Procès Verbal - 240328 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - 240328 PROCES VERBAL Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Massiac. Lien du pdf (Procès Verbal - 240328 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, @9 Massiac

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024

Le jeudi vingt-huit mars et lan deux mil vingt-quatre, le Conseil Municipal de ta Commune de Massiac, dûment convoqué, s'est

réuni sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Maire, pour examiner l’ordre du jour suivant :

e Désignation d’un secrétaire de séance

e Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2024

e Présentation des rapports

DIA (présentation)

FINANCES

01 — Plan guide : demande de subvention

02 — Régie médiathèque : création de régie et fixation des tarifs

03 — Eclairage public au Camping : décompte définitif

04 — Versement acompte OGEC Saint André

05 — Vente bien de section Idt Brousse

06 — Vente domaine public pour terrasse restaurant

07 — Vente Maison du Cimetière

08 — Petit Patrimoine : restauration Fontaine du Monteil

TRANSFERT DE COMPETENCES :

09 — Transfert de la médiathèque

10 — Transfert de la compétence « eau et assainissement »

11 - CLECT

RH:

12 — Création d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe et régime indemnitaire

13- Création de deux emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 17

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 mars 2024

Etaient présents : MM. ACHALME Didier, BATIFOULIER Karine, BOUARD André, CHANTELOT Jacques, CHARBONNEL Richard,

CREGUT Agnes, DARNIS Magali, DELHOMENEDE Benoît, DELOS Isabelle, GOMONT Danielle, MAJOREÏi Danieile, PENOT Jean-Pierre,

TOUZET Josette, TRONCHE Maryse, TUFFERY Cyril, VASSEL Bernard

Absents excusés : BERTHOU Sophie, RIGAL Regis (procuration à Mme TOUZET) et SABATIER Bruno (procuration à Mme CREGUT),

Mme DARNIS Magali a été élue secrétaire de séance

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 1@Ô Massiac

Monsieur le Maire demande à retirer le point « Programme de Vidéo Protection : demande de subvention » de

l’ordre du jour; ce point ayant déjà fait l’objet d’une délibération en 2023.

Il demande par ailleurs que le point « Régie médiathèque : création de régie et fixation des tarifs » soit ajouté à

ordre du jour.

Avant d'appréhender l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

- Confortation de l’enrochement de l’Alagnon suite à éboulement : une réunion a eu lieu avec un technicien

SIGAL pour aborder la suite des travaux à réaliser. Le sujet du tracé de l’île a également été abordé. En effet le tracé

de la rivière tel qu’il est aujourd’hui sur ce secteur grignote les berges et, de fait, les fragilise. Revoir le tracé par la

traversée de l’île pourrait soulager les berges et éviter leur dégradation dans le temps. Ce sujet sera évoqué avec les

services de l’Etat compétents.

- Piscine : les travaux se poursuivent et devraient nous permettre d'ouvrir comme prévu cet été. « C'est un beau

chantier ». Une visite destinée au élus et agents de la collectivité est prévue le Jeudi 25 avril 2024 à 12h15. Une autre

visite sera organisée pour les élus qui ne pourraient être présents à cette date. Une inauguration aura lieu cet été. Une

soirée de clôture sera organisée le 24 août 2024 et destinée à la population.

- Maison Paulhan : l'appel d'offre a été lancé. Des négociations sont en cours avec l’ensemble des entreprises.

- Ressources humaines: Le personnel du service technique à été reçu pour échanger sur l'organisation du

service et notamment sur les horaires. Un consensus a été trouvé autour d’une organisation été/hiver.

- Ecole : Mardi 26/03/2024 l’école publique a été bloquée par les parents d’élèves, au motif qu'ils ne

comprenaient pas la suppression d’un poste et la création d’un % poste. Cette fois-ci l'inspecteur académique est venu

à leur rencontre. L'inspecteur s’est engagé à venir à Massiac une fois par trimestre pour s'assurer que les effectifs

enregistrés par l'Etat et ceux de la commune de Massiac concordent et ce afin de travailler sur les mêmes bases.

