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Compte-Rendu - compte rendu CM du 30 06 2017 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 30 06 2017)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement, Date de convocation : le 23 juin 2017

COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 30 juin 2017

OBJET: 1. DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET DE TROIS DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS DU CONSEIL MUNICIPAL EN VUE DES ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2017

2. QUESTIONS DIVERSES

2017/28 - DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET DE TROIS DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS DU CONSEIL MUNICIPAL EN VUE DES ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2017

DÉPARTEMENT (collectivité) :

MANCHE

ARRONDISSEMENT (subdivision) :

AVRANCHES

Effectif légal du conseil municipal :

11

Nombre de conseillers en exercice :

11

Nombre de délégués à élire :

1

Nombre de suppléants à élire :

3

COMMUNE :

SAINT-AUBIN-DES-PREAUX

Modèle À

Communes de moins

de 1 000 habitants

Élection des délégués

et de leurs suppléants

en vue de l'élection

des sénateurs

PROCÈS-VERBAL

DE L'ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU

CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE

L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

L'an deux mille dix-sept, le trente juin à dix-huit heures quinze minutes, en application des articles

L. 283 à L. 293, et R. 131 à R. 148 du code électoral, s'est réuni le conseil municipal de la commune de

SAINT-AUBIN-DES-PREAUX

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

M. HUET Daniel M. CLERAUX Sylvain

M. GUESNON André Mme TOUILLEUX Gaëlle

Mme LAMORT Rachel

Mme BRIERE Nicole

M.LEFEVRE Franck

M. DESHOGUES Jacky

M. LEROUX Christophe

M. GRALL Xavier

Absents ? : Mme PAUTRET-TRIQUET Gwénaëlle (a donné procuration à M. CLERAUX Sylvain).

l'Indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (article LO 286-1 du code électoral), ni être élus délégués ou suppléants. ? Préciser s’ils sont excusés, s’ils ont donné pouvoir et à qui (art. L. 288 du code électoral). |COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 30 juin 2017

1. Mise en place du bureau électoral

M./Mme HUET Daniel, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités ) a ouvert la séance.

M./Mme LEFEVRE Franck a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire {ou-son—remplasant a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a

dénombré dix conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.

2121-17 du CGCT était remplie *,

Le maire (eusen-remplaçant a ensuite rappelé qu’en application de l'article R. 133 du code

électoral, le bureau électoral est présidé par le maire où son remplaçant et comprend les deux

conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l'ouverture du scrutin, à savoir Mme LAMORT Rachel, M. GUESNON André, M. LEROUX

Christophe, M. CLERAUX Sylvain...

2. Mode de scrutin

Le maire (ou-son-remplaçant a ensuite invité ie conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret et à la majorité absolue. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire {ousen-remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux conseillers départementaux, conseillers à l'Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou membres d’une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 286, L. 287, L. 445, L. 531et L. 556 du code électoral).

Le maire {ou-sonremplaçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune (art. L. 286).

Le maire (eusonremplaçgant a indiqué que conformément aux articles L. 284 et L. 286 du code électoral, le conseil municipal devait élire un délégué(s) et trois suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu'une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe où d'un seul bulletin plié du modèle uniforme. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe (ou le bulletin) que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou

3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal. En l’absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué le quatrième jour suivant la réunion initiale et peut alors délibérer sans condition de quorum (art. L. 2121-17 du CGCT).COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 30 juin 2017

enveloppes déclarés nuls par le bureau et les bulletins blancs ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l'ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe, bulletin blanc). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné,

Lorsque tous les mandats n'ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin. Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les mêmes conditions.

