Compte-Rendu - CR CM 10 06 2020

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Compte-Rendu - CR CM 10 06 2020 Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Sainte-Anastasie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 06 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE

FwY Liberté Egalité Fraternité

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COMMUNE

DE

SAINTE ANASTASIE

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 juin 2020

L’an deux mille vingt, le dix juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie régulièrement

convoqué le 03 juin 2020, s’est réuni exceptionnellement au foyer communal Paul Maubon, sous la Présidence de Monsieur Gilles TIXADOR, Maire,

PRESENTS : MM TIXADOR Gilles - CHABAUD Laurent - Mme PANAFTEU Blandine - MM FABRE Alain - Mme HURLIN Régine — M. HIBSCHELE Jean-Marc - Mmes POULLET Danielle —- FOURES Josiane - BAECKER Sybille - MM COULON Daniel —- AUBIN Dimitri —- BECHARD Alain - NEVEU James — Mmes SCHMITT Marie Gil - DE CORO Jessica — GIBOULET Sophie —-M. REBUFFAT Jacky- M. ALTIER Jonathan - Mme MENALDO KEBDANI Nadia -

ABSENTS : 0

Soit 19 votants

Les points suivants ont été examinés lors de la séance du 10 juin 2020 :

1. Désignation du secrétaire de séance :

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame GIBOULET a été désignée secrétaire de séance.

2. Approbation du CR de la séance précédente :

Le compte rendu de la séance du 27 mai 2020 est approuvé à l’unanimité.

3. Incorporation dans le DP communal impasse X.Sigalon :

Afin que chacun puisse situer l’impasse Xavier Sigalon, un plan de situation est distribué en séance. Monsieur

le Maire précise que cette impasse a été cédée à la commune il y a très longtemps mais qu’elle est restée dans

le domaine privé communal. Or, un riverain a sollicité EAU de NIMES METROPOLE pour créer des

raccordements au réseau public qui se trouve en bordure de son terrain. Du fait de la qualification juridique de

cette voie, la société propose un raccordement de plusieurs dizaines de mètres permettant de rejoindre le

domaine public (D 518).

D'autre part, seule la longueur de la voirie classée dans le domaine public est prise en compte comme élément

de calcul de la DGF allouée annuellement à la commune.

Porte des Gorges da Cardon - Site classé

110, rue de l’Hôtel de ville —- Code Postal 30190 — tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr À l'issue de cette présentation, l’incorporation dans le domaine public communal de l'impasse Xavier Sigalon,

actuellement classée dans le domaine privé de la commune, est approuvée à l'unanimité.

4. Echanse de terrain avec Monsieur CROCHE :

Monsieur TIXADOR rappelle l’historique de ce dossier, réactualisé à l'occasion des travaux en cours sur

l’avenue du 19 mars 1962 :

Les travaux d’élargissement réalisés il y a plusieurs années sur la rue des Meyÿrannes, au droit des parcelles

cadastrées section AV n° 840 et 842, avaient à l’époque impacté les parcelles susvisées et réduit leur

superficie respectivement de 79 et 39 n.

De patte rnonvalle imolantaton de lo voie n'a iaais fait 1Akiat d'une régnloniantinn adminicteatien afis da VI is LUE LEUU FAIT HU LC LEUUR AL Li Ad VUIR Li JE ELGIL 1 VUE VU URL LVEULLE LO HUE L AULLIRRREOS UE GEL VU iii UL

concrétiser la cession à la commune de petites parcelles de terrains par Monsieur et Madame CROCHET,

Aujourd’hui, à l’occasion des travaux actuellement réalisés sur l’avenue du 19 mars, la mairie et Monsieur et

Madame CROCHET s'étaient entendus sur la vente par la commune d’une parcelle de terrain de 371 m? cadastrée section AV n° 595 qui jouxte leur propriété.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal, d’une part un échange entre les 2 parties, de parcelles

de superficies équivalentes, et d‘autre part la vente par la commune du reliquat de la parcelle cadastrée

section AV n° 595, tels que précisés ci-dessous :

e Monsieur où Madame CROCHET cèdent :

79 nv pris sur la parcelle AV 840

11 et 28 ox pris sur la parcelle AV 842

+ En échange, la commune cède gratuitement 118 nm? issus de la parcelle AV 395.

+ Vente par la commune à Monsieur et Madame CROCHET de 253 nv issus de la parcelle cadastrée section AV n° 595, au prix de 90 € Le nÿ.

