant que les mesures complémentaires inscrites dans le présent arrêté sont de nature à limiter le risque d'introduction d'espèces piscicoles de type carnassier dans les eaux du bassin versant du ruisseau de « Ruelle » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
1 - Dispositions générales
Article 1. - Monsieur Roger CHEVALIER, demeurant « Le Cherbaudy » - 23260 LA MAZIERE- AUX-BONSHOMMES, propriétaire du plan d'eau cadastré B n° 23, au lieu-dit « Le Cherbaudy », sur la commune de LA MAZIERE-AUX-BONSHOMMES, est autorisé à l'exploiter à des fins de pisciculture aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2. - La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
autorisation néant
107/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau :
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure
à 10 000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est
la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue
ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface
soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la
surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans
le lit majeur.
déclaration 13.02.2002
modifié
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3
ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue
est supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6
du Code de l'Environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet
d'une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.5.0. Barrage de retenue et digues de canaux :
1° de classe A, B ou C (A) ;
2° de classe D (D).
déclaration 29.02.2008
modifié par
arrêté du
16.06.2009
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 3. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-II du Code de l'Environnement, l'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l'Environnement.
2 - Dispositions hydrauliques
Article 4. - Le plan d'eau est réalisé par une digue constituée par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 80 m,
– hauteur : 3 m,
– largeur en crête : 4 m.
La digue est traversée en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 300, calée à une pente de 2 %.
La superficie en eau du plan d'eau est de 2 ha 20 ares.
Article 5. - Une revanche de 0,40 m, hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue, est maintenue en toute période de l'année.
108/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 6. - Un déversoir de crue à surface libre, placé à l'extrémité de la digue en rive gauche, est dimensionné comme suit :
– largeur : 1,24 m,
– hauteur : 0,60 m.
Le déversoir se prolonge par un coursier bétonné jusqu'en pied de digue.
Article 7. - La canalisation de vidange est équipée en son extrémité d'un ouvrage de type moine, de diamètre 1 000.
Article 8. - L'alimentation en eau du plan d'eau se fait à partir de rigoles drainant les parcelles d'amont immédiat sans qu'il n'y ait de lit marqué.
Article 9. - Compte tenu du positionnement du plan d'eau sur le talweg d'écoulement du ruisseau de « Ruelle », l'ouvrage ne doit pas interrompre l'écoulement vers l'aval.
L'ouvrage de vidange doit être réglé de manière à ce que, en toute période de l'année, il soit laissé à l'aval du plan d'eau, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles présentes dans le ruisseau de « Ruelle ». Ce débit minimal ne peut être inférieur au 1/10ème du module du cours d'eau en aval immédiat de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel ou au débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 10. - A toute période de la durée de la présente autorisation, la création, aux frais du pétitionnaire, d'un canal de dérivation permettant la libre circulation de l'eau, des sédiments et des espèces piscicoles de part et d'autre de la pisciculture, peut être exigée par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche agissant par voie de simple mise en demeure si la nécessité en est reconnue, ce dont le service chargé de la police de l'eau et de la pêche sera seul juge.
3 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 11. - Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et auscultation de l'ouvrage.
Article 12. - En cas d'anomalies (fuite ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaire préviendra sans délai le service chargé de la sécurité des barrages à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin (DREAL) et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 13. - Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment la digue qui devra être fauchée ou débroussaillée et sur laquelle aucune végétation ligneuse ne devra être maintenue.
Un fossé en pied de digue ou autre procédé de drainage sera mis en œuvre si nécessaire.
Article 14. - La digue présente une hauteur sur terrain naturel de 3 m. Le barrage est de classe D relativement au classement introduit par le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le propriétaire du plan d'eau possède un dossier accessible en tout temps dans lequel sont conservés tous documents relatifs aux ouvrages, notamment :
1. un registre des ouvrages, recueillant tous les événements intervenus sur ceux-ci (incidents, accidents, travaux, vidanges),
2. les consignes écrites d'intervention sur les ouvrages en temps normal (ex. : manœuvre de vidange, abaissement) et en conditions d'urgence (ex. : rupture, débordements).
Article 15. - Le propriétaire ou l'exploitant du barrage surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de
109/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 sécurité et à des visites techniques approfondies des ouvrages. Ces visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois tous les dix ans.
Ces visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier. Le compte rendu précise, pour chaque partie de l'ouvrage, de ses abords et de la retenue, les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien, d'auscultation, de diagnostic ou de confortement.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de son occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire ou l'exploitant au Préfet. Toute modification substantielle du barrage doit être réalisée dans les conditions fixées aux articles R. 214-119 à R. 214-121 du Code de l'Environnement.
4 - Dispositions piscicoles
Article 16. - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l'Environnement.
Article 17. - Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 18. - L'interruption de la libre circulation du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d'eau amont et sur les sorties d'eau aval (déversoir, pêcherie, prise d'eau) de grilles fixes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 19. - Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu'il permette une récupération aisée du poisson lors des vidanges. L'ouvrage est permanent, maçonné et équipé d'une grille fixe dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 20. - Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau de première catégorie : - les espèces suivantes : perche, sandre, brochet, black-bass,
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), - des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
Article 21. - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
Article 22. - La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
Article 23. - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
5 – Dispositions relatives à la vidange
110/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 24. - La vidange du plan d'eau est autorisée aux conditions ci-après.
Article 25. - Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
La vidange du plan d'eau aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Article 26. - La vidange a lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, hors de la période du 1er décembre au 31 mars. La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et de protéger le cours d'eau à l'aval.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
A chaque vidange, le pétitionnaire réalisera un filtre-décanteur par la pose de bottes de paille à l'aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation. Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de l'opération de vidange.
Tout incident sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 27. - Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
- ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Un système de récupération du poisson muni de grilles scellées efficaces permettant de capturer tous les poissons et crustacés sera mis en place conformément à l'article 19 du présent arrêté.
Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée des espèces interdites par l’article 20 du présent arrêté devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Si nécessaire, le curage du plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 28. - Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 29. - Lors du remplissage du plan d'eau, un débit minimal garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le ruisseau à l'aval du plan d'eau.
Article 30. - Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du Code de l'Environnement.
Article 31. - Le service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
6 – Dispositions diverses
Article 32. - Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
111/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 33. - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période consécutive ou supérieure à deux ans, le propriétaire du plan d'eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214- 40 et R. 214-47 du Code de l'Environnement.
Article 34. - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche libre accès aux ouvrages.
Sur leur demande, ils devront le mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 35. - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 36. - La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession. L'absence de notification pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 37. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 38. - Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le Préfet pourra, après mise en demeure, prononcer la déchéance des permissionnaires et prescrire la remise en état des lieux.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
Article 39. - Le permissionnaire ou ses ayant droits ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 40. - Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d'Intérêt Public à GUERET pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de LA MAZIERE- AUX-BONSHOMMES. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 41. - Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois
112/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 42. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Sous-Préfète d'AUBUSSON, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire de LA MAZIERE-AUX-BONSHOMMES et Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 11 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
113/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-05
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau au lieu-dit ''La Lizolle'', commune d'Ars
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
114/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Arrêté n° 2014 -
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
UN PLAN D'EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « LA LIZOLLE »,
SUR LA COMMUNE D'ARS
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre IV, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU les articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, R. 214-20 à R. 214-22, R. 214-34, R. 431-8 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté interministériel en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 juin 1980 autorisant Monsieur Léon GUILLON à établir un enclos en vue de l'élevage du poisson au lieu-dit « La Lizolle », sur la commune d'ARS ; VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par Monsieur Philippe GUILLON, en date du 26 octobre 2010 ;
115/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 VU l'attestation notariée en date du 15 novembre 2013 établie par Maître Jean-Yves CANOVA, notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Jean-Yves CANOVA et Pierre- Henri PFEIFFER », titulaire d'un Office Notarial à AUBUSSON (23), justifiant la situation exacte de la propriété du plan d'eau au bénéfice de Monsieur Philippe GUILLON, demeurant 4, rue des Barbaries – 23200 BLESSAC ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015 ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 7 janvier 2014 ;
VU l'avis du Président de la Fédération de la Creuse de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique réputé favorable en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, à la lettre qui lui a été adressée sur ce point le 18 décembre 2013 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 23 janvier 2014, Monsieur Philippe GUILLON ayant eu l'opportunité d'être entendu à cette occasion ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection du milieu piscicole du bassin versant du ruisseau de « Voutouéry », classé en première catégorie piscicole, affluent de la rivière « La Creuse », communiquant avec la présente installation ;
Considérant que les mesures complémentaires inscrites dans le présent arrêté sont de nature à limiter le risque d'introduction d'espèces piscicoles de type carnassier dans les eaux du bassin versant du ruisseau de « Voutouéry » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
1 - Dispositions générales
Article 1. - Monsieur Philippe GUILLON, demeurant 4, rue des Barbaries – 23200 BLESSAC, propriétaire du plan d'eau cadastré ZB n° 145, au lieu-dit « La Lizolle », sur la commune d'ARS, est autorisé à l'exploiter à des fins de pisciculture aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2. - La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0. Prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau :
1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (autorisation),
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau, ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (déclaration).
déclaration 11.09.2003
116/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (autorisation),
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(autorisation),
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (déclaration).
déclaration 27.08.1999
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue,
dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume
de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (autorisation),
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des
voies navigables, hors piscicultures mentionnées à
l'article L. 431-6 du Code de l'Environnement, hors
plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du même
code.
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2°
font l'objet d'une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
3.2.5.0. Barrage de retenue et digues de canaux :
1° de classe A, B ou C (autorisation),
2° de classe D (déclaration).
déclaration 16.06.2009
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-
6.
déclaration 01.04.2008
Article 3. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-II du Code de l'Environnement, l'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l'Environnement.
2 - Dispositions hydrauliques
Article 4. - Le plan d'eau est réalisé par une digue constituée par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 128 m,
– hauteur : 3,50 m,
– largeur en crête : 4 m.
La digue est traversée en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 300, calée à une pente de 0,02 m/m.
La superficie en eau du plan d'eau est de 1 ha 95 a.
Article 5. - Une revanche de 0,40 m, hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue, est maintenue en toute période de l'année.
117/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 6. - Un déversoir de crue à surface libre, placé en rive droite de la digue, est dimensionné comme suit :
– largeur : 2,50 m,
– hauteur : 0,80 m.
Le déversoir se prolonge par un coursier bétonné jusqu'en pied de digue.
Article 7. - La canalisation de vidange est équipée d'une vanne PVC située à l'extrémité aval de la canalisation de vidange à l'intérieur de la pêcherie.
Article 8. - Afin d'assurer la continuité écologique du ruisseau affluent du ruisseau de « Voutouéry » entre l'amont et l'aval du plan d'eau, une dérivation destinée à assurer le libre écoulement du ruisseau est installée en rive droite du plan d'eau.
Cette dérivation présente les caractéristiques suivantes :
– longueur totale : 293 m,
– profondeur : 0,50 m,
– largeur au plafond : 0,33 m.
La dérivation ne doit comporter aucun obstacle de type buse, radier, chute infranchissable, empellement. L'entretien courant de la dérivation doit être effectué afin d'en assurer le bon écoulement.
Article 9. - L'alimentation en eau du plan d'eau est assurée par une prise d'eau placée au départ de la dérivation constituée par un seuil fixe dont le radier est calé de manière à ne prélever que de 2 à 5 % du débit d'étiage du ruisseau affluent du ruisseau de « Voutouéry », conformément au descriptif fourni dans le dossier déposé. Cette prise d'eau est équipée de grilles fixes.
3 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 10. - Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et auscultation de l'ouvrage.
Article 11. - En cas d'anomalies (fuite ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaire préviendra sans délai le service chargé de la sécurité des barrages à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin (DREAL) et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 12. - Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment la digue qui devra être fauchée ou débroussaillée et sur laquelle aucune végétation ligneuse ne devra être maintenue.
Un fossé en pied de digue ou autre procédé de drainage sera mis en œuvre si nécessaire.
Article 13. - La digue présente une hauteur sur terrain naturel de 3,50 m. Le barrage est de classe D relativement au classement introduit par le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le propriétaire du plan d'eau possède un dossier accessible en tout temps dans lequel sont conservés tous documents relatifs aux ouvrages, notamment :
1. un registre des ouvrages, recueillant tous les événements intervenus sur ceux-ci (incidents, accidents, travaux, vidanges),
2. les consignes écrites d'intervention sur les ouvrages en temps normal (ex. : manœuvre de vidange, abaissement) et en conditions d'urgence (ex. : rupture, débordements).
Article 14. - Le propriétaire ou l'exploitant du barrage surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies des ouvrages. Ces visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois tous les dix ans.
118/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Ces visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier. Le compte rendu précise, pour chaque partie de l'ouvrage, de ses abords et de la retenue, les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien, d'auscultation, de diagnostic ou de confortement.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de son occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire ou l'exploitant au Préfet. Toute modification substantielle du barrage doit être réalisée dans les conditions fixées aux articles R. 214-119 à R. 214-121 du Code de l'Environnement.
4 - Dispositions piscicoles
Article 15. - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l'Environnement.
