Déliberation - CR20251012

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Déliberation - CR20251012 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gâvres. Lien du pdf (Déliberation - CR20251012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Famille, COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 10 décembre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Gâvres, Morbihan, se sont réunis en mairie, salle du conseil municipal, sur convocation qui leur a été adressée le 01 décembre 2025, sous la présidence de Monsieur CARTON Christian, maire.

Présents : CARTON Christian, PECHEUX Gérard, PENSEC Armelle, LE CORVEC Alexandre, LE FLOCH Yannick, LEMPERIERE Julien, BERNON David, LE MARTELOT Monique, LE ROI Sophie, KERAUDREN Elisabeth, LE MASSON Pierre-Gilles, LE GALLIOT Katia, DANIC Guy, LE NEILLON Jean-Claude, LE CLEGUEREC Gwénaëlle

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Le Conseil a élu pour secrétaire de séance PENSEC Armelle.

20251210/01 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne Madame Armelle PENSEC pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du conseil municipal.

20251210/02 – ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 24 SEPTEMBRE 2025

Le maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025

Vu le projet de procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2025 adressé le 29 septembre 2025 aux conseillers municipaux

Considérant qu’il convient, à ce titre, que les membres du conseil municipal approuvent ou demandent à le modifier

Après que le conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, le procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

20251210/03 - LOYERS LOGEMENTS COMMUNAUX 2026 : MORBIHAN HABITAT

Monsieur le Maire informe l’assemblée que chaque année nous sommes consultés par Morbihan Habitat sur l’opportunité de la révision annuelle des loyers pratiqués pour les logements conventionnés dont Morbihan assure la gestion déléguée, à savoir :

- 40 bis, avenue des Sardiniers

- 40 ter, avenue des Sardiniers

- 1, rue des MouettesCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

Selon le cadre réglementaire, cette dernière ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

A ce titre, il nous est soumis un dispositif de majoration des loyers au 1er janvier 2026, tenant compte de l’écart entre le loyer actuel du groupe et le loyer plafond réglementaire, sans jamais le dépasser. Le Conseil d’Administration de Morbihan Habitat, s’est prononcé en faveur d’une augmentation des loyers de 1,04 % des loyers hors charges locatives. Morbihan Habitat serait contraint d’appliquer strictement sur nos logements la revalorisation prévue par la loi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De faire appliquer à partir du 1er janvier 2026, une hausse de 1.04 % sur les loyers des logements conventionné et non conventionnés :

o 42, avenue des Sardiniers

o 43, avenue des Sardiniers

o 44, avenue des Sardiniers

o 40 bis avenue des Sardiniers

o 40 ter, avenue des Sardiniers

o 1, rue des Mouettes.

20251210/04 - ADHESION CNAS 2026 (Renouvellement)

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de cotiser au Comité National d’Action Sociale pour l’année 2026.

20251210/05 - SUBVENTION POUR VOYAGES D’ETUDES, DE DECOUVERTE, DE CLASSES DE NEIGE OU DE NATURE – ANNEE SCOLAIRE 2025 – 2026

Sur proposition du bureau municipal réuni le 10 décembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer aux élèves de la commune qui participeront à des voyages d’études, de découverte, classe de neige ou de nature, organisés par les établissements scolaires publics et privés au cours de l’année scolaire 2025-2026, une subvention fixée comme suit :

65,00€ pour chaque élève fréquentant les établissements hors commune sur la base d’un séjour de 5 jours/4 nuits soit 16,25€ par nuit.

20251210/06 - ARBRE DE NOEL 2025

Sur proposition du bureau municipal réuni le 10 décembre 2025, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer une somme de 26,00 €, par élève, aux enfants de l’école publique de la commune au titre de participation à l’arbre de Noël 2025.

La dépense sera imputée au budget de l’exercice en cours.

Le règlement des fournitures sera effectué conformément aux règles de la comptabilité publique entre les mains du fournisseur sur présentation des mémoires des dépenses.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

20251210/07 – VARIATIONS TARIFS AUTORISATIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRES ET LOYERS COMMERCIAUX

Le bureau municipal réuni le 10 décembre 2025 propose à l’assemblée de faire évoluer les tarifs des Autorisations d’Occupations Temporaires et des loyers commerciaux selon la variation de l’indice Insee des loyers commerciaux publiés au T2 soit une hausse de 0,07 % arrondie à l’euro TTC supérieur dont TVA à 10 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de faire appliquer les tarifs ci- dessus à partir du 1er janvier 2026.

20251210/08 - TARIFS CAMPINGS MUNICIPAUX 2026 –

Le bureau municipal réuni le 10 décembre 2025 propose au conseil municipal les tarifs ainsi qu’il suit. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’indexer les tarifs des campings municipaux sur la variation de l’indice Insee des loyers commerciaux publiés au t2 soit une hausse de 0,07 % arrondie à l’euro TTC supérieur dont TVA à 10% (taxe de séjour 0,60 €en sus).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2026 :

LA LANDE ***

Pointe des Saisies

Année 2026

04/7 – 23/08 25/06 au 03/07 et 24/08 au 31/08

Catégorie

d'emplacements

/ Durée

Séjour

de 1 à 6

jours

Séjour

de 7 à

21 jours

Séjour

>21

jours

Séjour de 1

à 6 jours

Séjour de 7 à

21 jours

Exclusive

/prestige

41 34 29 37 32

Espace

36 30 27 32 28

Horizon

34 28 25 29 26

Etoile

29 27 24 27 25

Loisirs

28 26 23 26 24COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

Suppléments :

Electricité 6 A et 10 A 6

Tente suppl. 4

Pers. suppl 6

Animaux chien/Chat 4

Enfant <7 ans gratuit

Frais de dossier (hors Résa en

ligne) 5

Frais de dossier Résa en ligne 3

Départ tardif 30

* Conditions particulières

Emplacement Etudiant, le tarif de 5,00€ correspond à 1 nuitée, pour 1 personne (carte d’Etudiant à jour obligatoire) sur des emplacements désignés, avec un maximum de séjour de 2 nuits. Accès à toutes les commodités (eau, électricité, douches) compris. Séjour sous cette forme et Tarif valables toute la saison. Si personne supplémentaire, application du tarif normal.

