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Procès Verbal - proces verbal 12.09.2022
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Proces v
Procès Verbal - proces verbal cm 18.12.2023
Procès Verbal - ?pdfID=3797&url=https%3A%2F%2Fmassiac.fr%2Fwp cont
Procès Verbal - 241217 PROCES VERBAL
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Massiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 241217 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Consommateurs,
@Ô Missiac
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le DIX SEPT DECEMBRE, le Conseil Municipal de la Commune de Massiac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 DECEMBRE 2024
Etaient présents : MM. ACHALME Didier, BATIFOULIER Karine, BOUARD André, CHANTELOT Jacques, CHARBONNEL
Richard, CREGUT Agnès, DARNIS Magali, DELHOMENEDE Benoît, DELOS Isabelle, GOMONT Danielle, MAJOREL Danielle,
PENOT Jean-Pierre, SABATIER Bruno, TOUZET Josette, TRONCHE Maryse, TUFFERY Cyril, VASSEL Bernard
Absents excusés : BERTHOU Sophie et RIGAL Regis
Mme DARNIS Magali a été élue secrétaire de séance
e Désignation d’un secrétaire de séance
* Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 septembre 2024 : adopté à
l’unanimité des membres présents et représentés
e Décisions Municipales
e DIA
e Suppression du point 4 de l’ordre du jour : adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
e Ajout des points suivants à l’ordre du jour : adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
o Subvention exceptionnelle CCAS
o Label Ville et Village d'accueil des Véhicules d'époque
o Admission en non-valeur budget assainissement
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 1 @Ô Massiac
FINANCES
DETR 2025 : Création d’un terrain de Rugby
DETR 2025 : Création d’une micro-crèche
Travaux de restauration des vitraux de l’Eglise : demandes de subventions
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
Travaux de restauration logements temporaires : demande de subvention Les Clés du Cantal
Tarifs Piscine 2025
Tarifs droits de places foires et marchés
Création d’une régie Salle de spectacle
Participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles du 1°’ degrés 2023-24
Attribution aide économique « Chez Josiane et Maurice » Boucherie/Charcuterie à Massiac
Attribution aide économique TVA 15 à Massiac
Attribution aide économique Le Macaron de Massiac
Reversement des droits de place de la fête des Palhas
Reversement du produit des buvettes aux associations
Décisions Modificatives
Engagement des dépenses d'investissement : budget principal
Engagement des dépenses d'investissement : budget assainissement
Engagement des dépenses d'investissement : budget camping
Règlement intérieur
Créations d'emplois agents recenseurs
Création d’un emploi de Rédacteur Territorial et mise en place du régime indemnitaire associé
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE À @ÿ Massiac
22. Adoption des ratios pour avancement de grade
23. Mise à jour du tableau des emplois
24. Assurances statutaires : adhésion au 1°’ janvier 2025
AIDES A LA POPULATION :
25. Mise en place d’une aide forfaitaire à l'enlèvement des nids de frelons
DIVERS :
26. Renouvellement de la convention de déversement des eaux usées-— Air Product
27. Approbation du développement d’un projet solaire sur le territoire de la commune par la société
Cévennes Energy & évolution du document d'urbanisme
28. Zones d'accélération pour les énergies renouvelables (ZAENR)
29. Convention de prestation de services pour l’animation du programme « petites villes de demain »
30. Subvention exceptionnelle CCAS
31. Label Ville et Village d'accueil des Véhicules d'époque
32. Admission en non-valeur budget assainissement
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 3 @9 M commune de assiac
NUMERO OBJET 1 OBJET 2 OBJET 3 OBJET 4 MONTANT HT
N°2024-01 MARCHE DE | LOT 4 ISOLATION | AVENANTS 1 ET 2 REMPLACEMENT 844.98 €
TRAVAUX BARDAGE BARDAGE BOIS PAR REHABILITATION DU BARDAGE
DE LA PISCINE METALIQUE ET POSE MUNICIPALE DES BAVETTES EN
LINTEAU
D'OUVERTURE
N°2024-02 MARCHE DE | LOT 6 | AVENANT 1 AFFERMISSEMENT 953.36 €
TRAVAUX MENUISERIES DES TABLETTES DE
REHABILITATION INTERIEURES BOIS FINITION
DE LA PISCINE | — SIGNALETIQUE
MUNICIPALE
N°2024-03 MARCHE DE | LOT 13 | AVENANT 1 MODIFICATION DES | 2115.70 €
TRAVAUX TRAITEMENT ANIMATIONS REHABILITATION D'EAU - JEUX AQUATIQUES
DE LA PISCINE
MUNICIPALE
N°2024-04 MARCHE DE | LOT 11 | AVENANT 1 PLUS VALUE COLORIS | 500.00 €
TRAVAUX EQUIPEMENTS
REHABILITATION VESTIAIRES
DE LA PISCINE
MUNICIPALE
N°2024-05 MARCHE DE | LOT 7 METALLERIE | AVENANT 1 TRAVAUX DE | 8590.60 €
TRAVAUX - SERRURERIE MODIFICATION GC REHABILITATION EN PERIPHERIE —
DE LA PISCINE PLUS VALUE MUNICIPALE OSSATURE ET
IMPOSTE
N°2024-06 MARCHE DE | LOT 7 METALLERIE | AVENANT 2 REPRISE GARDE | 1103100 €
TRAVAUX - SERRURERIE CORPES ET PORTAIL
REHABILITATION
DE LA PISCINE
MUNICIPALE
N°2024-07 MARCHE DE | LOT 12 PLOMBERIE | AVENANT 1 ET 2 FOURNITURE ET | 3237120€
TRAVAUX - CHAUFFAGE POSE D'UN | 3 486.43 € REHABILITATION COMPTEUR SUR LE
DE LA PISCINE SURPRESSEUR
MUNICIPALE D'ARROSAGE
N°2024-08 MARCHE DE | LOT 8 FAUX | AVENANT 1 REMPLACEMENT -2 815.00 € TRAVAUX PLAFONDS DES RETOMBEES
REHABILITATION PREGYWAB PAR DES DE LA PISCINE RETOMBEES
MUNICIPALE ALUMINIUM
N°2024-09 MARCHE DE | LOT 2 | AVENANT 1 TRAVAUX 105 809.00 €
TRAVAUX FONDATIONS — GO SUPPLEMENTAIRES
REHABILITATION — VRD — ESPACES
DE LA PISCINE | VERTS
MUNICIPALE
N°2024-10 MARCHE DE | LOT 7 METALLERIE | AVENANT 3 ALLONGEMENT 7 696.00 € TRAVAUX - SERRURERIE RAMPE ENTREE
REHABILITATION
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 4 @ M commune de assiac
DE LA PISCINE
MUNICIPALE
N°2024-11 DECISION BUDGET DOTATIONS AUX MODIFICATIVE ASSAINISSEMENT AMORTISSEMENTS
N°2024-12 REHABILITATION LOT 4 GROS | AVENANT 1 DEMOLITION 2 050.00 € MAISON OEUVRE REHAUSSE BETON ET
PAULHAN REALISATIOON
SALLE DE D'UNE CHAPPE
SPECTACLE ET
LOGEMENT
N°2024-13 DECISION BUDGET ATTENUATION DE
MODIFICATIVE 2 ASSAINISSEMENT PRODUITS
N°2024-14 DECISION BUDGET PROGRAMME MODIFICATIVE 2 PRINCIPAL PISCINE AVENANTS
N°2024-15 REHABILITATION LOT 8 FAUX | AVENANT 2 SUPPRESSION -1 782.50 €
PISCINE PLAFONDS PRESTATIONS
MUNICIPALE
N°2024-16 REHABILITATION LOT 14 | AVENANT 2 SUPPRESSION -2 451.28 €
PISCINE ELECTRICITE PRESTATIONS
MUNICIPALE
N°2024-17 REHABILITATION MAITRISE AVENANT 1 ET 2 EVOLUTION COUT | 46 163.93 €
PISCINE D'OEUVRE PREVISIONNEL DES MUNICIPALE TRAVAUX LIÉ AUX INCIDENCES DES
ETUDES DE SOLS ET
AU CHOIX DES
MATERIAUX DE
FACADE
PRESTATIONS 17 792.38 €
SUPPLEMENTAIRES
EN COURS DE
REALISATION DES
TRAVAUX
N°2024-18 REHABILITATION LOT 4 GROS | AVENAT 2 REALISATION D'UNE | 2 020.00 €
MAISON OEUVRE CHAPPE EN CIMENT
PAULHAN
SALLE DE
SPECTACLE ET
LOGEMENT
N°2024-19 REHABILITATION LOT 11 PLATRERIE | AVENANT 1 ET 2 REMPLACEMENT -6 200.00 €
MAISON PEINTURE DES CHASSIS BOIS
PAULHAN PAR DES CHASSIS
SALLE DE ALU
SPECTACLE ET
LOGEMENT FABRICATION D'UN ESCALIER, POSE ET
FABRICATION D'UN
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 5 @ÿ M commune de assiac
SUPPORT
D'ENSEIGNE SUR
VOIRIE EXTERIEURE
N°2024-20 REHABILITATION LOT 4 GROS | AVENANT 3 DEMOLITION MUR | 5 135.00 €
MAISON OEUVRE EN PIERRES,
PAULHAN CREATION
SALLE DE D'OUVERTURES,
SPECTACLE ET DEMOLITION LOGEMENT ESCALIER EN BOIS
N°2024-21 REHABILITATION LOT 11 PLATRERIE | AVENANT 3 MOINS VALUE : | 288.39 €
MAISON PEINTURE PLAFONDS
PAULHAN PLACOSTIL SOUS SALLE DE DALLES BETON ET
SPECTACLE ET SUR PLAFOND
LOGEMENT AUTOPORTANT
PLUS VALUE: FAUX
PLAFONDS LAINE DE
ROCHE NOIR SALLE
DE SPECTACLE
N°2024-22 REHABILITATION LOT 02 — | AVENANT 2 TRAVAUX 19 166.41 €
PISCINE FONDATIONS — GO COMPLEMENTAIRES
MUNICIPALE — VRD — ESPACES
VERTS
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 6 @Ô Missiac
NUMERO 2024 — 80-01
OBJET : DETR 2025 - CREATION D'UN TERRAIN DE RUGBY
RAPPORTEUR : D.MAJOREL
CONTEXTE :
Par délibération en date du 28 mai 2024, le Conseil Municipal sollicitait une subvention auprès de l’Agence Nationale du
Sport.
