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Document publié le Vendredi 4 juillet 2014 par la commune d'Attenschwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV sance du 04 07 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
COMMUNE D’ATTENSCHWILLER PV DU CM du 04.07.2014
1
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ATTENSCHWILLER
DE LA SEANCE DU 04 JUILLET 2014
Sous la présidence de Monsieur Denis WIEDERKEHR, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents
et ouvre la séance à 19h45
Présents :
MM. Adrien KUNKLER, Gérard POURE, Christian ALLEMANN, Ahmet PODGORA, Vincent SUTTER, Sylvain ZAPPELINI
Mmes Corinne STARCK, Anne-Catherine SUTTER, Katia FIMBEL, Patricia BAUMANN, Anita WILLER, Josiane JURET
Absents excusés : Gérard HUFFSCHMITT, Michel CRON
Secrétaire de séance : Nadia DOLECZIK
M. le Maire propose de rajouter un point supplémentaire concernant le droit de préemption sur les fonds de commerce.
Ordre du jour :
46. Approbation des procès-verbaux de la réunion du 06/06/2014 et du 20/06/2014 47. Questions financières
48. Motion de soutien à la Brigade Verte + AMHR
49. Supérette
50. Droit de préemption
51. Droit de préemption sur les fonds de commerce
52. Compte-rendu de commissions
53. Divers
POINT 46 – Approbation des procès-verbaux de la réunion du 06/06/2014 et du 20/06/2014
Les procès-verbaux ont été expédiés à tous les membres.
Point 33.5 concernant le logement du curé, il faut préciser que les 100 € sont mensuels.
Aucune autre observation n’étant formulée, il a été adopté à l’unanimité.
POINT 47 – Questions financières
47.1 Décision modificative n°1 budget communal
Il convient de procéder aux écritures suivantes : COMMUNE D’ATTENSCHWILLER PV DU CM du 04.07.2014
2
EN INVESTISSEMENT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, d’effectuer les transferts de crédits ci-dessus.
47.2 Logement rue du Rhin
M. Poure précise qu’au dernier conseil, il avait été question de participer aux travaux prévus d’aménagement intérieur nécessaire pour le logement rue du Rhin. Il présente les devis apporté ce jour en mairie par les nouveaux locataires.
Les travaux concernent l’isolation (laine de verre ou laine de roche), le remplacement des WC pour un montant de 192 €, le parquet pour 639,95 €, et la peinture pour 431,50 €. M. Poure précise que les devis concernent uniquement le matériel, les travaux étant réalisés par les locataires. Les élus décident de participer à l’ensemble des travaux excepté les travaux d’isolation. Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte de participer au remplacement des WC, à l’achat du parquet et de la peinture pour un montant de 1 263,45€ au total.
47.3 Logement F5 presbytère
M. Poure revient sur l’état déplorable de l’appartement laissé pas les anciens locataires. Ces derniers ont contesté la retenue de caution d’un montant de 1 616€.
M. Poure a laissé faire un devis pour le remplacement du lino, qui reviendrait à 1700€ à lui seul, sans compter la peinture, autres réparations et la main d’œuvre.
Un courrier de réponse leur sera apportée, que le montant des travaux était bien supérieur à la caution, devis à l’appui.
Le conseil municipal, à l’unanimité décide de retenir le chèque de caution d’un montant de 1 616€ pour l’appartement F5 du presbytère.
47.4 Sanitaires école
M. Poure présente des devis pour le chauffage et l’isolation extérieure pour un montant de 14 000€. Il attend encore d’autres devis.
47.5 Aires de jeux
M. Poure revient sur le problème des aires de jeux (derrière l’atelier communal et à l’école). Il précise qu’il a essayé de trouver moins cher, mais que tous les catalogues se valent, ce matériel est onéreux. Pour celui de l’école, le mur d’escalade est à changer.
Le Conseil Municipal, accepte de remettre à neuf les deux aires de jeux.
47.6. Toit salle polyvalente
M. Poure explique qu’il était prévu de changer les plaques de bicarbonate au niveau du toit de l’entrée, du sas et des vestiaires.
L’entreprise Soprema devait procéder au remplacement de ces dernières. Une fois sur place, les plaques étaient trop courtes. L’entreprise doit donc revenir.
