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Ordre du Jour - OJ CM 7 MARS 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du 26 avril 2021 SIGNE
Déliberation - 26 RUE Vergniaud Cession Anonyme Sans Annexe
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Rochelle.
Lien du pdf (Déliberation - 26 RUE Vergniaud Cession Anonyme Sans Annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Fränstis par vole électronique
à ia Préfecture de la Charente-Marltime
le 2 4 NOV. 2022
Dr O> [@) L FA D mb.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 novembre 2022
Le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle, convoqué le 8 novembre 2022, s’est réuni le 14 novembre 2022 dans la salle dédiée à l'Hôtel de Ville.
Sous la présidence de M. Jean-François FOUNTAINE, Maire (de la 1% à la question n° 14 et de la n° 20 à la question n° 38) et de Mme Catherine LÉONIDAS (de la n° 15 à la question n° 19)
Autres membres présents : Mme Catherine LÉONIDAS, Mme Catherine BENGUIGUI, M. Dominique GUEGO (de la n° 1 à la question n° 22 et de la n° 24 à la question n° 38), Mme Martine MADELAINE, M. Tarik AZOUAGH (de la n° 1 à la question n° 2 et de la n° 6 à la question n° 38), Mme Marielle JAY, M. Thibaut GUIRAUD, Mme Chantal VETTER, M. Olivier PRENTOUT, Mme Danièle CARLIER-MISRAHI, M. Pascal DAUNIT, Mme Marie NÉDELLEC, M. Sylvain DARDENNE, Mme Eugénie TÉTENOIRE (de la n° 1 à la question n° 16 et de la n° 18 à la question n° 38), M. El Abbes SEBBAR, Mme Anna-Maria SPANO, Adjoints
M. Michel RAPHEL (jusqu’à la n° 24), M. Michel SABATIER, M. Gérard DUBOIS, M. Michel TILLAUD, Mme Chantal MURAT, M. Pascal SABOURIN, M. Gérard BLANCHARD, Mme Josée BROSSARD, Mme Séverine LACOSTE, Mme Delphine CHARIER, Mme Mathilde ROUSSEL, Mme Jamila MÂAMERI, M. Olivier GAUVIN, Mme Catherine BORDE-WOHMANN, M. Franck COUPEAU, Mme Nadège DESIR, Mme Aya KOFFI, Mme Tiffany VRIGNAUD, M. Jean-Marc SOUBESTE, Mme Océane MARIEL, M. Thierry TOUGERON, M. Jo BROCHET, M. Didier GAUCHET, Conseillers municipaux
Etaient excusés : M. Jean-François FOUNTAINE (de la n° 15 à la question n° 19), M. Christophe BERTAUD (pouvoir à Mme ROUSSEL), M. Dominique GUEGO (à la question n° 23), M. Tarik AZOUAGH (de la n° 3 à la question n° 5), Mme Eugénie TÊTENOIRE (à la question n° 17), Mme Marylise FLEURET-PAGNOUX (pouvoir à M. FOUNTAINE de la n° 1 à la question n° 14 et de la n° 20 à la question n° 38), Mme Gwendoline NEVERS (pouvoir à M. DAUNIT), M. Jean-Claude COSSET (pouvoir à M. GAUVIN), M. Eric PASQUIER (pouvoir à M. SOUBESTE), Mme Carol GUIGARD (pouvoir à Mme MARIEL), Mme Séverine AOUACH-BAVEREL, Mme Céline JACOB (pouvoir à Mme LÉONIDAS), M. Michel RAPHEL (à compter de la question n° 25), Mme Lucille BLAY (pouvoir à M. GUEGO de la n° 1 à la question n° 22 et de la n° 24 à la question n° 38)
Secrétaires de Séance : Mme VETTER et M. GAUCHET
n° 26
VILLENEUVE-LES-SALINES. 5 BIS RUE VERGNIAUD. CESSION D’UNE PARTIE D'ESPACE PUBLIC AU PROFIT DE MADAME X
Rapporteur : M. GUEGO
La Ville a été sollicitée par la propriétaire de l'habitation située 5 bis rue Vergniaud pour acquérir un espace public de 69 m° correspondant à un espace vert et de la voirie adjacent à sa propriété. Après avoir constaté sa désaffectation et son déclassement du domaine public, la cession est envisagée au prix de 10 000 €, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur.
CM_26 _14/11/22_1/2 Madame X, propriétaire domicilié au 5 bis rue Vergniaud à La Rochelle, a sollicité la Commune pour l'acquisition d’une partie d’un espace public comprenant un espace vert, un trottoir et une partie de cheminement piétons et vélos pour lui permettre de réaliser une clôture fermant un espace libre de construction.
Par délibération du Conseil municipal du 14 novembre 2022, la parcelle communale cadastrée section ES n° 708 d'une surface de 69 m? a été désaffectée puis déclassée du domaine public, ce qui permet sa cession aux riverains susnommés.
Le Service des Domaines a rendu un avis référencé n° 2022-17300-07091 en date du 10 février 2022 estimant la valeur de ce terrain à 9 500 € HT.
Madame X a accepté la prise en charge des frais de géomètre (875 € HT) pour la division de cette partie d'espace public, ainsi que la valorisation de ce terrain au prix de 10 000 € HT net vendeur, avec la constitution d'une zone non aedificandi.
Il est donc proposé de vendre à Madame X, aux prix et conditions énoncés ci-dessus, la parcelle communale cadastrée section ES n° 708 d'une superficie de 69 m°.
Il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n°1 (Administration générale et Cadre de vie) réunie le 9 novembre 2022 :
- d'autoriser la cession de la parcelle communale cadastrée section ES n° 708 d'une superficie de 69 m2 au profit de Madame X ou toute autre personne morale s’y substituant dont ils seraient seuls associés, au prix de 10 000 € HT net vendeur, les frais de géomètre et d'acte notarié étant à la charge de l'acquéreur,
- de charger l'office notarial choisi par la Ville de cette procédure de cession, - d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout autre document à intervenir en exécution de cette délibération
CES DISPOSITIONS, MISES AUX VOIX, SONT ADOPTEES A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Membres en exercice : 49
Nombre de membres présents : 39
Nombre de membres ayant donné procuration : 8
Nombre de votants : 47
Abstention : Q
Suffrages exprimés : 47
Votes pour : 47
Vote contre : 0
P. Le Maire et par délégation,
La Première Adjointe
Catherine LEONIDAS
Signé électroniquement
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_26_14/11/22_2/2