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Compte-Rendu - compte rendu CM du 13 10 15 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 13 10 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 13 octobre 2015

Date de convocation : le 1er octobre 2015

OBJET :

1. PLAN LOCAL D’URBANISME : AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHÉ AVEC LE BUREAU D’ÉTUDES

2. PRISE DE POSITION SUR LA COMPÉTENCE TOURISME

3. MISE EN RESEAU DES MÊDIATHÈQUES – PRISE DE COMPÉTENCE 4. QUESTIONS DIVERSES

L'an deux mille quinze, le treize octobre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT AUBIN DES PREAUX, dûment convoqués par M. le Maire, se sont rassemblés au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de M. HUET Daniel, Maire.

Étaient présents: MM. HUET Daniel, Maire, GUESNON André, Mmes LAMORT Rachel, BRIERE Nicole adjoints, M. LEFEVRE Franck, Mme PAUTRET-TRIQUET Gwénaëlle, MM. DESHOGUES Jacky, GRALL Xavier, CLERAUX Sylvain, Mme TOUILLEUX Gaëlle, conseillers municipaux.

Absent excusé : M. LEROUX Christophe (a donné procuration à M. GRALL Xavier)

Mme PAUTRET-TRIQUET Gwénaëlle a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30 minutes.

1-2015/37 – PLAN LOCAL D’URBANISME : AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHÉ AVEC LE BUREAU D’ETUDES :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’évolution du dossier concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme (P.L.U.) de la façon suivante :

 Présentation des grilles d’évaluation et le classement des offres des différents bureaux d’études qui ont répondu à l’appel d’offres ;

 Nom du bureau d’études choisi compte tenu des résultats des évaluations des offres ;

Puis, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son approbation sur le choix du bureau d’études retenu et l’autorisation de signer le marché avec ce bureau d’études et de lancer les travaux.

Compte tenu de l’étude des différents documents présentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DONNE son approbation sur le choix du bureau d’études retenu et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec ce bureau d’études PLANIS pour un montant total de 31 337 € HT (tranche ferme 25 600 € HT + tranche conditionnelle 1 : 3 150 € HT + tranche conditionnelle 2 : 2 587 € HT).

2- 2015/38 – PRISE DE POSITION SUR LA COMPÉTENCE TOURISME

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 22 septembre

2015 le Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Granville Terre et Mer a validé la

compétence facultative Office de tourisme et la bascule dans le bloc de compétence obligatoire 1.2

Développement économique par transformation de l’item « Appui au développement et promotion desactivités liées au tourisme » en « Appui au développement et promotion du tourisme, dont la création

d’offices de tourisme » et a supprimé par voie de conséquence dans les compétences facultatives

l’item 3.3 Tourisme.

Monsieur le Maire rappelle que la réflexion préalable à la mise en place de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a suscité de nombreuses discussions relatives au tourisme. Ces échanges ont abouti à la rédaction d’une compétence communautaire au sein de la compétence obligatoire développement économique comprenant : l’appui au développement et promotion des activités liées au tourisme, la mise en valeur et promotion des chemins de randonnée à vocation touristique d’intérêt communautaire mais aussi la promotion du nautisme et le développement des activités nautiques. Cette démarche a été validée par l’approbation des statuts de la nouvelle Communauté le 3 janvier 2014. La Communauté dispose également par la même délibération d’une compétence facultative portant sur la mise en réseau des offices de tourisme. Enfin, elle a récupéré la compétence office de tourisme qui existait sur les secteurs de la Haye- Pesnel, Bréhal et Carolles qu’elle finance par subventions. Le Conseil Communautaire est appelé nécessairement à se prononcer sur cette compétence Tourisme avant le 1er janvier 2016. Compte tenu de l’importance du tourisme sur le territoire et de la nécessité de donner du contenu à l’ambition sur ce sujet, la Communauté a lancé une étude stratégique accompagnée par le Bureau d’études SOMIVAL. Cette étude est actuellement en cours. L’un des premiers constats qui ressort du diagnostic effectué par SOMIVAL, est que le territoire dispose de 7 Offices de tourisme, 1 station nautique, 1 mission de promotion touristique, qu’il n’y a pas de coordination ni répartition des missions (avec 61 éditions, 10 sites internet, 3 blog, 9 pages facebook,…), ni de politique commune de qualité de l’accueil. Il en résulte la faiblesse liée à « une organisation touristique particulièrement complexe et des structures et territoires aux moyens très disparates ».

A l’issue de cette étude, le cabinet SOMIVAL préconise : la prise de compétence tourisme pleine et entière par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et la création d’un Office de tourisme intercommunal, l’instauration d’une taxe de séjour intercommunale et la mise en œuvre du projet de développement touristique.

Par ailleurs, la Loi NOTRe promulguée le 7 août 2015 rend la prise de compétence Tourisme obligatoire par les intercommunalités pour le 31 décembre 2016.

Dans cette optique, le Conseil Communautaire serait amené à valider la compétence facultative Office de Tourisme communautaire et à la basculer dans le bloc de compétence obligatoire actions de développement économique.

Il s’agit donc d’une intégration communautaire qui marque une ambition en la matière pour le territoire et qui sera effectuée dans une logique de démarche qualité. Cela se traduira notamment par la création d’un Office de pôle de Catégorie I (la plus élevée). La réflexion sur le mode de gestion à finaliser avec le concours de SOMIVAL.