- Passeports / CNI : En février 2024 108 rendez-vous ont été pris à Massiac (22 passeports, 73 CNI et 13 les

deux). Le délai de réponse à Massiac est relativement court et nous vaut les encouragements des services de l'Etat :

Entre O et 3j=12 %

Entre 3j et 1 semaine = 41%

Entre 1 à 2 semaines = 35%

Entre 2 à 3 semaines = 9%

Entre 3 à 4 semaines = 2%

T

TT

TELL

Entre 4 à 5 semaines = 1%

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JANVIER 2024

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité sans observations.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 2@9 Massa

FINANCES

NUMERO 2024 - 11

OBJET : Plan guide : demande de subvention 01 — Plan guide : demande de subvention

RAPPORTEUR : Didier ACHALME

Par délibération en date du 21 Novembre 2022, la commune approuvait la démarche d'Opération de Revitalisation du

Territoire dans le cadre du programme « petites villes de demain ». A ce titre, la commune travaille sur la définition

d’un Plan Guide pour le réaménagement du centre ancien de Massiac.

Un premier diagnostic a été réalisé en juillet 2022 par Terre d'Avance ; diagnostic qui a amène à une ébauche de

plan guide.

La continuité du plan guide communal permettrait de préciser l’ordonnancement des actions et d’identifier les

partenaires de la municipalité en termes d'aménagement des espaces publics. Il permettrait également de

travailler sur les quartiers à reconquérir en termes d’usages, d’activités, d’habitat, etc. Il a également vocation à

traduire l'ambiance massiacoise et le bien-vivre ensemble de la commune dans l'aménagement des espaces

publics.

Les axes prioritaires :

- Valoriser l'identité massiacoise au travers d'actions (patrimoine matériel et immatériel)

- Faire société au travers d’actions d'aménagement partagé et un plan de circulations douces

- Valoriser le centre ancien (plan de stationnement, coordination des outils ORT/OPAH)

- Afficher une identité massiacoise tant dans le mobilier urbain que dans les espaces publics

Calendrier :

- Trimestre 02/ 2024 : diagnostic d’usages et études complémentaires

= Trimestre 04/ 2024 : plan-guide participatif des espaces publics

L'estimation prévisionnelle à ce stade s’établi à hauteur de 37 425 € HT.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 3@ Massa

Plan de financement :

Dépenses Recettes

Origine Montant Montant Taux Origine

Commune 37 425 € 22955 € 60% Commune

14 970 € 40% DETR ingén

Montant HT 37 425€ 37 425 € Montant HT

Cette opération pourrait être financée par l'Etat au titre de la DETR 2024 ; demande déposée auprès des services en

décembre 2023.

Dépense subventionnable : 37 425 €

Taux de subvention : 40%

Subvention : 14 970 €

PROPOSITION : SOLLICITER une subvention au titre de la DETR 2024

D ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTÉS

NUMERO 2024 - 12

OBJET : Régie Médiathèque : création et fixation des tarifs

RAPPORTEUR : Danielle GOMONT

Dans le cadre du transfert des services de la médiathèque, il convient de délibérer sur la création de la Régie

Médiathèque et les tarifs à appliquer dès le er avril 2024.

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique et

notamment l’article 18;

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 4@ÿ Masse

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

régisseurs ;

Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997, relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des

régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Article 1er: Il est institué une régie de recettes auprès du service de la médiathèque municipale de la Commune de

Massiac.

Article 2 : Cette régie est installée à la médiathèque municipale.

Article 3 : La régie encaisse le produit des abonnements.

Article 4 : Les recettes désignées à l’article précédent sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

espèces, chèques, chèques vacances.

Article 5 : Un fonds de caisse d’un montant de 150 € est mis à la disposition du régisseur.

Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros.

Article 7 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire, le montant de l’encaisse dès que

celui-ci atteint le maximum fixé à l’article précédent, et au minimum une fois par mois.

Article 8 : Le régisseur verse auprès du trésorier la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum

deux fois par mois.

Article 9 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.

TARIFS ACTUELS HTC

Forfait abonnement annuel : 10€

Tarif réduit (demandeur d'emploi, étudiant, personne de passage) : 6€

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 5@ÿ Massa

Gratuité pour : groupes, associations, établissements scolaires ou de formation, assistantes maternelles du territoire.

