Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+DU+12+6+2020

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Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+DU+12+6+2020 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune d'Hostens. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+DU+12+6+2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, Page 1 sur 22

PROCES-VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt, le douze juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie

d’HOSTENS, Gironde, à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DARTIAILH, Maire

d’HOSTENS.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 14

* Date de convocation du Conseil Municipal : le 8 juin 2020

PRESENTS : DARTIAILH Jean-Louis, SOUBIRAN Nadège, MALLET Maurice, CALETTI Jean-Pierre,

VELOSO Muriel, DODE Evelyne, BIZZARI Pascal, MALLET Jacqueline, RE Cédric, RUIZ Julien,

RESTOUILH Bernadette, DURY Pierre, BOUCLY Lucienne

ABSENTS EXCUSES : SPEELERS Serge, ZAMMIT Nicole

ABSENTS NON EXCUSES :

SECRETAIRE DE SEANCE : Proposition : MALLET Jacqueline et DURY Pierre

Vote : 11 voix + 1 proc pour MALLET Jacqueline

2 voix + 1 proc pour DURY Pierre

Secrétaire de séance : MALLET Jacqueline

Procuration : ZAMMIT Nicole à DARTIAILH Jean-Louis

SPEELERS Serge à DURY Pierre

ZAMMIT Nicole est arrivée à 19h35

ORDRE DU JOUR

• Adoption du compte rendu tenant lieu de procès-verbal du Conseil Municipal du 12 mars 2020

• Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2020

• Convention entre la Trésorerie de Belin-Béliet et la Commune de Hostens –poursuites impayés-

• Délégations d’attributions au Maire pour la durée de son mandat

• Délibération autorisant Monsieur le Maire à régler des factures jusqu’à hauteur de 15 000 €

• Nomination et mise en place diverses commissions communales

• Conseiller municipal questions défenses

• Désignation élu chargé de la sécurité commune

• Délibération représentants conseil syndical du Collège de Saint Symphorien

• Désignation de représentant au Collège des Communes auprès du Parc Naturel des Landes de Gas-

cogne

• Nomination et mise en place diverses commissions communales

• Instruction des autorisations des droits du sol- proposition de la CDC du Sud GirondePage 2 sur 22

• Délibération relative à la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations

de Télécommunication (RODP TELECOM)

• Autorisation de recruter des agents contractuels de remplacement, des agents contractuels pour faire

face à un besoin lié au accroissement temporaire d’activité, des agents contractuels pour faire face à

un accroissement saisonnier d’activité, des agents contractuels pour une durée de 6 mois

• Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires

• Remboursement frais de déplacement et de repas professionnels

• Délibération relative à l’avenant année 2020 : convention départemental triennale « solidarité eau »

• Délibération relative à la subvention allouée pour l’année 2020 à l’Association Nature et Sens

• Délibération relative à l’achat d’un terrain appartenant aux consorts DUDEZERT

• Réforme de la fiscalité de l’aménagement

• Délibération relative au renouvellement du contrat logiciels informatique JVS MAIRISTEM

• Demande d’admission en non-valeur (commune)

• Demande d’admission en non-valeur (eau)

• Délibération concernant les honoraires de l’avocat Maître BAULIMON dans le cadre d’une re- quête déposée devant le Tribunal Administratif par Mr VIDEAU tendant à la cessation et à l’in- demnisation d’une emprise irrégulière (chemin rural n°9)

• Délibération concernant les honoraires de l’avocat Maître BAULIMON dans le cadre d’une requête

déposée devant le Tribunal Administratif par Mr VIDEAU tendant à l’annulation d’un refus de

permis de construire

• Délibérations modificative (eau et commune)

• Questions et informations diverses

**************

Séance ouverte à 19h00

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2020 POUR : 11+1 proc CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION :

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020 POUR : 11+1 proc CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION :

Monsieur le Maire demande l’autorisation aux membres du conseil municipal de maintenir deux délibérations qui étaient inscrites dans le projet mais ne paraissaient pas dans la liste de l’ordre du jour :

− Le remboursement de frais de déplacement et de repas des élus

− La commune de Hostens portant adhésion au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde POUR : 13+2 proc CONTRE : ABSTENTION :

CONVENTION ENTRE LA TRESORERIE DE BELIN BELIET ET LA COMMUNE DE HOS- TENS –POURSUITES IMPAYES-Page 3 sur 22

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de signer une convention avec la Tréso- rerie de Belin-Béliet afin d’autoriser des poursuites et d’en fixer un seuil, comme précisées dans la con- vention ci-jointe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne un avis au projet ci-dessus et autorise Monsieur le

Maire, à signer ladite convention.