Cette opération pourrait aussi être financée par l'Etat au titre de la DETR 2025 ; demande déposée auprès des services en
novembre 2024. À ce titre il convient de reprendre le plan de financement tel que présenté ci-dessous.
L'estimation prévisionnelle à ce stade s’établi à hauteur de 460 345.00 € HT (hors éclairage public) :
PROGRAMME CREATION TERRAIN DE RUGBY
ETUDES HT me FINANCEMENTS EXTERNES GEOMETRE SO00O00E some BASE SUBVENTIONABLE - MONTANT SUBVENTION ETUDES FAISABILITE 5000,00€ 6oaoe VAN | 122 4 AUTRES 3000,00€ 360000€
10000,00 € 120090€ |mEIR,
ACQUISITIONS FONCIERES
TERRAIN 20000,00€ 2400400€ PART COMMUNALE 20% 92 069.00 000€ ae
AUTOFINANCEMENT 92 069,004
TRAVAUX EMPRUNT 0,004 LOT 92 069,004 1 TÉRRASSEMENT GDGASOUE 7277400€
DEPENSES 460 345,00 €
2 AMENAGEMENT 213700,00€ 25644000€ SUBVENTION 368 276€ 80%
AUTOFINANCEMENT 92 069 € 20%
3 MODULES 134 000,00 € 15080000€ EMPRUNT 0%
IMPREVUS 22000€ 264000€
LL D RPCAT ANNEES … L L
Cette opération pourrait être financée sur la base des critères suivants :
Dépense subventionnable : 460 345.00 €
Taux de subvention : 30 %
Subvention : 138 103.50 €
PROPOSITION : SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat comme présenté.
Proposition adoptée à la majorité des membres présents et représentés, 1 abstention Bruno SABATIER
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 7 @Ô Massiac
NUMERO 2024 — 81-02
OBJET : DETR 2025 - CREATION D’UNE MICRO CRECHE
RAPPORTEUR : D.GOMONT
CONTEXTE :
Par délibération en date du 09 juillet 2024, le Conseil Municipal validait le plan de financement pour la création d’une
micro crèche à Massiac.
Cette opération pourrait également être financée par l'Etat au titre de la DETR 2025 ; demande déposée auprès des
services en novembre 2024. A ce titre il convient de reprendre le plan de financement tel que présenté ci-dessous.
L’estimation prévisionnelle à ce stade s’établi à hauteur de 335 900 € HT :
Crèche
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles
Nature Montant Montant | Taux | Statut Origine
Conception
techniques 3 500,00 €
CSPS 2 700,00 € 180 000,00 € 53,59% CAF
CT 2 700,00 € 24 000,00 € 7,14% CAF mobilier
MOE 16 200,00 € 30 000,00 € 15,00% pour 2025 MSA
Réalisation - € 0,00% pour 2025 DSIL
travaux 270 000,00 €
Mobilier Crèche 30 000,00 € 69 500,00 € 20,69% En cours Fonds propres
TOTAL 335 900,00 € 335 900,00 € TOTAL
- €
403 080,00 € ttc
Cette opération pourrait être financée sur la base des critères suivants :
Dépense subventionnable : 335 900.00 €
Taux de subvention : 12 %
Subvention : 32 400.00 €
PROPOSITION : SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat comme présenté.
Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 8 @ÿ MSssiac
NUMERO 2024 — 82-03
OBJET : TRAVAUX DE RESTAURATION DES VITRAUX DE L'EGLISE : DEMANDES DE SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : D.GOMONT
CONTEXTE :
Par délibération en date du 09 juillet 2024, le Conseil Municipal sollicitait une subvention auprès de la DRAC, la Région et
le Département pour la restauration des vitraux et de la vierge ouvrante.
Ces opérations doivent être présentées de façon distincte.
L’estimation prévisionnelle à ce stade, pour la restauration des vitraux, s’établi à hauteur de 15 772.00 € HT:
EGLISE
TRAVAUX SUBVENTION
VITRAUX 14 571,80 €]|REGION - plan ruralité 15% 2365,80€
baie tribune 12 880,00 €
autres baies 1 691,80 € ||IDRAC 15% 2365,80€
IMPREVUS 1 200,20 €ÏDEPARTEMENT 30% 4731,60€
AUTOFINANCEMENT A0% 6308,80€
TOTAL 15 772,00 €ITOTAL 15 772,00 €
PROPOSITION : SOLLICITER une subvention auprès des co-financeurs comme présenté.
Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
NUMERO 2024 -— 83-04
OBJET : TRAVAUX DE RESTAURATION LOGEMENTS TEMPORAIRES : DEMANDE DE SUBVENTION LES CLES DU CANTAL
RAPPORTEUR : D.ACHALME
CONTEXTE :
Le constat partagé de la situation locale du logement rend difficile la location rapide d’un logement meublé et équipé
qualitatif par les nouveaux arrivants. Le déficit de l'offre, l’inadéquation entre l'offre et le besoin et le manque de
réactivité du marché sont des freins à l'installation.
Les collectivités du Cantal se mobilisent pour rechercher des solutions de logement et développer une offre locative de PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE © @9 Massiac
qualité à destination des nouveaux arrivants actifs, c’est-à-dire les personnes ayant une adresse hors département
souhaitant s'installer dans le Cantal pour y travailler ou y étudier.
La finalité des logements Les Clefs du Cantal est de proposer des logements immédiatement disponibles, meublés et
équipés pour les nouveaux arrivants porteurs d’un projet professionnel ou d’études dans le cadre d’une embauche, d'une
période d'essai, d’une mutation, d'un remplacement, de la création/reprise d'une activité, d'une alternance, d'un
apprentissage, d'un stage. Ces logements ont pour vocation d’être une solution temporaire qualitative et adaptée,
favorisant une installation définitive dans le Département.
La commune de Massiac est propriétaire d’un ensemble immobilier destiné à la location (17 appartements donnés en
gestion à la SELARL DELCROIX et un logement de 5 chambres non loué). Elle dispose également d’une maison de 63 m2.
La commune a répondu à l’appel à projet Les Clés de Cantal lancé par le Département en présentant la réhabilitation de
ces logements.
Cette opération peut être financée par le Département comme présenté dans le plan de financement ci-dessous :
FINANCE MENTS EXTERNES |
BASE SUAVES TIONAALE MONTAN TÉUAVENAUK |
2m El isoss
ETUDES
2500,90 € 3008,60€ Mb 1
0,00 € coe ALIEN AIR «ELLE DCR
2 500,00 € 3 000201 100 000,00€
MAÏTRISE D'ŒUVRE
EMRURT ace!
E 1 2800000€
DEPENSES 208 000,00 €
SUBVENTION 109 000 € 48%
AUTORNANCEMENT 108000 € 52%
EMPRUNT _ O€ 0%
Sur la base des critères suivants :
Dépense subventionnable : 208 000.00 €
Taux de subvention : 48 %
Subvention : 100 000.00 €
PROPOSITION : SOLLICITER une subvention auprès du Département comme présenté.