PROPOSITION : CREER la régie médiathèque comme présenté et MAINTENIR les tarifs appliqués par Hautes Terres

Communauté

D ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTÉS

NUMERO 2024 - 13

OBJET : Eclairage public au Camping : décompte définitif

RAPPORTEUR : André BOUARD

Les travaux d'éclairage public au camping sont en voie d'achèvement. Ces travaux avaient fait l’objet d’une

délibération en date du 22 juin 2021 pour un montant maximal de participation de 4 318.00 €.

Cependant, le montant de l’opération réalisée sera supérieur au devis initial pour la raison suivante : pose EP provisoire

+ inverseur groupe électrogène + dépose supplémentaire car mat endommagé.

Ainsi, le décompte définitif de cette opération s’élèvera à 6 054.24 € HT. Le montant de la participation communale

sera donc de 5 146.11 € soit 65% du montant HT (+tva).

PROPOSITION : VALIDER le décompte définitif tel que présenté et autoriser la commune à participer à hauteur de

5 146.11 € sur la base des critères énoncés.

D ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTÉS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 6@9 Massiac

NUMERO 2024 - 14

OBJET : Versement acompte OGEC Saint André

RAPPORTEUR : Josette TOUZET

La commune de Massiac participe aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saint André sous contrat

d'association avec l'Etat, dans le cadre d’une convention signée avec l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques

(OGEC).

Les versements se font sur la base des critères suivants :

- prorata des charges de fonctionnement et de personnel de l’école publique

- calcul du coût de revient d’un élève de l'école publique (maternelle et primaire)

- effectif de l’école Saint André (hors frais de scolarité des élèves extérieurs à Massiac)

- 3 versements annuels

Considérant que le calcul du montant de la participation de l’année en cours intervient après le vote du budget

primitif (15 avril année N) ; il convient, chaque année, de verser un 1° acompte de 12 000 € au mois de mars de

l'année N. Les versements suivants seront ajustés en fonction de ce 1° versement et selon les critères énoncés.

PROPOSITIONS :

- AUTORISER le versement annuel d’un acompte de 12 000 € au mois de mars de chaque année

- VALIDER les critères de calcul de la subvention annuelle tels que présentés

D ADOPTÉES A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTÉS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 7@9 MSssiac

NUMERO 2024 - 15

OBJET : Vente bien de section Brousse

RAPPORTEUR : Didier ACHALME

La commune a reçu une demande de la part de Messieurs BERTHUY Eric et BERTHUY Clément portant sur l’achat de

parties de biens de section situés au idt Brousse.

Monsieur BERTHUY Eric, propriétaire des parcelles 0068, 0103 et 0101 souhaite acquérir :

- La parcelle 0115

- Une partie de la parcelle 0087

Monsieur BERTHUY Clément, propriétaire de la parcelle 0089 souhaite acquérir une partie de la parcelle 0087.

Les surfaces seront reprécisées lors du bornage.

Les membres de la section de Brousse seront consultés prochainement.

PROPOSITIONS :

- FIXER le prix de vente à 10€ le m2

- AUTORISER le Maire à engager toutes les démarches nécessaires liées à la vente desdits biens.

D ADOPTÉES A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTÉS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 8@9 Massiac

NUMERO 2024 - 16

OBJET : Vente domaine public pour terrasses restaurants

RAPPORTEUR : Didier ACHALME

06- a DELPEUCH terrasse 18

Par délibération en date du 22 septembre 2021, le conseil municipal approuvait la vente d’une partie du domaine

public Place du Docteur Marcellin Moret à Madame DELPEUCH Josette, propriétaire du restaurant « le Bouche-à-

oreille » qui sert actuellement de terrasse pour les clients du restaurant, et que le gérant loue à la commune.

Dans cette même séance, l’assemblée fixait le prix de vente à 30 € le m°.

Dans sa séance du 07 décembre 2021, le Conseil Municipal recevait les conclusions et l’avis favorable du commissaire

enquêteur.