Article 16. - Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 17. - L'interruption de la libre circulation du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d'eau amont et sur les sorties d'eau aval (déversoir, pêcherie, prise d'eau) de grilles fixes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 18. - Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu'il permette une récupération aisée du poisson lors des vidanges. L'ouvrage est permanent, maçonné et équipé d'une grille fixe dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 19. - Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau de première catégorie : - les espèces suivantes : perche, sandre, brochet, black-bass,
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), - des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
Article 20. - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
Article 21. - La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
Article 22. - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 23. - La vidange du plan d'eau est autorisée aux conditions ci-après.
Article 24. - Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
119/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 La vidange du plan d'eau aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Article 25. - La vidange a lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
A chaque vidange, le pétitionnaire réalisera un filtre-décanteur par la pose de bottes de paille à l'aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation. Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de l'opération de vidange.
Tout incident sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 26. - Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
- ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Un système de récupération du poisson muni de grilles scellées efficaces permettant de capturer tous les poissons et crustacés sera mis en place conformément à l'article 18 du présent arrêté.
Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée des espèces interdites par l’article 19 du présent arrêté devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Si nécessaire, le curage du plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 27. - Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 28. - Lors du remplissage du plan d'eau, un débit minimal garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le ruisseau à l'aval du plan d'eau.
Article 29. - Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du Code de l'Environnement.
Article 30. - Le service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
6 – Dispositions diverses
Article 31. - Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 32. - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période consécutive ou supérieure à deux ans, le propriétaire du plan d'eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit
120/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214- 40 et R. 214-47 du Code de l'Environnement.
Article 33. - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche libre accès aux ouvrages.
Sur leur demande, ils devront le mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 34. - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 35.- La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession.
L'absence de notification pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 36. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37. - Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le Préfet pourra, après mise en demeure, prononcer la déchéance du permissionnaire et prescrire la remise en état des lieux.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
Article 38. - Le permissionnaire ou ses ayant droits ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 39. - Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d'Intérêt Public à GUERET pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie d'ARS. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire. Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 40. - Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
121/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 41. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Sous-Préfète d'AUBUSSON, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire d'ARS et Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 11 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
122/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-06
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau au lieu-dit ''les Fragnes'', commune de Nouzerines
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
123/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 réfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Arrêté n° 2014 -
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
UN PLAN D'EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « LES FRAGNES »,
SUR LA COMMUNE DE NOUZERINES
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre IV, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU les articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, R. 214-20 à R. 214-22, R. 214-34, R. 431-8 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 1974 autorisant Monsieur Gaston AUMARECHAL à établir un enclos en vue de l'élevage du poisson au lieu-dit « Les Fragnes », sur la commune de NOUZERINES ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015 ;
124/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par Madame AUMARECHAL, parvenue à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt le 4 mars 2004 ;
VU l'attestation notariée en date du 20 janvier 2006 établie par Maître Thierry BODEAU, notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Jean-Michel CERCLIER et Thierry BODEAU », titulaire d'un Office Notarial à GUERET (23), justifiant la situation exacte de la propriété du plan d'eau au bénéfice de Madame Annick PAQUET, demeurant 9 Barbançais – 23270 ROCHES ;
VU l'attestation notariée en date du 29 janvier 2013 établie par Maître Thierry BODEAU, notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Jean-Michel CERCLIER et Thierry BODEAU », titulaire d'un Office Notarial à GUERET (23), justifiant la situation exacte de la propriété du plan d'eau au bénéfice de Monsieur Jacques MAURER, demeurant 40, lotissement Les Remorêts – 03600 COMMENTRY ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 7 janvier 2014 ;
VU l'avis du Président de la Fédération de la Creuse de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique réputé favorable en l'absence de réponse, dans le délai d'un mois, à la lettre qui lui a été adressée sur ce point le 10 octobre 2013 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 23 janvier 2013, Monsieur Jacques MAURER ayant eu l'opportunité d'être entendu à cette occasion ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection du milieu piscicole du bassin versant du ruisseau de « La Gâne », classé en première catégorie piscicole, affluent de la rivière « L'Indre », communiquant avec la présente installation ;
Considérant que les mesures complémentaires inscrites dans le présent arrêté sont de nature à limiter le risque d'introduction d'espèces piscicoles de type carnassier dans les eaux du bassin versant du ruisseau de « La Gâne » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
1 - Dispositions générales
Article 1. - Monsieur Jacques MAURER, demeurant 40, lotissement Les Remorêts – 03600 COMMENTRY, propriétaire du plan d'eau cadastré A n° 411 et 412, au lieu-dit « Les Fragnes », sur la commune de NOUZERINES, est autorisé à l'exploiter à des fins de pisciculture aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2. - La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le
autorisation néant
125/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à
10 000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
déclaration 13.02.2002
modifié
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du Code de
l'Environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du
même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une
déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.5.0. Barrage de retenue et digues de canaux :
1° de classe A, B ou C (A) ;
2° de classe D (D).
déclaration 29.02.2008
modifié par
arrêté du
16.06.2009
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 3. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-II du Code de l'Environnement, l'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l'Environnement.
2 - Dispositions hydrauliques
Article 4. - Le plan d'eau est réalisé par une digue constituée par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 35 m,
– hauteur : 3,40 m,
– largeur en crête : 5 m.
La digue est traversée en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 300, calée à une pente de 2 %.
La superficie en eau du plan d'eau est de 32 ares.
Article 5. - Une revanche de 0,40 m, hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue, est maintenue en toute période de l'année.
126/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 6. - Un déversoir de crue constitué d'une canalisation de diamètre 400 est placé en rive droite.
Le déversoir se prolonge par un coursier bétonné jusqu'en pied de digue.
Article 7. - La canalisation de vidange est équipée d'un ouvrage de type vanne de fond.
Article 8. - Afin d'assurer la continuité écologique du ruisseau de « La Gâne », entre l'amont et l'aval du plan d'eau, une dérivation destinée à assurer le libre écoulement du ruisseau est installée en rive droite du plan d'eau.
Cette dérivation présente les caractéristiques suivantes :
– longueur totale : 155 m,
– profondeur : 0,50 m à 1 m,
– largeur au plafond : 0,50 à 1 m,
– largeur en gueule : 1,5 m à 2,5 m.
La dérivation ne doit comporter aucun obstacle de type buse, radier, empellement. Aucune prise d'eau n'est autorisée sur la dérivation du ruisseau de « La Gâne ».
Article 9. - L'alimentation en eau du plan d'eau se fait en rive gauche par le biais des eaux de drainage de la parcelle riveraine.
Aucun prélèvement ne doit être réalisé sur le ruisseau de « La Gâne ».
3 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 10. - Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et auscultation de l'ouvrage.
Article 11. - En cas d'anomalies (fuite ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaire préviendra sans délai le service chargé de la sécurité des barrages à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin (DREAL) et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 12. - Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment la digue qui devra être fauchée ou débroussaillée et sur laquelle aucune végétation ligneuse ne devra être maintenue.
Un fossé en pied de digue ou autre procédé de drainage sera mis en œuvre si nécessaire.
Article 13. - La digue présente une hauteur sur terrain naturel de 3,40 m. Le barrage est de classe D relativement au classement introduit par le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le propriétaire du plan d'eau possède un dossier accessible en tout temps dans lequel sont conservés tous documents relatifs aux ouvrages, notamment :
1. un registre des ouvrages, recueillant tous les événements intervenus sur ceux-ci (incidents, accidents, travaux, vidanges),
2. les consignes écrites d'intervention sur les ouvrages en temps normal (ex. : manœuvre de vidange, abaissement) et en conditions d'urgence (ex. : rupture, débordements).
Article 14. - Le propriétaire ou l'exploitant du barrage surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies des ouvrages. Ces visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois tous les dix ans.
Ces visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier. Le compte rendu précise, pour chaque partie de l'ouvrage, de ses abords et de la retenue, les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à
127/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien, d'auscultation, de diagnostic ou de confortement.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de son occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire ou l'exploitant au Préfet. Toute modification substantielle du barrage doit être réalisée dans les conditions fixées aux articles R. 214-119 à R. 214-121 du Code de l'Environnement.
4 - Dispositions piscicoles
Article 15. - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l'Environnement.
Article 16. - Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 17. - L'interruption de la libre circulation du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d'eau amont et sur les sorties d'eau aval (déversoir, pêcherie, prise d'eau) de grilles fixes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 18. - Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu'il permette une récupération aisée du poisson lors des vidanges. L'ouvrage est permanent, maçonné et équipé d'une grille fixe dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 19. - Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau de première catégorie : - les espèces suivantes : perche, sandre, brochet, black-bass,
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), - des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
Article 20. - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
Article 21. - La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
Article 22. - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 23. - La vidange du plan d'eau est autorisée aux conditions ci-après.
Article 24. - Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
La vidange du plan d'eau aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Article 25. - La vidange a lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, hors de la période du 1er décembre au 31 mars. La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement,
128/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 voire annulée si besoin notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
A chaque vidange, le pétitionnaire réalisera un filtre-décanteur par la pose de bottes de paille à l'aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation. Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de l'opération de vidange.
Tout incident sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 26. - Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
- ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Un système de récupération du poisson muni de grilles scellées efficaces permettant de capturer tous les poissons et crustacés sera mis en place conformément à l'article 18 du présent arrêté.
Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée des espèces interdites par l’article 19 du présent arrêté devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Si nécessaire, le curage du plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 27. - Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 28. - Lors du remplissage du plan d'eau, un débit minimal garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le ruisseau à l'aval du plan d'eau.
Article 29. - Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du Code de l'Environnement.
Article 30. - Le service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
6 – Dispositions diverses
Article 31. - Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 32. - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période consécutive ou supérieure à deux ans, le propriétaire du plan d'eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214- 40 et R. 214-47 du Code de l'Environnement.
129/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 33. - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche libre accès aux ouvrages.
Sur leur demande, ils devront le mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 34. - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 35. - La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession.
L'absence de notification pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 36. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37. - Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le Préfet pourra, après mise en demeure, prononcer la déchéance des permissionnaires et prescrire la remise en état des lieux.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
Article 38. - Le permissionnaire ou ses ayant droits ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 39. - Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d'Intérêt Public à GUERET pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de NOUZERINES. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire. Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 40. - Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
130/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 41. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire de NOUZERINES et Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 11 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Rémi RECIO
131/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-07
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau au lieu-dit ''La Quaire'', commune de Saint-Priest-la-Plaine
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
132/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Arrêté n° 2014 -
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
UN PLAN D'EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « LA QUAIRE »,
SUR LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre IV, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU les articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, R. 214-20 à R. 214-22, R. 214-34, R. 431-8 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté interministériel en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 février 1980 autorisant Monsieur Michel BERGER à établir un enclos en vue de l'élevage du poisson au lieu-dit « La Quaire », sur la commune de SAINT-PRIEST-LA-PLAINE ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par Monsieur et Madame ROSSI, en date du 9 mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015 ;
133/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 VU l'attestation notariée en date du 5 août 2011 établie par Maître Didier VINCENT, notaire à SAINT-PIERRE-DE-FURSAC (23), justifiant la situation exacte de la propriété du plan d'eau au bénéfice de Monsieur Eric ROSSI et Madame Françoise PUJOL, son épouse, demeurant 11, avenue de l'Espérance - 95120 ERMONT ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 7 janvier 2014 ;
VU l'avis du Président de la Fédération de la Creuse de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique réputé favorable en l'absence de réponse, dans le délai d'un mois, à la lettre qui lui a été adressée sur ce point le 10 octobre 2013 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 23 janvier 2014, Monsieur et Madame Eric ROSSI ayant eu l'opportunité d'être entendus à cette occasion ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection du milieu piscicole du bassin versant du ruisseau de « l'Etang », classé en première catégorie piscicole, affluent de la rivière « La Brézentine », communiquant avec la présente installation ;
Considérant que les mesures complémentaires inscrites dans le présent arrêté sont de nature à limiter le risque d'introduction d'espèces piscicoles de type carnassier dans les eaux du bassin versant du ruisseau de « l'Etang » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
1 - Dispositions générales
Article 1. - Monsieur et Madame Eric ROSSI, demeurant 11, avenue de l'Espérance - 95120 ERMONT, propriétaires du plan d'eau cadastré AK n° 236, 242 et 61, au lieu-dit « La Quaire », sur la commune de SAINT-PRIEST-LA-PLAINE, sont autorisés à l'exploiter à des fins de pisciculture aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2. - La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0. Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau :
1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (autorisation) ;
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau, ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (déclaration).
déclaration 11.09.2003
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(autorisation),
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
autorisation
134/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 coulant à pleins bords avant débordement.
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (autorisation) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(déclaration).
déclaration 27.08.1999
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (autorisation) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure
à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du Code de
l'Environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7
du même code.
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet
d'une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6. déclaration 01.04.2008
Article 3. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-II du Code de l'Environnement, l'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, les bénéficiaires de l'autorisation qui souhaitent en obtenir le renouvellement doivent adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l'Environnement.
2 - Dispositions hydrauliques
Article 4. - Le plan d'eau est réalisé par une digue constituée par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 37 m,
– hauteur : 1,40 m,
– largeur en crête : 3,50 m.
La digue est traversée en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 300, calée à une pente de 1 %.
La superficie en eau du plan d'eau est de 93 a 50 ca.