Proposition adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
NUMERO 2024 — 84-05
OBJET : TARIFS PISCINE 2025
RAPPORTEUR : D.MAJOREL
CONTEXTE :
Par délibération en date du 09 juillet 2024, la commune délibérait sur la mise en place des tarifs à la piscine de Massiac.
Considérant le fonctionnement de l'été 2024 ;
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 10 @9 Massa
Considérant que la commune doit délibérer avant le 31/12 pour pouvoir modifier ses tarifs régies ;
Il convient de modifier les tarifs comme suit :
TARIF NORMAL 4.50 € l'entrée
TARIF REDUIT — CARTE D'ABONNEMENT EXTERIEURS | 40 € l'abonnement
MASSIAC
TARIF REDUIT — CARTE D’ABONNEMENT RESIDENTS | 35 € l'abonnement
MASSIAC
TARIF CAMPEUR 3.50 € l'entrée
TARIF RESIDENT DE MASSIAC 3.50 € l'entrée
TARIF GROUPE (20 personnes) 3.50 € l’entrée + GRATUITÉ pour l’accompagnateur
PASS CANTAL 8€ = 3 ENTRÉES
TARIF JEUNE (5 à 18 ans) 3.50 € l'entrée
TARIF ETUDIANT 3,50 € l'entrée
MOINS DE 5 ANS GRATUIT
PROPOSITION : APPLIQUER les tarifs tels que présentés et de dire que les tickets 2024 restent valables pour 2025.
Proposition adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
NUMERO 2024 - 85-06
OBJET : TARIFS DROITS DE PLACE FOIRES ET MARCHÉS 2025
RAPPORTEUR : JP.PENOT
CONTEXTE :
Par délibération en date du 09 juillet 2024, la commune délibérait sur la mise en place des tarifs à la piscine de Massiac.
Considérant le fonctionnement de l’été 2024 ;
Considérant que la commune doit délibérer avant le 31/12 pour pouvoir modifier ses tarifs régies ;
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 11 @ÿ Massiac
Il convient de modifier les tarifs comme suit :
TARIF NORMAL 4.50 € l'entrée
TARIF REDUIT — CARTE D'ABONNEMENT EXTERIEURS | 40 £ l'abonnement
MASSIAC
TARIF REDUIT — CARTE D'ABONNEMENT RESIDENTS | 35 € l'abonnement
MASSIAC
TARIF CAMPEUR 3.50 € l'entrée
TARIF RESIDENT DE MASSIAC 3.50 € l'entrée
TARIF GROUPE (20 personnes) 3.50 € l'entrée + GRATUITÉ pour l’accompagnateur
PASS CANTAL 8€ = 3 ENTRÉES
TARIF JEUNE (5 à 18 ans) 3.50 € l'entrée
TARIF ETUDIANT 3.50 € l'entrée
MOINS DE 5 ANS GRATUIT
PROPOSITION : APPLIQUER les tarifs tels que présentés et de dire que les tickets 2024 restent valables pour 2025.
Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
NUMERO 2024 -— 86-07
OBJET : CREATION REGIE SALLE DE SPECTACLE
RAPPORTEUR : D.MAIJOREL
CONTEXTE :
Dans le cadre de la réhabilitation de la Maison Paulhan en salle de spectacle, il convient de créer une régie propre à la
gestion de cet établissement.
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique et
notamment l’article 18 ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié, relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et
des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
PROPOSITIONS :
- INSTITUER une régie de recettes auprès du service de la salle de spectacle municipale de la Commune de
Massiac
- DIRE que cette régie sera installée au sein de ladite salle
- DIRE que les recettes seront encaissées selon les modalités de recouvrement suivants: espèces, chèques,
chèques vacances, carte bancaire
- PREVOIR un fonds de caisse de 200 € pour le régisseur
- DIRE que le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €
- DIRE que le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire, le montant de l’encaisse
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 12 @ÿ Massa
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article précédent, et au minimum une fois par mois
- DIRE que le régisseur verse auprès du trésorier la totalité des justificatifs des opérations de recettes
- DIRE que le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement
- De METTRE EN PLACE une billetterie qui sera établie en fonction du coût des spectacles
Propositions adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés.
NUMERO 2024 — 87-08
OBJET : PARTICIPATION DES COMMUNES AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DU 1% DEGRES 2023-24
RAPPORTEUR : D.GOMONT
CONTEXTE :
L'article L 212-8 du Code de l'Education dispose d'un mécanisme de répartition intercommunale des charges de
fonctionnement des écoles du premier degré lorsqu'une commune accueille des enfants de communes extérieures.
Les communes ont la charge d'assurer le fonctionnement des écoles publiques du 1er degré.
Elles sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans les écoles publiques situées en dehors
de leur territoire dans les cas énumérés ci-après :
1°) Commune qui ne dispose pas d’une capacité d'accueil suffisante.
2°) Commune qui dispose d’une capacité d'accueil suffisante. Les conditions sont alors les suivantes :
a. Le Maire a donné son accord à la scolarisation des élèves en dehors de sa commune.
b. L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par des raisons médicales (cas
d'enfant qui doit être hospitalisé ou soigné régulièrement et de manière prolongée dans la
commune d'accueil).
c. L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par le fait qu’un frère ou une
sœur y est déjà scolarisé.
Les modalités de calcul prennent en compte l’ensemble des dépenses de fonctionnement des écoles à l’exclusion des
frais relatifs aux activités périscolaires (dont restauration scolaire), remboursement des emprunts et charges
d'investissement.
Pour l’ensemble des 234 élèves, le cout par élève selon ces modalités de calcul ressort à 511.09 € (504.20€ en 2023). La
participation aux charges de fonctionnement de l'Ecole Maternelle et l'Ecole Elémentaire pour l’année scolaire 2023/2024
s'élève donc à 511.09 £ par enfant.
PROPOSITIONS :
- FIXER à hauteur de 511.09 € par élève la participation aux charges de fonctionnement des communes
extérieures en ce qui concerne les élèves scolarisés à l'Ecole maternelle et l'Ecole Elémentaire
- DEMANDER au Maire d'émettre les titres de recettes correspondants auprès des communes concernées
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 13 QG Missiac
MAIRIE DE
AURIAC L'EGLISE
BLESLE
BONNAC
CHARBONNIER LES MINES
CHARMENSAC
CLERMONT-FERRAND
ESPALEM
FERRIERES SAINT MARY
GRENIER MONTGON
LA CHAPELLE LAURENT
LAURIE
LORLANGES
MOLEDES
MOLOMPIZE
ORCIVAL
PEYRUSSE
REZENTIERES
SAINT BEAUZIRE
SAINT GERON
SAINT MARY LE PLAIN
SAINT PONCY
VALJOUZE
VICHEL
VIELLESPESSE
Propositions adoptées à l'unanimité des membres présents et représentés.
TOTAL
TOTAL PRIV
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OUWUNNORONNERN
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en]Ce
J
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OOWwWmOOCRR
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AURIAC L'EGLISE
BLESLE
BONNAC
CHARBONNIER LES
MINES
CHARMENSAC
CLERMONT-FERRAND
ESPALEM
FERRIERES SAINT MARY
GRENIER MONTGON
LA CHAPELLE LAURENT
LAURIE
LORLANGES
MOLEDES
MOLOMPIZE
ORCIVAL
PEYRUSSE
REZENTIERES
SAINT BEAUZIRE
SAINT GERONS
SAINT MARY LE PLAIN
SAINT PONCY
VALJOUZE
VICHEL
VIELLESPESSE
TOTAL
ecoles
6
2
13
DS
&
À
N°
Où
w
01
U1
B
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@
M
OU
WW
OO
ON
NN
MR
NN
w
105
MONTANT
participation
511,09
511,09
511,09
511,09
511,09
511,09
511,09
511,09
511,09
511,09
511,09
511,09
511,09
511,09
511,09
511,09
511,09
511,09
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511,09
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMERE 2024
PAGE 14 @9 Mässiac
NUMERO 2024 — 88-09
OBJET : ATTRIBUTION AIDES ECONOMIQUES CHEZ JOSIANE ET MAURICE
RAPPORTEUR : D.ACHALME
CONTEXTE :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Hautes Terres Communauté n° 2022-CC-192 du 24 novembre 2022,
approuvant la convention relative aux aides économiques avec la Région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes n°CP-2022-12 / 07-36-7139
du 16 décembre 2022, approuvant la convention relative aux aides économiques avec Hautes Terres Communauté ;
Vu la Convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne Rhône Alpes et Hautes Terres
Communauté, signée le 5 avril 2023, permettant à Hautes Terres Communauté de participer au financement des aides
et régimes d’aide mis en place par la Région (Article 1) ;
Considérant le dispositif d'aides en faveur de l’économie de proximité qui permet d'obtenir un taux d'aides publiques
de 30 % à 40 % des dépenses éligibles, dont 20 % de la Région Auvergne Rhône-Alpes, 10 % de Hautes Terres
Communauté, et 10 % sur les communes ayant délibéré en ce sens, et dont les principaux critères d'éligibilité sont les
suivants :
- Entreprise commerciale (surface de vente < 40 m?), artisanale ou de service ;
- Moins de 1M € de CA annuel;
- Types de dépenses éligibles : travaux de rénovation, aménagement intérieur, modernisation, acquisition de
matériel, frais de communication, honoraires et maîtrise d'œuvre, conception d’un site Internet commercial... ;
- Montant des dépenses éligibles entre 10 000 € HT et 50 000 € HT ;
Rappelant que pour la mise en œuvre de ce dispositif d'aides :
- Un dossier est déposé sur une plateforme numérique dédiée de la Région Auvergne Rhône-Alpes par le porteur
de projet ;
- L’instruction du dossier unique est assurée par les services de la Région Auvergne Rhône-Alpes, en toute
transparence avec les services communautaires ;
- L'attribution définitive de l’aide communautaire n’interviendra qu'après décision de la Région Auvergne Rhône-
Alpes, conformément au règlement d’attribution des aides ;
- Le versement des aides ne sera effectué que sur présentation des pièces justificatives : factures acquittées
notamment ;
- Hautes Terres Communauté versera au porteur de projet sa part et la part communale, puis appellera sous
forme de fonds de concours le co-financement pour les communes concernées ;
Part Région : 20 %
Part Hautes Terres Communauté : 10%
Part commune : 10 % sur Allanche, Massiac, Marcenat,
Murat (périmètre SPR) et Neussargues en Pinatelle
Autofinancement : 60 % à 70%
Projet de l’entreprise : dépenses éligibles de 10 000 £ à
50 000 € HT.
