Arrêté - Préfecture - Ariège - 2019 1017 APconsult public

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Arrêté - Préfecture - Ariège - 2019 1017 APconsult public Document publié le Mardi 9 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - 2019 1017 APconsult public)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Religion et laïcité, Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

PRÉFECTURE Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation

DIRECTION DE LA COORDINATION du public sur la demande d'exploitation temporaire d'une AL ELLE ET DE L'APPUI centrale d'enrobage à chaud présentée par la société

Bureau de l'appui territorial Malet Grands Chantiers - Commune de Saverdun -

Cellule Environnement Lieu-dit « Devant Larlenque »

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre 1” du Livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n°2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement ;

Vu le dossier déposé le 29 mars 2019 et complété par la société Malet Grands Chantiers, 30 avenue de Larrieu, 31081 Toulouse, pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud, pour une

durée temporaire de six mois renouvelable une fois, sur la commune de Saverdun, au lieu-dit « Devant Larlenque » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRETE:

Article 1 :

La demande présentée, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, par la société Malet Grands Chantiers, 30 avenue de Larrieu, 31081 Toulouse, pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud, pour une durée temporaire de six mois renouvelable une fois, sur la commune de Saverdun, au lieu-dit « Devant Larlenque », conformément aux documents joints à la demande, est soumise à la consultation du public à la mairie de Saverdun, du 12

novembre 2019 au 26 novembre 2019 inclus.

Article 2 :

L'installation concernée est soumise au régime de l'enregistrement, par application du décret n°2019- 292 du 9 avril 2019, sous la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement n° 2521-1, centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud.

L'installation ci-dessus désignée fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement

assorti de prescriptions, ou d'un arrêté préfectoral de refus.

Article 3 :

Le dossier soumis à la consultation du public comporte la demande présentée par la société Malet Grands Chantiers, les avis des services de la DDT 09 du 10 avril 2019 et de l'ARS 09 du 15 avril 2019,

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02. 10.00 WwWww.arie£e.souv.frles décisions de l'autorité environnementale du 10 mai 2019 et du 23 août 2019 et la réponse du 5 juillet 2019 de la société Malet Grands Chantiers à l'autorité environnementale.

Pendant la durée de consultation du public, du 12 novembre 2019 au 26 novembre 2019 inclus, le dossier sera déposé à la mairie de Saverdun où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituelle des bureaux : du lundi au vendredi de 8h30-12h15 et 13h30-17h15, le samedi de 9h à 12h.

Le public pourra formuler ses observations, pendant la durée de consultation du public, sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Saverdun, ou les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture : pref-utilite-publique@ariege. gouv.fr.

Article 4 :

Un avis au public annonçant la présente consultation du public sera affiché, par les soins des maires concernés, dans les mairies de :

- Saverdun,

- Mazères, Montaut et Calmont dont une partie du territoire est située dans un rayon de 2 kilomètres autour du périmètre de l'installation.

I! sera procédé à cet affichage deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci.

Cette formalité fera l'obiet d'un certificat d'affichage qui sera adressé par les maires à la préfecture de l'Ariège - Direction de la coordination interministérielle et de lappui territorial - Bureau de l’appui territorial - Cellule Environnement.

Ce même avis sera publié par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux, en caractères apparents, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public.

L'avis au public et le dossier du pétitionnaire seront mis en ligne, dans les mêmes conditions de délai, sur le site internet des services de lEÉtat en Ariège à l'adresse suivante http://www. arieve. sou. fr/Publications/Consultations-du-public/Consultation-du-public-prefecture-de-l- Arieve/Environnement/STE-MALET-GRANDS-CHANTIERS-Centrale-d-enrobage-mobile.

Le responsable du projet procédera également à l'affichage de ces informations sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Article 5 :

A l'expiration du délai de consultation du public, le maire de Saverdun procédera à la clôture du registre d'enquête et l'adressera au préfet qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.

Article 6 :

Les conseils municipaux de Saverdun, Mazères, Montaut et Calmont sont appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement présentée par la société Malet Grands Chantiers. Ces avis ne pourront être pris en considération que s'ils sont exprimés et communiqués au préfet par les maires dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, les maires de Saverdun, Mazères, Montaut et Calmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'Etat.

Fait à Foix, le 17 OCT. 2019

Pour la préfète et par délégation,

Le sebrétaire-génér

Stéphane DO