L'établissement de l’acte de vente sera confié à la SCP ARNAUD-MARUCCI-DELAROQUE-DIONISIO à Saint-Chaptes. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

L'échange de terrains, avenue du 19 mars 1962, avec Monsieur CROCHET, avec versement d’une soulte pour

différence de superficie correspondant à une vente, est approuvé à l’unanimité.

5. Renouvellement convention avec les chasseurs nfmois :

Monsieur le maire indique qu’une convention lie la commune et l'association des chasseurs Nîmes, ce qui

permet à ces derniers de venir chasser sur une partie du territoire (camp des Garrigues) de SAINTE-

ANASTASIE. Le projet de convention à renouveler était joint à la convocation à la présente réunion ; il n°y a

aucun changement dans les termes de la convention.

Sans chservation, le renouvellement de la convention avec l'association des chasseurs Nîmois à compter du 1°

avril 2020, est approuvé à l’unanimité.

6. Commissions municipales

6.1 Nombre de commissions municipales : Monsieur TIXADOR propose la création de 6 commissions

municipales qui seront sollicitées sur le suivi de différents dossiers :

Commission FINANCES

Commission EAU-ENVIRONNEMENT-AGRICULTURE

Commission ENFANCE-JEUNESSE-FAMILLE

Commission TRAVAUX /VOIRIE/BATIMENTS

Commission PATRIMOINE-TOURISME-GESTION DES RISQUES

Commission ASSOCIATION-VIE LOCALE-FESTTVITES/CULTURELa création des 6 commissions municipales susvisées est approuvée à l’unanimité.

6.2 Nombre de membres au sein de chaque commission (le maire président de droit) :

Monsieur le Maire propose de fixer à 5 ou 6 le nombre de membres pour chacune des commissions

municipales créées.

Monsieur ALTIER indique qu’il souhaiterait participer aux travaux de la commission eau-environnement- agriculture, ce qui porte le nombre de membres à 6.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’effectif suivant pour chacune des commissions créées : 1. Commission FINANCES -— 6 membres

2. Commission EAU-ENVIRONNEMENT-AGRICULFURE : 6 membres

3. Commission ENFANCE-JEUNESSE-FAMILLE : 5 membres

4, Commission TRAVAUX /VOIRIE/BATIMENTS : 6 membres

5. Commission PATRIMOINE-TOURISME-GESTION DES RISQUES : 5 membres

6. Commission ASSOCIATION-VIE LOCALE-FESTIVITES/CULTURE : 5 membres

7. Elections des membres pour chacune des commissions municipales :

Monsieur le maire rappelle que les membres des commissions municipales ou les représentants de Ia

commune au sein des différentes structures auxquelles elle adhère, doivent être élus à bulletin secret, sauf si le

conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter le vote à mains levées.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve le vote à mains levées pour les points 7 à 9.6.

Après avoir délibéré sur le mode du vote, Monsieur TIXADOR enregistre les candidatures suivantes

COMMISSION DES FINANCES

FABRE Alain Louis, Rapporteur

PANAFIEU Blandine

CHABAUD Laurent

HURLIN Régine

HIBSCHELE Jean-Marc

ALTIER Jonathan ph

b

COMMISSION EAU - AGRICULTURE - ENVIRONNEMENT

Laurent CHABAUD, Rapporteur

Blandine PANAFIEU

Sophie GIBOULET

Daniel COULON

Nadia MENALDO

Jonathan ALTIER ShELSR

Er

Suppléante : Marie Gil SCHMITT

COMMISSION ENFANCE-JEUNESSE-FAMILLE

1. Blandine PANAFTEU, Rapporteur

2. Régine HIBSCHELE

3. Sophie GIBOULET

4, Jessica DE CORO

5. Nadia MENALDO

Suppléants : Josiane FOURES — James NEVEUCOMMISSION TRAVAUX VOIRIE BATIMENTS COMMUNAUX

Jean-Marc HIBSCHELE, Rapporteur

Alain BECHARD

Dimitri AUBIN

James NEVEU

Daniel COULON

Jonathan ALTIER SEL

RE

Suppléant : Alain FABRE

COMMISSION PATRIMOINE TOURISME GESTION DES RISQUES

1. Régine HURLIN, Rapporteur

2. Danielle POULET

3, Sibylle BAECKER

4, Marie Gil SCHMITT

5, Nadia MENALDO

Suppléants : Alain BECHARD — Dimitri AUBIN

COMMISSION ASSOCIATIONS VIE LOCALE FESTIVITES

Régine HURLIN, Rapporteur

Jean-Marc HIBSCHELE

Josiane FOURES

Jessica DE CORO

Jonathan ALTIER HR

E

Suppléant : Dimitri AUBIN

A l'issue de ces propositions, le conseil municipal approuve à l'unanimité les candidatures ci-dessus pour rhaoune dec cix (6) romnissions municinales chacune des six {6} COMMISSIONS MUMICIDAICE.