Divers (TTC)

Les dates d’ouvertures du camping seront les suivantes :

La Lande -Pointe des Saisies - ouverture à compter du jeudi 25 juin 2026 – fermeture le lundi 31 août 2026.

20251210/09 - AIRE DE STATIONNEMENT DES CAMPING-CARS –

Le bureau municipal réuni le 10 décembre 2025 propose d’appliquer les tarifs ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d’appliquer les tarifs ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2026 :

- Un tarif unique du 14 mars au 31 octobre

o Accès à l’aire de stationnement des Joncs (rue des Filets Bleus) avec branchement électrique et eau froide comprise : 14,60 € HT par 24 heures

- Un tarif unique du 1er septembre à la veille de l’ouverture du camping municipal o Accès à l’aire de stationnement « La Lande » (Pointe des Saisies) avec branchement électrique et eau froide comprise : 14,60 € TTC par 24 heures

- Un tarif des services pour 5 h : 6 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de faire appliquer les tarifs ci- dessus à partir du 1er janvier 2026.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

20251210/10 - UTILISATION DES SALLES COMMUNALES (SALLE ERIC TABARLY) –

Le bureau municipal qui s’est réuni le 10 décembre 2025, propose de reconduire pour 2026 les tarifs d’utilisation des salles communales 2026. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs 2026, ainsi qu’il suit :

SALLE DES FÊTES

Activités associatives : Associations communales Associations Extérieures (1)

. Vin d’honneur gratuit 123 € . Repas/soirée animation 72 € 382 € . Déballage (tarif unique) 124 €

Autres utilisateurs : Résidant permanent Extérieurs (2) Ou secondaire à Gâvres

. Vin d’honneur 91 € 183 € . Repas divers 215 € 430 €

(1) Sont considérées comme associations extérieures :

- celles qui n’ont pas leur siège à Gâvres.

(2) Sont considérées comme usagers extérieurs : les personnes n’ayant

❖ ni résidence principale à Gâvres,

❖ ni résidence secondaire à Gâvres.

Autres tarifs :

Remplacement de la vaisselle (verre, assiette, tasse) : 3,00€ Remplacement de couvert : 1,00€

Gratuité : dans le cas d’une utilisation pour les besoins communaux, les activités municipales et scolaires.

Caution : une caution de 380,00 € sera exigée pour toutes les locations (sauf pour les associations locales et les utilisateurs à titre gratuit).

SALLE DES SPORTS

Associations sportives communales : gratuité

Associations extérieures : forfait de 10 € par séance.

Le respect des créneaux d’utilisation de la salle par d’autres sports ou activités est impératif.

20251210/11 - VESTIAIRES LOCAUX COMMUNAUX –

Sur proposition du bureau municipal qui s’est réuni le 10 décembre 2026 et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’appliquer les tarifs ainsi qu’il suit, à compter du 1er janvier 2026 : - 20,00 € par séance pour la mise à disposition des vestiaires des bâtiments communaux.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

20251210/12 - OCCUPATION SALLES COMMUNALES POUR ACTIVITES DIVERSES FORFAIT 2026

Les salles communales sont régulièrement occupées par des animateurs sportifs ou culturels pour la pratique de leurs activités.

Sur proposition du bureau municipal qui s’est réuni le 10 décembre 2025, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, l’unanimité, propose d’appliquer à compter du 1er janvier 2026 les tarifs ainsi qu’il suit :

- un montant forfaitaire mensuel de 40,00 € aux utilisateurs des salles communales dans le cadre de la pratique régulière de leurs activités sportives et de loisirs.

20251210/13 - DROITS DE VOIRIE

Ce tarif, pour la perception de droit pour une utilisation de la voie publique non conforme à sa destination normale, ou suite à une réalisation de certains ouvrages sur lesquels la collectivité exerce un droit de regard en raison de la proximité de la voie, sera appliqué sur toute la voirie (rues et places) communale et par jour d’occupation (toute journée commencée sera due en totalité).

Sur proposition du bureau municipal qui s’est réuni le 10 décembre 2025, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide, à compter du 1er janvier 2026, d’appliquer les tarifs ainsi qu’il suit :

Période estivale du 1er juillet au 31 août :

- étalage de moins de 3,00 mètres linéaires 7,00 €

- étalage de plus de 3,00 mètres linéaires 13,00 €

- cirques et forains 24,00 €

- cirques et forains forfait semaine (fête foraine) 71,00 €

Hors période estivale

- étalage de moins de 3,00 mètres linéaires 4,00 €

- étalage de plus de 3,00 mètres linéaires 7,00 €

- cirques et forains 24,00 €

- cirques et forains forfait semaine (fête foraine) 70,00 €

20251210/14 - INTERVENTION DES SERVICES TECHNIQUES

Sur proposition du bureau municipal qui s’est réuni le 10 décembre 2025, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs ainsi qu’il suit :