Aujourd’hui la commune est destinataire des plans du géomètre.

PROPOSITIONS :

- AUTORISER la vente de la terrasse telle que présentée

- AUTORISER le Maire à désigner un notaire

- AUTORISER le Maire à signer tous documents à intervenir

D ADOPTÉES A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTÉS

06- b BOUZEID terrasse 19

Par délibération en date du 22 septembre 2021, le conseil municipal approuvait la vente d’une partie du domaine

public Place du Docteur Marcellin Moret à Madame Magali DARNIS, propriétaire de l'immeuble où se situe le

restaurant « Chez Tonton » qui sert actuellement de terrasse pour les clients du bar-restaurant et que le gérant

Monsieur Bassam Bouzeïd loue à la commune.

Dans cette même séance, l'assemblée fixait le prix de vente à 30 € le m2.

Dans sa séance du 07 décembre 2021, le Conseil Municipal recevait les conclusions et l’avis favorable du commissaire

enquêteur.

Aujourd’hui là commune est destinataire des plans du géomètre.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 9@ MEssiac

PROPOSITIONS :

- AUTORISER la vente de la terrasse telle que présentée

- AUTORISER le Maire à désigner un notaire

- AUTORISER le Maire à signer tous documents à intervenir

œ ADOPTÉES A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTÉS ! >

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NUMERO 2024 - 17

OBJET : Vente maison du cimetière

RAPPORTEUR : Danielle MAJOREL

La commune est propriétaire de l’immeuble cadastré section AB N°111 situé avenue du Général De Gaulle à Massiac ;

immeuble sur lequel est situé une maison d'habitation louée par la commune à des tiers.

Considérant que ce bien, vieillissant, nécessite de plus en plus d’entretien et qu’il représente peu d'intérêt pour la

commune, il conviendrait de vendre cet immeuble.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 10@ Massiac

PROPOSITIONS :

- AUTORISER le Maire à engager toutes démarches nécessaires à l'évaluation du bien

D ADOPTÉES A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTÉS

NUMERO 2024 - 18

OBJET : Petit patrimoine : restauration fontaine du Montel

RAPPORTEUR : Jean-Pierre PENOT

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence en matière de restauration et mise en

valeur du petit patrimoine bâti dans le cadre d’une programmation communautaire ;

Vu l'appel à manifestation d'intérêt diffusé auprès de toutes les communes le 15 février 2023 afin de permettre, d'une

part, à celles qui le souhaïtent de proposer de nouveaux ouvrages dans le cadre d’une phase 3 de travaux de petit

patrimoine, et d'autre part, d'en fixer les conditions de réalisation et de financement ;

Vu Particle L. 5214-16-V du CGCT permettant de financer la réalisation d'un équipement via des fonds de concours

entre la communauté de communes et les communes membres ;

Rappelant qu'un fonds de concours est destiné à financer la réalisation d’un équipement, c'est-à-dire d’une

immobilisation corporelle qui n'entre pas dans le champ direct des compétences de la commune ;

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 11@ Massiac

Considérant la proposition de Hautes Terres Communauté, maître d'ouvrage, de percevoir un fonds de concours en

investissement de la part des communes concernées, dans le cadre de travaux pour la restauration de petit

patrimoine ;

Considérant que le montant de ce fonds de concours sera assimilé à une subvention dans le cadre du plan de

financement définitif et qu'il correspondra à 16,67 % du montant des travaux par ouvrage ;

Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention afin de fixer les modalités de versement du fonds de

concours à Hautes Terres Communauté ;

Considérant la proposition de rédaction de la convention joint à la présente délibération ;

Hautes Terres Communauté souhaite restaurer les ouvrages suivants dans le cadre d’une tranche 3 de travaux :

FONTAINE DU MONTEL

Le montant des travaux étant chiffré à hauteur de 3 660 € HT, le montant du fonds de concours apporté par la

commune est de 610.12 € soit 16.67 %.

PROPOSITIONS :

- SIGNER avec Hautes Terres Communauté, une convention de versement de fonds de concours dans la cadre

de l’opération de travaux de restauration de petit patrimoine en application de l’article L. 5214-16-V du CGCT.

