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Déliberation - 2023 138 Intercommunalité Modification des statuts de la CC4R
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 138 Intercommunalité Modification des statuts de la CC4R)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Ref,
2Q1
524
Berger-Levrault
(309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 2023-138 + 1/
076-200054674-20231213-2023-138-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2023 V I L L E D E FO R G E S -L E S _ E A UX
Délibération du Conseil Municipal
MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2023
Le conseil municipal de là Commune nouvelle dè FORGES-LES-EAUX/ légalement convoqué par courrier en date du 1° détembre.2023-tranSmispar voie !éléctroniquetle 7 décembre 2023, s'est réuni en salle du conseil municipal dè la Mairiésde FORGES-LES:EAUX en séance publique à 19h00, sous la présidence de Mädame Christine LESUEUR, Maire.
Etaient présents (20) :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir (6) :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE
Marie-Josée LEQUIEN a donné pouvoir à Fabienne SAGEOT
Emmanuel MALET a donné pouvoir à Marc ODIN
Cédric COUTURIER a donné pouvoir à Fabienne LATISTE
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Frédéric GODEBOUT a donné pouvoir à Bernard CAILLAUD
Etaient absents (3) :
Martine CORBUT
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
2023-138
INTERCOMMUNALITÉ : MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES QUATRE RIVIÈRES
Madame La Maire informe l'assemblée que la communauté de communes des quatre rivières (CC4R) a transmis le 12 octobre 2023 aux communes membres, un projet de modification de ses statuts communautaires.
Les principales modifications portent sur les points suivants :
STATUTS COMMUNAUTAIRES STATUTS COMMUNAUTAIRES
AVANT MISE À JOUR MIS A JOUR
Article 2 : Siège Article 2 : Siège Le siège de la CC4R se situe au 26 rue Félix Faure — | Le siège de la CCAR se situe au 2 avenue de la Garenne 76220 Gournay en Bray — 76220 Gournay en Bray 1
524
Berger-Levrault
(1309)
2023-138 + 2/
Article 7 : Receveur
Les fonctions de receveur de la CCAR sont exercées par
le responsable du centre des finances publiques de
Forges-Les-Eaux
Article 7 : Receveur
Les fonctions de receveur de la CC4R sont exercées par
le responsable du centre des finances publiques
attaché à l'EPCI
Article 9-1 : Compétences obligatoires
*Aménagement de l'espace pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Aménagement de l'espace :
-Participation, soutien et financement de
l'aménagement numérique et du déploiement du trés
haut débit sur le territoire communautaire,
-Entretien des pôles multimodaux existants et à venir ;
-Soutien aux actions publiques visant à participer à
l'aménagement du territoire: un règlement
d'attribution des aides publiques permettra de définir
les critères d'attribution dans le cadre d’une enveloppe
budgétaire annuelle
-Action en faveur de l'amélioration de la mobilité et des
déplacements des habitants du territoire, à l'exception
des transports scolaires
*Actions de développement économique dans
les conditions prévues à l’article L 4251-17 du
CGCT, création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire, ou aéroportuaire, politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciale
d'intérêt communautaire, promotion du
tourisme, dont la création d'office de tourisme
Actions de développement économique définies
comme suit :
La CC4R contribue à un développement économique
éclaté sur son territoire en développant :
-les espaces économiques existants et en créant des
zones d'activités économiques de caractère industriel,
commercial, tertiaire ou artisanal,
les projets structurants et équipements visant à
développer et promouvoir la formation professionnelle
et le télétravail
Politique locale du commerce et le soutien aux activités
commerciales définies comme étant toutes actions
visant au maintien ou soutien à des commerces ou
services de proximité selon les critères suivants :
-le champ d'intervention est limité aux communes qui
ont un tissu commercial fragile où inexistant ;
-le commerce ou le service devra répondre à des
besoins de première nécessité qui ne sont pas satisfaits
ou ne le seraient plus à l'échelle de la communauté de
communes ;
-linvestissement servira à favoriser une initiative
privée défaillante et ce, sans induire de distorsion
majeure de concurrence,
-le projet doit être apprécié dans des conditions viables
pour le futur exploitant et dans un contexte d'évolution
des besoins de la population
Actions, animation et promotion touristiques définies
comme suit :
Article 9-1 : Compétences obligatoires
*Aménagement de l'espace pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
*Actions de développement économique dans
les conditions prévues à l'article L 4251-17 du
CGCT, création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire, ou aéroportuaire, politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciale
d'intérêt communautaire, promotion du
tourisme, dont la création d'office de tourisme, sans
préjudice de l'animation touristique qui est une
compétence partagée, au sens de l'article L 1111-4
avec les communes membres de l'EPCI à fiscalité
propre:
Ref, Ref,
291
524
Berger-Levrault
(1309)
2023-138 + 3/
-la gestion de l'office de tourisme de la CCAR et ses
antennes, étude et mise en œuvre d'un schéma de
développement touristique portant sur l'ensemble du
territoire,
les actions de promotion et d'animation, lorsque leur
rayonnement intercommunal est affirmé ou lorsque
leur dimension innovante mérite d'être portée par
l'EPCI
l'entretien et le balisage des chemins de randonnée
intégrés au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée, à l'exclusion des abords
et du mobilier urbain restant à charge des communes.
*Gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L 211-7 du code de l'environnement.
La CCAR est compétente sur les items suivants de la
gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAP1I) :
-1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de
bassin hydrographique ;
-29 - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau,
canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
-59 - La défense contre les inondations et contre la
mer ;
-8° - la protection et la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi
que des formations boisées riveraines
*Aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs, définis aux 1° à 3°du II de la
loi n°2000-615 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
*Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés
*Gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L 211-7 du code de l’environnement.
La CCAR est compétente sur les items suivants de la
gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAPT) :
-1° - L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de
bassin hydrographique ;
-2° - L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau,
canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
-5° - La défense contre les inondations et contre la
mer ;
-8° - la protection et la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi
que des formations boisées riveraines
*Création, Aménagement, entretien et gestion
des aires d’accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs, définis aux 1° à 3°du
II de la loi n°2000-615 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
*Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés
Article 9-2 : Compétences optionnelles
*Protection et mise en valeur de
l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie,
La CCAR est compétente sur les items suivants de la
GEMAPI :
-49- La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement
ou la lutte contre l'érosion des sols (L 211-7 du code
de l'environnement)
-119° - La mise en place et l'exploitation de dispositifs
de surveillance de l8 ressource en eau et des milieux
aquatiques (L 211-7 du code de l'environnement)
-129 - L'animation et la concertation dans le domaine
de la gestion et de la protection de /a ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin, ou un
groupement de sous-bassin ou dans un système
aquifère correspondant à une unité hydrographique (L
211-7 du code de l'environnement)
*Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement, actions et opérations visant à
intéresser les habitants du territoire communautaire en
faveur du logement des personnes défavorisées :
Article 9-2 : Compétences supplémentaires avec
intérêt communautaire
*Protection et mise en valeur de
l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie,
La CC4R est compétente sur les items suivants de la
GEMAPI :
-49 - La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement
ou la lutte contre l'érosion des sols (L 211-7 du code
de l’environnement)
-11° - La mise en place et l'exploitation de dispositifs
de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques (L 211-7 du code de l’environnement)
-12° - L'animation et la concertation dans le domaine
de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin, où un
groupement de sous-bassin ou dans un système
aquifère correspondant à une unité hydrographique (L
211-7 du code de l'environnement)
*Politique du logement et du cadre de vie
Se référer à la définition de l'intérêt communautaire
délibérée en conseil communautaire Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
2023-138 + 4/
-élaboration, suivi, évaluation et mise en œuvre de
programmes locaux de l'habitat (PLH) à l'échelle de la
communauté de communes
-accompagnement des politiques contractuelles et
réhabilitation des logements notamment les opérations
de type Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat (OPAH) ou Programme d'Intérêt Général
(PIG),
-soutien aux organismes et associations apportant une
aide aux habitants du territoire communautaire pour
l'amélioration de l'habitat et la maîtrise des énergies,
notamment par la mise à disposition de locaux dans la
limite de disponibilité, pour tenir des permanences
d'information et de conseils
Amélioration du cadre de vie :
-Soutien aux organismes publics ou privés permettant
l'accès à des formations aux nouvelles technologies des
populations rurales,
-Gestion des gendarmeries et de leurs annexes
existantes où créer, implantées sur le territoire
communautaire
*Action sociale d'intérêt communautaire
La CC4R mènera les actions ci-dessous à destination
des publics identifiés en difficultés, diminués, malades
et/ou dépendants, notamment dans les domaines
suivants :
Mesures en faveur des personnes isolées et/ou
défavorisées :
-actions visant à faciliter les déplacements des
populations concernées (hors transport scolaire) ;
-actions en faveur des personnes âgées et/ou
handicapées (téléalarme)
-soutien aux associations caritatives à hauteur des
bénéficiaires résidents sur le territoire communautaire,
-aide aux initiatives publiques/privées ou associatives
permettant le soutien aux personnes isolées et/ou
défavorisées résidents du territoire communautaire,
Mesures en faveur des personnes âgées ou
diminuées :
-mise en place d'actions permettant le maintien à
domicile des personnes âgées ou diminuées
(temporaire ou définitif), résidents sur le territoire
communautaire, notamment par : la gestion, le soutien
et le développement d'un service de distribution de
repas à domicile, la gestion, le soutien et le
développement d’un service de téléalarme ou
dispositifs similaires. Ces prestations feront l'objet d’un
règlement intérieur qui définira les modalités d'accès
aux services et leur organisation
Mesures en faveur de l'emploi :
-soutien et promotion des actions publiques, privées ou
associatives, en faveur des personnes en recherche
d'emploi
l'accompagnement d'actions pour l'insertion sociale et
professionnelles des jeunes de 16 à 25 ans du territoire
de là communauté de communes,
-le soutien et la participation aux manifestations,
forums d'orientation pour le public scolaire, et pour les
actions visant à faciliter l'emploi et le recrutement,
*Action sociale d'intérêt communautaire
Se’référer à la définition de l'intérêt communautaire
délibérée en conseil communautaire 2023-138 + 5/
-le soutien aux services publics de l'emploi en facilitant
la tenue des diverses permanences
*Création et gestion de maisons de services au
public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l’article 27-
2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations
*Création et gestion de maisons de services au
public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-
2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations
Article 9-3 : Compétences facultatives
*Participation au financement des écoles de
musique du territoire intégrées au schéma
départemental de développement des
enseignements artistiques: un règlement
d'attribution des aides publiques permettra de définir
les critères d'attribution dans le cadre d’une enveloppe
budgétaire annuelle.
