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Arrêté - DEL2022 48 Adhesion au Syndicat Intercommunal GAZ Electricite en IDF VAL Parisis Vallle de Loise et DES Trois Forets tampon 1
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - DEL2022 48 Adhesion au Syndicat Intercommunal GAZ Electricite en IDF VAL Parisis Vallle de Loise et DES Trois Forets tampon 1)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 0ctobre 2022
DELIBERATION No 2022/48
Objet : ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ
ET L'ELECTRICIÏE EN ILE DE FRANCE (S.I.G.E.I.F) DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION VAL PARISIS ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA V ALLEE DE L'OISE ET DES TROIS FORETS AU ÏITRE DE LA COMPETENCE
INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (I.R.V.E).
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), e+ notammem son article L. 2224-37
permettant le transfert de IO compétence (( infrastructures de recharge pour véhicules électriques )) (I.R.V.E) aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à son article L. 2224-3 :
Vu les statuts du Sigeif, au+orisés par arrêté inter préfec+oral No2014342-0031 en date du 8
décembre 2m4, e+ no+amment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles collectivités
dans le périmètre du Sigeif ;
Vu l'article 2.04 de ces sta+uts habilitant le Sigeif à exercer, en lieu et place des membres
qui en auront fait expressément la demande, !a compé+ence en matière d'l.R.V.E ;
Vu ICI délibération No22-29 du Comité d'administration du Sigeif en date du 27 juin 2022
autorisant l'adhésion de la Communauté d'agglomération VCII Parisis (95) au titre de la
compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) ;
Vu la délibération No 22-30 du Comité d'administration du Sigeif en date du 27 juin 2022
au+orisant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise e+ des Trois
Forêts (95) au titre de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques
(I.R.V.E).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- PREND ACTE ET APPROUVE les 2 délibérafions distinctes No22-29 e+ No22-30 portant adhésion
CIU Sigeif de la communauté d'agglomération Val Parisis ainsi que ICI communauté de communes
de la Valée de l'Oise et des Trois Forêts
- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.
Transmis r,Jreçu ûu con+rôlede légali+é.1e}2/10/2022
Délai de recours :2 mois - A daleï de la da+e de publica+ion
Voies de ïecûurs : Tnbunal adminiskalif de Ceïgy-Pon+oise
(Ar+icles R.421a el suivants du coge de jus+ice i:idminisltolivel
Le aire,
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Silvio BIELLO