POUR : 13+2 proc CONTRE : ABSTENTION :

DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS AU MAIRE POUR LA DUREE DE SON MANDAT

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il peut, « par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat », d’un certain nombre d’attributions.

Monsieur le Maire expose que ces dispositions sont destinées à permettre aux maires de prendre des déci- sions rapides, en divers domaines précisément et préalablement fixés par le Conseil Municipal, et par là- même faciliter la gestion communale.

Le Conseil pourrait ainsi décider de lui déléguer les attributions suivantes :

« 1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de jus- tice et experts ;

12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliéna- tion d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dansPage 4 sur 22

les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhi- cules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune pré- alablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'amé- nagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'ar- ticle L. 214-1 du même code

22° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine re- latives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménage- ment ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ».

Monsieur le Maire précise qu’en application du dernier alinéa de l’article L. 2122-22, « les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ».

Il rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions municipales qu’il aura prises en vertu de cette délégation, feront l’objet d’un compte-rendu à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal pourra toujours mettre fin à la (aux) délégation (s).

Il est rappelé également que les décisions municipales prises en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Enfin, les décisions prises en application des délégations consenties par le Conseil Municipal pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil à déterminer précisément les attributions qu’il entend lui délé- guer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

❖ Décide de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION :

2° fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, dePage 5 sur 22

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : 1+1 proc (Mme BOUCLY n’a pas voté) ABSTENTION :

3° procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ; la présente délégation prendra fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : 1+1 proc (Mme Boucly n’a pas voté) ABSTENTION :

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION :

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION :

6° passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION :

7° créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION :

8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : ABSTENTION : 2+1 proc

9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

POUR : 13+2 proc CONTRE : ABSTENTION :

10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : ABSTENTION : 2+1 proc

11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de jus- tice et experts ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION :

12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : ABSTENTION : 2+1 proc

13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

POUR : 13+2 proc CONTRE : ABSTENTION :

14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION :

15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliéna- tion d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION :

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actionsPage 6 sur 22

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION :

17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhi- cules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION :

18° donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune pré- alablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : ABSTENTION : 2+1 proc

19° signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'amé- nagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : ABSTENTION : 2+1 proc

20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION :

21° exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'ar- ticle L. 214-1 du même code ;

POUR : 11+1 proc CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION :

22° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

POUR : 13+2 proc CONTRE : ABSTENTION :

23° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine re- latives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménage- ment ou de travaux sur le territoire de la commune.

POUR : 13+2 proc CONTRE : ABSTENTION :

24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

POUR : 13+2 proc CONTRE : ABSTENTION :

❖ Précise qu’en application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales :

- les décisions municipales prises par Monsieur le Maire en vertu de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils mu- nicipaux portant sur les mêmes objets ;

- les décisions prises en application des délégations consenties par le Conseil Municipal pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;

- le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération ;

- le Conseil Municipal pourra toujours mettre fin aux présentes délégations.Page 7 sur 22

DELIBERATION AUTORISANT MR LE MAIRE A REGLER DES FACTURES JUSQU'A HAU- TEUR DE 15000 €

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal, dans le cadre de ses fonctions, de l’autoriser à régler des factures jusqu’à hauteur de 15 000 euros afin de réunir le Conseil uniquement pour des actes plus onéreux.

Le conseil municipal,

DECIDE :

- D’autorise Mr le Maire à régler lesdites factures.

POUR : 12 CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION :

NOMINATION ET MISE EN PLACE DIVERSES COMMISSIONS COMMUNALES

Le Conseil Municipal décide la mise en place des Commissions Communales comme suit :

COMMISSION FINANCES / FONCIER /DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE /TAXES