4. Élection des délégués

4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des déléqués

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau

d. Nombre de votes blancs

e. Nombre de suffrages exprimés [b —- c —d]

f. Majorité absolue ne nr nn

INDIQUER LES-NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à

égalité de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

M. HUET Daniel

4.2. Résultats du second tour de serutin de l’élection des délégués 5

* Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à La moitié plus un du nombre pair immédiatement inférieur.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 30 juin 2017

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés)

c. Nombre de suffrages déciarés nuls par le bureau...

d. Nombre de votes blancs nn a

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]................ M nn

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES DÉTENUS (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à |

égalité de suffrages, de l’âge des candidats) En chiffres n toutes letires

4.3. Proclamation de l'élection des déléqués 5

M. HUET Daniel né(e) le 30/07/1951 à GRANVILLE (50)

Adresse 646, Rue de Laugny 50380 SAINT AUBIN DES PREAUX

a été proclamée} élute} au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M ne) le À serrer serres screens

adresse... ii ieiiiiiiiéiiiineiréeineerssaereesesneeeneeeeeeeeenisnnieasnannnee de ieeaeeeeeeeeenss

a été proclamé(e} élu(e) au tour et a déclaré... le mandat.

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adresse... iiiiiiiiiiiieeeeeeeeeeteirrereceeerrrnesenntene einen enn encens essences

a été proclamé(e) élu(e) au tour et a déclaré... le mandat.

5 Supprimer le 4.2 si l'élection de tous les délégués a été acquise au premier tour. $ Indiquer, les noms prénoms, date et lieu de naissance, adresse de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a été proclamé délégué, ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse. En cas d’absence, rayer les mots : «et a déclaré … le mandat ».COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 30 juin 2017

M ins né(e) le À iris

adresse... iii iiiieiisiineiereeiereceresnneeeennceceneeeaeennenennerenerenne canne annee

a été proclamé(e) élu(e) au tour et a déclaré... le mandat.

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a été proclamé(e) élu(e) au tour et a déclaré... le mandat

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a été proclamé(e) élu(e) au ............... tour et a déclaré... le mandat

MU né(e) le À nnsssssinssss ss sarareneesseereenerrceenscerresarannnnns

adresse... iiiissiciunceeeininceateasieieeeeeeeeeeneeeecneneeeeenineeee creer

a été proclamé(e) élu(e) au tour et a déclaré... le mandat.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser

d'exercer leurs fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.

4.4. Refus des déléqués 7

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de mme délégués après la proclamation de leur élection (art. R. 143). U buvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées au 2, le nombre de délégués à élire ét ÿal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal

5. Élection des suppléants

5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 00

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) 11

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau... 00

d. Nombre de vates blancs 00

e. Nombre de suffrages exprimés[b - ce — d].................... 11

f. Majorité absolue nn 06

T’Rayer le 4.4. en l’absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 30 juin 2017

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à

égalité de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

M. GRALL Xavier

Mme TOUILLEUX Gaëlle

M. LEROUX Christophe

11

11

5.2. Résultats du second tour de scrutin de l’élection des suppléants 8

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau

onze

onze

onze

d. Nombre de votes blancs

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à

égalité de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SÜFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

# Supprimer le 5.2 si l'élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 30 juin 2017

5.3. Proclamation de l'élection des suppléants

En application de l'article L. 288 du code électoral, l'ordre des suppléants a été déterminé

successivement par l'ancienneté de l'élection (élection au premier où au second tour), puis, entre

les suppléants élus à l'issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus, puis,

en cas d'égalité de suffrages, par l'âge des candidats, le plus âgé étant élu *.

M. GRALL Xavier né(e) le 30/03/1968 à COUTANCES (50)

Adresse 80 Chemin de la Chesnaie 50380 SAINT AUBIN DES PREAUX

a été proclamé(e) élu(e) au 4er tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme TOUILLEUX Gaëlle né(e) le 03/06/1975 à MONT-SAINT-AIGNAN (76)

Adresse 80 Rue des Janets 50380 SAINT AUBIN DES PREAUX

a été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. LEROUX Christophe né(e) le 30/06/1977 à AVRANCHES (50)

Adresse 30 Impasse du Noisetier 50380 SAINT AUBIN DES PREAUX

a été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

…. le mandat.

? Indiquer, les noms prénoms, date et lieu de naissance, adresse de chaque suppléant élu, Le tour de scrutin à l'issue duquel il a été proclamé suppléant, ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : «et a déclaré … le mandat ».COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 30 juin 2017

5.4. Refus des suppléants 10 ee

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de suppléants après la proclamation de leur élection (art. R. 143-+--Hne Tiüouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées au 2., le nombre-de-suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur-un-feuifiét annexé au présent procès-verbal.