*Soutien aux associations et manifestations
culturelles ayant un rayonnement
communautaire et extra-communautaire et
répondant aux critères d'attribution définis dans le
règlement d'attribution des aides allouées par l’EPCI,
dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelie.
*Soutien manifestations et associations
sportives ayant un rayonnement
communautaire et extra-communautaire et
répondant aux critères d'attribution définis dans le
règlement d'attribution des aides allouées par l'EPCI,
dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelle.
Article 9-3 : Compétences supplémentaires sans
intérêt communautaire
*Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre
II de la 1° partie du code des transports, sous réserve
de l'article L 3421-2 du même code,
*Participation, soutien, et financement de
l'aménagement numérique et du déploiement du très
haut débit sur le territoire communautaire,
*Entretien et balisage des chemins de randonnée
intégrés au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée à l'exclusion des abords
et du mobilier urbain restant à charge des communes,
*Items complémentaires à l'article L 211-7 du code de
l'environnement relatif à la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations :
—4° - La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement
ou la lutte contre l'érosion des sols (L 211-7 du code
de l’environnement)
-11° - La mise en place et l'exploitation de dispositifs
de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques (L 211-7 du code de l'environnement)
-12° - L'animation et la concertation dans le domaine
de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin, ou un
groupement de sous-bassin où dans un système
aquifère correspondant à une unité hydrographique (L
211-7 du code de l’environnement)
*Participation au financement des écoles de
musique du territoire intégrées au schéma
départemental de développement des
enseignements artistiques : un règlement
d'attribution des aides publiques permettra de définir
les critères d'attribution dans le cadre d’une enveloppe
budgétaire annuelle.
*Soutien aux associations et manifestations
culturelles ayant un rayonnement
communautaire et extra-communautaire et
répondant aux critères d'attribution définis dans le
règlement d'attribution des aides allouées par l'EPCI,
dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelle.
*Soutien manifestations et associations
sportives ayant un rayonnement
communautaire et extra-communautaire et
répondant aux critères d'attribution définis dans le
règlement d'attribution des aides allouées par l'EPCI,
dans le cadre d’une enveloppe budgétaire annuelle.
N
524
Berger-Levraull
(1309)
Ref, 51
524
Berger-Levrault
(4309)
Ref,
023-138 * 6/
*Développement et soutien des initiatives
visant au maintien et au développement d’une
offre pluridisciplinaire d'accès aux soins sur le
territoire.
Dans le cadre de cette compétence, la CC4R participe :
-au développement, à la gestion et à l'entretien des
structures visant à maintenir et à développer les accès
aux professionnels de santé. Seront portés tous les
projets de création de structures nécessitant un
investissement public supérieur à 500 000 €. Les
structures existantes sur le territoire avant la création
de la Com Com, qu'elles soient publiques, privées ou
mixtes, restent de la compétence exclusive du ou des
porteur(s) initial ou initiaux.
-au soutien des actions de prévention et d'information
dans les domaines de santé publique,
-au soutien des actions et initiatives sur le territoire
communautaire de développement, de promotion et
d'implantation de pratiques innovantes d'accès aux
soins (télémédecines ou autres technologies), ainsi que
les actions de formation des professions médicales et
paramédicales
-service de soins infirmiers à domicile
*Petite enfance
La CC4R a pleine compétence sur la gestion des
équipements existants ou à créer sur son territoire,
dédiés à l'accueil des enfants âgés de 2 mois à l’entrée
de l'école maternelle. Elle assurera, dans le cadre d’une
politique de maintien, de rationalisation et de
développement de l'offre d'accueil, toutes actions de
structuration et d'accompagnement visant à intéresser
les habitants du territoire et à développer son
attractivité dans ce domaine.
