Procès Verbal - CR20170223

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Procès Verbal - CR20170223 Document publié le Jeudi 23 février 2017 par la commune de Gâvres. Lien du pdf (Procès Verbal - CR20170223)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Espaces terrestres et maritimes, COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-trois février, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Gâvres, Morbihan, se sont réunis dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le seize février deux mil dix-sept, sous la présidence de Monsieur CARTON Christian, 1er adjoint au maire.

Présents : CARTON Christian, PENSEC Armelle, JACQUES Patrick, LE MASSON Pierre-Gilles, LE FLOCH Yannick, NOCODIE Bernard, DRONIOU Jean-Yves, LE MARTELOT Monique, GUILLEMOTO Katia, MINTEC Nicole, DUIC Patrick,

Ont donné procuration : LE VOUEDEC Dominique à CARTON Christian, DUTENHAVER Linda à JACQUES Patrick

Absent excusé : RAILLON Christian

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Le Conseil a élu pour secrétaire de séance : PENSEC Armelle

- - - - - - - - - - -

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

20170223/01- COMPTE DE GESTION 2016

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

- après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2017

- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

20170223/02 - COMPTES ADMINISTRATIFS 2016

Le 1er adjoint au Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2016, budget principal et le budget annexe des campings. Il demande, ensuite, au conseil municipal de se prononcer ;

Le 1er adjoint au maire quitte la salle. Le Conseil municipal siégeant ensuite sous la présidence de Madame Nicole MINTEC, élue, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve à l’unanimité la présentation faite du compte administratif, résumé ainsi qu’il suit :

 BUDGET GENERAL :

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses 781 111,09 €

- Recettes 1 033 070,28 €

Résultat de l’exercice : 251 959,19 € Résultat clôture 2015 469 812,57 € Affecté au 1068 -120 214,82 349 597,75 €

Résultat à la clôture de 2016 601 556,94 €

INVESTISSEMENT :

- Dépenses 296 167,95 €

- Recettes 161 362,53 €

Résultat de l’exercice - 134 805,42 € Résultat clôture 2015 -120 214,82 €

Résultat à la clôture de 2016 001 -255 020,24 € 1068 255 020,24 €

Résultat de fonctionnement 346 536,70 €

 CAMPINGS :

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses 221 424,30 €

- Recettes 292 038,39 €COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2017

Résultat de l’exercice 70 614,09 € Résultat clôture 2015 45 185,40 € Affectation au 1068 - 45 185,40 € 0

Résultat à la clôture de 2016 70 614,09 €

INVESTISSEMENT :

- Dépenses 53 405,98 €

- Recettes 135 185,40 €

Résultat de l’exercice 81 779,42 € Résultat clôture 2015 -147 010,19 €

Résultat à la clôture de 2016 001 - 65 230,77 € 1068 65 230,77 €

Résultat de fonctionnement 5 383,32 €

Monsieur le 1er adjoint au maire reprend la présidence.

20170223/03 - AFFECTATION DU RESULTAT 2016 :

Budget Principal et budgets annexes

Selon les termes des instructions budgétaires et comptables en vigueur, l’assemblée délibérante doit, après l’arrêté des comptes, procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos.

Il est proposé au conseil municipal d’affecter, en priorité, une part de l’excédent, au compte 1068 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et de reporter le solde sur l’exercice 2017, selon le détail suivant :

 BUDGET GENERAL :

A AFFECTER : 601 556,94 € Déficit d’investissement - 255 020,24 €

TOTAL 346 536,70 €

Report en fonctionnement (002) 346 536,70 €

 BUDGET CAMPING :

Résultat à la clôture fonctionnement 70 614,09 € Résultat de clôture investissement - 65 230,77 € Résultat de fonctionnement 5 383,32 €COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, cette proposition, à l’unanimité.

