Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 238 du 27 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 238 du 27 mai 2024 Document publié le Lundi 27 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 238 du 27 mai 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Énergies, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-238

PUBLIÉ LE 27 MAI 2024Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2024-05-27-00001 - APC Société fromagère Ste Affrique.odt (5 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2024-05-27-00001

APC Société fromagère Ste Affrique.odt

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-27-00001 - APC Société fromagère Ste Affrique.odt 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 27 mai 2024

relatif à la modification de l’autorisation de la SOCIETE FROMAGERE DE SAINT AFFRIQUE d’exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur la zone industrielle CAMARAS sur la commune de Saint-Affrique

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.511-1 à L.517-2 et R.181-46 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-19-0001 du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-7-3 du 7 janvier 2009 modifié autorisant la SOCIETE FROMAGERE DE SAINT AFFRIQUE située sur le territoire de la commune de Saint Affrique à exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées ;

Vu la déclaration d’antériorité de l’exploitant présentée le 29 janvier 2019 concernant la rubrique 2230 ;

Vu la déclaration d’antériorité de l’exploitant présentée le 17 décembre 2019 concernant la rubrique 2910 ;

Vu la déclaration d’antériorité de l’exploitant présentée le 13 août 2021 concernant la rubrique 4130 ;

Vu la demande de l’exploitant présentée dans le porter à connaissance du 31 mars 2022 concernant le démantèlement des installations de réfrigération à l’ammoniac et de sa tour aéroréfrigérante

Vu le rapport et les propositions en date du 7 mai 2024 de l’inspection des installations classées faisant suite à l’inspection du 30 avril 2024 ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant par courriel en date du 7 mai 2024 ;

Vu l’absence d’observation formulées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 22 mai 2024 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement d'Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-27-00001 - APC Société fromagère Ste Affrique.odt 4Considérant qu’il convient de mettre à jour l’arrêté préfectoral d’autorisation pour prendre en compte les évolutions de la nomenclature ICPE et de l’établissement ;

Considérant que l’inspection des installations classées a constaté lors de son inspection du 30 avril 2024 le démantèlement de l’ancienne tour aéroréfrigérante de l’installation ainsi que l’installation de production de froid fonctionnant à l’ammoniac et que l’exploitant a transmis des justificatifs attestant de la prise en charge des déchets générés par ce démantèlement.

Considérant que les modifications proposées par l’exploitant ne constituent pas des modifications substantielles au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- ARRÊTE -

Article 1er : mise à jour de la situation administrative

L’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

B 1.2.1 Nature des installations

Les installations exploitées relèvent des rubriques installations classées pour la protection de l’environnement suivantes :

Rubrique

ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation Quantité autorisée Régime (*)

2230.1. Traitement et transformation du lait

ou produits issus du lait, à l'exclusion

du seul conditionnement et des

activités qui relèvent des rubriques

3642 ou 3643.

La capacité journalière de

traitement exprimée en litre de lait

ou équivalent-lait étant :

1. Supérieure à 70 000 l/ j (E)

Fabrication de fromage 240 000

l/j

E

2910.A.2. Combustion à l'exclusion des

activités visées par les rubriques

2770, 2771, 2971 ou 2931 et des

installations classées au titre de la

rubrique 3110 ou au titre d'autres

rubriques de la nomenclature pour

lesquelles la combustion participe à

la fusion, la cuisson ou au

traitement, en mélange avec les gaz

de combustion, des matières

entrantes

A. Lorsque sont consommés

exclusivement, seuls ou en mélange,

du gaz naturel, des gaz de pétrole

Chaudière vapeur : 897 kW

Chaudière eau chaude : 1 440 kW

Groupe électrogène 550 kVA :

1 100 kW

3,437 MW DC

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-27-00001 - APC Société fromagère Ste Affrique.odt 5liquéfiés, du biométhane, du fioul

domestique, du charbon, des fiouls

lourds, de la biomasse telle que

définie au a) ou au b) i) ou au b) iv)

de la définition de la biomasse, des

produits connexes de scierie et des

chutes du travail mécanique de bois

brut relevant du b) v) de la définition

de la biomasse, de la biomasse issue

de déchets au sens de l'article L.

541-4-3 du code de l'environnement,

ou du biogaz provenant

d'installations classées sous la

rubrique 2781-1, si la puissance

thermique nominale totale de

l'installation de combustion (*) est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais

inférieure à 20 MW (DC)

4130.2.b) 4130. Toxicité aiguë catégorie 3 pour

les voies d'exposition par inhalation.

2. Substances et mélanges liquides.

La quantité totale susceptible d'être

présente dans l'installation étant :

b) Supérieure ou égale à 1 t, mais

inférieure à 10 t (D)

acide nitrique à 53 % 3 t D

4441.2 Liquides comburants catégorie 1, 2

ou 3.

La quantité totale susceptible d'être

présente dans l'installation étant :

2. Supérieure ou égale à 2 t mais

inférieure à 50 t(D)

Biocide classé en tant que

liquide comburant

3 t D

(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)

Elles relèvent également des rubriques loi sur l’eau suivantes :

Rubrique

IOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation

Quantité

autorisée

Régime

(*)

2.1.5.0-2 Rejet d'eaux pluviales dans les

eaux douces superficielles ou sur

le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet,

augmentée de la surface

correspondant à la partie du

bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés

par le projet, étant supérieure à

1 ha mais inférieure à 20 ha

Emprise du projet

augmentée de son bassin

versant amont

1,3457 ha D

(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D et DC aux tableaux ci- dessus. N

Article 2 : Suppression de la tour aéroréfrigérante et de l’installation froid fonctionnant à l’ammoniac

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-27-00001 - APC Société fromagère Ste Affrique.odt 6Les lignes des contrôles à effectuer suivants des tableaux du chapitre 2.7 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 janvier 2009 susvisé sont supprimées :

• B Contrôle TAR par un organisme tiers N

• B Bilan de l’analyse en legionella

• B Contrôle TAR par un organisme tiers N

Le chapitre 7.6 B prévention de la légionellose N de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 janvier 2009 susvisé est supprimé.

Le chapitre 9.3 B installations de réfrigération N de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 janvier 2009 susvisé est supprimé.

Article 3 : voies et délais de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ,

2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de

a) L’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement ;

b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 4 : publicité

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Saint-Affrique pour y être consultée par toute personne intéressée.

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-27-00001 - APC Société fromagère Ste Affrique.odt 7Article 4 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Saint Affrique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société B SOCIETE FROMAGERE DE SAINT AFFRIQUE N.

27 mai 2024

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-27-00001 - APC Société fromagère Ste Affrique.odt 8