8. Election des membres à la CAO (scrutin de liste 3 membres titulaires et 3 membres suppléants)

Monsieur le maire demande si l’assemblée est toujours favorable au vote à mains levées pour tous les points

relatifs à la désignation des membres ou délégués de la commune. Après accord général, il informe qu’il a reçu

une liste candidate à la commission d’appels d'offres, comportant 3 noms de titulaires et 2 noms de suppléants.

Madame SCHMITT indique qu’elle se porte candidate au poste de suppléante.

Sans autre candidature, la liste ci-dessous est élue à l’unanimité :

Président : M. TIXADOR

Titulaires :

PANAFIEU Blandine

CHABAUD Laurent

FABRE Alain-Louis

Suppléants :

HURLIN Régine

HIBSCHELE Jean-Marc

SCHMITT Marie-Gil.9, Désignation des délégués auprès des différents syndicats intercommunaux :

9.1 Syndicat Mixte Leins Grardonnenque :

æMonsieur TIXADOR indique que la commune, au regard du nombre d'habitants, doit désigner 3 délégués

pour siéger au sein du comité syndical. Quatre élus sont candidats au poste de titulaire :

Monsieur TIXADOR

Madame PANAFIEU

Madame HURLIN

Monsieur REBUFFAT

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 19

Nombre d’exprimés 19

Nombre de sièges à pourvoir : 3

À l'issue des votes, ont obtenus :

e M. TIXADOR : 19 voix pour

e Mme PANAFIEU 19 voix pour

e Mme HURLIN 16 voix pour, 1 abstention (M. ALTIER) 2 voix COntre (M. REBUFFAT - Mme MENALDO

KEBDANI)

e M.REBUFFAT3 voix pour, 3 abstentions (Mme DE CORO - MM BECHARD - COULON) — 13 voix contre (MM TIXADOR - CHABAUD Laurent - Mmes PANAFIEU - HURLIN - MM FABRE - HIBSCHELE - AUBIN - NEVEU - Mmes SCHMITT — POULLET - FOURES Josiane - BAECKER - GIBOULET}

Candidat au poste de délégué suppléant pour siéger au comité syndical, Monsieur FABRE est élu par :

i7 voix pour, i abstention (Mme MENALDO KEBDANI) et Î Voix COnIre (M. REBUFFAT)

æ Candidat en sa qualité de maire, pour siéger aw bureau du syndicat mixte, Monsieur TIXADOR est élu par

18 voix pour et 1 voix abstention (M. REBUFFAT).

æ A la Commission finances, administration générale : 1 délégué et 1 titulaire.

Candidats :

Sont candidats : M. TIXADOR, membre titulaire, Mme PANAFIEU, membre suppléant, M. REBUFFAT

membre titulaire ou suppléant.

Ont obtenu à l'issue des votes :

e M. TIXADOR (titulaire): 16 voix pour, 2 abstention (M. ALTIER - Mme MENALDO KEBDANI), Î voix COntre (M.

REBUFFAT)

e M. FABRE (suppléant) : 17 voix pour, 1 abstention (Mme MENALDO KEBDANI), 1 VOÏx COntre (M. REBUFFAT)

o M. REBUFFAT (titulaire ou suppléant}: 3 voix pour, 2 abstentions (Mmes DE CORO - GIBOULET), 14 voix

contre (MM TIXADOR - CHABAUD Laurent - Mmes PANAFIEU - HURLIN - MM FABRE - HIBSCHELE - COULON - AUBIN -

NEVEU - BECHARD - Mmes BAECKER - SCHMITT - FOURES - POULLET)

Messieurs TIXADOR et FABRE sont élus respectivement membre titulaire et membre suppléant pour siéger à

la commission finances, administration générale du SMLG.A la Commission enfance, jeunesse, périscolaire :

Sont candidats : Mme PANAFIEU, membre titulaire, Mme HURLIN, membre suppléant, M. REBUFFAT

membres titulaire ou suppléant.