20170223/04 - BUDGETS PRIMITIFS 2017

Après avoir pris connaissance des propositions relatives aux budgets primitifs et, en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, les budgets 2017 équilibrés en dépenses et en recettes, ainsi qu’il suit :

- le budget général :

. Section de fonctionnement : 1 293 626,70 €

. Section d’investissement : 1 462 279,94 €

- le budget campings :

. Section de fonctionnement : 295 683,22 €

. Section d’investissement : 127 031,07 €

20170223/05 - SUBVENTION AU C.C.A.S. - 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de verser une subvention de 7 700 € au C.C.A.S.

20170223/06 - TAUX DES TAXES LOCALES 2017

Sur proposition de la commission des finances, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide pour la septième année consécutive, de reconduire en 2017, les taux des taxes locales ainsi qu’il suit :

- Taxe d’habitation : 15,32%

- Taxe foncière (bâti) : 25,95%

- Taxe foncière (non bâti) : 39,92%

20170223/07 - ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS – ANNEE 2017

Considérant l’importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations « Loi de 1901 », sur proposition de la commission des finances, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de verser aux associations pour l’exercice 2017, les subventions telles que figurant ci-dessous :

- Stade Gâvrais 3 000,00 € - APPUG 1 000,00 € - Tennis Club de Gâvres 2 200,00 € - Amicale des Gars de la Marine 1 300,00 € - Gâvres Arts et Traditions 500,00 €COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2017

- FNACA 150,00 € - les Enfants du Marais 1 000,00 € - Loisirs de la Pétanque Gâvraise 150,00 € - S.N.S.M. (Sauvetage Etel) 150,00 € - Observatoire du Plancton 100,00 € - Restaurant du Cœur 100,00 € - Banque alimentaire du Morbihan 70,00 € - Union départementale des Sapeurs-pompiers du Morbihan 80,00 € - Ligue contre le cancer – comité du Morbihan 100,00 € - « Les Papillons blancs » 30,00 € - Les enfants de l’Arc en ciel 30,00 € - Rêves de clown 30,00 € - Eau et Rivières de Bretagne 100,00 € - Association « Palliantec » 50,00 € - Association du don du sang canton de Port-Louis 50,00 € - Comice Agricole du Canton de Pluvigner 180,00€

- dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif de l’exercice 2017 à l’article 657.

20170223/08 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AMICALE DES GARS DE LA MARINE

Monsieur Christian CARTON, 1er adjoint au maire, informe l’assemblée que l’Amicale des Gars de la Marine sollicite une subvention exceptionnelle pour le remplacement de fenêtres à la salle de l’Amicale. Le montant du devis s’élève à 1 706,16 € HT soit 1 800,00 € TTC. L’Amicale des Gars de la Marine est un établissement qui accueille les enfants de l’école Anita Conti dans le cadre des activités scolaires, culturelles et sportives et participe également au financement de sorties scolaires.

Considérant que cette salle doit être utilisée dans les meilleures conditions, Monsieur CARTON, 1er adjoint au maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle représentant 30 % du montant TTC du devis de remplacement de fenêtres soit la somme de 540,00 € TTC. Sur proposition du 1er adjoint, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 540,00 € TTC à l’Amicale des Gars de la Marine, représentant 30% du devis de remplacement des fenêtres.

20170223/09 - TARIFS SITE IGESA 2017 – CENTRE DE VACANCES/CENTRE AERE/GROUPES

En 2017, le site de l’IGESA sera utilisé en période d’ouverture du camping de La Lande pour accueillir des groupes de jeunes sous la responsabilité d’encadrants spécialisés.

La préparation de cet accueil (prévu aux périodes d’ouverture du camping de La Lande) est conditionnée par diverses formalités administratives et financières à savoir : - La signature d’une convention avec les communes extérieures ou associations - La fixation d’un tarif

Sur proposition de la commission des finances, réunie le 14 février 2017, Monsieur 1er adjoint au Maire propose au conseil municipal,COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2017

- De signer une convention avec les communes ou associations susceptibles de venir en vacances avec des groupes,

- De reconduire pour 2017 un tarif forfaitaire à 6,50 € par jour et par personne.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les propositions ci-dessus.