Article 5. - Une revanche de 0,40 m, hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue, est maintenue en toute période de l'année.
Article 6. - Un déversoir de crue à surface libre, placé à l'extrémité est de la digue, en rive droite, est dimensionné comme suit :
– largeur : 1,00 m,
– hauteur : 0,50 m.
Le déversoir se prolonge par un coursier bétonné jusqu'en pied de digue.
Article 7. - La canalisation de vidange est équipée d'un ouvrage de type vanne de fond.
Article 8. - Afin d'assurer la continuité écologique du ruisseau de « l'Etang » entre l'amont et l'aval du plan d'eau, une dérivation destinée à assurer le libre écoulement du ruisseau est installée en rive droite du plan d'eau.
Cette dérivation présente les caractéristiques suivantes :
– longueur totale : 160 m,
– profondeur : 0,40 m à 0,80 m,
– largeur au plafond : 0,50 m,
– largeur en gueule : 1 à 2 m.
135/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 La dérivation ne doit comporter aucun obstacle de type buse, radier, chute infranchissable, empellement. L'entretien courant de la dérivation doit être effectué afin d'en assurer le bon écoulement.
Article 9. - L'alimentation en eau du plan d'eau est assurée par une prise d'eau placée au départ de la dérivation constituée par un seuil fixe dont le radier est calé de manière à ne prélever que de 2 à 5 % du débit d'étiage du ruisseau de « l'Etang », conformément au descriptif fourni dans le dossier déposé. Cette prise d'eau est équipée de grilles fixes.
3 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 10. - Les permissionnaires devront exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et auscultation de l'ouvrage.
Article 11. - En cas d'anomalies (fuite ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), les permissionnaires préviendront sans délai le service chargé de la sécurité des barrages à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin (DREAL) et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 12. - Les permissionnaires sont tenus de maintenir en bon état les ouvrages, notamment la digue qui devra être fauchée ou débroussaillée et sur laquelle aucune végétation ligneuse ne devra être maintenue.
Un fossé en pied de digue ou autre procédé de drainage sera mis en œuvre si nécessaire.
Article 13. - Les propriétaires ou l'exploitant du barrage surveillent et entretiennent l'ouvrage et ses dépendances. Ils procèdent notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies des ouvrages. Ces visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois tous les dix ans.
Ces visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier. Le compte rendu précise, pour chaque partie de l'ouvrage, de ses abords et de la retenue, les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien, d'auscultation, de diagnostic ou de confortement.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de son occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par les propriétaires ou l'exploitant au Préfet. Toute modification substantielle du barrage doit être réalisée dans les conditions fixées aux articles R. 214-119 à R. 214-121 du Code de l'Environnement.
4 - Dispositions piscicoles
Article 14. - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l'Environnement.
Article 15. - Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 16. - L'interruption de la libre circulation du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d'eau amont et sur les sorties d'eau aval (déversoir, pêcherie, prise d'eau) de grilles fixes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
136/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 17. - Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu'il permette une récupération aisée du poisson lors des vidanges. L'ouvrage est permanent, maçonné et équipé d'une grille fixe dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 18. - Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau de première catégorie : - les espèces suivantes : perche, sandre, brochet, black-bass,
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), - des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
Article 19. - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
Article 20. - La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
Article 21. - En cas de suspicion de maladie du poisson, les propriétaires alerteront sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 22. - La vidange du plan d'eau est autorisée aux conditions ci-après.
Article 23. - Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
La vidange du plan d'eau aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Article 24. - La vidange a lieu sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires, hors de la période du 1er décembre au 31 mars. La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
A chaque vidange, les pétitionnaires réaliseront un filtre-décanteur par la pose de bottes de paille à l'aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation. Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de l'opération de vidange.
Tout incident sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 25. - Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
- ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Un système de récupération du poisson muni de grilles scellées efficaces permettant de capturer tous les poissons et crustacés sera mis en place conformément à l'article 17 du présent arrêté.
137/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée des espèces interdites par l’article 18 du présent arrêté devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Si nécessaire, le curage du plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 26. - Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 27. - Lors du remplissage du plan d'eau, un débit minimal garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le ruisseau à l'aval du plan d'eau.
Article 28. - Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Les permissionnaires sont tenus de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du Code de l'Environnement.
Article 29. - Le service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
6 – Dispositions diverses
Article 30. - Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 31. - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période consécutive ou supérieure à deux ans, le propriétaire du plan d'eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214- 40 et R. 214-47 du Code de l'Environnement.
Article 32. - A toute époque, les permissionnaires sont tenus de donner aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche libre accès aux ouvrages.
Sur leur demande, ils devront les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33. - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer les permissionnaires de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34. - La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession.
L'absence de notification pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 35. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36. - Faute par les permissionnaires de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le Préfet pourra, après mise en demeure, prononcer la déchéance des permissionnaires et prescrire la remise en état des lieux.
138/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, les permissionnaires changeraient l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisés.
Article 37. - Les permissionnaires ou leurs ayant droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 38. - Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d'Intérêt Public à GUERET pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de SAINT-PRIEST- LA-PLAINE. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais des exploitants, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 39. - Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 40. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT- PRIEST-LA-PLAINE et Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 11 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
139/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014070-23
Arrêté portant régularisation administrative et autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Les Farges'', commune de Saint-Marien
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 11 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
140/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Arrêté n° 2014 -
ARRETE
PORTANT REGULARISATION ADMINISTRATIVE ET AUTORISATION D'EXPLOITER UN PLAN D'EAU A DES FINS DE PISCICULTURE AU LIEU-DIT « LES FARGES »,
SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARIEN
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre IV, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU les articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, R. 214-20 à R. 214-22, R. 214-34, R. 431-8 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015 ;
VU la déclaration en date du 9 novembre 2013 présentée par Monsieur Dominique COMBEAU au titre de l'article L. 214-6-III du Code de l'Environnement et relative à la régularisation administrative d'un plan d'eau lui appartenant, cadastré B1 n° 21, 22, 26 et 27, au lieu-dit « Les Farges », sur la commune de SAINT-MARIEN ;
VU l'attestation notariée en date du 15 septembre 2011 établie par Maître Alain SALLET, notaire à GOUZON (23), justifiant la situation exacte de la propriété du plan d'eau au bénéfice de
141/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Monsieur Dominique COMBEAU et de Madame Antonia SANCHEZ, son épouse, demeurant 1 bis, rue de la Gare – 23600 BOUSSAC ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 7 janvier 2014 ;
VU l'avis du Président de la Fédération de la Creuse de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique en date du 29 novembre 2013 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 23 janvier 2014, Monsieur Dominique COMBEAU et son épouse ayant eu l'opportunité d'être entendus à cette occasion ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection du milieu piscicole du bassin versant du ruisseau du « Béroux », classé en première catégorie piscicole, affluent de la rivière « La Petite Creuse », communiquant avec la présente installation ;
Considérant que les mesures complémentaires inscrites dans le présent arrêté sont de nature à limiter le risque d'introduction d'espèces piscicoles de type carnassier dans les eaux du bassin versant du ruisseau du « Béroux » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
1 - Dispositions générales
Article 1. - Monsieur Dominique et Madame Antonia COMBEAU, demeurant 1 bis, rue de la Gare – 23600 BOUSSAC, propriétaires du plan d'eau cadastré B1 n° 21 et 26, au lieu-dit « Les Farges » sur la commune de SAINT-MARIEN, sont autorisés à l'exploiter à des fins de pisciculture aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2. - La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du Code de
l'Environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du
même code.
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une
déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
142/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 3.2.5.0. Barrage de retenue et digues de canaux :
1° de classe A, B ou C (A) ;
2° de classe D (D).
déclaration 16.06.2009
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6. déclaration 01.04.2008
Article 3. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-II du Code de l'Environnement, l'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, les bénéficiaires de l'autorisation qui souhaitent en obtenir le renouvellement doivent adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l'Environnement.
2 - Dispositions hydrauliques
Article 4. - Le plan d'eau est réalisé par une digue constituée par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 100 m,
– hauteur : 4,90 m,
– largeur en crête : 6 m.
La digue est traversée en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 300, calée à une pente de 2 %.
La superficie en eau du plan d'eau est de 1 ha 20 a.
Article 5. - Une revanche de 0,40 m, hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue, est maintenue en toute période de l'année.
Article 6. - Un déversoir de crue à surface libre, placé en rive droite de la digue, est dimensionné comme suit :
– largeur : 4,36 m,
– hauteur : 0,60 m.
Le déversoir se prolonge par un coursier bétonné jusqu'en pied de digue.
Article 7. - La canalisation de vidange est équipée d'un ouvrage de type moine circulaire de diamètre 125.
Article 8. - Afin d'assurer la continuité écologique des deux ruisseaux intermittents provenant de l'amont du plan d'eau, une dérivation destinée à assurer le libre écoulement des eaux est installée en rive gauche du plan d'eau.
Cette dérivation présente les caractéristiques suivantes :
– longueur totale : 340 m,
– profondeur : 0,50 m,
– largeur au plafond : 0,50 m,
– largeur en gueule : 1,50 m à 2 m.
La dérivation ne doit comporter aucun obstacle de type buse, radier, empellement. L'entretien courant de la dérivation doit être effectué afin d'en assurer le bon écoulement. Aucun prélèvement d'eau dans cette dérivation ne doit être effectué pour alimenter le plan d'eau.
Article 9. - Le plan d'eau est alimenté par une source présente dans l'emprise du plan d'eau.
3 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 10. - Les permissionnaires devront exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et auscultation de l'ouvrage.
143/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 11. - En cas d'anomalies (fuite ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), les permissionnaires préviendront sans délai le service chargé de la sécurité des barrages à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin (DREAL) et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 12. - Les permissionnaires sont tenus de maintenir en bon état les ouvrages, notamment la digue qui devra être fauchée ou débroussaillée et sur laquelle aucune végétation ligneuse ne devra être maintenue.
Un fossé en pied de digue ou autre procédé de drainage sera mis en œuvre si nécessaire.
Article 13. - La digue présente une hauteur sur terrain naturel de 4,90 m. De ce fait, le barrage n'est pas soumis aux prescriptions définies par le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Néanmoins, les propriétaires ou l'exploitant du barrage surveillent et entretiennent l'ouvrage et ses dépendances.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de son occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par les propriétaires ou l'exploitant au Préfet. Toute modification substantielle du barrage doit être réalisée dans les conditions fixées aux articles R. 214-119 à R. 214-121 du Code de l'Environnement.
4 - Dispositions piscicoles
Article 14. - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l'Environnement.
Article 15. - Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 16. - L'interruption de la libre circulation du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d'eau amont et sur les sorties d'eau aval (déversoir, pêcherie, prise d'eau) de grilles fixes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 17. - Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu'il permette une récupération aisée du poisson lors des vidanges. L'ouvrage est permanent, maçonné et équipé d'une grille fixe dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 18. - Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau de première catégorie : - les espèces suivantes : perche, sandre, brochet, black-bass,
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), - des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
Article 19. - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
144/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 20. - La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
Article 21. - En cas de suspicion de maladie du poisson, les propriétaires alerteront sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 22. - La vidange du plan d'eau est autorisée aux conditions ci-après.
Article 23. - Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
La vidange du plan d'eau aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Article 24. - La vidange a lieu sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires, hors de la période du 1er décembre au 31 mars. La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
A chaque vidange, les pétitionnaires utiliseront le bassin de décantation installé dans l'espace situé entre la pêcherie et la dérivation pour faire décanter les eaux de fin de vidange. Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de l'opération de vidange.
Tout incident sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 25. - Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
- ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Un système de récupération du poisson muni de grilles scellées efficaces permettant de capturer tous les poissons et crustacés sera mis en place conformément à l'article 17 du présent arrêté.
Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée des espèces interdites par l’article 18 du présent arrêté devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Si nécessaire, le curage du plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 26. - Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 27. - Lors du remplissage du plan d'eau, un débit minimal garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le ruisseau à l'aval du plan d'eau.
Article 28. - Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
145/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Les permissionnaires sont tenus de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du Code de l'Environnement.
Article 29. - Le service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
6 – Dispositions diverses
Article 30. - Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 31. - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période consécutive ou supérieure à deux ans, les propriétaires du plan d'eau doivent en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214- 40 et R. 214-47 du Code de l'Environnement.
Article 32. - A toute époque, les permissionnaires sont tenus de donner aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche libre accès aux ouvrages.
Sur leur demande, ils devront les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33. - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer les permissionnaires de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34.- La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession.
L'absence de notification pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 35. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36. - Faute par les permissionnaires de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le Préfet pourra, après mise en demeure, prononcer la déchéance des permissionnaires et prescrire la remise en état des lieux.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, les permissionnaires changeraient l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisés .
