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Procès Verbal - pv conseil du 09 06 23
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Vigneulles.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 09 06 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 9 juin 2023
Date de convocation :2 juin/2023
Etaient présents : Philippe DANIEL, Clément BECKER, Romain MANGEOT, Catherine MENGEL Pierre SIMONIN, Dominique ANTOINE, Frédéric BORDY,
Etaient excusés : Emilie STEFAN (pouvoir à Romain MANGEOT), Régine COLLE (pouvoir à Frédéric BORDY), Daniel BILLIOTTE (pouvoir à Philippe DANIEL),
Secrétaire : Dominique ANTOINE
VALIDATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 8 AVRIL 2023
Le procès-verbal du conseil municipal du 8 avril 2023, n’appelle pas de remarque du conseil qui le
valide à l’unanimité.
DESIGNATION DES DELEGUES POUR LES ELECTIONS SENATORIALES
Cf PV.
VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE À PETITE FIN À LA GAULE DOMBASLOISE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de céder la parcelle N°A0138 au lieu
dit « petite fin » pour une superficie de 1485 ares au prix de deux mille trois cent soixante-seize euros
(2 376€) à la Gaule Dombasloise et charge Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA CC3M : RETRAIT DE LA COMPETENCE
EQUIPEMENTS CULTURELS
I. Le contexte intercommunal
Au sein des statuts de la CC3M, la compétence « équipements culturels » consiste en la gestion de la
médiathèque Marie Marvingt sis Bayon.
Sur le territoire de la CC3M, il existe deux autres médiathèques qui sont gérées par la commune de
Blainville sur l’Eau pour l’une, et par la commune de Gerbéviller pour la seconde, en sus de plusieurs
autres bibliothèques, soit municipales, soit associatives.
La situation financière de la CC3M ne permet pas à ce jour de prendre en charge la gestion des 3
médiathèques du territoire.
En effet, depuis juillet 2022, l’exécutif réfléchit à des pistes de travail afin d’améliorer la situation
financière de la collectivité de façon globale.
Après différentes réunions de la Commission des finances, des échanges en réunion de Bureau ainsi
qu’en Conseil Communautaire, le Président propose de retirer la compétence « équipements
culturels » des statuts de la CC3M, et ce à compter du 31 Décembre 2023.
II. La procédure pour modifier les statuts Considérant l’article L. 5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que « les
compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert
à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être
restituées à chacune de ses communes membres ».
Considérant que « Cette restitution est décidée par la prise de délibérations concordantes du conseil
communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions
de majorité qualifiée requises pour la création » de la communauté de communes (art. L. 5211-17-1 du
code général des collectivités territoriales).
Considérant que l’accord doit être exprimé, en application de l’article L. 5211-5, II du code général des
collectivités territoriales :
o « Par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus
de la moitié de la population totale de celles-ci »,
o « Ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
de la population. »
Considérant que « le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois,
à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. » (Art. L. 5211-17-1 du code
général des collectivités territoriales).
Considérant que la modification statutaire devra être est prononcée par arrêté du préfet (article L.
5211-17-1 du code général des collectivités territoriales).
III. Les impacts de cette modification
Impact sur le bâtiment
La commune de Bayon est propriétaire du bâtiment accueillant la Médiathèque Marie Marvingt. Il est
mis à disposition de la CC3M dans le cadre de l’exercice de la compétence « équipements culturels ».
La CC3M rembourse à la commune de Bayon les charges de fonctionnement (2 454 € en 2022). Aucun
emprunt n’est affecté à cette compétence.
Par conséquence, dans le cas où le retrait de la compétence au sein des statuts serait acceptée, la
commune de Bayon aurait la jouissance exclusive du bâtiment à compter du 31 décembre 2023.
Impact sur les agents intervenants au sein de cette compétence
2 personnes effectuent des missions en lien avec la compétence « équipements culturels » : l’agent
bibliothécaire et l’agent d’entretien. Les 2 agents ont le statut de fonctionnaire et ont été recrutés par
l’intercommunalité.