Monsieur le Maire

Mme VELOSO Muriel

Mme DODE Evelyne

M. RUIZ Julien

M. SPEELERS Serge

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

COMMISSION URBANISME - BATIMENT – VOIRIE

Monsieur le Maire

Mme SOUBIRAN Nadège

M. RE Cédric

M. BIZZARI Pascal

M. SPEELERS Serge

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

COMMISSION CULTURE ET PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT/DEVELOPPEMENT DURABLE

Monsieur le Maire

Mme MALLET Jacqueline

M. RUIZ JulienPage 8 sur 22

Mme DODE Evelyne

M. DURY Pierre

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - RELATIONS ENTREPRISES

Monsieur le Maire

M. MALLET Maurice

Mme ZAMMIT Nicole

Mme RESTOUILH Bernadette

M. DURY Pierre

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

COMMISSION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Monsieur le Maire

Mme SOUBIRAN Nadège

M. RUIZ Julien

M. BIZZARI Pascal

M. DURY Pierre

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

COMMISSION DU CCAS D’HOSTENS

Monsieur le Maire

Mme RESTOUILH Bernadette

Mme DODE Evelyne

Mme MALLET Jacqueline

Mme BOUCLY Lucienne

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

COMMISSION APPEL D’OFFRE – ADJUDICATION

Monsieur le Maire SUPPLEANTS :

M. MALLET Maurice Mme SOUBIRAN Nadège

Mme DODE Evelyne Mme ZAMMIT NicolePage 9 sur 22

M. RE Cédric M. BIZZARI Pascal

M. DURY Pierre M. SPEELERS Serge

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

COMMISSION TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION ET COMMUNICATION

Monsieur le Maire

Mme SOUBIRAN Nadège

M. MALLET Maurice

M. RE Cédric

M. RUIZ Julien

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

COMMISSION ECOLE-(GARDERIE périscolaire)-CANTINE

Monsieur le Maire

Mme SOUBIRAN Nadège

Mme MALLET Jacqueline

Mme VELOSO Muriel

Mme BOUCLY Lucienne

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

COMMISSION SPORT – LOISIRS – ENFANCE – JEUNESSE

Monsieur le Maire

M. BIZZARI Pascal

Mme MALLET Jacqueline

Mme ZAMMIT Nicole

M. SPEELERS Serge

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

REPRESENTANT (S) CONSEIL ECOLE

Monsieur le Maire

Mme SOUBIRAN Nadège

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTIONPage 10 sur 22

CONSEILLER MUNICIPAL QUESTIONS DEFENSES

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de désigner M. BIZZARI Pascal domicilié à HOSTENS (Gironde) comme Conseiller Municipal en charge des questions de défense pour la Commune de HOSTENS.

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

DESIGNATION ELU CHARGE DE LA SECURITE COMMUNE

Monsieur le Maire informe que la gendarmerie sollicite la Commune de HOSTENS afin qu’il soit dési- gné une personne responsable de la sécurité.

Monsieur le Maire propose M. CALETTI Jean-Pierre, adjoint au Maire de la Commune de HOSTENS pour ce poste qui consiste à gérer les relations avec la gendarmerie et les pompiers.

Vote : POUR : 12 CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION

DELIBERATION REPRESENTANTS CONSEIL SYNDICAL DU COLLEGE DE ST SYMPHORIEN

Le Conseil Municipal décide de modifier la désignation des personnes représentant la commune de Hostens au sein du Conseil Syndical du Collège de Saint Symphorien comme suit :

REPRESENTANTS CONSEIL SYNDICAL DU COLLEGE DE ST SYMPHORIEN

Monsieur le Maire (titulaire)

Mme SOUBIRAN Nadège (titulaire)

Mme MALLET Jacqueline (suppléant)

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

DESIGNATION DE REPRESENTANT AU COLLEGE DES COMMUNES AUPRES DU PARC NATUREL DES LANDES DE GASCOGNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1, L.5211-7 et 8,

Vu la séance d’installation du conseil municipal du 26 mai 2020,

Vu les statuts du Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel régional approuvés par délibération du 25 novembre 2019 au vu du décret de classement du 21 janvier 2014 (JO 23/1/2014),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2020.

Considérant qu’il est nécessaire d’élire un représentant au Collège des Communes qui désignera en son sein les délégués des communes au Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Landes de Gascogne,

Après avoir voté, le conseil municipal a élu,

- Mme MALLET Jacqueline – Fonction : conseillère

Le Conseil Municipal charge le Maire d’assurer l’exécution de la présente délibération.Page 11 sur 22

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

NOMINATION ET MISE EN PLACE DIVERSES COMMISSIONS COMMUNALES

Le Conseil Municipal décide la mise en place des Commissions Communales comme suit :

REPRESENTANT DU SIER DE BELIN

Monsieur le Maire (Titulaire)

Monsieur Jean-Pierre CALETTI (Titulaire)

Madame Evelyne DODE (Suppléant)

Monsieur Pascal BIZZARI (Suppléant)

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DES DROITS DU SOL – PROPOSITION DE LA CDC DU SUD GIRONDE.