Article 37. - Les permissionnaires ou leurs ayant droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 38. - Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d'Intérêt Public à GUERET pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de SAINT-MARIEN. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire. Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais des exploitants, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
146/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 39. - Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 40. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT- MARIEN et Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 11 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
147/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014072-01
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Pacage Méchant'' sur la commune d'Auriat
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 13 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
148/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Arrêté n° 2014 -
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER UN PLAN D'EAU
A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « PACAGE MECHANT »,
SUR LA COMMUNE D'AURIAT
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre IV, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU les articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, R. 214-20 à R. 214-22, R. 214-34, R. 431-8 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 1982 autorisant Monsieur René LENOBLE à établir un enclos en vue de l'élevage du poisson au lieu-dit « Pacage Méchant » sur la commune d'AURIAT tel qu’il a été modifié au bénéfice de Madame Monique CARPENET, née LENOBLE, par arrêté préfectoral n° 2010-232-05 du 20 août 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015 ;
149/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par Monsieur et Madame Claude CARPENET, en date du 5 janvier 2012 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin de la Vienne ;
VU l'attestation notariée en date du 24 juin 2013 établie par Maître Patrick EDOUX DE LAFONT, notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Guy LESAGE et Patrick EDOUX DE LAFONT, notaires associés », titulaire d'un Office Notarial à BOURGANEUF (23), justifiant la situation exacte de la propriété du plan d'eau au bénéfice de Madame Monique LENOBLE, épouse de Monsieur Claude CARPENET, demeurant « Saint-Aubin » - 87400 SAINT-LEONARD-DE- NOBLAT, usufruitière, Monsieur Jean-Michel CARPENET, époux de Madame Véronique VARDELLE, demeurant « Saint-Aubin » – 87400 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT, Monsieur Jacques CARPENET, époux de Madame Joëlle BERLAND, demeurant « Les Landes » - 87400 CHAMPNETERY, Monsieur Jean-Luc CARPENET, époux de Madame Magali SUAU, demeurant Place du Champ de Mars – 87400 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT, pour un tiers indivis en nue- propriété chacun ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 7 janvier 2014 ;
VU l'avis du Président de la Fédération de la Creuse de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique réputé favorable en l'absence de réponse, dans le délai d'un mois, à la lettre qui lui a été adressée sur ce point le 10 octobre 2013 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 23 janvier 2014, les pétitionnaires ayant eu l'opportunité d'être entendus à cette occasion ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection du milieu piscicole du bassin versant du ruisseau du « Bois des Brousses », classé en première catégorie piscicole, affluent de la rivière « La Vienne », communiquant avec la présente installation ;
Considérant que les mesures complémentaires inscrites dans le présent arrêté sont de nature à limiter le risque d'introduction d'espèces piscicoles de type carnassier dans les eaux du bassin versant du ruisseau du « Bois des Brousses » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
1 - Dispositions générales
Article 1. - Madame Monique CARPENET, demeurant « Saint-Aubin » - 87400 SAINT- LEONARD-DE-NOBLAT, usufruitière, Monsieur Jean-Michel CARPENET, demeurant « Saint- Aubin » – 87400 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT, Monsieur Jacques CARPENET, demeurant « Les Landes » - 87400 CHAMPNETERY, Monsieur Jean-Luc CARPENET, demeurant Place du Champ de Mars – 87400 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT, nus-propriétaires du plan d'eau cadastré AR n° 113, 114, 116, 117, 118, 119, 120 et 121, au lieu-dit « Pacage Méchant » sur la commune d'AURIAT, sont autorisés à l'exploiter à des fins de pisciculture aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2. - La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
150/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau
se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
autorisation néant
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000
m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
déclaration 13.02.2002
modifié
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5
000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1
ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L. 431-6 du Code de l'Environnement, hors plans
d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une
déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.5.0. Barrage de retenue et digues de canaux :
1° de classe A, B ou C (A) ;
2° de classe D (D).
déclaration 29.02.2008
modifié par arrêté
du 16.06.2009
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 3. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-II du Code de l'Environnement, l'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, les bénéficiaires de l'autorisation qui souhaitent en obtenir le renouvellement doivent adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l'Environnement.
2 - Dispositions hydrauliques
Article 4. - Le plan d'eau est réalisé par une digue constituée par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 52 m,
– hauteur : 3,50 m,
– largeur en crête : 4 m.
151/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 La digue est traversée en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 500, calée à une pente de 2 %.
La superficie en eau du plan d'eau est de 2 ha 30 a.
Article 5. - Une revanche de 0,40 m, hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue, est maintenue en toute période de l'année.
Article 6. - Un déversoir de crue à surface libre, placé à l'extrémité de la digue en rive gauche, est dimensionné comme suit :
– largeur : 4 m,
– hauteur : 1 m.
Le déversoir se prolonge par un coursier bétonné jusqu'en pied de digue.
Article 7. - La canalisation de vidange est équipée en son extrémité d'un ouvrage de type moine, de diamètre 1 000.
Article 8. - Afin d'assurer la continuité écologique du ruisseau du « Bois des Brousses » entre l'amont et l'aval du plan d'eau, une dérivation destinée à assurer le libre écoulement du ruisseau est installée en rive droite du plan d'eau.
Cette dérivation présente les caractéristiques suivantes :
– longueur totale : 140 m,
– profondeur : 0,30 à 0,50 m,
– largeur en gueule : 0,50 à 1 m.
La dérivation ne doit comporter aucun obstacle de type buse, chute infranchissable, radier, empellement. L'entretien courant de la dérivation doit être effectué afin d'en assurer le bon écoulement.
Aucune prise d'eau n'est autorisée sur la dérivation.
Article 9. - L'alimentation en eau du plan d'eau est assurée par trois rigoles d'écoulement dont deux se situent en amont et une en rive droite.
3 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 10. - Les permissionnaires devront exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et auscultation de l'ouvrage.
Article 11. - En cas d'anomalies (fuite ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), les permissionnaires préviendront sans délai le service chargé de la sécurité des barrages à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin (DREAL) et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 12. - Les permissionnaires sont tenus de maintenir en bon état les ouvrages, notamment la digue qui devra être fauchée ou débroussaillée et sur laquelle aucune végétation ligneuse ne devra être maintenue.
Un fossé en pied de digue ou autre procédé de drainage sera mis en œuvre si nécessaire.
Article 13. - La digue présente une hauteur sur terrain naturel de 3,50 m. Le barrage est de classe D relativement au classement introduit par le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Les propriétaires du plan d'eau possèdent un dossier accessible en tout temps dans lequel sont conservés tous documents relatifs aux ouvrages, notamment :
1. un registre des ouvrages, recueillant tous les événements intervenus sur ceux-ci (incidents, accidents, travaux, vidanges),
152/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 2. les consignes écrites d'intervention sur les ouvrages en temps normal (ex. : manœuvre de vidange, abaissement) et en conditions d'urgence (ex. : rupture, débordements).
Article 14. - Les propriétaires ou l'exploitant du barrage surveillent et entretiennent l'ouvrage et ses dépendances. Ils procèdent notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies des ouvrages. Ces visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois tous les dix ans.
Ces visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier. Le compte rendu précise, pour chaque partie de l'ouvrage, de ses abords et de la retenue, les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien, d'auscultation, de diagnostic ou de confortement.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de son occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par les propriétaires ou l'exploitant au Préfet. Toute modification substantielle du barrage doit être réalisée dans les conditions fixées aux articles R. 214-119 à R. 214-121 du Code de l'Environnement.
4 - Dispositions piscicoles
Article 15. - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l'Environnement.
Article 16. - Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 17. - L'interruption de la libre circulation du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d'eau amont et sur les sorties d'eau aval (déversoir, pêcherie, prise d'eau) de grilles fixes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 18. - Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu'il permette une récupération aisée du poisson lors des vidanges. L'ouvrage est permanent, maçonné et équipé d'une grille fixe dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 19. - Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau de première catégorie : - les espèces suivantes : perche, sandre, brochet, black-bass,
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), - des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
Article 20. - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
Article 21. - La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
153/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 22. - En cas de suspicion de maladie du poisson, les propriétaires alerteront sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 23. - La vidange du plan d'eau est autorisée aux conditions ci-après.
Article 24. - Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
La vidange du plan d'eau aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Article 25. - La vidange a lieu sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires, hors de la période du 1er décembre au 31 mars. La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
A chaque vidange, les pétitionnaires réaliseront un filtre-décanteur par la pose de bottes de paille à l'aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation. Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de l'opération de vidange.
Tout incident sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 26. - Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
- ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Un système de récupération du poisson muni de grilles scellées efficaces permettant de capturer tous les poissons et crustacés sera mis en place conformément à l'article 18 du présent arrêté.
Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée des espèces interdites par l’article 20 du présent arrêté devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Si nécessaire, le curage du plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 27. - Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 28. - Lors du remplissage du plan d'eau, un débit minimal garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le ruisseau à l'aval du plan d'eau.
Article 29. - Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Les permissionnaires sont tenus de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du Code de l'Environnement.
154/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 30. - Le service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
6 – Dispositions diverses
Article 31. - Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 32. - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période consécutive ou supérieure à deux ans, les propriétaires du plan d'eau doivent en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214- 40 et R. 214-47 du Code de l'Environnement.
Article 33. - A toute époque, les permissionnaires sont tenus de donner aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche libre accès aux ouvrages.
Sur leur demande, ils devront les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 34. - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer les permissionnaires de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 35. - La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession.
L'absence de notification pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 36. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37. - Faute par les permissionnaires de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le Préfet pourra, après mise en demeure, prononcer la déchéance des permissionnaires et prescrire la remise en état des lieux.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, les permissionnaires changeraient l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisés.
Article 38. - Les permissionnaires ou leurs ayant droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 39. - Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d'Intérêt Public à GUERET pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie d'AURIAT. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire. Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais des exploitants, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 40. - Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
155/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 41. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire d'AURIAT et Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 13 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
156/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014072-02
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Le Pradeau'', commune de Sardent
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 13 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
157/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Arrêté n° 2013 -
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
UN PLAN D'EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « LE PRADEAU »,
SUR LA COMMUNE DE SARDENT
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre IV, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU les articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, R. 214-20 à R. 214-22, R. 214-34, R. 431-8 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté interministériel en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 1979 autorisant Madame Simone AUFAURE à établir un enclos en vue de l'élevage du poisson au lieu-dit « Le Pradeau », sur la commune de SARDENT ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par Madame Simone AUFAURE en date du 10 mars 2009 ;
158/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin de la Vienne ;
VU l'attestation notariée en date du 16 avril 2013 établie par Maître Jean-Michel CERCLIER, notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Jean-Michel CERCLIER et Thierry BODEAU », titulaire d'un Office Notarial à GUERET (23), justifiant la situation exacte de la propriété du plan d'eau au bénéfice de Madame Simone AUFAURE, demeurant 6, rue de la Pierre Lalière - 23250 SARDENT, usufruitière, et Madame Micheline AUFAURE, épouse de Monsieur Jean BLANDIN, demeurant 21, rue des Roses – 23250 SARDENT et Monsieur Jean- Claude AUFAURE, demeurant 13, rue du Docteur Jamot – 23250 SARDENT, nus-propriétaires ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 7 janvier 2014 ;
VU l'avis du Président de la Fédération de la Creuse de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique réputé favorable en l'absence de réponse, dans le délai d'un mois, à la lettre qui lui a été adressée sur ce point le 10 octobre 2013 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 23 janvier 2014, Madame Simone AUFAURE, Madame Micheline BLANDIN et Monsieur Jean-Claude AUFAURE ayant eu l'opportunité d'être entendus à cette occasion ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection du milieu piscicole du bassin versant du ruisseau sans nom, classé en première catégorie piscicole, affluent du ruisseau de « Marque », communiquant avec la présente installation ;
Considérant que les mesures complémentaires inscrites dans le présent arrêté sont de nature à limiter le risque d'introduction d'espèces piscicoles de type carnassier dans les eaux du bassin versant du ruisseau de « Marque » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
1 - Dispositions générales
Article 1. - Madame Simone AUFAURE, demeurant 6, rue de la Pierre Lalière - 23250 SARDENT, usufruitière, et Madame Micheline AUFAURE, épouse de Monsieur Jean BLANDIN, demeurant 21, rue des Roses – 03410 DOMERAT et Monsieur Jean-Claude AUFAURE, demeurant 13, rue du Docteur Jamot – 23250 SARDENT, nus propriétaires du plan d'eau cadastré L n° 225, 226 et 699, au lieu-dit « Le Pradeau », sur la commune de SARDENT, sont autorisés à l'exploiter à des fins de pisciculture aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2. - La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0. Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau :
1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
déclaration 11.09.2003
159/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (autorisation),
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau, ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (déclaration).
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(autorisation),
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (autorisation),
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(déclaration).
déclaration 27.08.1999
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (autorisation),
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure
à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du Code de
l'Environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7
du même code.
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet
d'une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
3.2.5.0. Barrage de retenue et digues de canaux :
1° de classe A, B ou C (autorisation),
2° de classe D (déclaration).
déclaration 16.06.2009
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6. déclaration 01.04.2008
Article 3. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-II du Code de l'Environnement, l'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, les bénéficiaires de l'autorisation qui souhaitent en obtenir le renouvellement doivent adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l'Environnement.
2 - Dispositions hydrauliques
Article 4. - Le plan d'eau est réalisé par une digue constituée par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 109,50 m,
– hauteur : 4,70 m,
– largeur en crête : 4 m.
La digue est traversée en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 400, calée à une pente voisine de 0,011 m/m.
La superficie en eau du plan d'eau est de 76 ares.
Article 5. - Une revanche de 0,40 m, hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue, est maintenue en toute période de l'année.