Il s’avère que le devis, à l’époque, présentait une erreur de calcul. Le nombre de plaques n’était pas suffisant, seulement une quinzaine avaient été facturées. Il reste donc à prévoir l’achat d’une
EN DEPENSES
c/2315 CH041 + 16 004.25
EN RECETTES
c/ 2762 CH041 + 16 004.25 COMMUNE D’ATTENSCHWILLER PV DU CM du 04.07.2014
3
quinzaine de plaques supplémentaires. Le Conseil municipal accepte l’achat de ces plaques de bicarbonate supplémentaires.
47.7 Maison communale – location CCPS
M. le Maire évoque le problème de place à la Communauté des communes, du fait notamment des temps partiels et congés parentaux pour le personnel majoritairement féminin. M. le Maire explique qu’un projet de construction d’un siège pour la CCPS avait été évoqué mais vu que l’état projette de regrouper et de fusionner les communautés de communes, il n’est pas envisageable de prévoir une nouvelle construction.
M. le Maire propose d’aménage le grenier, afin d’y créer des bureaux supplémentaires. Il précise que ce sera uniquement de la surface habitable créée, il ne s’agit pas de modifier l’aspect extérieur (vélux…).
Les travaux devront être réalisés par les ouvriers communaux. Le loyer sera ajusté en conséquence. M. Poure se charge de demander des devis afin d’avoir un estimatif du coût des travaux.
Le Conseil Municipal, donne son accord de principe pour l’aménagement du grenier de la maison communale, louée actuellement à la CCPS « Porte du Sundgau ».
POINT 48 – Motion de soutien
48.1 Motion de soutien à la Brigade Verte
M. le Maire donne lecture du mail envoyé par Henri Masson, président de la Brigade Verte. Il expose la situation.
Il s’agit aujourd’hui de se mobiliser et tout mettre en œuvre pour préserver le dispositif ainsi que son mode de fonctionnement actuel !
L’échéance est proche d’autant que le texte prévoit le gel en matière de recrutement, ce qui dès lors que le texte sera applicable, fragilisera la structure. L’avenir et le destin de cet outil efficace est entre nos mains et, il nous appartient de trouver des solutions afin de ne pas désolidariser la brigade Verte dont le dispositif de mutualisation est unanimement reconnu par les élus, la population et les différentes institutions. Pour preuve, la signature d’une convention de partenariat avec la Gendarmerie nationale rapprochant encore plus les deux entités le 19 Juin dernier. Il s’agit donc de trouver le montage juridique adéquat pour perpétuer et pérenniser la coopération mise en place par la volonté de trois Sénateurs Haut-Rhinois selon un amendement de la loi du 5 Janvier 1988.
« Nous, les élus de la commune d’Attenschwiller, à l’unanimité des membres présents, commune membre du Syndicat Mixte des Gardes-Champêtres Intercommunaux du Haut-Rhin, réunis à l'occasion de cette réunion de conseil municipal de ce jour, conscients des exigences inhérentes aux différents pouvoirs de police du Maire et soucieux du devenir de la Brigade Verte mis en danger par la proposition de loi des sénateurs François PILLET et René VANDIERENDONCK, adoptée au sénat en première lecture le 16 Juin 2014,
Réaffirmons solennellement à l'heure des nombreuses réformes institutionnelles : - notre indéfectible attachement à cette police de proximité dont le fonctionnement a fait ses preuves depuis 25 ans par sa capacité d'adaptation aux diverses missions confiées et par sa disponibilité au service des élus et de la population des 314 communes haut-rhinoises qu'elle sert.