Vu les articles L 5211-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales permettant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communs membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le Maire au nom de la commune,

Vu l’article R 423-15 du code de l’urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d’instruire les demandes d’autorisation et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droits des sols, Vu la loi ALUR par laquelle l’Etat annonce la réduction de son accompagnement dans l’instruction des ADS avec reprise, suivant le calendrier précisé ci-dessous, de l’entière responsabilité des collectivités sur l’instruction des ADS,

Considérant le retrait annoncé pour le 1er juillet 2015 de la DDTM pour les communes dotées d’UN POS ou PLU,

Considérant le retrait annoncé pour le 1er janvier 2017 de la DDTM pour les communes dotées d’une carte communale,

Considérant que les communes actuellement en RNU après approbation du PLU intercommunal deviendront compétentes dans l’instruction des ADS et pourront après signature d’une convention être utilisatrices de ce service commun,

Considérant que l’instruction incombera aux communes,

Considérant que pour maintenir une égalité de traitement des citoyens sur la CdC du Sud Gironde il est nécessaire de confier l’instruction des ADS à la Communauté du Sud Gironde à travers la création d’un service commun,

Considérant que le service commun ADS instruira les actes et autorisations suivants, qui relèvent de la compétence du Maire au nom de la commune :

- Permis de construire

- Permis de démolir

- Permis d’aménager

- Certificat d’urbanisme opérationnel

- Déclaration préalable.

L’organisation et le dimensionnement du service d’instruction des ADS seront précisés par la CdC du Sud Gironde suivant les retours des communes quant à leur engagement de principe de participer ou non au service commun. Page 12 sur 22

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu :

Option N° 1 communes concernées par la date du 1er juillet 2015 (communes dotées d’un POS ou PLU) 1 – DECIDE de confier l’instruction des ADS de la Commune à la CdC du Sud, 2 – l’instruction des certificats d’urbanisme « a » d’information sera toutefois conservée par la commune. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et la CdC par laquelle seront réglées les obligations de chacun ainsi que les tarifs des actes instruits.

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

DELIBERATION RELATIVE A LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION (RODP TELECOM) L’occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous :

Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2020

Installations radioelectriques AUTRES

(pylone, antenne de téléphonie

mobile, armoire technique)

(cabine tél, Sous

répartiteur)

souterrain aérien (€/m²)

Domaine

public routier

communal

41,66 55,54 non plafonné 27,77

Domaine

public non

routier

communal

1388,52 1388,52 non plafonné 902,54

Autoroutier 416,56 55,54 non plafonné 27,77

Fluvial 1388,52 1388,52 non plafonné 902,54

Ferroviaire 4165,57 4165,57 non plafonné 902,54

Maritime

POUR INFORMATION : AUTRES DOMAINES POSSIBLES

non plafonné

ARTERES*

(en €/km)

*On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Attention : en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2020, selon le barème suivant :Page 13 sur 22

ORANGE

Les tarifs :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m²

Tarifs de base

(décret 2005-1676)

40 € 30 € 20 €

Tarifs actualisés 2020 (coefficient 1,38853) 55.54 € 41.66 € 27.77 €

Le patrimoine :

réf : LRT/PV/2020/35527/Mairie de Hostens 04/5/2020

Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de Hostens

HOSTENS 33202

AERIEN

(km)

SOUTERRAIN

(km)

EMPRISE AU SOL

(m²)

Pylone

(m²)

Antenne

(m²)

Millésime

Code

région

CAAA

aérien

CAAP

potelet

CAAE

appui

EDF

CABR

branchement

GCCM

conduite

multiple

GCCE

câble

enterré

GCBP

borne

GCCB

cabine

GCSR

armoire

2020 B2 6.714 0,000 0,000 0,038 11.214 0,000 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00

La cabine ayant été déposée, aucune emprise au sol

aérien / appui EDF / potelet / branchement = artères aériennes en kilomètres

conduite multiple / câble enterré = artères souterraines en kilomètres

cabine / armoire / borne = emprise au sol en m²

calcul 2020 :

Aérien : 6.714 km x 55.54 € = 372.90€ Sous-terrain : 11.214 km x 41.66 € = 467.18 €

Emprise au sol : 0 €

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :Page 14 sur 22

- En application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année 2020 à : 840.08€

- Conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques, - Donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour la mise en application de cette décision.