20170223/10 - TARIFS 2017 – VENTES ANNEXES SUR CAMPINGS MUNICIPAUX

Sur proposition de la commission des finances réunie le 14 février 2017, les tarifs des ventes annexes applicables pour les ventes annexes sur les campings municipaux ouverts du 15 juin au 31 août 2017 seront les suivants :

- Wifi 1,00 € par heure

- Café 1,50 €

20170223/11 - LOGEMENTS COMMUNAUX : GESTION LOCATIVE PAR BRETAGNE SUD HABITAT : PROPOSITION DE BUDGETS ANNEXES

L’Office Public de l’Habitat du Morbihan Bretagne Sud Habitat administre par convention les logements suivants :

- 1 rue des Mouettes (2 logements : un T4 et un T5)

- 42 et 44, avenue des Sardiniers (3 logements : deux T3 et un T2)

- 43, avenue des Sardiniers (3 logements T2)

- 40bis et 40ter avenue des Sardiniers (2 logements : un T3 et un T4)

Cette convention a été renouvelée le 08 juin 2015.

Celle-ci énumère les missions de BSH, à savoir :

- La gestion locative (suivi administratif des demandes de logements, recherche et réception des candidats, examen des dossiers par la commission d’attribution, édition et suivi des contrats de location réalisation des états des lieux, etc.),

- La gestion immobilière (souscription et suivi des contrats de maintenance, commandes et suivi du petit entretien courant, etc.)

- La gestion financière (encaissement des loyers, proposition de révision des loyers et charges, etc.).

La convention prévoit également que les dépenses et les recettes sous mandat doivent être préalablement votées au budget de l’organisme mandant selon les règles budgétaires auxquelles il est soumis. Le Mandant précise au mandataire les prévisions budgétaires en recettes comme en dépenses. Le Mandant laisse le soin au mandataire d’établir un projet prévisionnel pour l’activité de gérance comme prévu dans l’instruction comptable n° 07-29-M31 du 14 juin 2007. Ce projet est ensuite soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Après examen des propositions de budgets annexes, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’approuver les projets de budgets annexes présentés par Bretagne Sud Habitat.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2017

20170223/12 - RENOVATION CAMPINGS MUNICIPAUX : DEMANDE DE SUBVENTION

La commune envisage de poursuivre la rénovation de ses campings :

Camping « Les Joncs » :

- rénovation d’un bloc sanitaire

- remise en état du bureau d’accueil

- la création d’un terrain de pétanque.

Camping « La Lande » :

- remise en état du système d’évacuation sanitaire

- création d’une borne vidange pour les camping-cars.

L’estimation des travaux s’élève à 31 000,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- sollicite pour ces opérations de rénovation une subvention aussi élevée que possible auprès du département et autres organismes compétents

- donne tout pouvoir au maire, ou à défaut au 1er adjoint, pour conduire cette opération à son terme

- précise que tous les projets feront l’objet d’une réflexion intégrant la notion de développement durable.

20170223/13 - DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL : MISE AU NORMES ET TRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE DES MAISONS DE LA PETITE FALAISE

Le centre d’entraînement de lancements de Missiles de Gâvres (C.E.L.M.) du Ministère de la Défense a fermé ses portes en 2010.

Cette activité militaire, en diminution depuis plusieurs années représentait une ressource vitale pour la commune.

La lente fermeture de l’établissement et la diminution de la flotte de pêche auront pesé sur la dynamique de la commune.

Le potentiel de développement repose désormais sur le transfert de ces emprises militaires et leur reconversion.

Malheureusement, la commune n’était pas éligible au fonds de soutien aux communes touchées par les restructurations de défense (F.S.C.T.).

C’est pourquoi, nous avons engagé avec la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (M.R.A.I.) du Ministère de la Défense, un processus de cession des emprises militaires avec différents acquéreurs (Lorient Habitat, Lorient Agglomération, le Département du Morbihan, le Conservatoire du Littoral).

Dans ce cadre, la commune a acquis en 2014 un ensemble d’une surface utile de 514 m² destiné à accueillir des activités associatives, sportives, culturelles et de loisirs.