- AUTORISER le Maire à signer une convention dans laquelle sont fixées les modalités de versement du fonds

de concours à Hautes Terres Communauté dans la cadre de l'opération de travaux de restauration de petit patrimoine

{tranche 3)

- INSCRIRE cette dépense en section d'investissement du budget primitif de la commune

- DONNER pouvoir au Maire pour signer toutes pièces nécessaires se rapportant à cette affaire

- ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa

légalité.

D ADOPTÉES A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTÉS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 12@9 Massiac

TRANSFERT DE COMPETENCE

NUMERO 2024 - 19

OBJET : MEDIATHEQUE

RAPPORTEUR : Danielle GOMONT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1101 du 3 octobre 2016 portant création de Hautes Terres Communauté ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0680 du 9 juin 2020 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2023-CC-191 en date du 14 décembre 2023 relative à la modification

de l’intérêt communautaire liée à la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels

et sportifs » avec le retrait de la médiathèque de Massiac à compter du 1° avril 2024 ;

Vu que cette modification implique la restitution de la compétence « gestion de la médiathèque de Massiac » à la

commune d'implantation ;

Vu les articles L. 1321-1 à L 1321-5 du CGCT qui fixent les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert

de compétences ;

Considérant que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les

représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ;

Considérant que ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la

remise en état de ceux-ci ;

Considérant que ce procès-verbal est un élément préalable indispensable à la constatation comptable de la mise à

disposition ;

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 13@9 Massiac

Considérant qu’en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT « Les modalités du transfert prévu aux deux premiers

alinéas du présent I font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération

intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du

transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des

fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d'impact est annexée à la décision. Les

accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l'avis

du ou des comités sociaux territoriaux compétents » ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Hautes Terres Communauté en date du 1er février 2024 portant sur

l'approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens et de l'étude d'impact du personnel ;

PROPOSITIONS :

- APPROUVER le procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements entre Hautes Terres

Communauté et la commune de Massiac tel qu'annexé

- APPROUVER la fiche d'impact décrivant les effets du transfert sur le personnel affecté à l'exercice de la

compétence « médiathèque » tel qu’annexé

- AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires à

l'exécution de la présente délibération

D ADOPTÉES A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTÉS

NUMERO 2024 - 20

OBJET : Eau et Assainissement

RAPPORTEUR : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement

aux communautés de communes qui prévoit un transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement »

aux communautés de communes à compter du 1° janvier 2026 ;

Vu la délibération n°2024-CC-010 du Conseil communautaire en date du 1° février 2024 sur le projet de structuration

de la gestion pour l'alimentation en eau potable et l’assainissement sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 14QG Missiac

Considérant l'étude de gouvernance lancée par Hautes Terres Communauté pour préparer le transfert des

compétences « eau » et « assainissement » ;

Considérant les réunions en conférences des maires élargies aux syndicats de gestion de l’eau potable et de

l’assainissement en dates du 12 mai et du 24 juin 2023 ayant permis de prendre connaissance des enjeux et de

débattre des hypothèses de gouvernance des futures compétences par Hautes Terres Communauté ;

Considérant la séance de travail entre les communes en date du 20 décembre 2023 qui a permis d'élaborer une

hypothèse de projet de structuration de la gestion des compétences eau et assainissement laissant aux communes le

choix de se positionner sur :

- Le maintien de l'adhésion ou l’adhésion au syndicat existant de La Grangeoune qui deviendrait supra-

communautaire (situé sur plusieurs communautés de communes) et exercerait les compétences eau et assainissement

via un transfert;

- L’adhésion à un autre syndicat existant supra-communautaire qui exercerait les compétences eau et

assainissement par voie de transfert :

- Le regroupement pour travailler sur le secteur identifié du « Cézallier-Santoire » afin de créer un nouveau

syndicat intracommunautaire qui exercerait les compétences eau et assainissement par voie de délégation fsous

réserve d’une évolution réglementaire permettant de déléguer une compétence à un syndicat créé après le 1° janvier

2019);