➢ Le cas des fonctionnaires recrutés par la communauté et qui sont chargés, pour une partie
de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence doivent recevoir une affectation
au sein de la communauté correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité. (Agent
d’entretien)
➢ Le cas des fonctionnaires, recrutés par la communauté, chargés, pour la totalité de leurs
fonctions, de la mise en œuvre de la compétence voient leur répartition décidée d'un
commun accord par convention conclue entre la communauté et ses communes membres.
Cette convention est soumise pour avis aux comités sociaux territoriaux placés auprès de
la communauté et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents concernés. (Agent
bibliothécaire) A défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de 3 mois à compter
de la restitution des compétences, le préfet fixe cette répartition par arrêté (CE, 11 décembre 2020,
n°444762).
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux communes en
application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont les leurs.
Lors des différentes réunions, la commune de Bayon a indiqué qu’elle ne souhaitait pas reprendre les
agents affectés à cette compétence. Le Président propose donc de conserver au sein des effectifs les
deux agents concernés.
Vu les articles L. 5211-17-1 et L. 5211-5, II du code général des collectivités territoriales relatifs à
l’exercice des compétences et aux modalités de modification de celles-ci,
Vu les statuts de la CC3M, et notamment la Compétence n°5 relative à la « Construction, entretien et
fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération prise en Conseil Communautaire du 10 Mai 2023 relatif à la modification des statuts
de la CC3M pour le retrait des équipements culturels,
Considérant que ce retrait de compétences suppose, conformément aux dispositions de l’article
L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du Conseil communautaire,
ainsi qu’une délibération concordante des Conseils Municipaux des communes membres et in fine un
arrêté préfectoral constatant l’extension de ses compétences ;
Considérant qu’il appartient aux Conseils municipaux de se prononcer sur cette modification de
compétence, dans les conditions de majorité de création de la Communauté de Communes, à savoir :
- deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de
la moitié de la population totale de celles-ci,
- ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de
la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des
communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale
concernée.
Considérant que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date
de notification de la délibération du Conseil de la Communauté et qu’à défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée défavorable ;
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
➢ ACCEPTER ou REFUSER la modification des statuts de la CC3M, et notamment la Compétence
n°5 en retirant de celui-ci la notion « équipements culturels » au 31 décembre 2023. La
compétence n°5 serait ainsi intitulée « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »
➢ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la modification
des statuts de la CC3M, et notamment la Compétence n°5 en retirant la notion « équipements
culturels » au 31 décembre 2023.
ACHAT TERRAIN INDIVISION VAUTRIN
Dans le cadre de la vente de la parcelle C n°893 appartenant à l’indivision VAUTRIN, la surface totale
de 902 m² doit être divisée en 3 parcelles :
- N° 998 de 425m² : rattachée à la propriété voisine
- N°997 de 463 m² : vendue par une des indivisions Vautrin
- N° 999 de 36 m² : cédée à titre gracieux à la commune de Vigneulles
- 22 m² d’écart correspondent à une erreur cadastrale
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les modalités de cette cession et autorise le maire
à signer tous les documents nécessaires.
METROPOLE DU GRAND NANCY : CONVENTION DE SERVITUDE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le projet de servitude proposé par
la Métropole du Grand Nancy, en date du 14 avril 2023, dans le cadre du nouveau captage d’eau dans
la Meurthe et autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce projet.
ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE :
PROPOSITION DE MOTION DE SOUTIEN A MONSIEUR EDOUARD BABEL ET AUX ELUS
Le maire propose aux membres du Conseil une motion de soutien au Maire de Magnières, Edouard
BABEL victime de violence dans la nuit du 3 au 4 juin 2023.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire, à l’unanimité, apporte son soutien à
Monsieur Edouard BABEL et aux élus victimes de violences et valide la proposition de motion
présentée et jointe.
Affaires diverses :
- La commune achètera d’une tondeuse qui servira et à la vigne et au cimetière (valeur entre
700 et 1 000 €.
- L’association des vignerons de Vigneulles a également fait une demande pour installer une
table de pique-nique. Le devis de la société Rollin de 675.60 € HT est validé par le conseil.