Compte tenu de la vétusté des locaux, il est envisagé en 2017 de remettre aux normes d’accessibilité de tous les publics et de réaliser des travaux d’isolation thermique des bâtiments (murs, sols et ouvertures).

Une aide financière est sollicitée auprès du Fonds de Soutien à l’Investissement Local, sans quoi, cette opération ne sera pas réalisable sur seuls fonds propres.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2017

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DESIGNATION DEPENSES (€) H.T. RECETTES (€) H.T. Isolation intérieure 113 816,16

Couverture 12 771,00

Menuiseries extérieures 22 209,42

Electricité/chauffage 32 072,85

Plomberie 25 731,98

Carrelage et revêtement sol 46 678,72

Divers imprévus 25 300,00

TOTAL 278 580,13

Fonds de soutien à

l’investissement (80 %)

222 864,10

Fonds propres (20%) 55 716,03

TOTAL 278 580,13 278 580,13

Considérant que certains programmes communaux rentrent dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de de cette subvention,

Vu l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de solliciter auprès du Fonds de Soutien à l’Investissement Local, une subvention au taux le plus large possible pour les travaux de mise aux normes et travaux d’isolation thermiques des maisons de la Petite Falaise.

20170223/14 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE EDUCATIVE INTERCOMMUNALE EN FAVEUR DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE SUR LES COMMUNES DE GAVRES, LOCMIQUELIC ET PORT-LOUIS

Depuis 2001, les communes de Gâvres, Port-Louis et Locmiquélic ont un partenariat pour le développement de la politique éducative enfance jeunesse.

Ce partenariat s’est concrétisé par la signature de plusieurs conventions en 2004, en 2010 et plus récemment en 2014.

Dans le cadre de la nouvelle contractualisation du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2016- 2019, il apparait nécessaire aux élus des trois communes de définir le partenariat sur la base de nouveaux objectifs de développement et de gestion.

Il est par conséquent proposé de conclure une nouvelle convention, d’une durée de trois ans entre les trois communes définissant les conditions et modalités du partenariat : - Les objectifs de développement du service, à savoir :

o Maintenir la qualité des services apportés aux familles (structuration du service, harmonisation des actions sur les trois communes)

o Ecrire un nouveau projet éducatif intercommunal fondé sur un lien accru entre les différents partenaires intervenant sur le territoire dans le domaine de la culture, de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et des sports,

o Maîtriser les coûts de fonctionnement du service

o Travailler sur un diagnostic commun à l’échelle des trois communesCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2017

- Les instances de mise en œuvre de la politique intercommunale

- L’articulation entre les projets municipaux et le projet intercommunal, - Les modalités de gestion du projet intercommunal et d’organisation du service - La gestion budgétaire, comptable et le financement du service

- Les règles de renouvellement et de modification du partenariat ainsi que de retrait total ou partiel d’une des communes

Vu l’avis de la commission intercommunale enfance-jeunesse du 30 janvier 2017, il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la convention de partenariat à intervenir avec les communes de Locmiquélic et de Port-Louis pour le développement de la politique intercommunale en faveur de l’enfance et de la jeunesse pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, - D’autoriser Monsieur le Maire ou à défaut le 1er adjoint à signer tout document en ce sens.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve la convention de partenariat à intervenir avec les communes de Locmiquélic et Port-Louis pour le développement de la politique intercommunale en faveur de l’enfance et de la jeunesse pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017,

- Autorise le Maire ou à défaut le 1er adjoint à signer tout document en ce sens.

20170223/15 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE (CEJ) POUR LA PERIODE 2016- 2019

Le contrat enfance jeunesse est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre la Caisse d’Allocation Familiale et une collectivité territoriale.

Sa finalité est de soutenir et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil pour les 0-17 ans en poursuivant plusieurs objectifs :

- Renforcer le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires

- Contribuer à la structuration d’une offre « enfance et jeunesse » adaptée au besoin des familles

- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants

- Favoriser l’intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires

Le dernier contrat en cours (CEJ communes associées), qui portait sur la période 2012-2015 est arrivé à échéance le 31 décembre 2015.