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

AUTORISATION DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT, DES AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE, DES AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE, DES AGENTS CONTRACTUELS POUR UNE DUREE DE 6 MOIS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction terri- toriale, et notamment son article 3-2° ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment l’article 3/1 alinéa ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires et d’agents contractuels momentanément indisponibles ;

Considérant que les nécessités de service peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Considérant que les nécessités de service peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

Considérant que les nécessités des services peuvent exiger l’emploi de personnels à titre contractuel,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles ; - D’autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter, en tant que de besoin, pour répondre aux nécessités de service, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées par l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

- D’autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter, en tant que de besoin, pour répondre aux nécessités de service, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées par l’article 3-2° de la loi du 26 jan- vier 1984 précitée ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité ;Page 15 sur 22

- De charger Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et de leur profil requis, - De prévoir à cette fin une enveloppe de crédit au budget,

- La présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion d’un contrat initial d’une durée maxi- male de 12 mois que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

- La présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion d’un contrat initial d’une durée maxi- male de six mois que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par l’article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins de service le justifient.

- Que la présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion d’un contrat initial que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par l’article 3/1 alinéa de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet article que sera affiché au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Vote : POUR : 12 CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION

MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 2 ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- (concerne uniquement les agents à temps complet et à temps partiel) peuvent être amenés à effectuer des heures

supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande (du Maire, chef de service...), les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B, Page 16 sur 22

Relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière Technique

Filière Administrative

Filière Sociale

- (concerne uniquement les agents à temps non complet)i peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande (du Maire, chef de service...), les agents titulaires et non titulaires à temps non complet,

Relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière Technique

Filière Administrative

Filière Sociale

-(concerne uniquement les agents à temps complet) le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

- (concerne uniquement les agents à temps partiel) : le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.

- (concerne uniquement les agents à temps non complet) le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

- les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :

S’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

S’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004,

S’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent

ou

Récupérées dans les conditions suivantes :

- Avec accord des élus (suite à demande de l’agent)

- En fonction des nécessités du service

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

REMBOURSEMENT FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE REPAS PROFESSIONNELS

Le Conseil Municipal donne son accord, à Monsieur le Maire afin de rembourser aux agents de la commune les frais de repas et les frais de déplacement avec leur véhicule, occasionnés lors des réunions professionnelles diverses : sensibilisation, information, formation, concours organisées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriales de BORDEAUX ou divers organismes, ceci à compter de ce jour.Page 17 sur 22

A la demande, un ordre de mission sera établi par le Maire pour l’agent concerné. Celle-ci sera adressée avec la fiche de règlement calculée selon les taux en vigueur (arrêté du 24/04/06 portant revalorisation des indemnités kilométriques), à la Trésorerie de la Commune.

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

DELIBERATION RELATIVE A L’AVENANT ANNEE 2020 : CONVENTION DEPARTEMENTALE TRIENNALE « SOLIDARITE EAU »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la Convention Départementale « Solidarité Eau » qui a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre dans le département de la Gironde du dispositif de maintien de service public de l’eau et de l’assainissement pour les personnes et familles en situation de pauvreté et de précarité tel qu’il est défini par la Convention Nationale « Solidarité Eau » signée le 28 avril 2000 en application de l’Article 136 de la Loi d’Orientation du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions.

Après en avoir délibéré, les Conseillers Municipaux autorisent Monsieur le Maire à signer l’Avenant de la Convention Départementale Triennale « Solidarité Eau » qui indique que le montant de la contribution financière de la Commune pour l’année 2020 est fixé à 339.48 €.

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

DELIBERATION RELATIVE A LA SUBVENTION ALLOUEE POUR L’ANNEE 2020 A L'ASSOCIATION NATURE ET SENS

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'allouer une subvention à l’Association Nature et Sens pour un montant de 500 €.

La somme sera prélevée sur l'article 6574

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

DELIBERATION RELATIVE A L’ACHAT D’UN TERRAIN APPARTENANT AUX CON- SORTS DUDEZERT

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’acheter, un terrain cadastré section B n° 1822 et 1823, d’une superficie totale de 6 625 m² appartenant aux Consorts DUDEZERT.