Vu la convention relative au versement d’un fond de concours par la commune de Massiac à Hautes Terres
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 15 @9 Massiac
Communauté ;
Considérant le projet présenté par Madame Manon Aubijoux de travaux de rénovation, accès PMR et acquisition de
matériel professionnel pour la réouverture d’une boucherie/charcuterie sous l'enseigne Chez Josiane et Maurice à
Massiac, avec le plan de financement suivant :
Dépenses : 17 238,98 € HT
Recettes :
Région — 20 % : 3 447,80 €
Hautes Terres Communauté — 10 % : 1 723,89 €
Commune de Massiac -10% : 1 723,89 €
Autofinancement : 10 343,39 € O
©
O
O©
Vu la décision du Président de HTC N°2024-DPRSDT-450 en date du 3 décembre 2024 portant sur l’attribution d'une aide
économique à Madame Manon Aubijoux ;
PROPOSITIONS :
- ATTRIBUER une aide, d’un montant de 1 723,89 € à Madame Manon Aubijoux, Chez Josiane et Maurice, à
Massiac, sous réserve de l'attribution de l’aide Régionale dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement
commerce et artisanat » en application du règlement d'attribution des aides ;
- INSRIRE les crédits nécessaires au budget principal ;
- AUTORISER le Maire à engager la dépense et à signer tous documents à intervenir.
Propositions adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés.
NUMERO 2024 — 89-10
OBJET : ATTRIBUTION AIDES ECONOMIQUES TV 15
RAPPORTEUR : D.ACHALME
CONTEXTE :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Hautes Terres Communauté n° 2022-CC-192 du 24 novembre 2022,
approuvant la convention relative aux aides économiques avec la Région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes n°CP-2022-12 / 07-36-7139
du 16 décembre 2022, approuvant la convention relative aux aides économiques avec Hautes Terres Communauté ;
Vu la Convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne Rhône Alpes et Hautes Terres
Communauté, signée le 5 avril 2023, permettant à Hautes Terres Communauté de participer au financement des aides
et régimes d’aide mis en place par la Région {Article 1) ;
Considérant le dispositif d'aides en faveur de l’économie de proximité qui permet d'obtenir un taux d'aides publiques
de 30 % à 40 % des dépenses éligibles, dont 20 % de la Région Auvergne Rhône-Alpes, 10 % de Hautes Terres
Communauté, et 10 % sur les communes ayant délibéré en ce sens, et dont les principaux critères d'éligibilité sont les
suivants :
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 16 @ÿ Massiac
- Entreprise commerciale (surface de vente < 40 m?}, artisanale ou de service ;
- Moins de 1M € de CA annuel ;
- Types de dépenses éligibles : travaux de rénovation, aménagement intérieur, modernisation, acquisition de
matériel, frais de communication, honoraires et maîtrise d'œuvre, conception d’un site Internet commercial... ;
- Montant des dépenses éligibles entre 10 000 € HT et 50 000 € HT ;
Rappelant que pour la mise en œuvre de ce dispositif d'aides :
- Un dossier est déposé sur une plateforme numérique dédiée de la Région Auvergne Rhône-Alpes par le porteur
de projet ;
- L'instruction du dossier unique est assurée par les services de la Région Auvergne Rhône-Alpes, en toute
transparence avec les services communautaires ;
- L'attribution définitive de l’aide communautaire n’interviendra qu'après décision de la Région Auvergne Rhône-
Alpes, conformément au règlement d'attribution des aides ;
- Le versement des aides ne sera effectué que sur présentation des pièces justificatives : factures acquittées
notamment;
- Hautes Terres Communauté versera au porteur de projet sa part et la part communale, puis appellera sous
forme de fonds de concours le co-financement pour les communes concernées ;
Part Région : 20 %
Part Hautes Terres Communauté : 10 %
Projet de l’entreprise : dépenses éligibles de 10 000 € à ! 9 i t, 50 000 € HT. Part commune : 10 % sur Allanche, Massiac, Marcena
Murat (périmètre SPR) et Neussargues en Pinatelle
Autofinancement : 60 % à 70%
Vu la convention relative au versement d’un fond de concours par la commune de Massiac à Hautes Terres
Communauté ;
Considérant le projet présenté par Monsieur Jacques Bonnafoux d'acquisition d’un véhicule de livraison et de travaux
de modernisation de son établissement de vente d’électroménager FV15 — Pulsat à Massiac avec le plan de financement
suivant :
Dépenses : 38 451,60 € HT
Recettes :
Région — 20 % : 7 690,32 €
Hautes Terres Communauté — 10 % : 3 845,16 €
Commune de Massiac -10% : 3 845,16 €
Autofinancement : 23 070,96 € O0
©
O
©
Vu la décision du Président de HTC N°2024-DPRSDT-449 en date du 3 décembre 2024 portant sur l'attribution d’une aide
économique à Monsieur Jacques Bonnafoux ;
PROPOSITIONS :
- ATTRIBUER une aide, d’un montant de 3 845,16 € à Monsieur Jacques Bonnafoux, TV15 — Pulsat à Massiac, sous
réserve de l'attribution de l’aide Régionale dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce et
artisanat » en application du règlement d’attribution des aides ;
- INSRIRE les crédits nécessaires au budget principal ;
- AUTORISER le Maire à engager la dépense et à signer tous documents à intervenir. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 17 QÔ Missiac
Propositions adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés.