Dans le nouveau projet de contrat enfance jeunesse 2016-2019, les actions suivantes seront accompagnées par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) :

- Sur le volet Petite Enfance : Le Multi accueil « les P’tites Abeilles », le RIPAM, le LAEP, la ludothèque et la coordination Petite Enfance ;

- Sur le volet Enfance Jeunesse : les ALSH enfance et jeunesse, un séjour, un accueil jeune et la coordination Enfance et jeunesse ;

- Sur le volet périscolaire : la garderie périscolaire, les ALSH périscolaires, la coordination périscolaire.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2017

- Le financement de la CAF par la prestation de service enfance jeunesse distingue deux types d’actions :

- Les actions nouvelles développées dans le cadre du contrat enfance et jeunesse - Les actions précédemment financées au titre de la dernière année d’un contrat enfance ou temps libre et reconduites dans le présent CEJ

Un montant forfaitaire est calculé pour les actions nouvelles réalisées, dans le cadre de la présente convention, à compter du jour de sa signature par l’ensemble des parties. Ce montant est plafonné par action et s’élève à 55 % du montant restant à charge, retenu par la CAF.

Pour les actions précédemment financées au titre de la dernière année d’un contrat enfance ou temps libre et reconduites dans la présente convention, un montant forfaitaire dégressif est appliqué en référence aux financements antérieurs.

Le montant annuel forfaitaire de la Prestation de service Enfance Jeunesse (PSEJ) est versé en fonction :

- Du maintien de l’offre existante avant la présente convention

- De la réalisation des actions nouvelles inscrites dans la convention

- Du niveau d’atteinte des objectifs, avec notamment le respect de la règle de financement des actions de développement et de pilotage

- Du respect des règles relatives aux taux d’occupation

Sous réserve de la vérification comptable, cette prestation de service pour le CEJ 2016-2019 serait de 1 183 560 € soit une augmentation de 27,55 € par rapport à la contractualisation 2012-2015.

Vu l’avis de la commission intercommunale enfance-jeunesse du 30 janvier 2017, il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut le 1er adjoint, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Autorise le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019,

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut le 1er adjoint, à signer tout document se rapportant à la présente délibération

-

20170223/16 - ADHESION ET PARTICIPATION AU PROJET ESPACE AUTONOMIE SENIORS – TERRITOIRE AUTONOMIE LORIENTAIS

Considérant que le 3ème schéma gérontologique départemental couvrant la période 2011-2015, prévoit le déploiement de six plateformes d’information et de coordination gérontologique (conformément au cahier des charges des plates-formes d’information et de coordination adopté par l’assemblée départementale le 27 juin 2012), appelées « ESPACE AUTONOMIE SENIORS » sur 6 territoires autonomie dont le territoire lorientais regroupant 5 communes de la Communauté de Communes de Blavet Bellevue Océan et les 25 communes de Lorient Agglomération.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2017

Considérant que les missions de l’EAS visent à offrir le panel complet des missions d’information, d’orientation, d’évaluation, de concertation et de coordination :

- Informer, conseiller et orienter les seniors et leurs proches sur : le maintien à domicile, les structures d’accueil pour les personnes âgées, l’accès aux droits (aides financières, protection sociale…)

- Evaluer les différents besoins et accompagner la mise en œuvre de réponses adaptées - Organiser un accompagnement pour les personnes en situation de perte d’autonomie et un suivi intensif, pour les personnes confrontées à une situation complexe en termes de santé, d’autonomie, de situation sociale et environnementale, apporté par la méthode MAIA - Mettre en place des actions d’information et de prévention à destination des seniors et de leurs proches : santé, perte d’autonomie, lutte contre l’isolement, nutrition, sécurité routière…

- Organiser la concertation et la coordination sur le territoire par des groupes de travail spécifiques réunissant les professionnels des secteurs sociaux médicaux-sociaux et sanitaires

Considérant que les principes généraux qui gouvernant les EAS sont :