Article 6. - Un déversoir de crue à surface libre, placé au centre de la digue, est dimensionné comme suit :
160/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 – largeur : 2,05 m,
– hauteur : 0,70 m.
Le déversoir se prolonge par un coursier bétonné jusqu'en pied de digue.
Article 7. - La canalisation de vidange est équipée d'une vanne de fond amont intégrée dans un regard béton d'un diamètre de 1 000.
Article 8. - Afin d'assurer la continuité écologique du ruisseau de « Marque » entre l'amont et l'aval du plan d'eau, une dérivation destinée à assurer le libre écoulement du ruisseau est installée en rive gauche du plan d'eau.
Cette dérivation présente les caractéristiques suivantes :
– longueur totale : 221 m,
– profondeur : 0,80 m.
La dérivation ne doit comporter aucun obstacle de type buse, radier, empellement. L'entretien courant de la dérivation doit être effectué afin d'en assurer le bon écoulement.
Article 9. - L'alimentation en eau du plan d'eau est assurée par une prise d'eau placée au départ de la dérivation constituée par un seuil fixe dont le radier est calé de manière à ne prélever que de 2 à 5 % du débit d'étiage du ruisseau de « Marque », conformément au descriptif fourni dans le dossier déposé. Cette prise d'eau est équipée de grilles fixes.
3 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 10. - Les permissionnaires devront exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et auscultation de l'ouvrage.
Article 11. - En cas d'anomalies (fuite ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), les permissionnaires préviendront sans délai le service chargé de la sécurité des barrages à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin (DREAL) et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 12. - Les permissionnaires sont tenus de maintenir en bon état les ouvrages, notamment la digue qui devra être fauchée ou débroussaillée et sur laquelle aucune végétation ligneuse ne devra être maintenue.
Un fossé en pied de digue ou autre procédé de drainage sera mis en œuvre si nécessaire.
Article 13. - La digue présente une hauteur sur terrain naturel de 4,70 m. Le barrage est de classe D relativement au classement introduit par le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Les propriétaires du plan d'eau possèdent un dossier accessible en tout temps dans lequel sont conservés tous documents relatifs aux ouvrages, notamment :
1. un registre des ouvrages, recueillant tous les événements intervenus sur ceux-ci (incidents, accidents, travaux, vidanges),
2. les consignes écrites d'intervention sur les ouvrages en temps normal (ex. : manœuvre de vidange, abaissement) et en conditions d'urgence (ex. : rupture, débordements).
Article 14. - Les propriétaires ou l'exploitant du barrage surveillent et entretiennent l'ouvrage et ses dépendances. Ils procèdent notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies des ouvrages. Ces visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois tous les dix ans.
Ces visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier. Le compte rendu précise, pour chaque partie de l'ouvrage, de ses abords et de
161/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 la retenue, les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien, d'auscultation, de diagnostic ou de confortement.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de son occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par les propriétaires ou l'exploitant au Préfet. Toute modification substantielle du barrage doit être réalisée dans les conditions fixées aux articles R. 214-119 à R. 214-121 du Code de l'Environnement.
4 - Dispositions piscicoles
Article 15. - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l'Environnement.
Article 16. - Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 17. - L'interruption de la libre circulation du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d'eau amont et sur les sorties d'eau aval (déversoir, pêcherie, prise d'eau) de grilles fixes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 18. - Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu'il permette une récupération aisée du poisson lors des vidanges. L'ouvrage est permanent, maçonné et équipé d'une grille fixe dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 19. - Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau de première catégorie : - les espèces suivantes : perche, sandre, brochet, black-bass,
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), - des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
Article 20. - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
Article 21. - La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
Article 22. - En cas de suspicion de maladie du poisson, les propriétaires alerteront sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 23. - La vidange du plan d'eau est autorisée aux conditions ci-après.
Article 24. - Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
La vidange du plan d'eau aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Article 25. - La vidange a lieu sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires, hors de la période du 1er décembre au 31 mars. La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement,
162/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 voire annulée si besoin notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
A chaque vidange, les pétitionnaires réaliseront un filtre-décanteur par la pose de bottes de paille à l'aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation. Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de l'opération de vidange.
Tout incident sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 26. - Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
- ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Un système de récupération du poisson muni de grilles scellées efficaces permettant de capturer tous les poissons et crustacés sera mis en place conformément à l'article 18 du présent arrêté.
Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée des espèces interdites par l’article 19 du présent arrêté devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Si nécessaire, le curage du plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 27. - Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 28. - Lors du remplissage du plan d'eau, un débit minimal garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le ruisseau à l'aval du plan d'eau.
Article 29. - Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Les permissionnaires sont tenus de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du Code de l'Environnement.
Article 30. - Le service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
6 – Dispositions diverses
Article 31. - Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 32. - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période consécutive ou supérieure à deux ans, le propriétaire du plan d'eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214- 40 et R. 214-47 du Code de l'Environnement.
163/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 33. - A toute époque, les permissionnaires sont tenus de donner aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche libre accès aux ouvrages.
Sur leur demande, ils devront les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 34. - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer les permissionnaires de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 35. - La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession.
L'absence de notification pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 36. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37. - Faute par les permissionnaires de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le Préfet pourra, après mise en demeure, prononcer la déchéance des permissionnaires et prescrire la remise en état des lieux.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, les permissionnaires changeraient l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisés.
Article 38. - Les permissionnaires ou leurs ayant droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 39. - Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d'Intérêt Public à GUERET pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de SARDENT. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire. Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais des exploitants, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 40. - Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 41. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la
164/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire de SARDENT et Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 13 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
165/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014072-03
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Les Vergnes'', commune de Saint-Silvain-Sous-Toulx
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 13 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
166/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Arrêté n° 2014 -
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
UN PLAN D'EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « LES VERGNES »,
SUR LA COMMUNE DE SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre IV, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU les articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, R. 214-20 à R. 214-22, R. 214-34, R. 431-8 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté interministériel en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 1982 autorisant Monsieur Alain GAUTHIER à établir un enclos en vue de l'élevage du poisson au lieu-dit « Les Vergnes », sur la commune de SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX ;
167/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015 ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par Monsieur Alain GAUTHIER, en date du 8 septembre 2011 ;
VU l'attestation notariée en date du 3 décembre 2013 établie par Maître Alain SALLET, notaire à GOUZON (23), justifiant la situation exacte de la propriété du plan d'eau au bénéfice de Monsieur Alain GAUTHIER et Madame Monique GUILLEMET, son épouse, demeurant 24, Passelat – 23140 DOMEYROT ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 7 janvier 2014 ;
VU l'avis du Président de la Fédération de la Creuse de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique réputé favorable en l’absence de réponse, dans le délai d’un mois, à la lettre qui lui a été adressée sur ce point le 18 décembre 2013 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 23 janvier 2014, Monsieur et Madame Alain GAUTHIER ayant eu l'opportunité d'être entendus à cette occasion ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection du milieu piscicole du bassin versant du ruisseau de « La Forêt », classé en deuxième catégorie piscicole, affluent de la rivière « La Goze », communiquant avec la présente installation ;
Considérant que les mesures complémentaires inscrites dans le présent arrêté sont de nature à limiter le risque d'introduction d'espèces piscicoles de type carnassier dans les eaux du bassin versant du ruisseau de « La Forêt » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
1 - Dispositions générales
Article 1. - Monsieur et Madame Alain GAUTHIER, demeurant 24, Passelat – 23140 DOMEYROT, propriétaires du plan d'eau cadastré B n° 715 et 746, et d'un bassin de stockage cadastré B n° 718, au lieu-dit « Les Vergnes », sur la commune de SAINT-SILVAIN-SOUS- TOULX, sont autorisés à l'exploiter à des fins de pisciculture aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2. - La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0. Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau :
1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (autorisation),
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau, ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (déclaration).
déclaration 11.09.2003
168/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(autorisation),
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure
à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du Code de
l'Environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7
du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet
d'une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.5.0. Barrage de retenue et digues de canaux :
1° de classe A, B ou C (A) ;
2° de classe D (D).
déclaration 29.02.2008
modifié par
arrêté du
16.06.2009
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 3. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-II du Code de l'Environnement, l'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, les bénéficiaires de l'autorisation qui souhaitent en obtenir le renouvellement doivent adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l'Environnement.
2 - Dispositions hydrauliques
Article 4. - Le plan d'eau est réalisé par une digue constituée par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 103 m,
– hauteur : 2,84 m,
– largeur en crête : 3 m.
La digue est traversée en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 300, calée à une pente de 2 %.
La superficie en eau du plan d'eau est de 2 ha 40 a.
Un bassin de stockage de 25 ares, alimenté par des sources, est présent en rive droite du plan d'eau principal.
Article 5. - Une revanche de 0,40 m, hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue, est maintenue en toute période de l'année.
Article 6. - Un déversoir de crue à surface libre, placé à l'extrémité nord de la digue, est dimensionné comme suit :
– largeur : 2,90 m,
169/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 – hauteur : 0,50 m.
Le déversoir se prolonge par un coursier bétonné jusqu'en pied de digue.
Article 7. - La canalisation de vidange est équipée en son extrémité d'un ouvrage de type moine, de section rectangulaire de 1,83 m x 1,60 m, de dimensions extérieures.
Article 8. - Afin d'assurer la continuité écologique du ruisseau affluent rive gauche du ruisseau de « La Forêt » entre l'amont et l'aval du plan d'eau, une dérivation destinée à assurer le libre écoulement du ruisseau est installée en rive droite du plan d'eau.
Cette dérivation présente les caractéristiques suivantes :
– longueur totale : 390 m,
– profondeur : 0,40 à 0,70 m,
– largeur au plafond : 0,40 m à 0,80 m,
– largeur en gueule : 1 à 2 m.
La dérivation ne doit comporter aucun obstacle de type buse, chute infranchissable, radier, empellement. L'entretien courant de la dérivation doit être effectué afin d'en assurer le bon écoulement.
Article 9. - L'alimentation en eau du plan d'eau est assurée par une prise d'eau placée au départ de la dérivation constituée par un seuil fixe dont le radier est calé de manière à ne prélever que de 2 à 5 % du débit d'étiage du ruisseau affluent rive gauche du ruisseau de « La Forêt », conformément au descriptif fourni dans le dossier déposé. Cette prise d'eau est équipée de grilles fixes.
3 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 10. - Les permissionnaires devront exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et auscultation de l'ouvrage.
Article 11. - En cas d'anomalies (fuite ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), les permissionnaires préviendront sans délai le service chargé de la sécurité des barrages à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin (DREAL) et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 12. - Les permissionnaires sont tenus de maintenir en bon état les ouvrages, notamment la digue qui devra être fauchée ou débroussaillée et sur laquelle aucune végétation ligneuse ne devra être maintenue.
Un fossé en pied de digue ou autre procédé de drainage sera mis en œuvre si nécessaire.
Article 13. - La digue présente une hauteur sur terrain naturel de 2,84 m. Le barrage est de classe D relativement au classement introduit par le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Les propriétaires du plan d'eau possèdent un dossier accessible en tout temps dans lequel sont conservés tous documents relatifs aux ouvrages, notamment :
1. un registre des ouvrages, recueillant tous les événements intervenus sur ceux-ci (incidents, accidents, travaux, vidanges),
2. les consignes écrites d'intervention sur les ouvrages en temps normal (ex. : manœuvre de vidange, abaissement) et en conditions d'urgence (ex. : rupture, débordements).
Article 14. - Les propriétaires ou l'exploitant du barrage surveillent et entretiennent l'ouvrage et ses dépendances. Ils procèdent notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies des ouvrages. Ces visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois tous les dix ans.
Ces visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance
170/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 suffisante du dossier. Le compte rendu précise, pour chaque partie de l'ouvrage, de ses abords et de la retenue, les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien, d'auscultation, de diagnostic ou de confortement.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de son occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par les propriétaires ou l'exploitant au Préfet. Toute modification substantielle du barrage doit être réalisée dans les conditions fixées aux articles R. 214-119 à R. 214-121 du Code de l'Environnement.
4 - Dispositions piscicoles
Article 15. - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l'Environnement.
Article 16. - Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 17. - L'interruption de la libre circulation du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d'eau amont et sur les sorties d'eau aval (déversoir, pêcherie, prise d'eau) de grilles fixes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 18. - Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu'il permette une récupération aisée du poisson lors des vidanges. L'ouvrage est permanent, maçonné et équipé d'une grille fixe dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 19. - Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau de première catégorie : - les espèces suivantes : perche, sandre, brochet, black-bass,
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), - des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
Article 20. - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
Article 21. - La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
Article 22. - En cas de suspicion de maladie du poisson, les propriétaires alerteront sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 23. - La vidange du plan d'eau est autorisée aux conditions ci-après.
Article 24. - Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
La vidange du plan d'eau aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
171/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 25. - La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et de protéger le cours d'eau à l'aval. Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
A chaque vidange, les pétitionnaires réaliseront un filtre-décanteur par la pose de bottes de paille à l'aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation. Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de l'opération de vidange.
Tout incident sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 26. - Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
- ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Un système de récupération du poisson muni de grilles scellées efficaces permettant de capturer tous les poissons et crustacés sera mis en place conformément à l'article 18 du présent arrêté.
Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée des espèces interdites par l’article 19 du présent arrêté devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Si nécessaire, le curage du plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 27. - Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 28. - Lors du remplissage du plan d'eau, un débit minimal garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le ruisseau à l'aval du plan d'eau.
Article 29. - Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Les permissionnaires sont tenus de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du Code de l'Environnement.
Article 30. - Le service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
6 – Dispositions diverses
Article 31. - Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 32. - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période consécutive ou supérieure à deux ans, le propriétaire du plan d'eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214- 40 et R. 214-47 du Code de l'Environnement.
172/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 33. - A toute époque, les permissionnaires sont tenus de donner aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche libre accès aux ouvrages.
Sur leur demande, ils devront les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 34. - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer les permissionnaires de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 35. - La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession.
L'absence de notification pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 36. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37. - Faute par les permissionnaires de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le Préfet pourra, après mise en demeure, prononcer la déchéance des permissionnaires et prescrire la remise en état des lieux.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, les permissionnaires changeraient l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisés.
Article 38. - Les permissionnaires ou leurs ayant droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 39. - Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d'Intérêt Public à GUERET pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de SAINT-SILVAIN- SOUS-TOULX. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais des exploitants, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 40. - Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 41. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin, Monsieur le
173/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT- SILVAIN-SOUS-TOULX et Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 13 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
174/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014072-04
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''La Planche'', commune de Saint-Pardoux-le-Neuf
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 13 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
175/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Arrêté n° 2014 -
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER UN PLAN D'EAU
A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « LA PLANCHE »,
SUR LA COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-LE-NEUF
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre IV, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU les articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, R. 214-20 à R. 214-22, R. 214-34, R. 431-8 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 1979 autorisant Monsieur Roger CHASTAGNER à établir un enclos en vue de l'élevage du poisson au lieu-dit « La Planche », sur la commune de SAINT-PARDOUX-LE-NEUF ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015 ;
176/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par Madame Annie BRUN, en date du 21 novembre 2008 ;
VU l'attestation notariée en date du 3 décembre 2013 établie par Maître Guy LESAGE, notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Guy LESAGE – Charles FRANCOIS – Sandra YVERNAULT », titulaire d'un Office Notarial à AHUN (23), justifiant la situation exacte de la propriété du plan d'eau au bénéfice de Madame Annie CHASTAGNER, épouse de Monsieur Jacques BRUN, demeurant « La Planche » - 23200 SAINT-PARDOUX-LE-NEUF, usufruitière, et de Monsieur François BRUN, demeurant 22, rue des Garnaudes – 63400 CHAMALIERES, nu- propriétaire ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 7 janvier 2014 ;
VU l'avis du Président de la Fédération de la Creuse de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique réputé favorable en l’absence de réponse, dans le délai d’un mois, à la lettre qui lui a été adressée sur ce point le 23 décembre 2013 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 23 janvier 2014, Madame Annie BRUN et Monsieur François BRUN ayant eu l'opportunité d'être entendus à cette occasion ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection du milieu piscicole du bassin versant du ruisseau de « La Planche », classé en première catégorie piscicole, affluent de la rivière « La Rozeille », communiquant avec la présente installation ;
Considérant que les mesures complémentaires inscrites dans le présent arrêté sont de nature à limiter le risque d'introduction d'espèces piscicoles de type carnassier dans les eaux du bassin versant de la rivière « La Rozeille » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
1 - Dispositions générales
Article 1. - Madame Annie BRUN, demeurant « La Planche » - 23200 SAINT-PARDOUX-LE- NEUF, usufruitière et Monsieur François BRUN, demeurant « La Planche » - 23200 SAINT- PARDOUX-LE-NEUF, nu-propriétaire du plan d'eau cadastré E n° 186b et 188b, au lieu-dit « La Planche », sur la commune de SAINT-PARDOUX-LE-NEUF, sont autorisés à l'exploiter à des fins de pisciculture aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2. - La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
autorisation néant
177/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du Code de
l'Environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du
même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une
déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.5.0. Barrage de retenue et digues de canaux :
1° de classe A, B ou C (A) ;
2° de classe D (D).
déclaration 29.02.2008
modifié par
arrêté du
16.06.2009
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 3. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-II du Code de l'Environnement, l'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, les bénéficiaires de l'autorisation qui souhaitent en obtenir le renouvellement doivent adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l'Environnement.
2 - Dispositions hydrauliques
Article 4. - Le plan d'eau est réalisé par une digue constituée par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 75 m,
– hauteur : 3,00 m,
– largeur en crête : 4 m.
La digue est traversée en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 300, calée à une pente de 2 %.
La superficie en eau du plan d'eau est de 45 a.
Article 5. - Une revanche de 0,40 m, hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue, est maintenue en toute période de l'année.
Article 6. - Un déversoir de crue à surface libre, placé à l'extrémité de la digue en rive gauche, est dimensionné comme suit :
– largeur : 1,10 m,
– hauteur : 0,70 m.
Le déversoir se prolonge par un coursier bétonné jusqu'en pied de digue.
Article 7. - La canalisation de vidange est équipée en son extrémité d'un ouvrage de type moine, de dimensions 1,40 x 1,10 m.
Article 8. - L'alimentation en eau du plan d'eau se fait par des sources émergeant 300 m à l'amont du plan d'eau ne présentant pas un faciès de cours d'eau.
178/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 9. - Compte tenu du positionnement du plan d'eau sur le talweg d'écoulement du ruisseau de « La Planche », l'ouvrage ne doit pas interrompre l'écoulement vers l'aval.
L'ouvrage de vidange doit être réglé de manière à ce que, en toute période de l'année, il soit laissé, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles présentes dans le ruisseau de « La Planche ». Ce débit minimal ne peut être inférieur au 1/10ème du module du cours d'eau en aval immédiat de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel ou au débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 10. - A toute période de la durée de la présente autorisation, la création, aux frais des pétitionnaires, d'un canal de dérivation permettant la libre circulation de l'eau, des sédiments et des espèces piscicoles de part et d'autre de la pisciculture, peut être exigée par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche agissant par voie de simple mise en demeure si la nécessité en est reconnue, ce dont le service chargé de la police de l'eau et de la pêche sera seul juge.
3 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 11. - Les permissionnaires devront exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et auscultation de l'ouvrage.
Article 12. - En cas d'anomalies (fuite ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), les permissionnaires préviendront sans délai le service chargé de la sécurité des barrages à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin (DREAL) et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 13. - Les permissionnaires sont tenus de maintenir en bon état les ouvrages, notamment la digue qui devra être fauchée ou débroussaillée et sur laquelle aucune végétation ligneuse ne devra être maintenue.
Un fossé en pied de digue ou autre procédé de drainage sera mis en œuvre si nécessaire.
Article 14. - La digue présente une hauteur sur terrain naturel de 3,00 m. Le barrage est de classe D relativement au classement introduit par le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Les propriétaires du plan d'eau possèdent un dossier accessible en tout temps dans lequel sont conservés tous documents relatifs aux ouvrages, notamment :
1. un registre des ouvrages, recueillant tous les événements intervenus sur ceux-ci (incidents, accidents, travaux, vidanges),
2. les consignes écrites d'intervention sur les ouvrages en temps normal (ex. : manœuvre de vidange, abaissement) et en conditions d'urgence (ex. : rupture, débordements).
Article 15. - Les propriétaires ou l'exploitant du barrage surveillent et entretiennent l'ouvrage et ses dépendances. Ils procèdent notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies des ouvrages. Ces visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois tous les dix ans.
Ces visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier. Le compte rendu précise, pour chaque partie de l'ouvrage, de ses abords et de la retenue, les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien, d'auscultation, de diagnostic ou de confortement.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de son occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par les
179/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 propriétaires ou l'exploitant au Préfet. Toute modification substantielle du barrage doit être réalisée dans les conditions fixées aux articles R. 214-119 à R. 214-121 du Code de l'Environnement.
4 - Dispositions piscicoles
Article 16. - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l'Environnement.
Article 17. - Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 18. - L'interruption de la libre circulation du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d'eau amont et sur les sorties d'eau aval (déversoir, pêcherie, prise d'eau) de grilles fixes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 19. - Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu'il permette une récupération aisée du poisson lors des vidanges. L'ouvrage est permanent, maçonné et équipé d'une grille fixe dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 20. - Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau de première catégorie : - les espèces suivantes : perche, sandre, brochet, black-bass,
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), - des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
Article 21. - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
Article 22. - La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
Article 23. - En cas de suspicion de maladie du poisson, les propriétaires alerteront sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 24. - La vidange du plan d'eau est autorisée aux conditions ci-après.
Article 25. - Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
La vidange du plan d'eau aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Article 26. - La vidange a lieu sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires, hors de la période du 1er décembre au 31 mars. La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
180/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 A chaque vidange, les pétitionnaires réaliseront un filtre-décanteur par la pose de bottes de paille à l'aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation. Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de l'opération de vidange.
Tout incident sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 27. - Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
- ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Un système de récupération du poisson muni de grilles scellées efficaces permettant de capturer tous les poissons et crustacés sera mis en place conformément à l'article 19 du présent arrêté.
Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée des espèces interdites par l’article 20 du présent arrêté devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Si nécessaire, le curage du plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 28. - Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 29. - Lors du remplissage du plan d'eau, un débit minimal garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le ruisseau à l'aval du plan d'eau.
Article 30. - Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Les permissionnaires sont tenus de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du Code de l'Environnement.
Article 31. - Le service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
6 – Dispositions diverses
Article 32. - Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 33. - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période consécutive ou supérieure à deux ans, le propriétaire du plan d'eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214- 40 et R. 214-47 du Code de l'Environnement.
Article 34. - A toute époque, les permissionnaires sont tenus de donner aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche libre accès aux ouvrages.
Sur leur demande, ils devront les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
181/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 35. - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer les permissionnaires de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 36. - La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession.
L'absence de notification pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 37. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 38. - Faute par les permissionnaires de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le Préfet pourra, après mise en demeure, prononcer la déchéance des permissionnaires et prescrire la remise en état des lieux.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, les permissionnaires changeraient l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
Article 39. - Les permissionnaires ou leurs ayant droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 40. - Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d'Intérêt Public à GUERET pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de SAINT-PARDOUX- LE-NEUF. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais des exploitants, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 41. - Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 42. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Sous-Préfète d'AUBUSSON, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
182/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT-PARDOUX-LE-NEUF et Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 13 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
183/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014073-04
Arrêté portant délégation de signature à M. Christian MARIE, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin à compter du 15 mars 2014
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 14 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
184/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Christian MARIE,
Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin à compter du 15 mars 2014
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
VU le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l'arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 16 octobre 2013, chargeant M. Pierre BAENA, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, en sus de ses fonctions, de l'intérim de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin, à compter du 21 octobre 2013,
VU l'arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 14 février 2014, nommant M. Christian MARIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Direction régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin (groupe III) à compter du 15 mars 2014,
VU l'arrêté préfectoral n° 10/4 du 15 janvier 2010 portant organisation de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013304-01 du 31 octobre 2013 modifié portant délégation de signature à M. Pierre BAENA, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin par intérim,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E
Article 1 : Délégation est donnée pour le département de la Creuse à M. Christian MARIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin, pour signer toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités et des missions de la DREAL définies en annexe 1 et sous réserve des dispositions de l'article 2.
185/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les décisions qui :
* mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
* font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture, - les correspondances échangées avec les administrations centrales autres que celles qui ont un caractère courant,
- les décisions d’octroi de subventions de l’Etat,
- les conventions conclues entre l’Etat d’une part et les collectivités locales, - les circulaires ou instructions aux collectivités locales,
- les courriers aux élus, à caractère autre que technique.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Christian MARIE pour signer en qualité de personne représentant du pouvoir adjudicateur des marchés de l'Etat, dans la limite de ses attributions.
Article 4 : Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Christian MARIE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du Préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le Préfet et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Il sera adressé au Préfet et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2013304-01 du 31 octobre 2013 modifié susvisé est abrogé.
Article 6 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 14 mars 2014
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
ANNEXE I
Liste des actes et décisions pouvant être signés
au nom du préfet de la Creuse par M. Christian MARIE
Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Limousin
A - Prévention des risques
- Les actes relatifs à la police des mines ;
- Les actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exclusion de ceux nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
- Les actes relatifs à la gestion des concessions hydroélectriques à l'exclusion de ceux touchant à la propriété du domaine public hydroélectrique et de ceux concernant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement de concessions ;
186/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 - Les actes relatifs à l’instruction, à la surveillance et au contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets y compris les autorisations d’importation ou d’exportation ;
- Les actes relatifs aux équipements et aux canalisations sous pression de vapeur ou de gaz ; - Les actes relatifs aux canalisations de transport de fluides sous pression ;
- Les actes relatifs à la vérification et à la validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
- Les actes relatifs aux études, évaluations, expertises de risques naturels en matière de mouvements de terrain.
B - Energie
- L'instruction des déclarations d'utilité publique et des autorisations techniques relatives aux zones de développement de l'éolien ;
- La délivrance des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité ; - Les décisions d'approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ainsi que des ouvrages privés ;
- L'instruction des déclarations d'utilité publique et des autorisations techniques relatives aux ouvrages de transport de l'électricité, de distribution d'électricité.
