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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roinville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 06 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
JUIN
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
dix
juin
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
en
session
ordinaire
s’est
réuni
dans
la
salle
polyvalente
communale
sous
la présidence
de
Monsieur
Cédric
TABUT,
Maire.
Etaient
présents
: M.
TABUT,
M.
PEREZ,
M.
LEROUX,
Mme
MOREIRA,
Mme
GOMES,
Mme
RAZEL,
Mme
CATTIN,
M.
BITSINDOU
MAYOLA,
M.
BOISSET.
Absents
excusés:
M.
ALEGRE
(Pouvoir
M.
PEREZ),
M.
COMBEAU,
Mme
VIDAL,
Mme
DE
SOUSA
BAPTISTA.
Secrétaire
de
Séance
: M.
LEROUX,
Date
de
la
convocation
: 03
juin
2024
Le
compte-rendu
de
la séance
précédente
est
lu et approuvé.
1
-Validation
Compte
Administratif
et Compte
de
Gestion
2023
budget
commune
(Annule
et remplace
la délibération
n°
27/03/2024
- 65)
Présentation
par
Monsieur
le
Maire
du
Compte
Administratif
2023
établi
pour
la
Commune
et
qui
est
conforme
au
Compte
de
Gestion
2023
établi
par
le Receveur
Municipal.
Celui-ci
présente
les
résultats
cumulés
suivant
pour
la commune
:
- excédent
de
fonctionnement
: 685
084,15
€
- excédent
d'investissement
:
22
088,03
€
Monsieur
le Maire
quitte
la saile, Monsieur
BOISSET,
doyen
d'âge,
prend
la présidence
et procède
au vote
du Compte
Administratif du budget
Commune.
Accord
à l’unanimité.
Monsieur
le Maire
reprend
la Présidence.
2 — Droit
de
préférence
terrain
rue
de
Beauce.
Considérant
que
l’article
L331-4
du
Code
Forestier
ouvre
un
droit
de
préférence
aux
communes
sur
le
territoire
desquelles
il est
envisagé
de
vendre
une
propriété
classée
au
cadastre
en
nature
de
bois
et
forêt
et
d’une
superficie
totale
inférieure
à
quatre
hec-
tares
:
Considérant
que
Maître
Nicolas
WESTEEL
(Office
Notarial
de
Bois-d’Arcy)
à adressé
à
la commune
de
Roinville,
par
lettre
re-
commandée
avec
accusé
de
réception
reçue
le
19
avril
2024,
une
notification
au
titre
de
l’article
L33
1-24
du
code
forestier,
dans
le
cadre
de
la vente
d’une
parcelle
boisée
située
rue
de
Beauce
à Roinville
d’une
superficie
de
3
989
m?
cadastrée
ZE
145
;
Considérant
que
dans
l'optique
de
préserver
et
protéger
les
parcelles
boisées,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'exercer
le
droit
de préférence
de
la commune
et d'autoriser
le maire
à acquérir
la parcelle
cadastrée
ZE
145
d'une
superficie
de
3
989
m° ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
décide
d'exercer
son
droit
de
préférence
ouvert
à l'article
L331-24
du
Code
Forestier
pour
la
vente
notifiée
par
Maître
Nicolas
WESTEEL
(Office
Notarial
de
Bois-d’Arcy),
le
19
avril
2024
portant
sur
la
vente
d'une
parcelle
boisée
située
rue
de
Beauce
à
Roinville
cadastrée
ZE
145
d'une
superficie
de
3
989
m°?
au
prix
de
trois
mille
sept
cent
euros
(3
700
€) ,
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à procéder
à
l’acquisition
du
bien
précité
et à signer
tout
do-
cument
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
3
—
Subvention
aux
associations.
Le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
décide
d’attribuer
une
subvention
pour
l’année
2024
de
1
200
€
maximum
à
l’Association
« Vitagym
»
et
1 200
€ maximum
à l’Association
« Le
club
de
l’amitié
».
Les
crédits
correspondants
ont
été
inscrits
au
budget
2024.
4
—
Décision
modificative
n°
1
BP
2024
—
Opération
d’ordre
patrimonial
Monsieur
le
Maire
expose
qu’il
convient
de
régulariser
à
la demande
du
Service
de
Gestion
Comptable,
une
écriture
inscrite
au
compte
21783
dans
les immobilisations
de
la commune
pour
l'acquisition
d’un
ordinateur
en
2020,
il convient
de se
mettre
en conformité
avec
l’exécution
de
nos
programmes
budgétaires
et avec
la nomenclature
des
écritures
comptables
MS7,
il faut
donc
procéder
à une
Opération
d'ordre
Patrimonial
en
inscrivants
les
opérations
budgétaires
suivantes
à la section
d’investissement
:
Recette
Chapitre
041
Imputation
21783
: 916,79
€
Dépense
Chapitre
041
Imputation
2183
: 916,79
€
Monsieur
le
Maire
souligne
que
ces
écritures
qui
portent
sur
des
opérations
d’ordre
ou
de
patrimoine
sont
sans
incidence
sur
les
dépenses
réelles
de
la collectivité.
L
e Conseil
Municipal,
après
délibération
à l’unanimité,
approuve
l’inscription
de
ces
écritures
au
Budget
Primitif 2024
par
le
biais
d’une
décision
modificative.
5
- Délégations
au
maire
par
le
conseil
municipal
(Annule
et
remplace
la
délibération
n°
27/03/2024
-
12)
Vu
l'Article
L2122-22
( Modifié
par
LOI
n°2022-217
du
21
février
2022
- art.
110,
art.
173
et art.
177)
Le
maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et pour
la durée
de
son
mandat :
1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la limite
de
500
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la limite
de
20
000
€,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IT
de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-S-1,
sous
ré-
serve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titu-
laire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
ar-
ticles
L.
211-2
à L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
de
40
000
€
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
! 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5
000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
€
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
me-
nées
par
un
établissement
public
foncier
local
; 19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
pré-
vue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
dé-
cembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participa-
tion
pour
voirie
et réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
20
000
€ par
année
civile
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
dans
la limite
de
40
000
€ ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
délé-
guer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
dans
la limite
de
40
000
€
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la convention
prévue
à l'article
L.
523-7
du
même
code ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires
intermé-
diaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
200
000
€,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
la limite
de
800
m°
de
surface
de
plancher
tel
que
défini
à l’article
R
111-22
du
code
de
l'urbanisme
et de
800
m°
d’emprise
au
sol
tel
que
défini
par
l’article
R
420-1
du
code
de
l'urbanisme
, au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urba-
nisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
[ de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environ-
nement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
munici-
pal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
décide
de
donner
à
Monsieur
le
Maire
toutes
les
délégations
ci-dessus
jusqu’à
la
fin
du
mandat. Questions
diverses
:
La
séance
est
levée
à 21
heures
30
minutes.