6. Observations et réclamations ‘!:

Z. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 30 juin 2017, à 18 heures, 45 minutes, en triple

exemplaire a été, après lecture, signé par le maire (ou-sen-remplaçant}, les autres membres du

bureau et le secrétaire.

Le maire (ou son remplaçant), Le secrétaire,

Les deux conseillers municipaux les plus âgés, Les deux conseillers municipaux les plus jeunes

1 Rayer le 5.4, en l'absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.

I! Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes Les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire de la République (art. R. 144).COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 30 juin 2017

2- QUESTIONS DIVERSES

2017/29- TRANSFERT DE LA COMPETENCE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DU SIAEP DE SAINT

PLANCHERS AU SMPGA

VU la loi du n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17, L 1321-1 à L 1321-5

relatifs aux transferts de compétences,

VU l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2017 qui modifie les statuts du SMPGA en créant un syndicat à la carte avec les compétences "Production d'eau potable" et "Distribution d'eau potable",

CONSIDERANT que le SIAEP DE SAINT PLANCHERS a déjà adhéré à la compétence Production du SMPGA,

CONSIDERANT l'intérêt de se regrouper au niveau local dans une structure existante pour gérer les compétences ‘Production de l'eau potable" et "Distribution de l'eau potable" afin d'assurer une proximité décisionnelle et une pérennité de la gestion de l'eau conformément aux prérogatives de la loi NOTRe,

CONSIDERANT que les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de Production et de distribution d'eau potable du Granvillais et de l'Avranchin (SMPGA) modifient la règle de représentativité de ses membres et que le syndicat fait désormais partie d'un collège territorial C5 défini au sein de ces statuts qui regroupe les communes de ANCTOVILLE SUR BOSQ, SAINT AUBIN DES PREAUX, SAINT PLANCHERS, YQUELON,SAINT LEGER (commune associée de SAINT JEAN DES CHAMPS) et SAINT JEAN DES CHAMPS

CONSIDERANT la nécessité de désigner pour le SIAEP de ST PLANCHERS des représentants de la commune invités à siéger au sein de ce collège territorial sur la base de 2 élus par commune plus 1 par tranche de 1000 habitants si la commune possède plus de 2000 habitants, soit:

Commune de ANCTOVILLE SUR BOSQ: 2 élus

Commune de SAINT AUBIN DES PREAUX: 2 élus

Commune de SAINT PLANCHERS: 2 élus

Commune de YQUELON: 2 élus

Commune de SAINT LEGER (commune associée de ST JEAN DES CHAMPS) : 2 élus

CONSIDERANT que ces représentants seront à même de désigner les élus invités à siéger au conseil syndical

du SMPGA selon les compétences "Production d'eau potable" et éventuellement "Distribution d'eau potable" transférées par les collectivités membres de ce collège au SMPGA et conformément à ses statuts. Soit 2 élus représentant la compétence "Production" et 2 élus représentant la compétence "Distribution" pour ce

collège.

CONSIDERANT le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Manche qui valide le principe du regroupement des collectivités du territoire de Granville-Avranches autour du SMPGA,

CONSIDERANT que le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit la mise à la disposition des biens meubles et immeubles utilisés, des différents droits et obligations découlant des contrats existants à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Il est proposé au conseil municipal de SAINT-AUBIN-DES-PREAUX :

D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE, si celui-ci le souhaite au transfert de la compétence "Distribution de l'eau potable" du SIAEP de SAINT PLANCHERS au SMPGA au 1° janvier 2018,COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 30 juin 2017

PRENDRE ACTE que ce transfert de compétence implique que le SMPGA sera substitué au SIAEP de SAINT PLANCHERS pour l'exercice de la compétence "Distribution de l'eau potable" que ce dernier exerçait précédemment,

DESIGNER les 2 élus suivants comme siégeant au sein du collège CS territorial (qui regroupera les communes de ANCTOVILLE SUR BOSQ, SAINT AUBIN DES PREAUX, SAINT PLANCHERS, YQUELON, SAINT LEGER (commune associée de SAINT JEAN DES CHAMPS) et SAINT JEAN DES CHAMPS.