Ont obtenu à l'issue du vote pour le délégué titulaire :

Mme PANAFIEU : 17 voix pour et 2 abstentions (M. REBUFFAT - Mme MENALDO KEBDANI)

M. REBUFFAT

: 3 voix pour, 2 abstentions (Mmes GIBOULET - DE CORO) et 14 voix contre (MM TIXADOR - CHABAUD Laurent - FABRE - HIBSCHFIE - Mme PANAFIEU - HURIIN - FQOUREFS Josiane - POULLET - SCHMITT - BAECKER - MM AURBIN - COUT.ON - NEVETI - BECHARD).

Madame PANAFIEU est élue déléguée titulaire pour siéger à la commission enfance, jeunesse, périscolaire.

Ont obtenu à l'issue du vote pour le délégué suppléant :

Mme HURLIN : 16 voix pour et 3 abstentions (MM REBUFFAT - ALTIER - Mme MENALDO KEBDANI)

M. REBUFFAT : 3 voix pour, 1 abstention (Mme DE CGRO) et 15 voix Contre {MM TIXADOR - CHABAUD Laurent — FABRE - HIBSCHELE - Mme PANAFIEU - HURLIN - FOURES Josiane - POULLET - SCHMITT -- BAECKER - GIBOULET - MM AURBIN — COULON - NEVEU - BECHARD).

Madame HURLIN est élue déléguée suppléante pour siéger à la commission enfance, jeunesse, périscolaire du

SMLG.

9.2 SIVU Massif du Gardon (syndicat intercommunal à vocation unique) :

Sont candidats :

Titulaires : M. CHABAUD Laurent - Mme PANAFIEU

Suppléante : Mme HURLIN

Monsieur CHABAUD et Madame PANAFIEU sont élus délégués titulaires et Madame HURLIN, déléguée suppléante, par 18 voix pour et 1 abstention (M. REBUFFAT).

9,3 SCOT du Gard (schéma de cohérence territoriale) :

Monsieur TIXADOR indique que lui-même et Madame PANAFIEU sont candidats pour être respectivement

délégués titulaire et suppléant au SCOT. En l'absence d’autre candidature il est procédé au vote, à mains levées.

Monsieur TIXADOR et Madame PANAFIEU sont respectivement élus délégué titulaire et délégué suppléant pour siéger au SCOT du Gard, par 18 voix pour et 1 abstention (M. REBUFFAT).

9.4 SITOM du Sud Gard (syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères} :

Monsieur TIXADOR soumet au vote les candidatures de Madame HURLIN et Monsieur CHABAUD.

A l'issue des votes, ils sont élus respectivement délégué titulaire et délégué suppléant, par 18 voix pour et 1

abstention (M. REBUFFAT).

9.5 SMEG (syndicat mixte d'électricité du Gard) :Monsieur le maire demande s’il y a d’autres candidatures que la sienne et celle de M. FABRE en qualité de

délégués titulaires, et celle de Monsieur HIBSCHELE, en qualité de délégué suppléant.

Sans autre candidats, et à l'issue des votes, ils sont élus par 18 voix pour et 1 abstention (M. REBUFFAT).

9.6 CLECT : commission locale d'évaluation des transferts de charges :

Monsieur le maire explique que la commission d’évaluation des transferts de charges ne se réunit que lorsqu'il

y a transfert de charges des communes vers Nîmes Métropole. Il enregistre les candidatures suivantes :

e Monsieur Alain Louis FABRE, délégué titulaire

e Monsieur Gilles TIXADOR, délégué suppléant.

À l'issue des votes, MM FABRE et TIXADOR sont respectivement élus : délégué titulaire et délégué suppléant

auprès de la CLECT par 18 voix pour et 1 abstention (M-REBUFFAT).

10. Délégation du conseil municipal au Maire :

Monsieur TIXADOR explique que le conseil municipal peut déléguer au maire certaines missions qui relèvent

normalement de l’assemblée, ceci afin de permettre un traitement plus simple et plus rapide de certains dossiers.

Il ajoute qu’il la veut volontairement plus réduite que celle prévue par le code général des collectivités

territoriales. En effet, certaines délégations concernent la réalisation d'emprunts, les lignes de trésorerie ou

certaines décisions liées au patrimoine qu’il souhaite soumettre à l’avis du conseil municipal.