C - Transport mobilité
- A l'exception des décisions portant sanction administrative, les actes relatifs à la surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids lourds et des véhicules légers ; - Les actes relatifs à la mise en circulation ou à l’aménagement des véhicules spécialisés.
D - Biodiversité, préservation des espèces protégées
- Les documents administratifs et décisions intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants ;
- Les autorisations nécessaires à la réalisation des importations, des exportations ou des réexportations et à la délivrance des certificats intra-communautaires visées par la convention de Washington (CITES).
- Les autorisations quinquennales de détention et d'utilisation par les artisans d'objet d'art, d'écailles de tortues marines et d'ivoire d'éléphants d'Afrique et d'Asie ;
- Les autorisations exceptionnelles de transport de spécimen animal inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 et « protégées France » ;
- Les dérogations exceptionnelles au titre du L411-2 du code de l'environnement.
E - Évaluation environnementale
- Signature des accusés de réception et des consultations produits à l'occasion de l'analyse des informations transmises par la personne publique responsable du plan, du programme ou du plan local d'urbanisme soumis à l'examen au cas par cas (art. R.122-18-II du code de l'environnement et art. R.121-14-1-III du code de l'urbanisme) ;
- Signature des consultations produites à l'occasion de l'analyse des informations transmises par la personne publique responsable du plan, du programme ou du document d'urbanisme soumis à évaluation environnementale au titre des articles R122-17 du Code de l'Environnement et R121-14 du Code de l'Urbanisme ainsi que des évolutions des documents d'urbanisme soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R122-16 du Code de l'Urbanisme et pour lesquels le Préfet de département est désigné autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
187/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Autre
Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de la SARL Marie Services 23 sous le n° SAP/510749070
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
188/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/510749070
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
CONSTATE
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE du Limousin, unité territoriale de la Creuse, le 26 février 2014 par Monsieur MARIE Jean-Baptiste, gérant de la SARL Marie Services – Montfargeaud – 23350 Genouillac.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL Marie Services 23, sous le n° SAP/510749070.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de la Creuse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Fait à Guéret, le 4 mars 2014
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
189/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014049-21
Inscription au tableau d'avancement au grade de Colonel des SPP
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départemental des Services d'Incendie et de Secours
Signataire : Le Ministre
Date de signature : 18 Février 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
190/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS LA CREUSE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 28 novembre 2013 ;
A R R Ê T E N T
Article 1er - Le tableau d'avancement au grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels de la Creuse est établi, au titre de l'année 2014, dans l'ordre suivant :
n° 1 - Patrick SMITH
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le Préfet de la Creuse et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
191/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014062-02
Arrêté relatif aux engagements dans le dispositif de la prime herbagère agroenvironnementale en 2014
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 03 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
192/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 A r r ê t é n °
relatif aux engagements dans le dispositif
de la prime herbagère agroenvironnementale en 2014
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) N° 1306/2013 du parlement européen et du conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 modifié du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment son article 39 ;
Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 modifié de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3, les articles L.213-10 et suivants et l’article L.212-1, L.212-2 et L.212-2-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu le Programme de Développement Rural Hexagonal ;
Vu les articles D.341-7 à D. 341-19 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux engagements agroenvironnementaux ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agroenvironnementaux ; Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de M. le Directeur Départemental des Territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er :
En application de l’article 36 a) iv) du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, des engagements agroenvironnementaux tels que définis par les articles D.341-7 à D. 341-19 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés peuvent porter sur les actions de gestion extensive des prairies figurant dans le Programme de Développement Rural Hexagonal et qui sont reprises dans l’annexe au présent arrêté, dans la limite des crédits affectés à ce dispositif.
Ce dispositif est dénommé « prime herbagère agroenvironnementale » (PHAE2).
Article 2 :
Sont éligibles à la PHAE2 les demandeurs respectant l’ensemble des conditions suivantes :
- Appartenir à l’une des catégories suivantes :
• personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural, âgées de dix-huit ans au moins et de moins de soixante-sept ans au 1er janvier de l’année de la demande ;
• les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l’article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’article L. 341-2 du code rural et qu’au moins un des associés-exploitant répondent aux conditions relatives aux personnes physiques ;
• les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles lorsqu’ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l’article L.311-1 du code rural;
193/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 • les personnes morales qui mettent des terres à disposition d’exploitants de manière indivise. Elles sont dites «entités collectives».
- Avoir déposé une demande d’engagement et un dossier de déclaration de surfaces réputés recevables.
- Appartenir à au-moins une des catégories suivantes :
• Les jeunes agriculteurs récemment installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article D.343-3 du code rural et de la pêche maritime, que le plan de développement économique de leur exploitation intègre ou non la PHAE,
• les entités collectives (groupements pastoraux notamment) souhaitant engager de nouvelles surfaces en PHAE2
Par ailleurs, pour les demandeurs individuels, l’exploitation doit respecter les critères suivants:
- le taux de spécialisation herbagère, calculé conformément aux instructions ministérielles, est supérieur ou égal à 70 %
- le taux de chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris entre 0,30 et 1,4 Unités de Gros Bétail (UGB) par hectare.
Par ailleurs, pour les entités collectives, l’exploitation doit respecter les critères suivants :
- le taux de spécialisation herbagère, calculé conformément aux instructions ministérielles, est supérieur ou égal à 70 %
- le taux de chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris dans la plage définie pour la mesure souscrite, à savoir:
• mesure PHAE2-GP1 : taux de chargement compris entre 0,3 et 1,4 UGB / ha
Article 3 :
Par le dépôt de sa demande, le souscripteur s’engage, sous réserve que sa demande soit acceptée par un engagement juridique, pour une durée 5 ans à compter du 15 mai 2014 :
- à respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ainsi que les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
- à ne pas diminuer la surface totale engagée dans le dispositif, sauf à transmettre les engagements souscrits à un repreneur éligible susceptible de les poursuivre jusqu’à leur terme ;
- à respecter, sur l’ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges décrit dans la notice explicative figurant en annexe ;
- à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier de demande d'aides PAC et à fournir les documents dont la liste est fixée par instruction ministérielle;
- à conserver l’ensemble de ces documents sur l’exploitation pendant toute la durée de l’engagement et pendant quatre ans après la fin de l’engagement ;
- à signaler au préfet toute modification de la situation de son exploitation susceptible d’avoir une incidence sur l’engagement souscrit ;
- à permettre l’accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et à faciliter ces contrôles ;
- pour les gestionnaires d’entités collectives, à reverser intégralement les montants perçus au titre de la PHAE2 aux utilisateurs éligibles des surfaces de l’entité collective, au prorata des surfaces affectées à chacun de ces exploitants. Un document signé du responsable de la structure juridique porteuse de l'entité collective sera transmis à la DDT du siège de l'entité collective dans les 3 mois suivant le versement de l'aide MAE indiquant la répartition entre les exploitants éligibles.
Les obligations non respectées feront l’objet de sanctions financières suivant des modalités fixées par décret et arrêté interministériels.
194/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 À compter de 2015, interviendra un nouveau règlement de développement rural, il appartiendra au souscripteur de se conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour continuer à percevoir les annuités restantes à compter de 2015. À défaut, il aura la possibilité de renoncer aux engagements souscrits sans remboursement ni pénalité.
Article 4 :
En contrepartie de son engagement en PHAE2, le montant des mesures que peut solliciter un demandeur individuel est de :
• 76 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2 réservée aux couverts herbagers normalement productifs.
Pour les entités collectives, il est de :
• 60 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-GP1
Lorsque des surfaces situées dans un autre département que le département de la Creuse sont engagées en PHAE2, le montant unitaire versé en contrepartie de l’engagement de ces surfaces sera celui défini dans le département en question pour la mesure souscrite.
Le total des aides versées à un exploitant individuel au titre de la PHAE2, ne pourra dépasser 7 600 euros par an. En conséquence, aucun engagement qui conduirait, une année au moins, à dépasser ce montant ne pourra être accepté.
Pour les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) résultant de la fusion d’exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées, dans la limite du nombre d’associés éligibles et dans la limite maximale de trois parts.
Pour les personnes morales mettant des terres à disposition d’exploitants de manière indivise, le montant maximum des aides susvisé sera de 60 € x 100 hectares x 6 parts = 36 000 €
Les engagements dont la contrepartie financière annuelle serait inférieure à 300 euros ne seront pas acceptés.
Article 5 :
Les surfaces exploitées en landes et parcours non mécanisables, ou bien les prairies permanentes, landes et parcours situés en zone Natura 2000 présentent un intérêt particulier pour la préservation de la biodiversité dans les exploitations agricoles du département de la Creuse.
Ces surfaces peuvent être prise en compte dans le cadre des obligations de détention minimale d’éléments de biodiversité, mentionnées dans le cahier des charges de la PHAE2. Un hectare de ces surfaces équivaut à un hectare de surface de biodiversité. Article 6 :
M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 mars 2014
Le Préfet,
Signé : Christian CHOCQUET
ANNEXES A L’ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL
Annexe 1 : Notice spécifique PHAE2 – producteurs individuels
Annexe 2 : Notice spécifique PHAE2 – entités collectives
195/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014062-03
Arrêté définissant les conditions d'octroi des dotations issues de la réserve dans le département de la Creuse relatif à l'octroi des dotations de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve pour la campagne 2013.
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 03 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
196/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 ARRETE n°
définissant les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve
dans le département de la CREUSE.
établies en application de l’article 5 du décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi des dotations de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve pour la campagne 2013
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs , modifiant les règlements (CEE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003,
VU le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'applications du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
VU le code rural et notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire),
VU le décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique (DPU) supplémentaires issus de la réserve,
VU l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture en date du 25 février 2014,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de M. le Directeur départemental des territoires.
A R R E T E
Article 1er
I – Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve au titre du programme « compensation de prélèvements multiples SAFER » un agriculteur succédant à un ou plusieurs occupants temporaires de terres par le biais de la SAFER, qui est attributaire définitif, entre le 16 mai 2012 et le 15 mai 2013, de DPU ayant déjà fait l'objet d'un ou de plusieurs transferts entre le propriétaire initial et un ou plusieurs occupants temporaires des terres sur les campagnes passées.
II – Le montant de la dotation avant application de l'article 7 du décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 susvisé est égal à la somme des prélèvements effectués à chaque transfert sur les DPU entre leur propriétaire, les occupants temporaires des terres sur les campagnes passées et l'attributaire définitif sur la campagne 2013 à laquelle est retranché le montant des prélèvements sur ces DPU établi comme si le transfert avait été fait directement, pendant la campagne 2013, entre le propriétaire initial et l'attributaire définitif.
III - Il ne sera pas créé de nouveau DPU. La dotation établie est totalement incorporée aux DPU détenus par l'exploitant.
IV – La valeur finale des DPU après revalorisation ne pourra pas dépasser la valeur moyenne nationale des DPU.
Article 2
I– Peut demander à bénéficier de DPU supplémentaires issus de la réserve départementale au titre du programme « dotations au titre des clauses objectivement impossibles (COI) » un agriculteur repreneur du foncier qui peut justifier de COI au moment de la cession de DPU entre un cédant et un repreneur. Les conditions de COI sont identiques à celles définies par la circulaire opératoire C 2013-3047 du 30 avril 2013.
II – Le nombre de DPU supplémentaires est égal au nombre d'hectares admissibles concerné par la notion de COI.
197/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 III – La valeur unitaire des DPU supplémentaires avant application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret 2013-1210 du 23 décembre 2013 susvisé est égale à la valeur de la moyenne départementale des DPU. Après attribution de la dotation, la valeur moyenne des DPU de l’exploitation ne peut dépasser la valeur moyenne départementale des DPU.
Article 3
I – Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve départementale au titre du programme « revalorisation des DPU les plus faibles » un agriculteur dont l'exploitation a une moyenne de DPU bien inférieure à la moyenne départementale.
En fonction des disponibilités financières de la réserve départementale sont ensuite considérées en deuxième priorité les exploitations détenant les DPU les plus faibles.
II – Le montant de la dotation avant application de l'article 5 du décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 susvisé est au plus égal à la valeur moyenne départementale et limité aux possibilités de revalorisation ou de création.
III – Le nombre de DPU supplémentaire est égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles et le nombre de DPU déjà détenus. Introduction possible d'un stabilisateur de la valeur moyenne départementale accompagné éventuellement d'une valeur plancher et d'une valeur plafond de la dotation. Après attribution de la dotation, la valeur moyenne des DPU de l’exploitation ne peut dépasser la valeur moyenne départementale des DPU.
Article 4
M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 3 mars 2014
Le Préfet,
Signé : Christian CHOCQUET
198/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Autorisation
Arrêté autorisant une exploitation à la GAEC Dumathieu
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Économie Agricole
Signataire : Directeur DDT
Date de signature : 07 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
199/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural, Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,
Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,
Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005, Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol, Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 reprenant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse défini par l’arrêté ministériel du 18 Avril 1988,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013207-01 du 26 juillet 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013248-06 du 5 septembre 2013 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, Vu l’arrêté n°2014013-02 du 13 janvier 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Vu la Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse n°AP134003 du 13 janvier 2014;
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : GAEC DUMATHIEU domicilié(e) à: Le Mazaudeix 23300 LA SOUTERRAINE.
