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Déliberation - 2023018 Avis Cartographie Implantation Parc Eolien
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023018 Avis Cartographie Implantation Parc Eolien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne) jyl^ Le Maire
2023-018
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSELL MUNIQPAL
Date de la convocation : 06/02/2023 Date d'affichage de la convocation :06/02/2023 Le dix février deux mil vingt-trois, à dix-neuf heures zéro minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, à la salle du Conseil Municipal sise l bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur GALVANE Michel, Maire. BARILLER Alain
BOUCLY Laurette
BREUX Martine
DAVOUST Aline
ECHIVARD Didier
ECHIVARD Laetitia
GALVANE Michel
GUEROT Catherine
HOULLIERE Vincent
A
LE ROY Gérard
MESANGE Claudine
MEZIERE Thérèse
AD17CA
PERICHET Nolly
RENARD Marc
VANNIER Daniel Autres présents : Absent(els et excusé(e)s : M. Didier ECHIVARD, M. Philippe LEFEUVRE, M. Pascal GUERVENO, M. Eric PARIZEAU, Mme Anne de JENLIS, Mme Nelly PERICHET Pouvoirs : de M. Didier ECHIVARD à Mme Aline DAVOUST, de M. Philippe LEFEUVRE à M. Alain BARILLER, de M. Pascal GUERVENO à M. Marc RENARD Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 16 Mme MESANGE Claudine est désignée secrétaire de séance.
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AVIS COMMUNE DE SAINTE SUZANNE ET CHAMMES SUR LA CARTOGRAPHIE D'IMPLANTATION D'EOLIEN Monsieur le Maire présente le travail de cartographie réalisé par la DREAL concernant l'identification des zones favorables à l'éolien, en prenanten compte les enjeux locaux (paysage et patrimoine, biodiversité et environnement, activités humaines et contraintes militaires et civiles). Les cartes des enjeux, la carte de synthèse ainsi que la note méthodologique sont présentées à l'ensemble du conseil municipal. La Communauté de communes des Coëvrons ainsi que tes communes sont invitées à donner leurs observations sur ce document provisoire. Il s'agit de faire remonter nos observations sur la base des questions posées :
^ Identifiez-vous des données utilisées erronées ou incomplètes ? •^ Certains enjeux ont-ils été ou n'ont pas été pris en compte ? v^ Avez-vous connaissance d'un projet éolien sur votre commune ? ^ Les projets éoliens que vous avez identifiés sur votre territoire sont-ils cohérents avec cette carte ? Si non pour quelle raison selon vous ?
Si cette carte sera non contraignante et non opposable, elle représente un outil d'aide à la décision pour améliorer la planification territoriale. Cette cartographie ne pourra pas servir de base au refus d'un projet. De même qu'un projet situé dans une zone favorable ne sera pas automatiquement autorisé. Le dossier du porteur de projet devra démontrer que son projet est acceptable en termes d'impacts. Concernant la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes, c'est un enjeu paysager et patrimonial qui est le plus concerné, en particulier sur la notion de distance proposée dans les zones tampons (zone d'exclusion de 7,5 à 12 Kms de protection ), soit une distance trop faible pour ne pas impacter le panorama et tous les cônes de vue, rendant ainsi inopérant la zone de protection visuelle paysagère. Sur la base de la deuxième question « Certains enjeux ont-its été ou n'ont pas été pris en compte ? » II est proposé de faire remonter la question des zones tampons en proposant une distance des zones d'exclusion d'au moins 25 kms. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :
Pour:15
Centre : 0
Abstentions : l
EMET sur l'enjeu Paysage et patrimoine prise en compte un avis défavorable sur le périmètre des zones tampons fixé de 12,5 kms du fait d'une protection inopérante au regard des enjeux locaux ESTIME que l'enjeu local paysage et patrimoine n'est pas pris en compte pour le site de Sainte Suzanne situé sur promontoire en site patrimoine remarquable pour lequel la zone tampon minimal à respecter PROPOSE que la zone tampon à respecter pour qu'elle soit opérante soit fixée au moins à 25 kms
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
A Sainte-Suzanne-et-Chammes, le 23 février 2023
Le Maire
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