NUMERO 2024 — 90-11
OBJET : ATTRIBUTION AIDES ECONOMIQUES LE MACARON DE MASSIAC
RAPPORTEUR : D.ACHALME
CONTEXTE :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Hautes Terres Communauté n° 2022-CC-192 du 24 novembre 2022,
approuvant la convention relative aux aides économiques avec la Région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes n°CP-2022-12 / 07-36-7139
du 16 décembre 2022, approuvant la convention relative aux aides économiques avec Hautes Terres Communauté ;
Vu la Convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne Rhône Alpes et Hautes Terres
Communauté, signée le 5 avril 2023, permettant à Hautes Terres Communauté de participer au financement des aides
et régimes d'aide mis en place par la Région (Article 1) ;
Considérant le dispositif d'aides en faveur de l’économie de proximité qui permet d'obtenir un taux d'aides publiques
de 30 % à 40 % des dépenses éligibles, dont 20 % de la Région Auvergne Rhône-Alpes, 10 % de Hautes Terres
Communauté, et 10 % sur les communes ayant délibéré en ce sens, et dont les principaux critères d'éligibilité sont les
suivants :
- Entreprise commerciale (surface de vente < 40 m2), artisanale ou de service ;
- Moins de 1M € de CA annuel;
- Types de dépenses éligibles : travaux de rénovation, aménagement intérieur, modernisation, acquisition de
matériel, frais de communication, honoraires et maîtrise d'œuvre, conception d’un site Internet commercial... ;
- Montant des dépenses éligibles entre 10 000 € HT et 50 000 € AT ;
Rappelant que pour la mise en œuvre de ce dispositif d'aides :
- Un dossier est déposé sur une plateforme numérique dédiée de la Région Auvergne Rhône-Alpes par le porteur
de projet ;
- L’instruction du dossier unique est assurée par les services de la Région Auvergne Rhône-Alpes, en toute
transparence avec les services communautaires ;
- L'attribution définitive de l’aide communautaire n’interviendra qu'après décision de la Région Auvergne Rhône-
Alpes, conformément au règlement d'attribution des aides ;
- Le versement des aides ne sera effectué que sur présentation des pièces justificatives : factures acquittées
notamment ;
- Hautes Terres Communauté versera au porteur de projet sa part et la part communale, puis appellera sous
forme de fonds de concours le co-financement pour les communes concernées ;
Part Région : 20%
Part Hautes Terres Communauté : 10 %
Projet de l’entreprise : dépenses éligibles de 10 000 € à
50 000 € HT. Part commune : 10 % sur Allanche, Massiac, Marcenat, Murat (périmètre SPR) et Neussargues en Pinatelle
Autofinancement : 60 % à 70%
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 18 @ Massiac
Vu la convention relative au versement d’un fond de concours par la commune de Massiac à Hautes Terres
Communauté ;
Considérant le projet présenté par Charlotte et Julien Boulet, d'acquisition de matériel professionnel, pour leur
boulangerie pâtisserie « Le Macaron de Massiac » à Massiac, avec le plan de financement suivant :
- Dépenses : 14 125,18 € HT
- Recettes :
Région — 20 % : 2 825,04 €
Hautes Terres Communauté — 10 % : 1 412,52 €
Commune de Massiac — 10% : 1 412,52 €
Autofinancement — 60% : 8 475,10 € O
O0
©©
Vu la décision du Président de HTC N°2024-DPRSDT-448 en date du 3 décembre 2024 portant sur l’attribution d’une aide
économique à Charlotte et Julien Boulet.
PROPOSITIONS :
- ATTRIBUER une aide, d’un montant de 1 412,52 € à Charlotte et Julien Boulet, Le Macaron de Massiac, à
Massiac, sous réserve de l'attribution de l’aide Régionale dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement
commerce et artisanat » en application du règlement d’attribution des aides ;
- INSRIRE les crédits nécessaires au budget principal ;
- AUTORISER le Maire à engager la dépense et à signer tous documents à intervenir.
Propositions adoptées à l'unanimité des membres présents et représentés.
NUMERO 2024 — 91-12
OBJET : REVERSEMENT DES DROITS DE PLACE DE LA FETE DES PALHAS
RAPPORTEUR : D.MAJOREL
CONTEXTE :
La fête des Palhas s’est tenue les 26 et 27 octobre dernier. A cette occasion, de nombreux producteurs, artisans se sont
installés dans les rues de Massiac.
PROPOSITIONS : Considérant l’organisation menée par l’association « Autour des Palhas » pour le bon déroulement de
la fête, il est proposé au Conseil de reverser à association le produit des droits de place de la fête des Palhas qui s'élève
à 5 850.50. €
Propositions adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 19 @ Massiac
NUMERO 2024 — 92-13
OBJET : REVERSEMENT DU PRODUIT DES BUVETTES AUX ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : D.MAIJOREL
CONTEXTE :
La commune de Massiac organise la fête des associations. A cette occasion une buvette est organisée.
PROPOSITIONS :
Vu l'implication du tissu associatif de la commune lors de cette manifestation, il est proposé de reverser le montant des
recettes des buvettes encaissées par la commune de Massiac, soit 2 152.62 € aux associations suivantes :
SPORTIVE
R SPORTIF
IMAGE
LOISIRS
ALHAS
E
DU SANG
E
15
POMPIERS
A GYM (GYM VOLONT.
STANDRE
ALAGNON
ALLEE DE CŒUR
DES FETES
ACCRPOS
CHEVAL
RSOFT
Propositions adoptées à l'unanimité des membres présents et représentés.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 20 @Ô MSssiac
NUMERO 2024 — 93-14
OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES
RAPPORTEUR : D.ACHALME
CONTEXTE :
Vu l'instruction budgétaire M57,
Vu le budget 2024 de la commune,
Considérant que des ajustements de crédits sont nécessaires en section de fonctionnement et en section d'investissement
comme suit :
DM3
INVESTISSEMENT
IMPUTATION PROGRAMME | CREDITS OUVERTS PROPOSITION DEPENSES RECETTES
1641|EMPRUNT 740 00 260
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -175
EQUIPEMENT VERSÉ
PEMENT VERSÉ
PLANTATION ARBRES
INSTALLATION MATERIEL ET OUTILLAGE
INSTALLATION MATERIEL ET OUTILLAGE
FRAIS D ETUDE
DETR
DETR
DE LA SECTION
SECTION FONCTIONNEMENT
IMPUTATION LIBELLÉ PROGRAMME | CREDITS OUVERTS PROPOSITION DEPENSES RECETTES
| 023| VIREMENT A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 445 293,00 €| -175 000,00 €
[ 011|CHARGES À CARACTERE GENERAL 537 500,00€| 112 150,00 €
012| CHARGES DE PERSONNEL 764 900,00 € 10 000,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 115 000,00 €| 44 550,00 €
CHARGES FINANCIERES 150,88 € -1 600,00 €
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENT - DÉPRECIATIONS - PROVISIONS 0,00 € 9 900,00 €,
EQUILIBRE DE LA SECTION 0,00€
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 21 @Ô Missiac
Vu le budget annexe 2024 de l'assainissement,
Considérant que des ajustements de crédits sont nécessaires en section d'investissement comme suit :
DM 2 ASSAINISSEMENT
SECTION FONCTIONNEMENT
IMPUTATION LIBELLÉ CREDITS OUVERTS PROPOSITION
DEPENSES RECETTES
[011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 11 000,00 € 775,00 €)
6156 MAINTENANCE 11 000,00 € 775,00 €
022 DEPENSES IMPREVUES 1 000,00 € -1 000,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 000,00 € -1 480,00 €
6541 CREANCE ADMISES EN NON VALEUR 1 000,00 € -480,00 €
6542 CREANCES ETEINTES 1 000,00 € -1 000,00 €
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENT - DEPRECIATIONS - PROVISIONS 0,00 € 1 705,00 €
6817 DOTATION AUX DEPRECIATIONS DES ACTIFS CIRCULANTS 0,00€ 1 705,00 €
70 VENTE PRODUITS 50 000,00 € -828,00 €
7064 LOCATIONS DE COMPTEURS 50 000,00 € -828,00 €
042 OPERATION DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 050,00 €) 828,00 €
777 QUOTE PART DES SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT 9 050,00 € 828,00 €
EQUILIBRE DE LA SECTION 0,00 € 0,00 €
SECTION INVESTISSEMENT
IMPUTATION LIBELLÉ PROGRAMME | CREDITS OUVERTS PROPOSITION
DEPENSES | RECETTES
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 1 200,00 € 828,00 €
13918 SUBVENTION D EQUIPEMENT 1 200,00 € 828,00 €
21 IMMOBILISTATION CORPORELLES 80 000,00 €| -828,00€
21532|RESEAUX D ASSAINISSEMENT 80 000,00 € -828
EQUILIBRE DE LA SECTION 0,00 € 0,00 €
PROPOSITIONS :
- APPROUVER les décisions budgétaires modificatives du budget principal 2024 et du budget annexe
assainissement 2024 telles que présentés ;
- AUTORISER le Maire à mettre en œuvre ces décisions budgétaires modificatives. ;
- ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour contrôle de légalité
Propositions adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 22 @Ô MSssiac
NUMERO 2024 — 94-15
OBJET : ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT — BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : D.ACHALÈME
CONTEXTE :
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :« dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale
est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Le Maire ou le Président est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Compte tenu des éléments du budget investissement de l’exercice 2024 les possibilités sont :
Chapitre BP 2024 25%
20 immobilisations incorporelles 285 000.00 € 71 250.00 €
21 immobilisations corporelles 437 903.00 € 109 475.75 €
23 immobilisations en cours 4 345 000.00 € 1 086 250.00 €
TOTAL 5 067 903.00 € 1 266 975.75 €
PROPOSITIONS : AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de
25% avant l'adoption du Budget principal qui devra Intervenir avant 15 avril 2025.
Propositions adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés.
NUMERO 2024 — 95-16
OBJET : ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT — BUDGET ASSAINISSEMENT
RAPPORTEUR : D.ACHALME
CONTEXTE :
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :« dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale
est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Le Maire ou le Président est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 23 QG Missiac
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Compte tenu des éléments du budget investissement de l'exercice 2024 les possibilités sont :
Chapitre BP 2024 25%
20 immobilisations incorporelles 50 000.00 € 12 500.00 €
21 immobilisations corporelles 80 000.00 € 20 000.00 €
23 immobilisations en cours 885 794.00 € 221 448.50 €
TOTAL 1 015 794.00 € 253 948.50 €
PROPOSITION : AUTORISER le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de
25% avant l’adoption du Budget assainissement qui devra Intervenir avant 15 avril 2025.
Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
NUMERO 2024 — 96-17
OBJET : ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT — BUDGET CAMPING
RAPPORTEUR : D.ACHALME
CONTEXTE :
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :« dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale
est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Le Maire ou le Président est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Compte tenu des éléments du budget investissement de l'exercice 2024 les possibilités sont :
Chapitre BP 2024 25%
20 immobilisations incorporelles 0.00 € 0.00 €
21 immobilisations corporelles 42 999.20 € 10.749.80 €
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 24 @Ô Missiac
23 immobilisations en cours 0.00 € 0.00 €
TOTAL 42 999.20 € 10 749.80 €
PROPOSITION : AUTORISER le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de
25% avant l’adoption du Budget camping qui devra intervenir avant 15 avril 2025.
Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
NUMERO 2024 — 97-18
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR
RAPPORTEUR : D.GOMONT
CONTEXTE :
A l'issue de divers échanges entre la municipalité et le service technique communal, un accord sur le fonctionnement du
service a été trouvé. Ainsi, les agents municipaux ont accepté de réduire leur temps de travail de 39 heures
hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires et ce dès le 1° janvier 2025. La commune s'engage, en contrepartie, à
organiser ce temps de travail sur la base d’une semaine à 4 jours pour chaque agent.
De fait, les délibérations du 26 avril 2002 relative à l'application du protocole d’accord relatif à la réduction du temps de
travail et du 08 août 2008 relative à la modification du régime des RTT, personnel à temps complet deviennent caduques.
De la même façon, il convient de modifier le règlement intérieur de la commune de Massiac en y intégrant les
changements liés au fonctionnement de chaque service municipal comme annexé.
Pour rappel, le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes d'organisation du travail, de fonctionnement
interne et de discipline au sein de la collectivité publique
Il définit également les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
Il vient en complément des dispositions statutaires applicables à l'ensemble des fonctionnaires et des agents publics
territoriaux issues :
-__ delaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
de la lai n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale et des décrets
d'application.
Ce règlement sera présenté au prochain comité social territorial. En fonction des avis émis, il pourra faire l’objet de
modification et sera, le cas échéant, à nouveau présenté en conseil municipal.
PROPOSITION : APPROUVER le règlement tel que présenté en annexe.
Proposition adoptée à la majorité des membres présents et représentés, 1 abstention Karine BATIFOULIER.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 25 @O Méssiac
NUMERO 2024 — 98-19
OBJET : CREATION EMPLOIS AGENTS RECENSEURS
RAPPORTEUR : D.GOMONT
CONTEXTE :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la
population,
Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 29 août 2023
Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2025.
PROPOSITIONS : CREER 4 emplois d'agents recenseurs, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à
mi-février. La rémunération se fera, après service fait sur la base d’une rémunération à :
1,60 € par feuille de logement remplie
2,30 € par bulletin individuel rempli
Les agents recenseurs recevront en plus, la somme de 65 € pour chaque séance de formation. Le trajet Massiac —
Champeix pour l’organisation de la 1°"° réunion sera pris en charge selon le barème kilométrique appliqué par la
commune. Cette prise en charge concerne un seul véhicule au départ de Massiac.
Propositions adoptées à l'unanimité des membres présents et représentés.
NUMERO 2024 — 99-20
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI DE REDACTEUR TERRITORIAL ET MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE ASSOCIÉ
RAPPORTEUR : D.GOMONT
CONTEXTE :
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’un agent peut prétendre au grade de rédacteur territorial par la voie de la promotion interne du fait de
son expérience et de ses responsabilités au sein de la collectivité.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 26 @ Massa
PROPOSITIONS :
- CREER un emploi de Rédacteur Territorial (cadre B) à temps complet à compter du 15 novembre 2024 pour
exercer les fonctions de Gestionnaire des ressources humaines de la Commune de Massiac,
- MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs,
- PROCEDER comme suit à la modification de la délibération du 21 novembre 2022 transmise en Sous-Préfecture
le 23 novembre 2022 relative à la définition du RIFSEEP
FILIERE ADMINISTRATIVE
Corps d'équivalence IFSE CiA fonction publique de . ! ; À Montant Montant Cadre d'emplois l'Etat Croupses de fonction MAN REtimal
Arrêtés ministériels brutannuel | brut annuel
Groupe | 17 480 € 2380 €
Logement pour nécessité |
Secrétaires administratifs absolue de service ER CE des administrations de
Rédacteurs l'Etat {services Groupe 2 16015 € 2185 € jtori déconcentrés] Logement pour nécessité CENT absolue de service ARE OLE 2 Arrêté du 19 mars 2015 Groupe 3 14 650 € 1995 €
Logement pour nécessité =
absolue de service re LEsEss
LF.S.E.
Groupe de fonction Fonction Plafond maximal annuel
B2 Gestionnaire des ressources 16015 €
humaines
Propositions adoptées à la majorité des membres présents et représentés, 1 abstention Bruno SABATIER.
NUMERO 2024 — 101-22
OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
RAPPORTEUR : D.GOMONT
CONTEXTE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application
de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 27 @Ô Massiaé
Considérant que les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur
appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression
ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par
délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
PROPOSITIONS : ETABLIR le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous et DIRE que sauf disposition expresse de
l’assemblée délibérante, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 28 @O Missiac
Emplois budgétaires Effectifs pourvus
Possibilité de de
pr ï . pouvoir late Cadre d'emploi Grade Cat. Libellé de l'emploi - à V'erpfoi par Par un agent nomination
Bal un TOTAL titulaire ou TOTAL
contractuel contractuel
{article 332-
3)
FILIERE ADMINISTRATIVE
NE a _. pue e 2 NON a Attaché territorial Attaché Territorial A Secrétaire Général TC NON 1 (disponibilité) 0 15/09/201:
RSR Rédacteur B Secrétaire Général TC NON 1 QUI 1 | 15/01/202<
Rédacteur Rédacteur B Gestionnaire RH TC NON H
Adjoint administratif Adjoint administratif Ressources humaines et affaires prindpal de 15° classe : générales TC ini s Lu . 03/03/1990
Adjoint administratif | adjoint administratif c Agent d'accueil 28/35è% | NON 1 OUI 1 | 0/01/2020
Adjoint administratif Adjoint administratif C Agent d'accueil stagiaire TC OUT 1 OUI 1 01/11/2021
FILIERE MEDICO-SOCIALE
inci dre ATSEM ATSEM ae de 1 c ATSEM 28,5/35ème NON our 01/03/198:
FILIERE TECHNIQUE
Agent de maîtrise Agent de maîtrise Responsable des ateliers principal C municipaux TC NON 1 OUI 1 | 01/02/200:
Adjoint technique Adjoint technique Entretien des espaces verts, des principal de 1è" classe C bâtiments communaux, festivités TC NON i OUI 1 07/12/202<
Adjoint technique Adjoint technique Entretien des espaces verts, des principal de 1? classe € bâtiments communaux, festivités TC NON 1 OUI 1 01/01/198€ Adjoint technique Adjoint technique Entretien des espaces verts, des 07/12/201: principal de 2ème classe £ bâtiments communaux, festivités e si 1 ou 1 12 Adjoint technique Adjoint technique Entretien des bâtiments - principal de 22" classe Ê communaux 25/85 LE. É SMf À HONTE Adjoint technique Adjoint technique Entretien des locaux communaux f principal de 2è"e classe ë et fonctions d’ATSEM Rates FER S ou £ UOTE Adjoint technique Adjoint technique Entretien des espaces verts, des É principal de 2è" classe É bâtiments communaux, festivités Fe ON L QUI L One Adjoint technique Adjoint technique Entretien des locaux communaux e principal de 20° classe C TC NON 1 OUI 1 01/12/200;
Adjoint technique Adjoint technique Entretien des espaces verts, des : principal de 2" classe C bâtiments communaux, festivités TC NON 1 OU 1 01/07/200:
Adjoint technique na ; Entretien des espaces verts, des , Adjoint technique GC bâtiments communaux, festivités TC NON OUI 1 01/10/2027
ASIN VERRE Adjoint technique C Entretien des locaux communaux TC NON 1 OUI 1 01/07/2024
Adjoint technique _ . Entretien des espaces verts, des : Adjoint technique C bâtiments communaux, festivités TC NON 1 OUI 1 01/12/201£
adjoint technique L . Entretien des bâtiments ème 1 adjoint technique C SMUTAUR 29,5/35 NON 1 OUI 01/09/201:
oi : Entretien des bâtiments 01/09/202t Adjoint technique Adjoint technique C communaux, mise à disposition | 28/35°"° NON 1 OUI 1 7
service restauration
joi imoi joil imoi Gesti i édiathèque 29/03/202: Adjoint du patrimoine Adjoint du Ds c onnaire médiathequ TC NON 1 OUI 1 /03/
principal de 1% classe
Propositions adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 29 QÔ Méssiac
NUMERO 2024 — 102-23
OBJET : ASSURANCES STATUTAIRES : ADHESION AU 1% JANVIER 2025
RAPPORTEUR : D.GOMONT
CONTEXTE :
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal à négocié un contrat groupe
d'assurance statutaire garantissant les prestations qui incombent aux employeurs territoriaux vis-à-vis de leurs agents,
en cas de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, d'accident du travail, de maladies professionnelles,
d'incapacité temporaire de travail, ou de décès en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal le Centre de Gestion a communiqué
à la Collectivité les résultats la concernant.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment l’article 26 ; non encore codifié ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
Vu la délibération n°2024-26 du Conseil d'Administration du CDG 15 en date du 3 septembre 2024, relative à l'attribution
du marché d’assurance statutaire ;
PROPOSITIONS :
- ACCEPTER la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Relyens SPS
Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028. Le contrat groupe est un contrat
en capitalisation.