Constatant que souhaite exploiter une surface de 27,94 ha sur la (ou les) commune(s) de SAINT AGNANT DE VERSILLAT, appartenant à Mesdames MARGUINAUD Simone, GORGEON Jeanne, Monsieur PINOT Robert. Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 12 décembre 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E:
Article 1. - GAEC DUMATHIEU est autorisé(e) à exploiter une surface de 27,94 ha sur la(les) commune(s) de SAINT AGNANT DE VERSILLAT appartenant à Mesdames MARGUINAUD Simone, GORGEON Jeanne, Monsieur PINOT Robert au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.
Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).
Guéret, le 7 mars 2014
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Christophe BROU
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.
200/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Autorisation
Arrêté autorisant une exploitation à Madame CROUTEIX Frédérique
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Économie Agricole
Signataire : Directeur DDT
Date de signature : 07 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
201/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural, Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,
Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,
Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005, Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol, Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 reprenant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse défini par l’arrêté ministériel du 18 Avril 1988,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013207-01 du 26 juillet 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013248-06 du 5 septembre 2013 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, Vu l’arrêté n°2014013-02 du 13 janvier 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Vu la Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse n°AP134003 du 13 janvier 2014;
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : Madame CROUTEIX Frédérique domicilié(e) à: La Lombrière 23120 VALLIERE.
Constatant que souhaite exploiter une surface de 48,04 ha sur la (ou les) commune(s) de VALLIERE, appartenant à Messieurs COUBRET Thierry, COUBRET Gérard.
Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 23 janvier 2014.
Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E:
Article 1. - Madame CROUTEIX Frédérique n'est pas autorisé(e) à exploiter les parcelles cadastrales section ZC n° 29,33,34(aj/ak) d'une surface totale de 5,54 ha sur la(les) commune(s) de VALLIERE appartenant à Monsieur COUBRET Gérard au(x) motif(s) suivant(s) : candidature jugée non prioritaire par rapport à l'EARL DU MASVAUDIER au titre de l'agrandissement avec effet de restructuration foncière, conformément aux schéma départemental des structures agricoles.
Madame CROUTEIX Frédérique est autorisé(e) à exploiter une surface de 48,04 ha sur la(les) commune(s) de VALLIERE appartenant à Messieurs COUBRET Thierry, COUBRET Gérard au(x) motif(s) suivant(s) :pas de nouvelle candidature sur 48,04 ha.
Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).
Guéret, le 7 mars 2014
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Christophe BROU
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.
202/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Autorisation
Arrêté autorisant une exploitation à Monsieur GOUYON Eric
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Économie Agricole
Signataire : Directeur DDT
Date de signature : 07 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
203/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural, Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,
Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,
Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005, Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol, Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 reprenant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse défini par l’arrêté ministériel du 18 Avril 1988,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013207-01 du 26 juillet 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013248-06 du 5 septembre 2013 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, Vu l’arrêté n°2014013-02 du 13 janvier 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Vu la Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse n°AP134003 du 13 janvier 2014;
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : Monsieur GOUYON Eric domicilié(e) à: Chambary 23700 DONTREIX.
Constatant que souhaite exploiter une surface de 25,43 ha sur la (ou les) commune(s) de DONTREIX, MERINCHAL, appartenant à Madame SAUGERE Gisèle, Monsieur BELLOT Alain. Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 12 décembre 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E:
Article 1. - Monsieur GOUYON Eric est autorisé(e) à exploiter une surface de 25,43 ha sur la(les) commune(s) de DONTREIX, MERINCHAL appartenant à Madame SAUGERE Gisèle, Monsieur BELLOT Alain au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.
Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).
Guéret, le 7 mars 2014
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Christophe BROU
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.
204/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Autre
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur CANTAT Christophe
Numéro interne : N° SA.23.2014.41
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Animale
Signataire : Directeur DDCSPP
Date de signature : 06 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
205/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 ----------------------------------------------------------------------------------------
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA CREUSE
---------------------------------
N° SA.23.2014.41
ARRÊTÉ PREFECTORAL
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur CANTAT Christophe
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination de M.Christian CHOCQUET, en qualité de Préfet de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2013247-19 du 04 septembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jocelyn SNOECK, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
Vu la demande présentée par Monsieur CANTAT Christophe né le 26/06/68 docteur vétérinaire domicilié professionnellement à 17, bd Roger Gardet 23300 LA SOUTERRAINE
Considérant que Monsieur CANTAT Christophe (numéro d’ordre 11610) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanita re prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur CANTAT Christophe, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à Cabinet Vétérinaire PHOENIX 17, boulevard Roger GARDET 23300 LA SOUTERRAINE
Article 2 : le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est :
Cabinet Vétérinaire PHOENIX 17, boulevard Roger GARDET 23300 LA SOUTERRAINE.
206/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 4 : Monsieur CANTAT Christophe s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Monsieur CANTAT Christophe pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Creuse.
GUERET, le 5 mars 2014
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de Service,
Dr Françoise LETELLIER
207/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Autre
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur VREL Marie-Astrid
Numéro interne : SA.23.2014.40
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Animale
Signataire : Directeur DDCSPP
Date de signature : 05 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
208/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA CREUSE
N° SA.23.2014.40
ARRÊTÉ PREFECTORAL
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur VREL Marie-Astrid
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination de M.Christian CHOCQUET, en qualité de Préfet de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2013247-19 du 04 septembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jocelyn SNOECK, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur dé- partemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
Vu la demande présentée par Madame VREL Marie-Astrid née le 01/08/85 docteur vétérinaire et domiciliée professionnellement à SCP CREUZON ROUSSEAUX 23, place Delamarre 23170 CHAMBON SUR VOUEIZE.
Considérant que Madame VREL Marie-Astrid docteur vétérinaire (numéro d’ordre 26141) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame VREL Marie-Astrid, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à 23, place Delamarre 23170 CHAMBON SUR VOUEIZE
Article 2 : le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est : 23, place Delamarre 23170 CHAMBON SUR VOUEIZE
209/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 4 : Madame VREL Marie-Astrid, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Madame VREL Marie-Astrid pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Creuse.
GUERET, le 5 mars 2014
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de Service,
Dr Françoise LETELLIER
210/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Autre
Arrêté retirant l’arrêté préfectoral n° 13-114 du 23 mai 2013 portant exclusion d'une classe d'hydromorphie de sols des critères pédologiques de définition d'une zone humide pour des communes du Limousin
Numéro interne : 2014-40
Administration :
Hors Département
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin
Signataire : Le Préfet de Région
Date de signature : 05 Mars 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
211/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et R.211-108 ;
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu l’arrêté interministériel du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement ;
Vu la circulaire DGPAAT/C2010-3008 du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement ;
Vu la procédure contentieuse actuellement pendante devant le tribunal administratif de Limoges tendant à l’annulation de l’arrête préfectoral n° 13-114 du 23 mai 2013 portant exclusion d'une classe d'hydromorphie de sols des critères pédologiques de définition d'une zone humide pour des communes du Limousin ;
Considérant que la décision préfectorale peut être retirée pendant toute la durée de l’instance ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin
A R R Ê T E
Article 1 -L’arrêté préfectoral n° 13-114 du 23 mai 2013 portant exclusion d'une classe d'hydromorphie de sols des critères pédologiques de définition d'une zone humide pour des communes du Limousin est retiré.
Article 2 - En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région du Limousin et des préfectures des départements de Corrèze, Creuse et Haute-Vienne.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges situé, 1 cours Vergniaud 87 000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’auteur de la décision dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin et sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 5 mars 2014
Le Préfet de région
signé : Michel JAU
Arrêté préfectoral
retirant l’arrêté préfectoral n° 13-114 du 23 mai 2013 portant
exclusion d'une classe d'hydromorphie de sols des critères
pédologiques de définition d'une zone humide pour des communes
du Limousin
212/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 Arrêté n°2014036-02
Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de La Sioule et déclaration de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.)
Administration :
Hors Département
Préfecture de la Région Auvergne
Signataire : Co-signataires
Date de signature : 05 Février 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
213/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
du bassin versant de la Sioule
Le Préfet de l’Allier Le Préfet de la région Auvergne Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Préfet du Puy-de-Dôme Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2010-2015, approuvé par le Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne le 18 novembre 2009,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2003 des Préfets de l’Allier, de la Creuse, du Puy-de-Dôme, fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule, et désignant le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme responsable de la procédure d’élaboration du SAGE de la Sioule,
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2005 modifié portant composition de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la Sioule,
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2011, modifié par l’arrêté préfectoral du 6 avril 2012, portant modification de la composition de la CLE du SAGE de la Sioule, dans le cadre du renouvellement complet de cette commission,
VU le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Sioule validé par la CLE du SAGE de la Sioule le 14 mars 2012, et la validation des modifications par la CLE du SAGE de la Sioule, le 11 octobre 2012,
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
14/00223
214/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 VU les consultations engagées le 16 mai 2012 auprès des conseils régionaux, des conseils généraux, des chambres consulaires, des communes et de leurs groupements compétents, du syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d’Auvergne, de l’établissement public territorial de bassin Loire, du comité de bassin Loire-Bretagne, et les avis exprimés,
VU l’avis de l’autorité environnementale émis le 5 juillet 2012,
VU la décision du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 juin 2012, modifiée le 10 juillet 2012, désignant les membres de la commission d’enquête,
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2012 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique du lundi 3 décembre 2012 au vendredi 11 janvier 2013, préalable à l’obtention d’une approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule,
VU les avis émis lors de l’enquête publique,
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête du 22 mars 2013,
VU l’adoption par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la Sioule des modifications du projet de SAGE, suite à l’enquête publique, le 14 novembre 2013,
VU la délibération du 14 novembre 2013, prise en application de l’article R.212-41 du code de l’environnement, par laquelle la CLE du SAGE de la Sioule a adopté le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Sioule,
VU la transmission du 28 novembre 2013 au Préfet du Puy-de-Dôme du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Sioule par le président de la CLE du SAGE de la Sioule, accompagné des délibérations du 14 novembre 2013 par lesquelles la CLE du SAGE de la Sioule a adopté le SAGE de la Sioule et la déclaration environnementale prévue 2°) du I de l’article L.122-10 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT la nécessité de restaurer et de préserver la ressource en eau et la qualité des milieux aquatiques et d’en assurer une gestion équilibrée sur le bassin versant de la Sioule,
CONSIDÉRANT que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Sioule est un outil stratégique de planification à l’échelle d’un bassin hydrographique cohérent dont l’objectif principal est la recherche d’un équilibre durable entre la protection des ressources et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages,
CONSIDÉRANT également que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Sioule est un outil qui contribue à l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau, tels qu’ils sont définis dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2010-2015,
CONSIDÉRANT, dès lors, qu’il y a lieu d’approuver le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Sioule conformément aux dispositions du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l’Allier, de la Creuse et du Puy-de- Dôme,
215/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Approbation du schéma
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule annexé au présent arrêté est approuvé.
Il se compose des documents suivants :
- Le plan d’aménagement et de gestion des eaux (PAGD),
- Le règlement.
ARTICLE 2 : Information du public, diffusion et publication
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2°) du I de l’article L.122-10 du code de l’environnement, est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Creuse, de l’Allier et du Puy-de-Dôme, et fait l’objet d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chacun des départements de la Creuse, de l’Allier et du Puy-de- Dôme. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l’adresse du(des) site(s) internet où le SAGE de la Sioule peut être consulté.
Le présent arrêté est transmis aux maires des 160 communes concernées par le SAGE de la Sioule.
Le SAGE de la Sioule approuvé, accompagné de la déclaration prévue au 2°) du I de l’article L.122-10 du code de l’environnement, ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, est tenu à la disposition du public à la préfecture du Puy-de-Dôme, à la préfecture de la Creuse et à la préfecture de l’Allier.
Le SAGE de la Sioule approuvé est consultable sur les sites internet www.puy-de- dome.gouv.fr, www.allier.gouv.fr, www.creuse.gouv.fr, et www.gesteau.eaufrance.fr.
Le SAGE de la Sioule approuvé est transmis aux présidents des conseils régionaux d’Auvergne et du Limousin, des conseils généraux de la Creuse, de l’Allier et du Puy-de-Dôme, des chambres des métiers, des chambres du commerce et de l’industrie et des chambres de l’agriculture de la Creuse, de l’Allier et du Puy-de-Dôme, aux maires des 160 communes incluses en tout ou partie à l’intérieur du périmètre du SAGE de la Sioule, au président du comité de bassin Loire-Bretagne, et à la préfecture de la région Centre (préfecture coordinatrice de bassin).
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré aux juridictions administratives compétentes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
216/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014 ARTICLE 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Creuse, de l’Allier et du Puy-de-Dôme, le président de la commission locale de l’eau du SAGE de la Sioule et les maires des 160 communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait le : 5 février 2014
Le Préfet de l’Allier, Le Préfet de la Creuse,
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Signé Benoît BROCART Signé Christian CHOCQUET Signé Michel FUZEAU
La déclaration de la Commission Locale de l’Eau adoptée le 14 novembre 2013 annexée au présent arrêté peut être consultée sur le site de la préfecture de la Creuse : www.creuse.gouv.fr dans Politiques publiques/Environnement « A lire dans cette rubrique ».
217/217 Recueil Normal n°6 publié le 17/03/2014