- L’amélioration de l’accompagnement des personnes âgées par une approche globale et personnalisée des besoins des plus de 60 ans, en mobilisant les ressources des champs sanitaires, social et médico-social visant un processus d’intégration au titre du dispositif MAIA

- La cohérence, la lisibilité et l’ancrage territorial des politiques publiques en faveur des personnes âgées

- La proximité, l’égalité de traitement et la valorisation et complémentarité des compétences Considérant que les Espaces autonomie seniors ont vocation à regrouper les missions des dispositifs de coordination gérontologique présents sur un territoire autonomie : pour le territoire autonomie lorientais, le regroupement des missions du centre local d’information et de coordination (CLIC) La Passerelle de Lorient, du relais gérontologique Point Bleu de Lanester et du réseau santé gérontologique de Port-Louis.

Les EAS se voient également les missions du dispositif MAIA (méthode d’action pour intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie) par le Département du Morbihan porteur désigné par l’Agence Régionale de Santé. A l’appui de la méthode (MAIA), les EAS ont donc pour ambition de coordonner les institutions et les professionnels intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire en vue d’améliorer la qualité d’accompagnement des situations individuelles des personnes âgées.

Après avoir pris connaissance des modalités de financement tripartite (Département, ARS et intercommunalité) élaborées sur la base du cahier des charges départemental applicable à chaque Espace autonomie seniors représentées lors de la réunion de restitution, le 08 novembre 2016, du bilan des rencontres avec les communes du territoires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant l’intérêt collectif de la mise en œuvre du projet et la nécessité pour la population et les acteurs du territoire autonomie lorientais de bénéficier des services délivrés par le futur « espace autonomie seniors »,COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2017

- Approuve le déploiement du futur EAS du territoire lorientais

- Donne un accord de principe sur l’adhésion de Gâvres au projet

- Souhaite participer au comité de pilotage qui sera chargé de la constitution opérationnelle de l’EAS et désigne Madame Armelle PENSEC, adjointe aux affaires sociales, pour représenter la commune de Gâvres au sein de cette instance,

- Prend acte du calcul de la participation financière tripartite basée sur le critère de répartition des plus de 60 ans (source INSEE)

- Autorise le maire ou à défaut le 1er adjoint, à prendre toutes les mesures utiles au déploiement de l’EAS.

20170223/17 - ADHESION A LA CHARTE DES ESPACES DES COLLECTIVITES : ENGAGEMENT DES COLLECTIVITES DU BASSIN VERSANT DU BLAVET MORBIHAN

Monsieur Pierre-Gilles LE MASSON, adjoint au maire, indique au conseil municipal que depuis le 1er janvier 2017, les commune ne peuvent plus utiliser de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts , des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé (loi du 6 février 2014 dite « Loi Labbé »).

L’objectif actuel est de réduire au maximum les quantités de produits et de matières actives appliquées et transférées dans l’environnement et de viser les objectifs du Sage Blavet. Pour y parvenir, différents types d’actions sont possibles : diminution des doses, réduction des surfaces désherbées, développement de techniques alternatives, conception nouvelle de l’aménagement urbain, acceptation de la flore spontanée,…

Pour accompagner les communes du bassin versant du Blavet Morbihannais, le Syndicat de la Vallée du Blavet propose à chacune d’elle de s’engager dans la « Charte d’entretien des espaces des collectivités » selon la démarche suivante :

- Niveau 1

o Elaborer un plan d’entretien des espaces

o Renseigner et mettre à disposition les indicateurs de suivi des pratiques annuelles d’entretien

o Informer régulièrement la population sur la réglementation en vigueur - Niveau 2

o Utiliser durablement des techniques alternatives à l’usage des produits phytopharmaceutiques

o Prendre en compte les contraintes d’entretien dans les nouveaux projets d’aménagement

o Mener des actions visant les jardiniers amateurs

o Non utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les écoles, crèches, centres de loisirs et aires de jeux

- Niveau 3

o N’utiliser aucun produit phytopharmaceutique sur les surfaces à risque élevé o Mise en place par la commune d’une politique de développement durable - Niveau 4

o Sur les surfaces à risque faible, n’utiliser aucun produit phytopharmaceutique ou aucun produit biocide anti-mousse, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle et des produits labellisés ABCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2017

- Niveau 5

o N’utiliser aucun produit phytopharmaceutique et aucun produit biocide anti-mousse sur l’intégralité du territoire de la commune.