AGENTS {titulaires ou stagiaires) affiliés CNRACL
Risques garantis :
-Décès
-Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique)
-Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office)
-Maternité / adoption / paternité
-Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire)
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 30 @Ô Missiac
Conditions :
Indemnités
journalières : ,
GARANTIES , Franchises TAUX Taux de prise
en charge
Décès Non concerné Néant
Accident de service & maladie imputable au 90% 15 jours fermes
service (y compris temps partiel
thérapeutique)
Maladie de longue durée, longue maladie {y 90% Néant 7.25%
compris temps partiel thérapeutique et
disponibilité d'office]
Maternité / adoption / paternité 90% Néant
incapacité {maladie ordinaire, disponibilité 90% 15 jours fermes
d'office, invalidité temporaire)
AGENTS affiliés IRCANTEC
Risques garantis :
Accident de service et maladie imputable au service - maladie grave - maternité / adoption / paternité + maladie ordinaire
Conditions : (garanties/franchises/taux)
Tous risques garantis avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt, en maladie ordinaire : 0.85 %
- ACCEPTER les frais liés au pilotage du contrat groupe
Le Centre de Gestion recevra à ce titre des frais de gestion, de la part des adhérents au contrat, calculés à partir d’un
pourcentage de la masse salariale déclarée auprès du prestataire d'assurance permettant le calcul de la prime :
Montant de la masse salariale déclarée Tarifs
Jusqu'à 4 000 000€ 0.25% de la masse salariale déclarée
De 4 000 001€ à 7 000 000€ 0.15% de la masse salariale déclarée
Au-delà de 7 000 001€ 0.05% de la masse salariale déclarée
Le CDG 15 émettra un titre de recettes avant le 30 juin de l’année en cours.
- AUTORISER le Maire à adhérer au présent contrat groupe d'assurance statutaire, couvrant les risques financiers
liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires, souscrit par le CDG 15 pour le compte des collectivités et établissements
du Cantal, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 31 @9 Massiac
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
Propositions adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés.
NUMERO 2024 — 103-24
OBJET : MISE EN PLACE D’UNE AIDE FORFAITAIRE A L’ENLEVEMENT DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
RAPPORTEUR : D.ACHALME
CONTEXTE :
Une espèce invasive est une espèce introduite dans un milieu naturel qui n'est pas son aire de répartition naturelle et
qui a des impacts négatifs dans les domaines écologique, économique, sanitaire et les usages locaux. Elle n'a pas de
prédateur susceptible de la réguler sur ce territoire et colonise rapidement le territoire du Cantal au détriment des
espèces locales
Le frelon asiatique est originaire de l'Asie centrale et de l'Asie du Sud-est. Il est arrivé en 2004 sur le territoire
clandestinement jusqu'à coloniser la moitié sud-ouest de la France en 2011.
Aujourd’hui, le frelon asiatique a été localisé à Massiac.
Pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique et limiter sa progression sur le territoire, la commune de Massiac
souhaite mettre en place un dispositif pour accompagner les particuliers.
En effet, la commune ne peut pas intervenir sur le secteur privé, en fonction de la localité du nid l’intervenant diffère :
e nid situé sur l'espace public : la collectivité doit prendre en charge la destruction du nid s'il représente un danger
public;
e nid situé sur l'espace privé : si le nid est situé dans votre propriété, sa destruction sera au frais du propriétaire;
PROPOSITIONS : PRENDRE en charge une partie du coût de la destruction du nid d’un particulier à hauteur de 100.00
€ par foyer et par an dans la limite de 10 par an sur l’ensemble de la commune de Massiac, soit une enveloppe
communale de 1 000.00 € par an.
Les particuliers devront fournir un justificatif à la mairie pour pouvoir prétendre au remboursement de cette prestation.
Ce dispositif permettra de réduire la participation financière des particuliers habitant le territoire et soucieux de
contribuer à la lutte contre ce nuisible.
Propositions adoptées à l'unanimité des membres présents et représentés.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 32 @Ô Mässiac
NUMERO 2024 — 104-25
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DEVERSEMENT DES EAUX USÉES — AIR PRODUCT
RAPPORTEUR : A.BOUARD
CONTEXTE :
Considérant que l'Établissement Air Product ne peut déverser ses rejets d'eaux usées autres que domestiques
directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des installations adéquates permettant un
traitement suffisant,
Considérant que l'Établissement Air Product a été autorisé à déverser ses eaux usées autres que domestiques au réseau
public d'assainissement par arrêté municipal en date du 11 août 2011 n° 2011-61,
Vu l'arrêté municipal en date du 11 août 2011 n° 2011-61,
Vu le projet de convention Spéciale de Déversement ci-annexé,
PROPOSITION : AUTORISER le Maire à signer la convention de déversement des eaux usées telle qu’annexée.
Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
NUMERO 2024 — 105-26
OBJET : APPROBATION DU DEVELOPPEMENT D'UN PROJET SOLAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE PAR LA
SOCIETE CEVENNES ENERGY ET EVOLUTION DU DOCUMENT D'URBANISME
RAPPORTEUR : D.ACHALME
Tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque
nature que ce soit, de la réalisation du projet photovoltaïque aujourd'hui considéré, est susceptible , d'une part, d'être
regardé comme un conseiller intéressé au sens de l'article L.2131-11 du CGCT et, d'autre part, d'être poursuivi pour prise
illégale d'intérêt, dès lors qu'il assiste à la séance du Conseil municipal , qu'il participe au vote de la délibération ou qu'il
se manifeste en sa qualité d'élu en faveur du projet photovoltaïque.
Par conséquent, les membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque
dans la réalisation de ce projet, sont invités à quitter la séance préalablement aux débats et au vote, relatifs au projet
photovoltaïque.
CONTEXTE :
Dans le cadre de la construction et de l'exploitation du parc photovoltaïque dit de « MASSIAC » la société Cévennes Energy
souhaite implanter un parc photovoltaïque d'environ 31 MW sur des terrains situés sur le territoire de la commune de
MASSIAC aux lieux-dits « Baraque d’Oudeyre », « Suc Fontel », « Suc de Rouby », « Le Paillasey », « Combe Fougeironne »,
« Chevaley » et « La Combe ».
PROPOSITIONS :
- DONNER son accord pour la réalisation d’études de faisabilité sur les parcelles situées sur le territoire de la
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 33 QÔ Missiac
commune de Massiac en lien avec le projet de parc solaire de Massiac sur des terrains privés de là Commune ;
- AUTORISER la société CEVENNES ENERGY à emprunter dans le cadre de la réalisation des études de faisabilité
du projet de parc solaire, ce compris
o Les chemins ruraux appartenant à la commune ;
o Les voies publiques ;
- DIRE que les chemins ruraux et voies publiques seront remis dans leur état initial après toute intervention de la
société CEVENNES ENERGY:
- CONSENTIR à procéder à la mise en compatibilité du document d'urbanisme avec l’implantation d’une centrale
photovoltaïque sur la Commune.
Monsieur BOUARD quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Propositions adoptées à l'unanimité des membres présents et représentés.
NUMERO 2024 — 106-27
OBJET : ZONE D’ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR)
RAPPORTEUR : D.ACHALME
CONTEXTE :
Dans le cadre de la construction et de l'exploitation du parc photovoltaïque dit de « MASSIAC » la société Cévennes
Energy souhaite implanter un parc photovoltaïque d'environ 31 MWc sur des terrains situés sur le territoire de la
commune de MASSIAC aux lieux-dits « Baraque d’Oudeyre », « Suc Fontel », « Suc de Rouby », « Le Paillasey », « Combe
Fougeironne », « Chevaley » et « La Combe ».