- le prix d’intervention horaire appliqué au 1er janvier 2026 sera de 80,00 €, et rappelle que ces services seront rendus aux particuliers, à titre exceptionnel, en fonction des disponibilités des agents et des matériels, et que toute heure commencée sera facturée entière.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

20251210/15 - CIMETIERE : TARIFS DES CONCESSIONS

Sur proposition du bureau municipal qui s’est réuni le 10 décembre 2025 et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer à compter du 1er janvier 2026 les tarifs des concessions de 2m² dans le cimetière communal de type caveau ou pleine terre celui des concessions de type columbarium, ainsi qu’il suit :

* pleine terre :

- concession de 30 ans : 600,00€ - concession de 50 ans : 1 000,00€

* concession avec caveau (après reprise et si disponible) :

- 30 ans : 900,00€ - 50 ans : 1 500,00€

* concession avec caveau neuf 4 places (si disponible) :

- 30 ans : 1 426,00€ - 50 ans : 1 715,00€

* concession alvéoles columbarium :

- 10 ans : 700,00€ - 20 ans : 950,00€

Les entre tombes séparant les concessions appartenant à des concessionnaires différents seront fournis gratuitement par la commune.

JARDIN DU SOUVENIR

Dispersion des cendres : gratuit Plaque inscription - durée de 15 ans : 48,00€ * *La gravure est à la charge du concessionnaire selon le cahier des charges.

20251210/16 - ADHESIONS 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- De reconduire en 2026, les adhésions suivantes :

❖ Association nationale des Elus du Littoral,

❖ Association des Maires du Morbihan,

❖ Office du Tourisme du Pays de Lorient,

❖ Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale, - Et d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

20251210/17 - PLAN DE FINANCEMENT SUBVENTION « BIEN VIVRE PARTOUT EN BRETAGNE » POUR LA CREATION DE DEUX LOGEMENTS SOCIAUX – IMMEUBLE LE COMPTOIR GAVRAIS

Un dossier de demande de subvention a été déposé auprès de la région Bretagne « Bien vivre partout en Bretagne » 2023-2025 le 22 septembre 2023.

Il est nécessaire de réactualiser le plan de financement tel que proposé ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT IMMEUBLE LE COMPTOIR GAVRAIS : CREATION DE DEUX LOGEMENTS

Coût du projet HT (en €) Recettes HT (en €)

500 000 Etat

Région – BVEB 95 000

Région (autre fond)

Département

EPCI (fonds de concours)

Autres

Autofinancement 405 000

TOTAL HT 500 000 TOTAL HT 500 000

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ce plan de financement.

20251210/18 – EAUX PLUVIALES – COMMUNE DE GÂVRES – OFFRE DE CONCOURS PUR LA CREATION DE RESEAUX D’EAUX PLUVIALES

Dans le cadre d’un diagnostic du réseau d’eaux usées de la commune de Gâvres, Lorient Agglomération a découvert 3 grilles d’eaux pluviales raccordées au réseau d’eaux usées, engendrant par conséquent des apports d’eaux parasites et des risques de débordement. Afin de remettre en conformité les branchements de ces grilles d’eaux pluviales, l’Etablissement doit réaliser les travaux suivants dont le montant est estimé comme suit :

• extension du réseau d’eaux pluviales rue de Park Don, pour un montant de 6428 € HT,

• création d’un puisard rue Anseaux pour 4325 € HT,

• extension du réseau d’eaux pluviales rue de l’embarcadère pour un montant de 14 785,60 €

HT,

soit un montant total de 25 538,60 € HT.

Conformément aux dispositions des délibérations communautaires en date du 13 février 2018 et du 3 novembre 2020, et s’agissant de travaux de gestion des eaux pluviales, Lorient Agglomération s’engage à participer à son financement à hauteur de 20 % du coût total, soit 5 107,72 €HT. Le montant de l’attribution de compensation versé par la Commune pour la période 2021-2026 ayant été affecté à d’autres opérations, la Commune propose de prendre en charge, sous la forme d’une offre de concours, le complément de financement nécessaire à la réalisation des travaux ci-dessus.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

Le montant de cette offre de concours est évalué à 20 430,88 €HT.

Il s’agit d’un montant provisoire qui fera l’objet d’une actualisation, par avenant. Le montant définitif sera arrêté après achèvement des trois opérations au vu de l’intégralité des dépenses réellement mandatées.

Les modalités de versement sont détaillées dans la convention jointe à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 13 février 2018 et du 3 novembre 2020 relative à la compétence assainissement – gestion des eaux pluviales urbaines, Vu le programme de travaux prévisionnel pour la mise en conformité des grilles d’eaux pluviales, Vu le projet de convention d’offre de concours annexé,

Article 1 : APPROUVE les termes de la convention d’offre de concours avec la Commune de Gâvres ci- annexée ;

Article 2 : MANDATE le maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment pour signer ladite convention ainsi que ses avenants éventuels.

20251210/19 - GESTION DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT DE GÂVRES : CONVENTION LORIENT AGGLOMERATION

Exposé des motifs

Le transfert de la compétence GEMAPI à Lorient Agglomération implique le dessaisissement de toute intervention dans ce domaine par ses communes membres.

En outre, les immeubles affectés à l’exercice de cette compétence font également l’objet d’un transfert de leur gestion à Lorient agglomération :

Article L. 1321-1 et s. CGCT

Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles. La mise à disposition ne constitue pas un transfert de propriété. L'EPCI exerce les droits et obligations du propriétaire sans l'être pour autant. La mise à disposition s'opère à titre gratuit.

Les ouvrages conçus, aménagés ou contribuant à exercer le volet « prévention des inondations » de cette compétence sont identifiés dans le cadre de la délibération d’octobre 2023.