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

s _ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux dispositions telles qu'adoptés à l'issue du vote.

e EMET UN AVIS FAVORABLE, au transfert de la compétence "Distribution de l'eau potable" du SIAEP de SAINT PLANCHERS au SMPGA au 1° janvier 2018,

+ PREND ACTE que ce transfert de compétence implique que le SMPGA sera substitué au SIAEP de SAINT PLANCHERS pour l'exercice de la compétence "Distribution de l'eau potable" que ce dernier exerçait précédemment,

e DESIGNE les 2 élus suivants comme siégeant au sein du collège C5 territorial (qui regroupera les communes de ANCTOVILLE SUR BOSQ, SAINT AUBIN DES PREAUX, SAINT PLANCHERS, YQUELON, SAINT LEGER (commune associée de SAINT JEAN DES CHAMPS) et SAINT JEAN DES CHAMPS.

1. M. DESHOGUES Jacky

2. Mme LAMORT Rachel

+ _ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux dispositions telles qu'adoptés à l'issue du vote.

2017/30- MODIFICATION DES STATUTS DE GRANVILLE TERRE ET MER DEVELOPPEMENT DE L'ACTION SOCIALE DES PERSONNES AGEES POUR LE MAINTIEN À DOMICILE

Monsieur le Maire rappelle les compétences exercées par la Communauté de communes Granville Terre et Mer en matière

d'action sociale d'intérêt communautaire (article 2.5 des statuts) :

a. En matière de petite enfance

- Accueil de la petite enfance de 0 à 3 ans révolus (Relai Assistantes Maternelles - RAM, Multi accueil, crèche,

Maisons d'Assistantes Maternelles, reconnues par la Collectivité).

- La limite d'âge est portée jusqu'à 5 ans révolus aux enfants bénéficiaires de l'AEËH (Allocation pour l'Education de

l'Enfant Handicapé) afin de faciliter l'accueil d'enfants en situation de handicap dans les services de la petite

enfance.

b. En matière d'enfance et jeunesse

- Mise en réseau de la politique périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

- Gestion du contrat Enfance-jeunesse

- Politique en faveur de la jeunesse par les actions suivantes :

> Conseil communautaire des jeunesCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 30 juin 2017

> adhésion à la Mission Locale pour l'Emploi des Jeunes

c. Autres actions d'intérêt communautaire

- Participation au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Avranches Granville

- Participation au fonctionnement de la navette transports du Centre Hospitalier Avranches Granville

- Adhésion au centre local d'information de coordination en gérontologie et handicap (CLIC)

- Soutien financier aux secteurs d'action gérontologique (SAG)

-_ Soutien à la banque alimentaire de la Manche avec maintien des structures de distributions actuelles

Plusieurs éléments amènent aujourd’hui la Communauté de communes à envisager une extension des compétences dans

le domaine du développement de l'action sociale en faveur des personnes âgées.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Président a présenté le projet de Maison d'Accueil Temporaire

(M.AT.) de Carolles, établissement médico-social qui a pour objectif de favoriser le maintien à domicile et de répondre :

> Au besoin de répit des aidants,

> A l'accueil après une hospitalisation ou une convalescence,

> A la perte d'autonomie et ceci sur un territoire Supra-Communautaire couvrant les trois intercommunalités du Sud

Manche.

Avec les autorisations obtenues en 2015 par l'Agence Régionale de Santé (A.R.S.}) et le Conseil Départemental de la

Manche, la M.A.T. disposera dans la limite de 120 jours :

> D'un accueil temporaire de 12 places pour personnes âgées dépendantes, et d’un accueil de jour pour personnes

âgées désorientées de 6 places,

> D'un accueil temporaire de 8 places et de 6 places d'accueil de jour pour personnes âgées.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. le Président de la Communauté de communes Granville Terre et

Mer, lors de la séance du 30 mai dernier, a exposé le contexte dans lequel ce projet a vu le jour.

C'est l'association « Vivre et vieillir dans son village » qui a initié ce projet dès 2004.

