Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - 2019 0221 APconsult public E
Arrêté - Préfecture - Ariège - 2019 0503 AP Enregistrement
Arrêté - Préfecture - Ariège - 2019 1017 APconsult public
Arrêté - Préfecture - Ariège - 20180904 Courrier envoi doss
Arrêté - Préfecture - Ariège - 181208 AP enregistrement ar
Arrêté - Préfecture - Ariège - APconsultation du public mét
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 003 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 003 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - AVIS
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 003 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - 003 2019 0116 APconsult public Enregistrement blanchisserieMidiPyrenees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - 003 2019 0116 APconsult public Enregistrement blanchisserieMidiPyrenees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Mode, textile et habillement,
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA COORDINATION
Cellule
Environnement
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L’ARIÈGE
Arrêté
préfectoral
portant
ouverture
de
la consultation
du
public
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
NTERMOS ERIELLE
ET DE L'APPUI
par la Blanchisserie
Midi-Pyrénées
pour
la
Bureau
de l'appui territorial
régularisation
administrative
du
site
- Commune
de
Pamiers
La
préfète
de
l'Ariège
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
titre
1”
du
Livre
V
du
code
de
l’environnement
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
R.
5112-46-11
à
R.
512-46-15
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
déposé
le
4
septembre
2018
et
complété
le
26
décembre
2018
par
la
Blanchisserie
Midi-Pyrénées
-
9
rue
jean
Rostand
09100
Pamiers,
pour
régulariser
la
situation
administrative
des
activités
de
l'exploitation
au
titre
de
la
rubrique
ICPE
2340 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Ariège,
ARRETE:
Article
1
:
La
demande
présentée,
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
par
la
Blanchisserie
Midi-Pyrénées
—
9
rue
jean
Rostand
09100
Pamiers,
pour
régulariser
la
situation
administrative
des
activités
de
l'exploitation,
sur
les
parcelles
n°202
et
14,
268
et
264
(pour
partie)
de
la
section
cadastrale
AL,
conformément
aux
documents
joints
à
la
demande,
est
soumise
à
la
consultation
du
public
à
la
mairie
de
Pamiers,
du
11
février
2019
au
11
mars
2019
inclus. L'installation
concernée
est
soumise
au
régime
de
l'enregistrement
sous
la
rubrique
2340-1
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(blanchisserie,
laverie
de
linge
à
l'exclusion
du
nettoyage
à sec
visé
par
la
rubrique
2345).
Article
2 :
La
décision
sur
la
demande
présentée
sera
prise
par
arrêté
du
préfet
de
l'Ariège
: arrêté
préfectoral
d'enregistrement,
éventuellement
assorti
de
prescriptions
particulières
complémentaires
aux
prescriptions
générales
fixées
par
les
arrêtés
ministériels
applicables
aux
installations
soumises
à
enregistrement
précitées,
ou
arrêté
préfectoral
de
refus.
2,
rue
de
la
Préfecture-Préfet
Claude
Erignac
- B.P.
40087
- 09007
Foix
cedex-Standard
05.61.02.10.00
www.ariege.gouv.fr Article
3 :
Pendant
la
durée
de
consultation
du
public,
du
11
février
2019
au
11
mars
2019
inclus,
le
dossier
sera
déposé
à
la
mairie
de
Pamiers
où
le
public
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituelle
des
bureaux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
17h.
Le
public
pourra
formuler
ses
observations,
pendant
la
durée
de
consultation
du
public,
sur
le
registre
ouvert
à
cet
effet
à
la
mairie
de
Pamiers,
ou
les
adresser
au
préfet
par
lettre
ou,
le
cas
échéant,
par
voie
électronique
sur
la
boîte
fonctionnelle
de
la
préfecture
suivante
:pref-utilite-
publique@ariege.gouv.fr. Article
4
:
Un
avis
au
public
annonçant
la
présente
consultation
du
public
sera
affiché,
par
les
soins
du
maire
de
Pamiers
concernés,
dans
la
mairie.
Il sera
procédé
à
cet
affichage
deux
semaines
au
moins
avant
le
début
de
la
consultation
du
public
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Cette
formalité
fera
l'objet
d'un
certificat
d'affichage
qui
sera
adressé
par
le
maire
à
la
préfecture
de
l'Ariège
-
Direction
de
la
coordination
interministérielle
et
de
l'appui
territorial
-
Bureau
de
l'appui
territorial
- Cellule
Environnement.
Ce
même
avis
sera
publié
par
les
soins
du
préfet,
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux
journaux,
en
caractères
apparents,
deux
semaines
au
moins
avant
le
début
de
la
consultation
du
public.
L'avis
au
public
et
la
demande
d'enregistrement
du
pétitionnaire
seront
mis
en
ligne,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai,
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Ariège
à
l'adresse
suivante :
http://www.
ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Consultation-du-public-prefecture-de-l-
Ariege/Environnement/Blanchisserie-Midi-Pyrenees. Le
responsable
du
projet
procédera
également
à
l'affichage
de
ces
informations
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet.
Article 5 : A
l'expiration
du
délai
de
consultation
du
public,
le
maire
de
Pamiers
procédera
à
la
clôture
du
registre
d'enquête
et
l'adressera
au
préfet
qui
y
annexera
les
observations
qui
lui
auront
été
adressées.
Article 6 : Le
conseil
municipal
de
Pamiers
est
appelé
à
donner
son
avis
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
la
Blanchisserie
Midi-Pyrénées.
Cet
avis
ne
pourra
être
pris
en
considération
que
s'il
est
exprimé
et
communiqué
au
préfet
par
le
maire
dans
les
quinze
jours
suivant
la
fin
de
la
consultation
du
public. Aicle
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Ariège,
la
sous-préfète
de
Pamiers,
le
maire
de
Pamiers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Foix,
le
Ÿ.f
JAN
2110
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
sacrétaire
général
x
Stéphane
DONNOT