En cas de sinistre ou de dommage, la responsabilité de Lorient Agglomération peut être engagée pour défaut de conception, d’entretien ou de surveillance de l’ouvrage.

Lorient Agglomération bénéficie d’une mise à disposition gratuite par la commune des ouvrages constitutifs du système d’endiguement. Toutefois, l’urgence d’une submersion marine implique une rapide manipulation des ouvrages amovibles et autres dispositifs de sécurité et/ou de ressuyage par les équipes de proximité, en l’occurrence les services techniques communaux.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

Sans contrevenir au principe d’exclusivité régissant le transfert de la compétence obligatoire GEMAPI et nonobstant les obligations et responsabilités à la charge de Lorient Agglomération, la gestion nécessite un appui local pour veiller au bon fonctionnement d’un système d’endiguement, et notamment la gestion, l’entretien ou la surveillance des ouvrages amovibles et hydrauliques. VU les articles L. 5215-27 et 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Communauté d’Agglomération peut confier par convention la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à la commune. Considérant que ce mécanisme est conforté dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable.

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion de l’équipement en cause.

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté d’Agglomération, entend confier la gestion de l’équipement ou du service en cause à la commune.

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 13octobre 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de signer la convention de prestation de service (ci-annexée) à titre non onéreux pour la gestion du système d’endiguement de Gâvres, pour l’exercice de la compétence GEMAPI

20251210/20 - MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (SUITE)

Par arrêté en date du 26 juin 2025, modifié le 9 septembre 2025 et le 8 octobre 2025, le maire de Gâvres a engagé la procédure de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Cette procédure d’évolution du document d’urbanisme a pour objet :

- La mise en place de mesures visant à délimiter un secteur réservé à la construction de résidences principales ;

- La mise à jour du programme local de l’habitat (PLH) de Lorient Agglomération approuvé le 25 juin 2024 ;

- La mise à jour dans le règlement de l’organisation de la collecte des déchets ; - La mise à jour certaines annexes du PLU.

En application des dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, en cas de procédure d’évolution du PLU, la personne publique responsable peut décider :

- De réaliser une évaluation environnementale,

- Ou de ne pas réaliser d’évaluation environnementale si elle estime que celle-ci n’est pas nécessaire. Dans ce cas, la personne publique responsable doit saisir l’autorité environnementale pour avis conforme, puis conformer sa décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale par délibération motivée.

La commune de Gâvres a saisi la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) en date du 13 août 2025 dans le cadre d’une demande d’avis conforme sur l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable. La MRAe a disposé d’un délai de deux mois pour rendre son avis. Le dossier transmis à la MRAe comportait notamment l’exposé mentionné au 2e de l’article R104-34 du code de l’urbanisme, à savoir :COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

- Les caractéristiques principales du document d’urbanisme en cause ;

- L’objet de la procédure ;

- Les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure ;

- Les raisons pour lesquelles le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement.

Par décision n°2025-012622, en date du 1er octobre 2025, la MRAe a rendu un avis conforme sur l’absence de nécessité de procéder à une évaluation environnementale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 et suivants et R. 153-1 relatifs à la modification des documents d’urbanisme,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.104-1 et suivants, ainsi que le R.104-33 à R.104-37 relatifs à l'évaluation environnementale ;

Vu le PLU de Gâvres approuvé le 28 mars 2013, mis à jour le 30 janvier 2015, le 19 juin 2015, le 11 janvier 2016 et le 10 novembre 2016, et modifié le 26 juin 2024,

Vu l’arrêté du maire en date du 26 juin 2025 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune, modifié le 9 septembre 2025 et le 8 octobre 2025 ;

Vu l'avis conforme de la MRAe Bretagne en date du 1er octobre 2025 ;

Considérant que le 1er octobre 2025, l'Autorité environnementale a rendu un avis conforme dispensant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Gâvres de réaliser une évaluation environnementale ;

Considérant qu'il appartient à la personne publique responsable, au vu de l'avis conforme rendu par l'Autorité environnementale, de prendre une décision motivée relative à la non-réalisation d'une évaluation environnementale ;

Considérant que par la présente délibération motivée, en application des dispositions des articles R.104-37 et R.104-33 du code de l'urbanisme, la commune de Gâvres entend confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU, en raison des motifs exposés ci-dessus et dès lors qu'il résulte du dossier de saisine de l'Autorité environnementale que les modifications apportées au document d'urbanisme ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que la présente délibération sera intégrée au dossier de mise à disposition de la modification simplifiée n°2 du PLU de Gâvres.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONFIRME sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU, pour les motifs exposés ci-dessus et dès lors qu'il résulte du dossier de saisine de la MRAe que les modifications apportées au document d'urbanisme ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences notables sur l'environnement.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

20251012/21 - PERSONNEL COMMUNAL : PRIME DE FIN D’ANNEE

Le 6 novembre 2008, le conseil municipal délibérait pour le maintien et l’inscription au budget de la prime de fin d’année destinée aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires, et contractuels après appréciation de la hiérarchie sur la qualité du service rendu. Celle-ci ayant été instaurée avant le 26 janvier 1984 en euros constants, cette prime pour l’année 2025 s’élève à 535,00 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer une prime de 535 € par agent titulaire, stagiaire et non titulaire, et contractuel après appréciation de la hiérarchie sur la qualité du service rendu - Dit que le montant correspond est inscrit au compte « rémunération » du budget de l’exercice.

Madame Guénaëlle LE CLEGUEREC quitte la séance.