Entrent notamment dans la catégorie des équipements
structurants : les crèches, multi-accueils et haltes
garderies existants et à créer, les relais d’assistantes
maternelles, itinérants ou non, existants ou à créer
*Enfance
Dans le cadre d’une politique de maintien, de
rationalisation et de développement de l'offre d'accueil,
visant à intéresser les habitants du territoire et à
développer son attractivité dans ce domaine, la CC4R
pourra soutenir toutes actions d'organismes privés,
publics ou associatifs permettant de compléter et de
diversifier les actions menées dans le domaine de
l'accueil extra-scolaire des enfants âgés de 3 ans à
l'entrée du collège.
*Jeunesse
Dans le cadre d'une politique de maintien, de
rationalisation et de développement de l'offre d'accueil,
visant à intéresser les habitants du territoire et à
développer son attractivité dans ce domaine, la CC4R
pourra soutenir toutes actions d'organismes privés,
publics ou associatifs permettant de compléter et de
diversifier les actions dédiées à l'accueil extra-scolaire
des enfants de l'entrée au collège jusqu'à 25 ans
révolus.
Ce soutien pourra être matériel, humain et/ou financier
dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelle. Un
règlement d'attribution des aides publiques permettra
de définir les critères d'attribution et de contrôle de
*Développement et soutien des initiatives
visant au maintien et au développement d'une
offre pluridisciplinaire d'accès aux soins sur le
territoire.
Dans le cadre de cette compétence, la CC4R participe :
-au développement, à la gestion et à l'entretien des
structures visant à maintenir et à développer les accès
aux professionnels de santé. Seront portés tous les
projets de création de structures nécessitant un
investissement public supérieur à 500 000 €. Les
structures existantes sur le territoire avant la création
de la Com Com, qu'elles soient publiques, privées ou
mixtes, restent de la compétence exclusive du ou des
porteur(s) initial ou initiaux.
-au soutien des actions de prévention et d'information
dans les domaines de santé publique,
-au soutien des actions et initiatives sur le territoire
communautaire de développement, de promotion et
d'implantation de pratiques innovantes d'accès aux
soins (télémédecines ou autres technologies), ainsi que
les actions de formation des professions médicales et
paramédicales
-service de soins infirmiers à domicile
*Petite enfance
La CC4R a pleine compétence sur la gestion des
équipements existants ou à créer sur son territoire,
dédiés à l'accueil des enfants âgés de 2 mois à l'entrée
de l'école maternelle. Elle assurera, dans le cadre d'une
politique de maintien, de rationalisation et de
développement de l'offre d'accueil, toutes actions de
structuration et d'accompagnement visant à intéresser
les habitants du territoire et à développer son
attractivité dans ce domaine.
Entrent notamment dans la catégorie des équipements
structurants : les crèches, multi-accueils et haltes
garderies existants et à créer, les relais d'assistantes
maternelles, itinérants ou non, existants ou à créer
*Enfance
Dans le cadre d'une politique de maintien, de
rationalisation et de développement de l'offre d'accueil,
visant à intéresser les habitants du territoire et à
développer son attractivité dans ce domaine, la CC4R
pourra soutenir toutes actions d'organismes privés,
publics ou associatifs permettant de compléter et de
diversifier les actions menées dans le domaine de
l'accueil extra-scolaire des enfants âgés de 3 ans à
l'entrée du collège.
*]Jeunesse
Dans le cadre d'une politique de maintien, de
rationalisation et de développement de l'offre d'accueil,
visant à intéresser les habitants du territoire et à
développer son attractivité dans ce domaine, la CC4R
pourra soutenir toutes actions d'organismes privés,
publics ou associatifs permettant de compléter et de
diversifier les actions dédiées à l'accueil extra-scolaire
des enfants de l'entrée au collège jusqu'à 25 ans
révolus.
Ce soutien pourra être matériel, humain et/ou financier
dans le cadre d’une enveloppe budgétaire annuelle. Un
règlement d'attribution des aides publiques permettra
de définir les critères d'attribution et de contrôle de Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
2023-138 + 7/
l'activité, dans le respect des règlementations en
vigueur dans le domaine concerné.
l'activité, dans le respect des règlementations en
vigueur dans le domaine concerné.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte les modifications apportées aux statuts de la communauté de communes des quatre rivières, exposées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Brigitte MARTIN
Secrétaire de séance
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d’affichage numérique
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : SR oOpr
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
| snns A or!
md
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame /a Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de 5a transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux à été préalablement exercé.