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Déliberation - 20A AIF Cession Freizilliere
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Rochelle.
Lien du pdf (Déliberation - 20A AIF Cession Freizilliere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
TELETRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Sous le n° 017-24170$ oou. 1992 0347 -DCm (Loge
Envoyé en préfecture le 44 /04 1 229 ré
LA
ROCHEL Reçu en Préfecture le 47 10% 1 20 20 Affiché le 4£ 104 12599
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
mL VILLE
DE
Séance du 12 septembre 2022
Le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle, convoqué le 6 septembre 2022, s'est réuni le 12 septembre 2022 dans la salle dédiée à l'Hôtel de Ville.
Sous la présidence de M. Jean-François FOUNTAINE, Maire
Autres membres présents : Mme Catherine LÉONIDAS, Mme Catherine BENGUIGUI, M. Christophe BERTAUD, Mme Martine MADELAINE, M. Dominique GUEGO, Mme Marielle JAY, M. Tarik AZOUAGH (de la 1% à la 13ème question ef de la 18ème à la 23ème question), Mme Chantal VETTER, M. Thibault GUIRAUD, Mme Danièle CARLIER-MISRAHI, M. Olivier PRENTOUT, Mme Marie NÉDELLEC, M. Pascal DAUNIT, Mme Eugénie TÊTENOIRE, M. Sylvain DARDENNE, Mme Anna-Maria SPANO, Adjoints
Mme Marylise FLEURET-PAGNOUX (jusqu'à la 9ème question), M. Michel RAPHEL, M. Michel SABATIER, M. Gérard DUBOIS, M. Michel TILLAUD, Mme Chantal MURAT, M. El Abbes SEBBAR, M. Pascal SABOURIN, M. Gérard BLANCHARD, Mme Delphine CHARIER, Mme Mathilde ROUSSEL, Mme Jamila MÂAMERI, Mme Gwendoline NEVERS, M. Jean-Claude COSSET, M. Olivier GAUVIN (jusqu'à la 9ème question), Mme Catherine BORDE-WOHMANN, M. Franck COUPEAU, Mme Nadège DESIR, Mme Aya KOFFI, Mme Tiffany VRIGNAUD, M. Jean-Marc SOUBESTE, M. Eric PASQUIER, Mme Carol GUIGARD, M. Thierry TOUGERON, M. Jo BROCHET, Mme Céline JACOB, M. Didier GAUCHET, Mme Lucille BLAY Conseillers municipaux
Etaient excusés : M. Tarik AZOUAGH (de la 14ème à la 17ème question), Mme Marylise FLEURET-PAGNOUX (pouvoir à M. GUEGO à compter de la 10*" question), Mme Josée BROSSARD (pouvoir à M. AZOUAGH sauf de la 14ème à la 17ème question), Mme Séverine LACOSTE, M. GAUVIN (pouvoir à M. COUPEAU à compter de la 10ème question), Mme Océane MARIEL, Mme Séverine AOUACH-BAVEREL (pouvoir à Mme VRIGNAUD).
Secrétaires de Séance : M. RAPHEL et Mme VETTER
n° 20
SECTEUR CENTRE. SQUARE MOULIN DE LA FREIZILLERE. CESSION D'UNE PARTIE D'ESPACE VERT AU PROFIT DE MONSIEUR Y ET MADAME X
Rapporteur : M. GUEGO
La ville à été sollicitée par les nouveaux propriétaires de l'habitation située 12 square Moulin de la Freizillère pour acquérir un espace public de 8 m°? mis à disposition par convention au propriétaire précédent, pour améliorer l'accès au garage existant. Après avoir constaté sa désaffectation et son déclassement du domaine public, la cession est envisagée au prix de 2 000 €, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l'acquéreur.
CM_20_12/09/22_1/3 Madame X et Monsieur Ÿ, propriétaires domiciliés au 12 square Moulin de la Freizillère à La Rochelle, ont sollicité la Commune pour l'acquisition d’une partie d’un espace vert mis à disposition du propriétaire précédent pour lui permettre d'améliorer l'accès au garage de l'habitation.
A l'occasion de la détermination de la surface à prélever sur le domaine public, il est apparu que la clôture existante empiétait légèrement et qu'il convenait de régulariser cette situation.
Par délibération du Conseil municipal du 12 septembre 2022, la parcelle communale cadastrée section CP n° 809 d'une surface de 8 m° a été désaffectée puis déclassée du domaine public, ce qui permet sa cession aux riverains susnommés.
Le Service des Domaines a rendu un avis référencé n°2021-17300-58688 en date du 23 août 2021 estimant la valeur de ce terrain à 2 000 € HF.
Madame X et Monsieur Y ont accepté de prendre en charge les frais de géomètre (785 € HT) pour la division de cette partie d'espace vert, ainsi que la valorisation de ce terrain au prix de 2 000 € HT net vendeur.
l est donc proposé de vendre à Madame X et Monsieur Y, aux prix et conditions énoncés ci- dessus, la parcelle communale càadastrée section CP n° 809 d'une superficie de 8 m°.
Il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et cadre de vie) réunie le 7 septembre 2022 :
d'autoriser la cession de la parcelle communale cadastrée section CP n° 809 d'une superficie de 8 m? au profit de Madame X et Monsieur Y ou toute autre personne morale s'y substituant dont ils seraient seuls associés, au prix de 2 000 € HT net vendeur, les frais de géomètre et d'acte notarié étant à la charge de l'acquéreur,
- de charger l'office notarial choisi par la Ville de cette procédure de cession, - d'autoriser M. le Maire à signer tout acte ou tout autre document à intervenir en exécution de cette délibération
CES DISPOSITIONS, MISES AUX VOIX, SONT ADOPTEES A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
CM_20_12/09/22_2/3 Membres en exercice : 49
Nombre de membres présents : 43
Nombre de membres ayant donné procuration : 4
Nombre de votants : 47
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 47
Votes pour : 38 :
Votes contre : 9 (MM. COSSET, GAUVIN, Mme BORDE-WOHMANN, M. COUPEAU, Mmes KOFFI, VRIGNAUD, M. TOUGERON, Mme AOUACH-BAVEREL et M. BROCHET)
Pour extrait conforme
P. Le Maire et par délégation
La Première Adjointe
Catherine LÉONIDAS
Signé par : Catherine Leonidas
Date : 16/09/2022
Qualité : Première Adjointe
Signé électroniquement
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : mww.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux,
CM _20_12/09/22_3/3