20251012/22 - CONVENTION PARTENARIAT EN FAVEUR DE LA PIOLITIQUE INTERCOMMUNALE PETITE ENFANCE (0-6 ans) SUR LES COMMUNES DE GÂVRES – LOCMIQUELIC -POLRT-LOUIS ET RIANTEC

Exposé :

Depuis le 1er janvier 2025, le service public de la Petite Enfance (SPPE) oblige les communes à être les organisatrices des politiques publiques petite enfance dans leurs territoires, en fonction de compétences obligatoires selon leur strate.

Le territoire concerné par cette convention a déjà plusieurs actions en place parmi les compétences obligatoires :

- Le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans

- L’information et l’accompagnement des familles

- Le soutien à la qualité des modes d’accueil recensés

- La création d’un relais Petite Enfance (obligatoire seulement à partir de 10 000 habitants) - La responsabilité de la planification des modes d’accueil est désormais également dans les attributions des maires,

- La réalisation d’un schéma de développement de l’offre d’accueil pourra être réalisée dans le cadre de la CTG, au niveau de l’agglomération

De plus, dans le cadre du nouveau dispositif de Convention Territoriale Globale mis en place en 2021, la Caisse d’Allocation Familiales accompagne ce partenariat par un appui technique et financier pour les projets Petite Enfance intercommunaux.

Afin de mettre en application cette politique petite enfance à l’échelle de notre territoire, la présente convention a pour objet de définir les objectifs, les conditions et modalités du partenariat entre les communes (elle définit notamment les rôles respectifs des partenaires et les participations financières des communes) afin de pouvoir apporter une réponse cohérente et harmonieuse aux demandes des familles.

Dans le cadre d’une politique intercommunale en faveur de la petite enfance mise en place depuis 2001, les quatre communes décident de poursuivre et de développer leur coopération, dans le cadre d’un service intercommunal, avec comme objectifs :COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

- De valoriser les ressources du territoire en matière d’accompagnement à la parentalité, d’offre d’accueil et d’offre d’épanouissement des enfants,

- De pérenniser les services apportés aux familles, en s’appuyant sur les acquis qualitatifs du travail effectué par les services ces dernières années (évaluation des besoins, harmonisation des actions sur les quatre communes, communication)

Les services actuellement apportés et à maintenir, en faveur des familles d’enfants de moins de 6 ans.

GAVRES PORT-LOUIS LOCMIQUELIC RIANTEC

Relais Petite Enfance Intercommunal – « RPE » (depuis 2002)

Lieu d’Accueil Enfants Parents Intercommunal « LAEP L’îlot Bleu » (depuis 2009)

23 places au multi accueil « Les P’tites abeilles » (15 places depuis 2013, puis 20 en 2016 et 23 en 2023)

5 7.67 10.33

Accueil de Loisirs sans hébergement intercommunal

« ALSH Activac » (depuis 2004)

Accueil de loisirs sans hébergement

« ALSH Le relais des homards » (depuis

2001)

Garderie

périscolaire

Garderie

périscolaire

ALSH Périscolaire ALSH Périscolaire

Actions parentalité dans le cadre d’une

structure sociale

Sur la base d’une analyse des besoins des familles, dans un contexte marqué par le développement de l’urbanisation sur la rive gauche de la rade, il est nécessaire que les communes continuent leur coopération pour accompagner le développement du territoire, en apportant des services de qualité aux familles.

Elle définit notamment les rôles respectifs des partenaires et les participations financières des communes.

Pour chacun des services intercommunaux (coordination, RPE, LAEP, places en multi accueil), les quatre communes prennent en charge les dépenses non couvertes par les participations des organismes extérieurs.

La convention prévoit des conditions de participations financières de chaque commune conformément à l’article 6.3 de ladite convention.

La convention est conclue pour la durée de de la prochaine convention d’objectif et de financement CAF, soit 4 ans : de janvier 2026 à décembre 2029.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la conclusion d’une convention de partenariat pour le développement de la politique intercommunale en faveur de la petite enfance (0-6 ans) sur les communes de Gâvres, Locmiquélic, Port-Louis et Riantec,

- D’autoriser le maire à signer tout document dans ce sens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve cette proposition

- autorise le maire à signer tout document dans ce sens.

20251012/23 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE LORIENT AGGLOMERATION 2026-2030 – APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION LIANT LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE ET LES COMMUNES DE LORIENT AGGLOMERATION

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche de co-construction d’un projet social de territoire visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction de l’ensemble des habitants du territoire.

Elle s’appuie sur un diagnostic partagé permettant aux collectivités et à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), en lien avec les différents acteurs du territoire, de définir des axes prioritaires et des actions concrètes à mettre en œuvre pour répondre aux besoins repérés. La démarche se veut souple et respectueuse des périmètres de compétence de chaque collectivité.

C’est un levier permettant de valoriser des actions développées, de renforcer les liens entre les professionnels d’un territoire et soutenir le déploiement de projets innovants, sur plusieurs thématiques : la petite enfance, la jeunesse, la parentalité mais aussi le logement, le handicap et l’inclusion, l’accès aux droits, l’inclusion numérique et l’animation de la vie sociale. La CTG doit couvrir à minima les domaines d’intervention de la petite enfance, de l’enfance - jeunesse et de la parentalité.

En fonction des résultats du diagnostic, la CTG peut être élargie aux thématiques suivantes : l’accès aux droits et aux services, l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale, le logement, le handicap, l’accompagnement social.

1. Rappel du contexte

A travers son projet de territoire, les élus de Lorient Agglomération ont affirmé leur volonté de promouvoir un développement à la fois durable et solidaire. Cette ambition se traduit notamment par une attention renforcée portée aux enjeux de politique sociale.

