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Déliberation - DM 2025 01 devis
Déliberation - DM 2024 56 devis
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 56 devis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
villece
rans
Hôtel de ville
Boulevard Victor Jauffret
13450 Grans
Tél. : 04 90 55 99 70
Fax : 04 90 55 86 27
DÉCISION DU MAIRE
(Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
R sfecture le 07/11/2024 eçu en pre ectiure le a
Publié le +
ID : 013-211300447-20241107-DEC 2024 56-AU
N° 2024/56
1.4 Autres types de contrat
Approbation de l'offre de la société COUTOT-ROEHRIG, généalogiste
WWW. grans.fr successoral pour la recherche d’origine de propriété, en vue de la mise en œuvre d’une procédure de bien vacant et sans maître
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n° 2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n'excédant pas 90 000,00 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),
Vu la proposition faite par la société COUTOT-ROEHRIG enregistrée en mairie le 6 janvier 2023 sous la référence R2023-00058
Considérant la nécessité de rechercher l'origine de propriété des parcelles appartenant à SCI LA SOURCE, préalablement à la mise en œuvre d’une procédure de bien vacant et sans maître.
DECIDE
Article 1° :
D'accepter la proposition de la société COUTOT-ROEHRIG sise 21, rue Sylvabelle — 13 006 MARSEILLE et d'engager une recherche d'origine de propriété pour un montant total de mille huit cents euros hors taxes (1800,00 € HT) soit un montant total de deux mille cent soixante euros toutes taxes comprises (2160,00 € TTC)
Article 2 :
La dépense sera imputée à l'article correspondant du Budget Primitif 2024.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de GRANS et Madame la Directrice du Service Urbanisme de la
ville de GRANS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d'une ampliation à Monsieur le Sous-Préfet d'Istres, au Service Urbanisme, et au service des finances.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de
sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine
du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s’opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par
le site de téléprocédures: http:// www.telerecours.fr/
Fait à GRANS, le 7 novembre 2024
Publié le D
Le Maire,
Philippe LEANDRI
Signée : Phiifpe LRANDR Ro PAT
Qualité 6IGNATURE DOCMENTS ÂGTES
Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence
12/11/2024
12 novembre 2024 Paris
Amiens
Annecy
Avignon
Bayonne
Besançon
Bordeaux
Bourges
Caen
Clermont-Fd
Dijon
Grenoble
La Réunion
La Valette du Var
Le Mans
Lille
Limoges
Lyon
Marseille
Montpellier
Nancy
Nantes
Nice
Niort
Pau
Perpignan
Reims
Rennes
Rouen
Strasbourg
Toulouse
Tours
Vannes
Barcelone
Bruxelles
Gênes
Genève
Luxembourg
Madrid
Milan
Monaco
Rome
San Francisco
Turin
Venise
Siège Social : 21, boulevard Saint-Germain - 75005 Paris - Tél : +33 (0)1 44 41 80 80 - Fax : +33 (0)1 43 29 16 17 - SAS au Capital de 1.350.000 € - RCS Paris B 392 672 796
Membre de la Chambre Internationale des Généalogistes Professionnels 2f20
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
COUTOT NA ROEHR d'ours 2 seau
RECHERCHE D’HERITIERS
GENEALOGIE
1894
DIRECTION RÉGIONALE MÉDITERRANÉE
Succursale de Marseille
Pascal CASILE
Directeur Régional
DURANT Madame Charlotte PRADAL asca 4 :
Marie-Hélène ARNAUD Service Urbanisme Marina CAMMARATA 6 Bd Victor Jauffret
Responsables de Secteur 13450 GRANS
Valérie TULLINI
Directrice des Recherches
21, rue Sylvabelle - BP 60030
13251 MARSEILLE Cedex 20
Tél. : +33 (0)4 91 13 95 30
Fax : +33 (0)4 91 53 75 15
E-mail : marseille@coutot-rochrig.com
Marseille, le 5 janvier 2023
SCI LA SOURCE Sci La Source
Objet : Mandat de recherche
Nos Réf. /316293-PV/MM
Madame,
Nous faisons suite à votre mail en date du 29 décembre 2022, et nous vous remercions de nous avoir mandatés dans le cadre de l’article 36 de la Loi du 23 juin 2006, à l’effet de procéder à :
- La recherche du propriétaire de la SCI LA SOURCE propriétaire des parcelles AN N°4, AN N°10 et AN N°22 situées au sein d’un lotissement dans la commune de GRANS.
Compte tenu des éléments que vous m’avez adressés, je vous prie de trouver ci-joint une proposition d’honoraires forfaitaires d’un montant de 1800,00 euros hors taxes, soit 2160,00 euros LLC
Dès réception de cette proposition dûment approuvée nous pourrons démarrer nos recherches.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dans les meilleurs délais pour faire le point sur l’état d’avancement de nos recherches.
Nous restons à votre entière disposition, et vous prions de croire, Mon Cher Maître, en l’assurance
de nos sentiments dévoués et respectueux.
Pascal YAR 006 MARSEILLE
pascal.verengs@efNiot-roghi\g. CON se 672 106
WWW.coutot-rochrig.com
12/11/2024 Envoyé en préfecture le 07/11/2024
J, 4 Reçu en préfecture le 07/11/2024
COUTOT NE ROEHR Publié le ss
ID :013-211300447-20241107-DEC 2024 56-AU
RECHERCHED'HERITIERS
GENEALOGIE
1894
21, boulevard Saint-Germain — 75005 PARIS
Adresse postale : BP 92 - 75222 PARIS CEDEX 05 - Tél. : +33 (0)1 44 41 80 80 — Fax : +33 (0)1 43 29 16 17
Proposition d'honoraires forfaitaires
Dossier numéro : 316293-PV/MM
NATURE DE LA MISSION :
Vérification de dévolution successorale
Localisation
Etablissement origine de propriété
Autres : Recherche du propriétaire de la SCI LA
SOURCE
Concernant : La SCI LA SOURCE
MONTANT HT : 1800,00€
TVA à 20 % : 360,00€
MONTANT TTC : 2160,00€
A réception de votre accord sur ce devis, nous entamerons les recherches nécessaires.
En vous remerciant de votre confiance, et restant à votre entière disposition, je vous prie de croire,
Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.
LE(S) CLIENTS) : Pour la Société{[COUTOT- ROEHRIG :
M D Pascal
Indiquer « Bon pour accord »
nest ED À Marseille, 12006 #: LE Le Le 05/01/2023 RCS 556267216 &a5 au capital de 1.350.000 € Signature (s) :
En cas de litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, l'héritier, conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la Consommation,
après réclamation infructueuse écrite auprès de la SAS COUTOT-ROEHRIG, pourra saisir le médiateur de la consommation, inscrit sur la liste nationale des médiateurs de la consommation
constituée par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes: Monsieur Gérard Gaucher - Médiateur de la
Consommation Généalogistes de France et Généalogie Professionnelle - 51 Chemin des Grands Moulin - 69400 Gleize http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr
Et/ou saisir la juridiction compétente de la contestation qu'il élève. N° TVA Intracom : FR57392672796
Siège Social : 21, boulevard Saint-Germain- 75005 Paris- Tél: +33 (0)14441 80 80- Fax: +33 (0)143291617-SAS au Capital de1.350.000 €- RCS Paris B392672796
je Membre de la Chambre Internationale des Généalogistes Professionnels Elrsle) www.coutot-roehrig.com [iso 5001]
Philippe LEANDRI, Le Maire
dûment habilité par décision municipale
n°2024/56 du 07/11/2024
Bon pour accord
Grans
12/11/2024
12/11/2024