- Le regroupement pour travailler sur le secteur identifié du « Haut Alagnon » afin de créer un nouveau syndicat

intracommunautaire qui exercerait les compétences eau et assainissement par voie de délégation {sous réserve d’une

évolution réglementaire permettant de déléguer une compétence à un syndicat créé après le 1°’ janvier 2019) ;

Etant entendu qu’à défaut de la création de nouveaux syndicats intracommunautaires, toutes autres structures de

gestion des services Alimentation en Eau Potable (AFP) et Assainissement devront être étudiées par Hautes Terres qui

sera autorité compétente au 1° janvier 2026 ;

Considérant la cartographie qui matérialise l'hypothèse de travail retenue pour la gestion des compétences eau et

assainissement pour chaque commune telle que présentée en séance ;

Etant précisé que pour que les modifications ou créations de syndicat puissent être prises en compte au moment du

transfert de la compétence au 1° janvier 2026, il faut que le syndicat, sous sa nouvelle configuration, ait un an

d'existence. Ce qui signifie que l’arrêté effectif de création ou d'extension du syndicat doit être pris au plus tard le 1°

janvier 2025 ;

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 15@Ô Massiac

Etant entendu que l’hypothèse de réflexion retenue intègre la création de nouveaux syndicats intracommunautaires

qui ne sont pas autorisés à ce jour par la loi et que pour que cette hypothèse se mette en place, cela nécessite le

préalable d’une modification règlementaire ;

Considérant la nécessité de stabiliser le projet d'organisation à l'échelle de Hautes Terres Communauté pour préparer

au mieux la gestion des services eau et assainissement ;

Considérant l’avis favorable du Préfet de département sur le projet de structuration à l'échelle de Hautes Terres

Communauté lors de la rencontre du 29 janvier 2024 ;

Etant entendu que sur le territoire des communes qui n’appartiendraient à aucun syndicat intracommunautaire

bénéficiant d’une délégation de compétence de la part de Hautes Terres Communauté, ce sera la communauté de

communes elle-même qui demeurera l’autorité compétente dès le 1° janvier 2026 ;

Considérant que ce projet d’hypothèse de gestion est soumis à l'avis des communes afin qu’elles se positionnent

clairement sur leur intention concernant cette proposition ;

PROPOSITIONS :

- APPROUVER le projet de structuration de la gestion pour l’alimentation en eau potable et l’assainissement sur

le territoire de Hautes Terres Communauté à compter du 1° janvier 2026 tel que proposé ;

- SE POSITIONNER sur l’une des propositions de structuration suivante :

Ÿ Le maintien de l’adhésion ou l’adhésion au syndicat existant de La Grangeoune qui deviendrait supra-

communautaire (situé sur plusieurs communautés de communes) et exercerait les compétences eau et assainissement

via un transfert ;

D ADOPTÉES A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTÉS

NUMERO 2024 - 21

OBJET : CLECT

RAPPORTEUR : Didier ACHALME

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 410-1, L. 422-1 et suivants, R. 423-14 et R. 423-15;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses L. 5211-4-2 concernant les services communs non

liés à une compétence transférée et L.5111-1, L.5111-1-1 Il, R.5111-1 concernant l'exercice en commun d'une

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 16@O Mässiac

compétence ;

Vu l'article 1 609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1101 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de

Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la Communauté de Communes du

Cézallier ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1254 du 25 septembre 2018 autorisant le retrait des communes de Chanterelle,

Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes Terres Communauté pour adhérer à la Communauté de

Communes du Pays de Gentiane ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-DCC-09/02-13 du 9 février 2017 portant notification du

montant provisoire des attributions de compensation ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018CC-17/12-29 du 17 décembre 2018 portant définition de

l'intérêt communautaire des compétences optionnelles exercées par Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019CC-81 du 14 novembre 2019 portant approbation des statuts

de Hautes Terres Communauté ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0680 du 9 juin 2020 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021CC-160 du 12 juillet 2021 portant prescription de l’élaboration

du PLUi de Hautes Terres Communauté et fixant les modalités de concertation ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021CC-222 du 9 décembre 2021 portant fixation définitive du

montant des attributions de compensation pour l’année 2021 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 9 décembre 2021

portant évaluation des charges transférées plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale;