La Commune de Carolles a fait appel en 2010 à l'association « La Croix Rouge » pour porter l'établissement. En 2015, la

Croix Rouge s’est retirée du projet et la commune de Carolles a alors fait appel au C.C.A.S. de Saint-Pair-Sur-Mer qui a

accepté la gestion de cette M.AT.

L'A.R.S. et le Conseil Départemental ont transféré leurs autorisations en date du 25 juin 2016.

Néanmoins le C.C.A.S. et la commune de Saint-Pair-Sur-Mer ne souhaitent pas porter le projet d'investissement.

Celui-ci est estimé à 2 500 000 € et bénéficie de 700 0090 € de subventions :

6 Département - Contrat de Territoire : 200 000 €

& Département - Aide spécifique : 200 000 €

& Etat - Contrat de ruralité : 300 000 €

Celui-ci sera entièrement couvert par des loyers pris en charge par le C.C.A.S. de Saint-Pair-Sur-Mer sur un temps long,

40 ans, avec le concours potentiel de la Caisse des Dépôts.

S'agissant d'un projet rayonnant sur un territoire bien plus large que la seule commune de Carolles, puisque le besoin de

ce type de structure s'exprime sur tout Granville Terre et Mer, mais aussi sur une partie du territoire de la Communauté

d'Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie, Monsieur le Président propose que Granville Terre et Mer porte cet

investissement et prenne la compétence au 1% octobre 2017.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par ailleurs, Monsieur le Président de la Communauté de communes

Granville Terre et Mer, lors de la séance du 30 mai dernier, a exposé la situation du Centre Local d'information et de

Coordination (C.L.I.C.) du bassin granvillais qui existe depuis octobre 2006 et est compétent sur les cantons de Bréhal,

Granville, la Haye-Pesnel, Villedieu-Les Poêles et Sartillly,COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 30 juin 2017

Depuis 2015, le Conseil Départemental a décidé de réinternaliser les fonctions d'accueil, d’information et d'orientation des

personnes âgées de plus de 60 ans et des personnes en situation d'handicap.

L'association C.L.I.C. du bassin granvillais a désormais pour seul objet l'animation et la coordination des actions de

prévention en faveur des personnes âgées, dont le soutien des Secteurs d'Action Gérontologique (SAG).

Un poste de Coordinatrice est dédié à cette mission et est basé au Centre Médico-social à Granville.

Depuis cette réinternalisation, le soutien du Conseil Départemental a fortement diminué, la subvention du Département

passant de 75 000 € à 25 000 € par an.

En parallèle, la sollicitation du C.L.I.C auprès de la Communauté de Communes est passée de 0,25 € à 0,53 € par

habitant.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. le Président de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, lors de la séance du 30 mai 2017, a proposé que Granville Terre et Mer prenne la compétence « Animation et

Coordination des Actions de prévention en faveur des personnes âgées » au 1er janvier 2018. Le poste de coordinateur et les missions seraient ainsi intégralement repris par Granville Terre et Mer.

Ceci serait réalisé avec le maintien du financement du Conseil Départemental. Quant à la Communauté de Communes de Villedieu Intercom, elle prendrait en charge 40% du poste.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal, lequel après en avoir délibéré, et à l'unanimité

+ APPROUVE ia modification des statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer en

modifiant l'articie 2.5 - Action sociale d'intérêt communautaire de la façon suivante :

c) Développement de l’action sociale pour le maintien à domicile des personnes âgées

> Construction et financement d’une Maison d'Accueil Temporaire publique expérimentale en cœur

de bourg à Carolles labellisée petites unités de vie (au 1° octobre 2017)

> Animation et coordination des actions de prévention en faveur des personnes âgées (au 1” janvier

2018)

> Soutien financier et développement des secteurs d’action gérontologique

d) Autres actions d'intérêt communautaire

> Participation au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Avranches Granville

> Participation au fonctionnement de la navette transports du Centre Hospitalier Avranches Granville

> Soutien à la banque alimentaire de la Manche avec maintien des structures de distributions

actuelles

+ __ DONNE tout pouvoir au Maire pour l'exécution de ia présente délibération

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 55 minutes.

à Saint-Aubin-des-Préaux, le 6 juillet 2017

Le Maire,