La précédente CTG signée par Lorient Agglomération, la CAF et les 25 communes du territoire s’achève au 31 décembre 2025. La nouvelle convention est le fruit d’une démarche engagée en février 2025, pilotée par Lorient Agglomération et la Caf, en lien étroit avec les 25 communes et un grand nombre de partenaires institutionnels, associatifs, professionnels et sur une approche qualitative, nourrie par des ateliers participatifs et des entretiens avec les communes. Elle s’appuie sur un diagnostic ayant permis de dégager les besoins du territoire et de faire émerger les priorités partagées.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

2. Les axes et enjeux prioritaires de la convention CTG 2026-2030

La convention territoriale globale s’articule autour de 4 axes prioritaires :

• 1-Petite enfance (0 – 3 ans) : Une volonté de prendre en compte les besoins spécifiques de la petite enfance, agir contre la pénurie des professionnels, accueillir l’enfant dans de bonnes conditions, préserver un service de qualité au sein des RPE, mettre en place le service public de la petite enfance à l’échelle des 25 communes.

• 2-Enfance et Jeunesse : Favoriser le bien-être de l'enfant, développer les projets autour de la culture, du sport et de l'interculturalité, accompagner l'inclusion et les besoins spécifiques des enfants et l'acceptation de la différence, favoriser et accompagner le recrutement d'animateurs et de professionnels, accompagner les animateurs tout au long de leur carrière, favoriser et valoriser l'engagement des jeunes, favoriser l'inclusion et accompagner les besoins des jeunes, développer et pérenniser les dispositifs à destination des jeunes, favoriser et accompagner le recrutement d'animateurs et de professionnels.

• 3-Parentalité : Identifier et coordonner les différents dispositifs/structures parentalité sur le territoire, favoriser les actions autour du répit parental, accompagner les parents et développer des actions autour de la parentalité, maintenir et développer les services autour de la thématique des violences intra familiales et du cyber harcèlement (lien avec le CLS).

• 4-Animation de la vie sociale : Faciliter et mobiliser l’accès aux droits pour tous, garantir une mobilité durable pour tous.

La CTG est approuvée pour une durée de 5 ans, à savoir 2026 – 2030.

Un comité de pilotage assurera la gouvernance, le suivi et l’évaluation de la CTG.

Le plan d’actions sera travaillé au cours de l’année 2026. Des points d’étape seront réalisés annuellement afin d’ajuster les priorités et la mise en œuvre du plan d’actions en concertation avec les collectivités signataires.

Lorient Agglomération et la Caf s’engagent à copiloter la Convention Territoriale Globale 2026-2030 et à déployer les moyens nécessaires permettant d’accompagner son pilotage et son animation.

Les signataires de la CTG 2026-2030 sont Lorient Agglomération, la Caf, et les 25 communes du territoire : Bubry, Brandérion, Calan, Caudan, Cléguer, Gâvres, Gestel, Groix, Guidel, Hennebont, Inguiniel, Inzinzac–Lochrist, Lanester, Languidic, Lanvaudan, Larmor-Plage, Locmiquélic, Lorient, Ploemeur, Plouay, Pont-Scorff, Port-Louis, Quéven, Quistinic, Riantec.

Le Conseil municipal de chaque commune membre doit se prononcer pour signer la nouvelle convention CTG avant le 31 décembre 2025.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

La signature d’une CTG par l’EPCI et les communes du territoire est une condition réglementaire au renouvellement des conventions d’objectifs et de financements signées entre la Caf et les collectivités compétentes.

3. Les leviers de financements corrélés à la signature de la CTG 2026-2030

La CTG matérialise l’engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services des familles du territoire.

A ce titre, la Caf du Morbihan mobilise plusieurs leviers de financements corrélés à la signature d’une CTG :

• Le bonus territoire CTG pour soutenir le fonctionnement des services en complément

des prestations de services ;

• Le co financement des dépenses d’ingénierie et des fonctions de coopération sur le

territoire ;

• Des financements complémentaires tels que les Fonds Publics et Territoire.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 octobre 2024 intégrant Lorient Agglomération au dispositif de la Convention Territoriale Globale,

Vu le projet de convention annexé,

Vu l’avis de la Conférence des Maires,

Vu l’avis de la commission Aménagement, mobilités et habitat,

Vu l’avis du Bureau,

Article 1 : APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 conclue avec la Caf du Morbihan, Lorient Agglomération et ses 25 communes.

Article 2 : MANDATE Le Président ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, dont notamment la signature de la convention ainsi que la mise en œuvre sur le territoire des axes stratégiques en coordination avec la Caf et les 25 communes.

20251210/25 - CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT AUTOUR DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES VILOLENCES INTRAFAMILIALES, SEXUELLES ET SEXISTES

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles a connu une nouvelle impulsion, lors du Grenelle de lutte contre les violences conjugales conclu le 25 novembre 2019.

La fréquence des homicides conjugaux démontre que les travaux doivent se poursuivre. L’analyse des rapports des inspections interministérielles récemment diligentées a mis en évidence la nécessité d’assurer une coordination efficace de la politique de lutte contre les violences conjugales au niveau local, et une meilleure transmission des informations être les différents acteurs et actrices de cette politique publique prioritaire.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

L’efficience des actions repose sur une déclinaison opérationnelle, avec la mise en place de dispositifs adaptés aux besoins locaux et en adéquation avec l’offre de services existantes ou à construire.

Afin de lutter contre ce fléau dans le département, les services de l’Etat ont établi un schéma départemental de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes signé par une trentaine de partenaires le 20 mai 2021.