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 17QÔ Massiac

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 14 avril 2022 portant

évaluation du montant de la charge du service commun ADS (retenue sur attributions de compensation de l’année N

égale aux dépenses supportées par HTC en N-1 répartie à 50% selon le nombre d'habitants et à 50% selon

l'équivalent actes) ;

Vu la délibération n°2022/3-040 du Conseil Municipal en date du 14 Juin 2022 portant approbation du rapport de la

CLECT en date du 14 avril 2022 portant évaluation du montant de la charge du service commun ADS ;

Considérant que neuf communes de Hautes Terres Communauté sont dotées d’un document d'urbanisme et qu'en

application de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme, le Maire délivre au nom de la commune les autorisations

relatives à l’application du droit des sols ;

Vu la délibération n°2022CC-057 du Conseil communautaire en date du 14 avril 2022 portant création d’un service

commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme à compter du 1°" juillet 2022 ;

Vu la délibération n°2022/3-040 du Conseil Municipal en date du 14 Juin 2022 portant création d’un service commun

pour l'instruction des autorisations d'urbanisme à compter du 1° juillet 2022 ;

Vu la convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun pour l'instruction des

autorisations d'urbanisme en date du 1° septembre 2022 ;

Vu la délibération n°2023CC-024 du Conseil Communautaire en date du 1° février 2024 portant fixation du montant

provisoire des attributions de compensation au titre de l'exercice 2024 ;

Vu le rapport de là Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 1° février 2024

portant évaluation du montant de la charge de la compétence document d'urbanisme au titre de l’année 2023 et du

service commun ADS au titre de l’exercice 2023 :

PROPOSITIONS :

- APPROUVER le rapport de la CLECT de Hautes Terres Communauté en date du 1° février 2024 portant

évaluation des charges transférées plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

et du service commun ADS au titre de l'exercice 2023 ;

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 18@9 Mässiac

- APPROUVER la révision des attributions de compensation pour la commune de Massiac pour l’année

2024 soit 448 302.68 € ;

D ADOPTÉES A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTÉS

RESSOURCES HUMAINES

NUMERO 2024 - 22

OBJET : Création d’un emploi d’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe et régime indemnitaire

RAPPORTEUR : Danielle GOMONT

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Vu le tableau des emplois et des effectifs

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services

Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes : gestion de la médiathèque

PROPOSITIONS :

- CREER un emploi d’Agent du patrimoine territorial principal de 1è€ classe (catégorie C) à temps complet à

compter du 1° avril 2024 pour exercer les fonctions de gestionnaire médiathèque de la Commune de Massiac

- MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs

- PROCEDER comme suit à la modification de la délibération du 21 novembre 2022 transmise en Sous-Préfecture

le 23 novembre 2022 relative à la définition du RIFSEEP :

FILIERE CULTURELLE

Cadre d'emploi : agent du patrimoine

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 19Q9 Massiac

Groupe de fonction : C2

Fonction : gestionnaire médiathèque

IFSE : Montant maximum : 2400 €

CIA : montant maximum : 500 €

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la collectivité

D ADOPTÉES A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTÉS

NUMERO 2024 - 23

OBJET : Création d'emplois de deux fonctionnaires à temps complet suite à un changement de grade

RAPPORTEUR : Danielle GOMONT

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique

Paritaire.

Deux agents peuvent intégrer le grade supérieur à savoir celui d’adjoint technique principal de 1°° classe, en raison

de la possibilité d’avancements de grades.

PROPOSITIONS :

L CREER deux emplois d’adjoint technique principal de 1° ciasse, permanent à temps complet

Filière : Technique,

Cadre d'emploi : Adjoint technique,

Grade : Adjoint technique principal de 1ère classe

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 20@9 Mässiac

=> ancien effectif : 1

=> nouvel effectif: 3

- MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget,

chapitre 12, article 6411.

D ADOPTÉES A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTÉS

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h45

Le Maire La Secrétaire de Séance

Didier ACHALME Magali DARNIS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 PAGE 21