Dans le cadre de l'identification des Zones d’Accélération pour l'implantation d'installations de production d’Energies
Renouvelables {« Zones d’Accélération pour les ENR »), introduites par la Loi APER du 10 mars 2023 et conformément aux
dispositions de l’article L. 141-5-3 du Code de l'Energie, lesdites Zones d’Accélération pour les ENR sont listées et
représentées sur une cartographie jointe à la présente délibération.
Dans le contexte la commune de MASSIAC précise qu’elle souhaite proposer que la zone pressentie pour le projet précité
soit incluse dans une zone d'accélération afin d'en faciliter son approbation et d'en accélérer son développement.
PROPOSITIONS : PROPOSER au référent départemental que la zone du projet afférent à la Promesse soit inscrite
comme zone d'accélération au sens de la loi AENR du 10 mars 2023.
Parcelles concernées par le projet solaire de Massiac :
IDU SECTION NUMERO CONTENANCE
151190000F0366 | OF 0366 9365
151190000F0348 } OF 0348 2540
151190000F0350 |} OF 0350 19735
151190000F0364 | OF 0364 10020
151190000F0367 | OF 0367 29800
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 34 @Ô Missiac
151190000F0372 | OF 0372 9870
151190000F0374 | CF 0374 20535
151190000F0744 | OF 0744 3460
151190000G0154 | 0G 0154 14777
151190000G0155 | 0G 0155 778
151190000G0169 | 0G 0169 125797
151190000G60018 | 0G 0018 3420
151190000G60012 | 0G 0019 26480
151190000G0031 | 0G 0031 14190
15119000060034 | 0G 0034 35380
151190000G0004 | 0G 0004 18230
151190000G0005 | 0G 0005 93960
151190000H0669 | OH 0669 13850
151190000H0670 | OH 0670 7255
151190000H0671 | OH 0671 3100
151190000H0672 | OH 0672 2250
151190000H0675 | OH 0675 5410
151190000H0676 | 0H 0676 38340
15119000ZR0010 | ZR 0010 56931
15119000ZR0011 | ZR 0011 31550
15119000ZR0012 | ZR 0012 78617
151190007Z$S0012 | ZS 0012 10871
15119000750013 | ZS 0013 2773
151190007S0014 | ZS 0014 3671
151190007W0132 | ZW 0132 11415
151190007W0133 | ZW 0133 8080
15119000ZW0134 | ZW 0134 25020
15119000ZW0135 | ZW 0135 6220
15119000ZW0143 | ZW 0143 1030
151190007W0144 | ZW 0144 3370
15119000ZW0145 | ZW 0145 2470
15119000ZW0146 | ZW 0146 37110
151190007W0147 | ZW 0147 740
151190007W0149 | ZW 0149 11090
151190007W0015 | ZW 0015 59726
Monsieur BOUARD quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Propositions adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 35 QÔ Missiac
NUMERO 2024 — 107-28
OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR L'ANIMATION DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE
DEMAIN »
RAPPORTEUR : D.ACHALME
CONTEXTE :
Vu la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » conclue entre Hautes Terres Communauté, les communes
d’Allanche, de Massiac, de Murat et de Neussargues en Pinatelle et l'Etat le 30 avril 2021 ;
Vu la convention-cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire conclue entre Hautes Terres Communauté, les
communes d’Allanche, de Massiac, de Murat et de Neussargues en Pinatelle, l'Etat et le Département du Cantal, le 14
décembre 2022 ;
Considérant le dispositif « Petites Villes de demain » initié par l’État et visant à accompagner un millier de villes exerçant
des fonctions de centralité et présentant des signes de fragilité (villes de moins de 20 000 habitants), et leurs
intercommunalités ;
Considérant que cette labellisation permet un accès simplifié à différents outils de développement. Le programme est
ainsi organisé en trois piliers d'intervention :
- Un appui global en ingénierie, dont un possible soutien,
- Des outils et expertises sectorielles pour répondre aux enjeux des petites villes : habitat, commerce, économie
locale et emploi, accès aux équipements et services, mobilités, patrimoine et espaces publics...
- Un accès à un réseau professionnel étendu : création d’un « club des Petites Villes de demain », mise en réseau,
journées d'échanges.
Considérant le recrutement d’un chef de projet « Petites Villes de Demain » depuis le 1er juillet 2021 par Hautes Terres
Communauté ;
Considérant que Hautes Terres Communauté souhaite continuer à dispenser des prestations pour l'animation du
programme « Petites Villes de Demain » aux communes mentionnées ci-dessus ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation du service en cause ;
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'animation du programme « Petites Villes de Demain » (PVD)
par Hautes Terres Communauté pour le compte des communes d’Allanche, de Massiac, de Murat et de Neussargues en
Pinatelle.
PROPOSITION : AUTORISER le Maire à signer la convention comme présentée en annexe.
Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 36 @ÿ Missiac
NUMERO 2024 — 108-29
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CCAS
RAPPORTEUR : D.GOMONT
CONTEXTE :
A l’occasion du vote des budgets 2024, la commune prévoyait le versement de la somme de 35 000 € correspondant à la
subvention de fonctionnement du CCAS. Or les années précédentes, le montant de cette subvention s'élevait à 50 000 €.
Cette différence d'appréciation est liée à l'enregistrement des colis de noël 2023 sur le budget principal alors que cette
dépense aurait dû être inscrite sur le budget du CCAS.
Ainsi, pour pouvoir réintégrer la dépense liée aux colis de noël, il convient de prévoir le versement d’une subvention de
12 400 €, soit une subvention totale de la commune au CCAS de 47 400 € pour l’année 2024.
PROPOSITION : AUTORISER le Maire à verser la somme de 12 400 € au CCAS.
Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
NUMERO 2024 — 109-30
OBJET : LABEL VILLE ET VILLAGE D'ACCUEIL DES VEHICULES D’EPOQUE
RAPPORTEUR : D.ACHALME
CONTEXTE :
Ce label est né d’une ambition de créer un réseau national de communes engagées dans le développement touristique
d’automobiles anciennes.
ILest attribué aux communes qui favorisent l'accès et le stationnement des véhicules d'époque dans leur centre-ville. Le
but est de faire cohabiter au sein des villes et des villages le patrimoine immatériel et matériel : musées, savoir-faire,
manifestations et véhicules d’époques.
Ce programme a pour vocation d'accompagner les clubs dans l’organisation des activités en centralisant sur le même site
l’ensemble des informations pratiques et touristiques d’une commune et de ses équipements : randonnées, rallyes,
rassemblements, visites de musées, garagistes, restaurants, stationnements, contacts de la mairie, événements …
La ville de Massiac organise chaque année des évènements autour du sport automobile. Pour pouvoir prétendre au label
Ville et Village d'Accueil des Véhicules d’Epoque, la commune devra prendre des initiatives pour faciliter l'accueil des
clubs, à savoir :
- Identifier un parking en cœur de ville
- Avoir un intérêt touristique dans sa commune
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
PAGE 37 @9 Missiae
- Avoir au moins un lieu de restauration et des établissements d’hôtellerie
- Communiquer un point de contact pour les clubs et collectionneurs
-__ Attribuer une autorisation de regroupement aux clubs demandeurs
- Faciliter l'accueil des randonnées touristiques en véhicules d'époque, comme lieu de passage ou comme ville
étape
Avoir des informations touristiques consultables
En contrepartie, la FFVE s'engage à :
- Promouvoir la ville via ses différents supports
- _ Inciter ses clubs adhérents à choisir les villes signataires de la convention
- Veiller à ce que les membres respectent les règles de circulation et ne troublent pas la tranquillité des riverains,
ni l’ordre public
PROPOSITION : AUTORISER le Maire à répondre au dossier de candidature de labellisation Ville et Villages d'Accueil
des Véhicules d’Epoque.
Proposition adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
NUMERO 2024 — 110-31
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR — BUDGET ASSAINISSEMENT
RAPPORTEUR : D.ACHALME
CONTEXTE :
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené
à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence
budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences
qu'il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.
Le 4 décembre 2024, le comptable a adressé à la commune de Massiac l'admission en non-valeur de créances
irrécouvrables pour un montant total de 519.67 € sur le budget assainissement.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECMBRE 2024
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public;
Considérant qu'il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les poursuites engagées,
Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur;
PROPOSITIONS :
- ACCEPTER que la somme de 519.67 € soit admise en non-valeur
- INSCRIRE les crédits nécessaires à ces annulations au budget assainissement 2024
Propositions adoptées à l'unanimité des membres présents et représentés.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00
Le Maire | La Secrétaire de Séance
Magali DARNIS
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