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention et de soutien financier apporté au CIDFF par les partenaires du dispositif listés ci-avant comme signataires de la convention. Vu la délibération du conseil municipal du 07 décembre 2022 ;

Vu le projet de convention joint en annexe :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’approuver la convention triennale (2026-2028) en partenariat autour du dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes ;

- d’autoriser le maire à signer ladite convention ;

- d’autoriser le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

20251210/26 - MODIFICATION DE LE REPRESENTATION DE BBO COMMUNAUTE A « ENSEMBLE A DOMICILE »

Les communes de Gâvres, Kervignac, Locmiquélic, Merlevenez, Nostang, Plouhinec, Port-Louis, Riantec et Sainte-Hélène coopèrent depuis 1975 afin de réaliser une mission d’action sociale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap.

D’abord constituées en SIVOM, elles gèrent ensemble un service d’aide et d’accompagnement à domicile. En 2001, suite au retrait des communes de Gâvres, Locmiquélic, Port-Louis et Riantec, le SIVOM (composé des 5 communes restantes) puis la communauté de commun es qu’elles ont créée ensemble ont continué à assurer la gestion du service de maintien à domicile pour le compte des neuf communes. Une convention liant la Communauté de Communes Blavet Océan et les quatre communes non membres a été conclue afin de définir ce partenariat.

En 2012, afin de pérenniser, sécuriser et dynamiser la coopération, le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) Ensemble à Domicile a été créé. Il permet de développer, pour les administrés, des prestations complémentaires dans le domaine de l’aide à la personne afin de garantir des prestations de qualité, continues et de proximité, participant par la réponse aux besoins individuels au maintien à domicile des bénéficiaires de la prestation.

Le groupe est une personne morale de droit public jouissant d’une personnalité morale. Il est administré par une assemblée générale composée de l’ensemble de ses membres, et est géré par un administrateur.

Les membres fondateurs sont Blavet Bellevue Océan Communauté, et les communes de Gâvres, Locmiquélic, Port-Louis et Riantec.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

A ce jour, les droits des membres fondateurs dans le Groupement sont fixés à 9 parts pour 9 voix ainsi réparties :

- 5 voix pour BBO Communauté

- 1 voix pour chacune des quatre autres communes membres.

Afin d’équilibrer la représentation des communes et assurer une implication équilibrée, il est proposé de répartir les 9 voix à raison d’une voix par commune.

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment des articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-1 et suivants VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « service aide à la personne des communes du canton de Port-Louis » approuvée par arrêté préfectoral ; VU la proposition d’avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement, approuvé par son Assemblée Générale du 6 octobre 2025 ;

CONSIDRANT la volonté d’assurer une meilleure visibilité du groupement et une implication équilibrée de chaque commune membre par l’attribution d’une voix par commune, CONSIDERANT les modifications suivantes :

L’article 4 de la convention constitutive est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 4 – Siège social

Le siège social du groupement est fixé au :

4, rue de la Mairie – 56700 Merlevenez

Il pourra être transféré à tout autre endroit de la même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique duquel est situé un établissement membre du groupement par décision de l’assemblée générale.

L’article 8 de la convention constitutive est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 8 – Droits des membres

Les droits des membres dans le Groupement sont fixés à raison d’une voix par commune membre, sans distinction.

Cette répartition pourra être revue en cas de modification substantielle de ces données et à la demande expresse de l’adhérent concerné. Cette modification ne peut résulter que d’une modification de la présente convention constitutive.

En cas d’admission de nouveaux membres, la somme des droits détenus par les membres non fondateurs restera minoritaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Prend acte des modifications à la convention constitutive évoquées dans a présente délibération,

- Approuve la nouvelle répartition des voix proposée ;

- Autorise le maire à signer l’avenant à la convention constitutive ainsi que tout document afférent à ce dossierCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

20251012/27 - APPROBATION DE L’ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS LA DEMARCHE D’ELABORATION DU PLAN DE MASSIF DE DEFENSE DES FORETS CONTRE LES INCENDIES (DFCI) DU MASSIF DES LANDES ALREENNES

Exposé

Le 1er juillet 2025 s’est tenu à Erdeven le Comité de pilotage (COPIL) du lancement du Plan Massif des Landes Alréennes, en présence des services de l’Etat, des collectivités territoriales, du SDIS, de l’ONF, du CRPF, et de représentants des communes concernées.

Ce plan vise à répondre à l’enjeu croissant de prévention et de gestion des feux de forêts et de landes sur un territoire particulièrement sensible, en cohérence avec les orientations du plan interdépartemental DFCI. Il s’agira, à travers une planification opérationnelle à 10 ans, de programmer des actions concrètes de prévention, d’aménagement et de sécurisation du massif forestier et de ses interfaces.

Conformément à l’article L.132-1 du Code Forestier, la première étape de cette démarche consiste à établir un périmètre de massif réglementé, sur la base :

- Des communes déjà classées à risque (par arrêté préfectoral)

- Des communes non classées mais exposées, qui pourront être intégrées sur proposition motivée

- Des communes à risque faible mais enclavées dans des zones sensibles, pour garantir la cohérence de l’action.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Forestier, notamment son article L.132-1 relatif au classement des communes à risque dans le cadre de la politique DFCI,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réglementation relative à la prévention des incendies de forêt,

Vu l’arrêté préfectoral classant les communes à risque dans le périmètre du futur Plan de Massif des Landes Alréennes,

Vu le plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne 2024- 2033, établi par les services de l’Etat en région et validé en mars 2024