La commune se propose d’acquérir ce terrain au prix de 80 000 €.

Décide :

-D’acquérir un bien, cadastré section B n° 1822 et 1823 appartenant aux Consorts DUDEZERT.

- d’autoriser Mr le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet, la dépense résultant de cette acquisition est inscrite au budget de la Commune.

Mme VELOSO Muriel, appartenant à la famille DUDEZERT, n’a pas participé au vote.

Vote : POUR : 11 CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION

REFORME DE LA FISCALITE DE L’AMENAGEMENT

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-35 et suivants ; Vu la délibération du 31 août 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;Page 18 sur 22

Vu la délibération du 15 janvier 2010 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ; Vu la délibération du 05 novembre 2010 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme ; Vu la délibération du 25 mai 2012 approuvant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme ; Vu la délibération du 13 décembre 2013 approuvant la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme ; Vu la délibération du 14 septembre 2017 approuvant la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par sec- teurs de leur territoire ;

Le conseil municipal décide,

- D’instituer la taxe d’aménagement sur le territoire communal, au taux unique de 4% sur l’en- semble de la commune, sans délimiter de secteur, ni de catégorie de construction - Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision au Pôle ADS de la CDC Sud Gironde ainsi qu’aux Services Préfectoraux

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Vo te : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

DELIBERATION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT LOGICIELS INFOR- MATIQUE JVS MAIRISTEM

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder au renouvellement du contrat de divers logiciels informatiques administratifs de la Mairie et présente la proposition financière préparée par JVS MAIRISTEM.

Le nouveau contrat proposé HORIZON VILLAGES ON LINE pour une durée de 3 ans, présente toutes les caractéristiques des logiciels de la gamme HORIZON (gestion financière, gestion de la paie, factura- tions, population, élection, cimetière, etc...) ainsi que la maintenance, assistance et accompagnement sur site illimitée. Ce contrat est évalué à

2 941.35 € H.T. la première année et 2 941.35 € H.T. les années suivantes.

Cette redevance sera réglée de la façon suivante : 80 % du montant TTC sur l’article 2051 et le solde 20 % sur l’article 6156 du Budget Communal.

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR (COMMUNE)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande d’effacement des dettes (loyers) est proposée par la Perception de Belin-Béliet concernant une créance irrécouvrable d’un montant de 1542.07 € (année 2016 (commission de surendettement)).

Cette somme sera prélevée au compte 6542 du budget de la Commune.

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR (EAU)Page 19 sur 22

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande d’effacement des dettes (factures eau) est proposée par la Perception de Belin-Béliet concernant une créance irrécouvrable d’un montant de 132.51 € (année 2016 (commission de surendettement)).

Cette somme sera prélevée au compte 6542 du budget de l’Eau.

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

DELIBERATION CONCERNANT LES HONORAIRES DE L’AVOCAT MAITRE BAULIMON DANS LE CADRE D’UNE REQUETE DEPOSEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR M. VIDEAU TENDANT A LA CESSATION ET A L’INDEMNISATION D’UNE EMPRISE IRREGULIERE (chemin rural n°9).

Monsieur le Maire informe les membres du conseil Municipal, qu’il est nécessaire de missionner un spécialiste en contentieux public, dans le cadre d’une requête déposée devant le Tribunal administratif par M. Videau, tendant à la cessation et à l’indemnisation d’une emprise irrégulière (chemin rural n°9).

Ainsi, Monsieur le Maire propose Maître BAULIMON Arnaud, avocat afin de mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts de la commune dont les honoraires sont fixés au temps passé, au taux horaire de 220,00 € HT (TVA 20%).

Ces honoraires couvriront toutes les diligences accomplies pour le traitement du dossier telles que : rendez-vous, étude du dossier au regard des éléments adverses et des pièces communiquées par le client, étude des textes et de la jurisprudence applicable, rédaction et mise au point des écritures, communication des écritures et des pièces, audience de plaidoirie.

L’avocat tiendra régulièrement informer la commune du déroulement de la mission qui lui est confiée.

Ces honoraires ne valent que pour la seule mission évoquée ci-dessus.

Facturation :

Une facture de provision de 1 100 € HT, couvrant cinq heures de temps passé, sera émise à réception de la convention d’honoraires régularisée par la commune.