La commune signataire s’engage à mettre en place, dès 2017, au minimum les actions prévues dans le niveau 1. Elle s’engage également à atteindre pour le 1er janvier 2020 et conformément aux préconisations du SAGE le niveau 3 de cette charte au minimum tout en visant l’atteinte du niveau 5 correspondant au niveau « 0 phyto ».

Après cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire ou à défaut le 1er adjoint à signer cette charte d’entretien des espaces des collectivités avec le Syndicat de la Vallée du Blavet.

20170223/18 - MODIFICATION PERIMETRE SITE NATURA 2000 : AVIS

Contexte

Le site Natura 2000 FR5300027 « Massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées » est constitué de quatre entités disjointes dont l’une est située sur le territoire de la commune de Belz au lieu-dit « Les Quatre Chemins ». Ce secteur a été désigné pour favoriser la conservation du Panicaut vivipare (l’Eryngium viviparum), espèce d’intérêt communautaire prioritaire et faisant l’objet d’un plan national d’actions pour sa conservation.

L’animation de ce site Natura 2000 majoritairement marin est assurée par le Syndicat Mixte du Grand Site Gâvres-Quiberon.

Depuis son extension en 2010, le site FR5300028 « Ria d’Etel » jouxte cette entité des « Quatre Chemins » au niveau du complexe des landes et prairies du « Bignac ». Le Bignac se situe également sur le territoire de la commune de Belz.

L’animation de ce site majoritairement terrestre est assurée par le Syndicat mixte de la Ria d’Etel.

Objectifs

Les secteurs des « Quatre Chemins » et du « Bignac » se situent sur la commune de Belz et partagent des objectifs de conservation communs. On notera en particulier que les zones humides du Bignac présentent des caractéristiques écologiques favorables à une extension de la population du panicaut vivipare (vise notamment à recréer les liens physiques historiques qui existaient entre le site du « Bignac » et celui des « Quatre Chemins » pour étendre les surfaces propices à l’installation de l’espèce, notamment par la restauration du pâturage sur l’ensemble de la zone.

Dans un objectif d’efficacité et d’optimisation des actions engagées sur ces 2 secteurs (contrat natura 2000 aux «Quatre chemins », restauration de landes humides au « Bignac »), les comités de pilotage des deux sites natura 2000 (COPIL du 12/12/2013 pour le site « Massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées » et COPIL du 09/10/2014 pour le site « Rivière d’Etel ») ont décidés de proposer le transfert des « Quatre chemins » du site « Massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées » au site de « Ria d’Etel ».COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2017

Les modifications de périmètres consistent en un transfert du secteur des « Quatre chemins » du site FR5300027 « Massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées » au site FR5300028 « Ria d’Etel »

Les surfaces concernées

FR5300027 - Massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées

La réduction du site porte sur une étendue de 5,5 hectares.

La superficie totale du site passera donc de 6828 ha avant modification à 6822,5 ha après modification

FR5300028 « Ria d’Etel »

L’extension du site porte sur une étendue de 5,5 hectares.

La superficie totale du site passera donc de 4259 ha avant modification à 4264,5 ha après modification.

Sur la base de ces éléments, Monsieur CARTON, 1er adjoint propose au conseil municipal de donner un avis favorable à ces modifications de périmètres visant à transférer ce lieu-dit du site Natura 2000 « Massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées » vers celui de la « Ria d’Etel » et ce, afin de renforcer la cohérence de gestion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Donne un avis favorable à la proposition de modifications de périmètres visant à transférer le lieu-dit du site Natura 2000 « Massif Dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées » vers celui de la « Ria d’Etel » afin de renforcer la cohérence de gestion.

Séance levée à 21h30.

Délibérations 20170223/01 à 20170223/18