Considérant que la commune de Gâvres est une commune à risque faible mais enclavée dans un territoire sensible et concernée par l'effet de propagation, et qu’elle présente des enjeux importants en termes de protection des personnes, des biens, des milieux naturels et des activités économiques face au risque incendie,

Considérant que le Plan de Massif des Landes Alréennes constitue une déclinaison territoriale du plan interdépartemental DFCI, et qu’il vise à planifier, à l’échelle d’un massif forestier et de landesCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

sensibles, des actions opérationnelles de prévention, d’aménagement et de lutte contre les feux de forêt et de végétation sur une période de 10 ans,

Considérant que la phase 2025-2027 correspond à l’élaboration partagée de ce plan avec l’ensemble des communes concernées et les acteurs locaux (Département, ONF, SDIS, CRPF, DDTM, propriétaires, etc.),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE :

❖ D’APPROUVER l’engagement de la commune dans la phase de construction (2025-2027) du Plan de Massif des Landes Alréennes, en lien avec les collectivités territoriales et services de l’État concernés,

❖ DE CONFIRMER l’intégration de la commune au périmètre du massif :

• en tant que commune stratégiquement située dans le périmètre sensible (interface,

continuité territoriale, dessertes, enjeux exposés),

❖ D’ADHÉRER aux objectifs du futur plan de massif, notamment :

• l’élaboration d’un zonage stratégique (interfaces urbain/forêt, zones de propagation),

• l’amélioration des dessertes DFCI et de la sécurisation des accès,

• la mobilisation du foncier (acquisition, conventions, DIG),

• la mise en œuvre d’aménagements sylvicoles et préventifs (OLD, coupures, gestion des

landes),

• l’optimisation des points d’eau et de la gestion forestière à des fins DFCI,

❖ D’AUTORISER le Maire à signer tout document utile à la participation de la commune,

notamment dans le cadre de groupes de travail, de conventions techniques ou financières liées à l’élaboration du plan,

❖ DE DÉSIGNER Monsieur LE FLOCH Yannick comme référent communal pour le suivi et la

contribution aux travaux du Plan de Massif, en lien avec les autres communes et partenaires techniques.

❖ DE TRANSMETTRE la présente délibération au Département du Morbihan pour prise en

compte dans la démarche départementale.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

20251012/28 – AVANCE DE TRESORERIE REMBOURSABLE D’UNE DUREE INFERIEURE A UN AN AUPRES DE LA RESIDENCE STIREN ER MOR

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée les difficultés financières auxquelles la Résidence Stiren er Mor gérée par le CCAS continue d’être confrontée.

Malgré des efforts pour résorber les créances, la résidence est à ce jour en impayé de loyer auprès de Morbihan Habitat, propriétaire des murs. La dette correspond à un retard de 8 mois de loyers soit 166 073.84 euros.

Monsieur Le Maire explique néanmoins que la redevance est constituée d’une part fixe englobant les remboursements d’emprunts, les assurances et les frais de gestion et une part variable qui est en fait une provision pour travaux : la PGERC appelée actuellement à hauteur de 2 % en sus de la redevance fixe.

Cet appel de provision doit réglementairement être associé à un calendrier de travaux de maintenance et entretien chiffrés.

Considérant les difficultés actuelles et constatant l’absence de travaux conséquents sur l’exercice en cours, Monsieur Le Maire propose qu’il soit consenti à la Résidence une avance de trésorerie de 75 000 euros qui pourrait ainsi venir solder les 8 mois de redevance dus au titre de 2025. Cette somme correspond à la part réelle fixe de redevance et est calculée sans application de PGERC sur les 8 mois, les 4 premiers mois de l’exercices constituant une provision suffisante.

Toutefois, considérant l’autonomie financière de la Résidence et pour ne pas continuer à grever le budget communal, il propose que cette avance soit remboursable au plus tard le 1er décembre 2026 et qu’elle soit directement versée à Morbihan Habitat sur ordre de paiement adressé au comptable du SGC Lorient.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité décide de consentir pour la Résidence Stiren Er Mor à une avance remboursable au plus tard le 1er décembre 2026 de 75 000 euros versés surCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

ordre au comptable du SGC Lorient et destinés à apurer les créances dues auprès de Morbihan Habitat au titre des redevances résiduelles de 2025.

QUESTIONS DIVERSES

PROJET DE RACCORDEMENT DES PARCS EOLIENS FLOTTANTS EN BRETAGNE SUD DIT A05 ET SA FUTURE EXTENSION DITE A09

Exposé

Le réseau de Transport d’Electricité -R.T.E- a déposé le 10 janvier 2025 un dossier de demande de concession du D.P.M. pour le raccordement des parcs éoliens flottants en Bretagne Sud dit A05 et sa future extension dite A09. Il s’agit de relier la station électrique située au cœur du parc éolien au poste électrique à terre nécessitant une déclaration d’utilité publique.

La création des lignes terrestres nécessite également une D.U.P. pour la mise en compatibilité des P.L.U. de Brech, Erdeven, Locoal Mendon, Ploemel, Plouharnel et Pluvigner.

Ce dossier a été déclaré complet et régulier.

Les communes disposent d’un délai de deux mois à compter de la saisine pour émettre un avis.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 2 voix contre, 7 voix pour et 5 abstentions

VU le courrier en date du 02 octobre 2025 du préfet du Morbihan sollicitant l’avis du conseil municipal dans un délai de deux mois,

Emet un avis favorable sur la demande de concession du D.P.M. relative au projet de raccordement des parcs éoliens flottants en Bretagne Sud dit A058 et sa future extension dite A09.

Délibérations 20251210/01 à 20251210/28

Séance levée à 19h58.