Le conseil municipal accorde à l’unanimité les délégations suivantes à Monsieur le Maire :

1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ef des accoräs-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite d'un montant 40 000.00 € hors taxes (quarante mille euros).

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

1L° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon ? de ce même code dans les conditions que fixe le

conseil municipal ;

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

i du code dé l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Les décisions municipales prises en applications de la présente délibération pourront être signée par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Les décisions relatives aux attributions déléguées par la présente délibération, seront prises, en cas

d’empêchement du Maire, par le conseil municipal.

11. Fixation de tarifs pour l’ALSH :

Madame PANAFIEU indique que dans le cadre du protocole sanitaire lié au COVID 19, il a été demandé aux

parents d’apporter le repas des enfants qui étaient accueillis au centre de loisirs le mercredi. D’autre part,

certains enfants accueillis le mercredi sont soumis à des PAI dans le cadre scolaire et doivent apporter leur

repas. Dans ce contexte, il est nécessaire de revoir Le prix de la journée pour ces familles. IL est proposé de voter

les tarifs suivants :

Quotient Familial Journée complète sans rebas

{crise sanitaire, PAN

Commune (€). | Hors commune €

0 à 400 8 9

401 à 700 9 11

701 à 1500 11 13

1501 et plus 13 15

Le conseil municipal approuve par 18 voix pour et 1 abstention (Mme MENALDO) le nouveau tarif de journée appliqué aux familles qui fournissent le repas aux enfants présents au centre de loisirs le mercredi.

12. Passeports « été 2020 » :

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait approuvé en décembre dernier, la convention de partenariat entre la ville de Nîmes et la commune de SAINTE-ANASTASIE pour la réalisation du dispositif Passeport Eté 2020. La crise sanitaire due au COVID-19 et les conséquences liées aux fermetures/ouvertures des structures partenaires de ce dispositif, ont conduit la Ville de Nîmes à modifier les dates de validité du Passeport Eté 2020. Les cominunes ont donc été sollicitées pour modifier la convention de groupement en fixant les dates de validité du Passeport Eté 2020, du 15 juillet au 30 octobre 2020, Cette modification n’entraîne aucune incidence financière sur le projet initial.À l'issue de cette présentation, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’avenant n°1 à la convention de

groupement des communes partenaires du dispositif Passeport Eté 2020 qui modifie les dates de validité comme

suit : du 15 juillet au 30 octobre 2020.

13. Exonération redevance occupation du domaine public pour le bar le Castellas :

Monsieur TIXADOR indique qu’il a reçu un courrier émanant du gérant du bar Le Castellas, qui demande si

des mesures particulières destinées à pallier en partie à la baisse de recettes de certains commerces étaient

envisagées par le conseil municipal. En effet, l’établissement Le Castellas est resté fermé durant près de trois

mois et semble avoir enregistré une forte baisse de recettes liée à cette fermeture

Depuis juillet 2016 le tarif d'occupation du domaine public sur la place de la Fontaine a été fixé à 50.00 € par

tranche de 30nv. A la même période, une convention a été signée avec le gérant du bar Le Castellas, sis Place

de la Fontaine — 30190 SAINTE-ANASTASIE, afin de l’autoriser à occuper le domaine public du 1° avril au

31 octobre de chaque année,

Or, aux termes de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, le Gouvernement a été habilité à prendre des mesures afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure d'aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de

mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d'un fonds national.

Dans le cadre des aides que les collectivités peuvent apporter aux personnes morales exerçant une activité

économique, figure l’exonération des redevances d’occupation du domaine public,

Dans ce contexte, il est proposé à l’assemblée de voter une exonération exceptionnelle de la taxe d’occupation

du domaine public communal pour l’année 2020.

A l'issue de cette présentation le conseil décide à l’unanimité d’exonérer au titre de 2020, le bar Le Castellas,

du versement de la taxe relative à l’occupation du domaine public communal entre le 1°” avril et le 31 octobre

2020.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la réduction à l’euro symbolique, le tarif de la location du

domaine public pour l’année 2020.

14. Questions diverses :

15.1 Tirage au sort des jurés d’assises : le conseil municipal a procédé au tirage au sort de trois électeurs

susceptibles de siéger en qualité de jurés d’ Assises.

La secrétaire,