Au gré de l’avancement de la procédure une provision complémentaire pourra être facturée, et à l’issue de la procédure, une facture de solde sera émise le cas échéant.

Contestations :

En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation, ou à l’exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Libourne pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Médiation :

La commune est informée de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation, et plus particulièrement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat , Maître Jérôme HERCE, 22 rue de Londres, 75009 PARIS (mediateur@mediateur-consommation- avocat.fr).

Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :Page 20 sur 22

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes

Vote : POUR : 12 CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION

DELIBERATION CONCERNANT LES HONORAIRES DE L’AVOCAT MAITRE BAULIMON DANS LE CADRE D’UNE REQUETE DEPOSEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR M. VIDEAU TENDANT A L’ANNULATION D’UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil Municipal, qu’il est nécessaire de missionner un spécialiste en contentieux public, dans le cadre d’une requête déposée devant le Tribunal administratif par M. Videau, tendant à l’annulation d’un refus de permis de construire.

Ainsi, Monsieur le Maire propose Maître BAULIMON Arnaud, avocat afin de mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts de la commune dont les honoraires sont fixés au temps passé, au taux horaire de 220,00 € HT (TVA 20%).

Ces honoraires couvriront toutes les diligences accomplies pour le traitement du dossier telles que : rendez-vous, étude du dossier au regard des éléments adverses et des pièces communiquées par le client, étude des textes et de la jurisprudence applicable, rédaction et mise au point des écritures, communication des écritures et des pièces, audience de plaidoirie.

L’avocat tiendra régulièrement informer la commune du déroulement de la mission qui lui est confiée.

Ces honoraires ne valent que pour la seule mission évoquée ci-dessus.

Facturation :

Une facture de provision de 1 100 € HT, couvrant cinq heures de temps passé, sera émise à réception de la convention d’honoraires régularisée par la commune.

Au gré de l’avancement de la procédure une provision complémentaire pourra être facturée, et à l’issue de la procédure, une facture de solde sera émise le cas échéant.

Contestations :

En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation, ou à l’exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Libourne pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Médiation :

La commune est informée de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation, et plus particulièrement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat , Maître Jérôme HERCE, 22 rue de Londres, 75009 PARIS (mediateur@mediateur-consommation- avocat.fr).

Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes

Vote : POUR : 12 CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION

REMBOURSEMENT FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE REPAS DES ELUSPage 21 sur 22

Au sens de l’article R.2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Un état des frais sera adressé avec la fiche de règlement calculée selon les taux en vigueur (arrêté du 24/04/06 portant revalorisation des indemnités kilométriques), à la Trésorerie de la Commune.

Vote : POUR : 12 CONTRE : 2+1 proc ABSTENTION

DELIBERATION DE LA COMMUNE DE HOSTENS PORTANT ADHESION AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,

Au regard de la ou des compétences déjà transférée(s) au SDEEG (Achat Energie) et afin d’être acteur de la gouvernance de ce dernier, il est proposé que nous adhérions directement à ce syndicat pour participer au vote des délibérations des différents collèges concernant notre commune. Au regard des statuts en vigueur (article 15), il nous appartient de désigner 1 délégué pour siéger au Comité Syndical du SDEEG.

Il est à noter que le montant annuel de l’adhésion s’élève à 50 € par délégué. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur et, après en avoir délibéré, décide que notre collectivité adhère au SDEEG et désigne-le(s) délégué(s) suivant pour la représenter :

- M. MALLET Maurice, adjoint au maire, 33125 HOSTENS

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

D EL IBE RAT IO NS MO DI FI CATI VES (E A U ET CO M MU NE )

− SU B V E N T I O N « NAT U R E E T S E N S »

− PA R C NAT U R E L RE G I O N A L

Vote : POUR : 14+1 proc CONTRE ABSTENTION

Q UES TIO NS ET INFO R M ATI ON S DI VE RSES

QU E S T I O N D E M. D URY :

1. Dépenses de carburant

L’augmentation en 2019 du montant du carburant est le simple fait de la nouvelle imputation. La

somme globale du carburant ne change pas.

2. Explication pour les sacs poubelle mis à disposition par le SICTOMPage 22 sur 22

La décision d’acheter des conteneurs et de supprimer les sacs poubelles en 2016 a été prise

(choix qui est passé en délibération) dans un soucis sanitaire et économique.

La facture des sacs poubelle était de 6 000 € pour la commune.

Séance levée à 20h50

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