Monsieur le Maire précise que le transfert de compétence implique que la Communauté de Communes sera substituée aux Communes dans leurs droits et obligations concernant ce domaine d’action. Il y a donc transfert automatique des moyens utilisés pour gérer la compétence à la date du transfert. La Communauté de Communes aura vocation à assumer les produits et charges liés à l’évolution dans le temps de la compétence. Cette démarche donnera lieu à une nouvelle intervention de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

La taxe de séjour constitue une ressource affectée aux actions touristiques sur le territoire. Son devenir sur le territoire devra être pris en compte dans la réflexion en cours. Les transferts financiers éventuels seront pris en compte le cas échéant dans le cadre de la CLECT.

Le personnel œuvrant dans le domaine d’action communautaire sera transféré au sein de la nouvelle structure communautaire avec une prise en compte individuelle de chacun et une réflexion approfondie pour organiser le nouvel office de tourisme communautaire en fonction des besoins communautaires et des compétences de chacun des agents.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 13 octobre 2015

De même, les locaux utilisés par les offices de tourisme appartenant aux communes auront vocation à être mis à disposition à la Communauté de communes avec procès-verbal de mise à disposition. La Communauté de Communes en assumera la charge y compris pour le gros entretien. Toutefois, la Communauté de Communes pourra les désaffecter le cas échéant pour utiliser d’autres locaux, ce qui permettra aux Communes d’en retrouver l’usage. Ainsi, le projet de réaménagement du centre-ville de Granville, pourra par exemple permettre un autre usage de l’office de tourisme actuel de la ville de Granville.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

 VALIDE la compétence facultative Office de tourisme et la bascule dans le bloc de

compétence obligatoire 1.2 Développement économique par transformation de l’item

« Appui au développement et promotion des activités liées au tourisme » en « Appui au

développement et promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » et

SUPPRIME par voie de conséquence dans les compétences facultatives l’item 3.3

Tourisme.

3- MISE EN RESEAU DES MÊDIATHÈQUES – PRISE DE COMPÉTENCE

Suite à un mail de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer informant les communes que suite à des échanges avec les services de la sous-préfecture au sujet de la formulation de la prise de compétence "réseau des médiathèques", il est préférable, pour les communes n'ayant pas à ce jour délibéré, de suspendre ses délibérations, dans l'attente d'un accord sur le contenu exact de ces délibérations.

4- 2015/39 - AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DU TERRITOIRE DE GRANVILLE TERRE ET MER

Monsieur le Maire présent au Conseil Municipal le projet de schéma de mutualisation du territoire de Granville Terre et Mer et l’informe que dans la mesure où le territoire s'est engagé dans l'élaboration d'un projet de territoire, le schéma de mutualisation ne peut en être dissocié, le document présent doit être considéré comme le point de départ de la réflexion en matière de mutualisation. Un nouveau schéma, qui sera le fruit d'un travail approfondi d'état de lieux et de construction de nouvelles formes de mutualisation selon les volontés politiques qui émergeront, sera proposé en 2017.

Après étude des documents le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité donne un avis favorable au projet de schéma de mutualisation du territoire de Granville Terre et Mer.

5- QUESTIONS DIVERSES :

Schéma départemental de coopération intercommunale : Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le schéma départemental de coopération intercommunale proposé par la Préfecture de la Manche.

2015/40- Indemnité de gardiennage de l’église : En référence à la circulaire n°87-225 du 2 février 1987 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales pour le prêtre affectataire non résidant dans la commune visitant l'église à des périodes rapprochées, cette indemnité reste fixée à 119,55 euros pour l‘année 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote cette somme pour l’année 2015.Compte tenu du changement de prêtres au 1er septembre 2015, cette indemnité sera payée au prorata de leurs mois de présence à savoir:

- du 1er janvier au 31 aout 2015 pour M. MACHE Jean-Christophe d’un montant de 79.70 €; - du 1er septembre au 31 décembre 2015 pour M. LEROUGE Davis d’un montant de 39.85 €

Info CEGELEC : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le démarrage des travaux d’éclairage public dans le bourg Route de la Sabotière et Route de la Malenfandière est prévu à compter du 24 octobre prochain.

Rapport sur la qualité de l’eau 2014 : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le rapport sur la qualité de l’eau pour l’année 2014 est arrivé en mairie. Qu’ils peuvent venir le consulter et qu’ils ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour donner leur avis sur ce rapport.

Elections régionales des 06 et 13 décembre prochain : Monsieur le Maire demande à chacun leurs heures de présence.

SMAAG : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la réunion des membres du SMAAG pour l’adhésion de la commune à ce syndicat aura lieu en novembre prochain.

Etat des Routes : Le Conseil Municipal charge M. le Maire de contacter M. le Président du SIAEP de Saint-Planchers pour différentes malfaçons suite aux travaux de Véolia eau sur la commune.

Cimetière : Mme LAMORT Rachel présente au Conseil Municipal différents projets pour la création d’un jardin du souvenir. Une réflexion est engagée pour la modification de la durée des concessions. Ces sujets seront discutés à nouveau lors d’une prochaine réunion.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 15 minutes.

à SAINT AUBIN DES PREAUX, le 20 octobre 2015

Le Maire,

Daniel HUET.