- notre volonté de pérenniser la BRIGADE VERTE afin de mettre en avant un service public de qualité, précurseur dans la mutualisation de ses matériels et de ses effectifs, modèle d'une généralisation à l'ensemble du territoire national » COMMUNE D’ATTENSCHWILLER PV DU CM du 04.07.2014
4
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE cette motion
MANDATE le Maire de la Commune pour adresser la présente motion aux brigades vertes CHARGE Monsieur le Maire de réaliser toutes démarches utiles
48.2 Motion contre les baisses de dotations
M. le Maire expose la situation difficile qui se profile dans les mois à venir et propose de voter la motion suivante :
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune d’ATTENSCHWILLER rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune d’ATTENSCHWILLER estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune d’ATTENSCHWILLER soutient les demandes de l’AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. COMMUNE D’ATTENSCHWILLER PV DU CM du 04.07.2014
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE cette motion
MANDATE le Maire de la Commune pour adresser la présente motion à l’AMF CHARGE Monsieur le Maire de réaliser toutes démarches utiles
POINT 49 Supérette
M. le Maire fait le point sur le RDV avec M. Schmerber au sujet du bail. Ce dernier souhaite que la commune achète le fond de commerce pour un montant de 150 000€. M. le Maire affirme qu’il n’en est pas question. Il souhaite toujours modifier le bail pour le mettre au nom de la société. Maître Starck confirme qu’il ne faut surtout pas changer le bail.
M. le Maire explique que M. Schmerber aurait dû nous transmettre une attestation d’assurance. N’étant toujours pas en possession de ce document, une lettre recommandée lui a été envoyé. Un mail de réponse à cette lettre nous a été transmis aujourd’hui, en expliquant qu’il nous a remis ce document au moment de la remise des clés.
POINT 50 Droit de préemption
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, renonce à son droit de préemption pour les cessions suivantes :
• Monsieur EL GAZRI Hassan et Mme BERTHON Amélie
à Monsieur BRECKENRIDGE Matthew et Mme WILLIAMS Mélanie : vente d’un bien situé 11 rue de Willer, en section 6, parcelles n°112/48 et 113/48, d’une surface de 2336 m².
• Monsieur GABILLET Jérome à M. SCHUMANNET Laurent, vente d’un bien situé 7 rue de Willer, en section 6, parcelles n°112/48 et 113/48, d’une surface de 2336 m².
POINT 51 Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
M. le Maire propose d’instituer un droit de préemption sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre des dispositions offertes par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui permettent aux communes d’intervenir sur les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de commerces, ou baux commerciaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide,
- d’instituer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux, COMMUNE D’ATTENSCHWILLER PV DU CM du 04.07.2014
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- de délimiter le périmètre sur lequel s’appliquera ce droit de préemption à l’ensemble du territoire communal, notamment à la ZAE « les Forêts », récemment créée
- d'autoriser Monsieur le Maire, à exercer au nom de la Commune ce droit de préemption.
POINT 52 Compte-rendu de commissions
M. Adrien Kunkler fait un résumé des réunions de la commission constructions entre le 06 juin 2014 et le 04 juillet 2014. Le Conseil Municipal prend note.
POINT 53 Divers
- M. le Maire fait part des remerciements de la famille SUTTER, pour le soutien et le réconfort apportés lors du décès de Paulette SUTTER.
- M. Zappelini informe que le drapeau est à changer à la salle polyvalente.
- M. Zappelini signale un gros trou dû au déplacement d’une grille, à coté de la porte d’entrée de la salle de sport.
- M. Kunkler revient sur la location du columbarium. Il y a eu une demande de réservation. Cela n’avait pas été précisé dans la délibération des tarifs de location. Ce point a été discuté lors de la commission.
Le Conseil Municipal, décide de ne pas attribuer de réservation pour la location du columbarium. En effet, la location se fera uniquement en cas de décès.
M. le Maire clôture la séance à 22h15 en souhaitant de bonnes vacances à l’assemblée.
M. Podgora remercie les élus pour l’attention portée à l’occasion de son mariage. Il les invite au verre de l’amitié.
La prochaine séance aura lieu le vendredi 12 septembre 2014. COMMUNE D’ATTENSCHWILLER PV DU CM du 04.07.2014
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Tableau des signatures
pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la COMMUNE D’ATTENSCHWILLER
de la séance du 04 juillet 2014
Ordre du jour :
46. Approbation des procès-verbaux de la réunion du 06/06/2014 et du 20/06/2014 47. Questions financières
48. Motion de soutien à la Brigade Verte + AMHR
49. Supérette
50. Droit de préemption
51. Droit de préemption sur les fonds de commerce
52. Compte-rendu de commissions
53. Divers
Nom et prénom Qualité Signature Procuration
WIEDERKEHR Denis Maire
KUNKLER Adrien Adjoint au Maire
STARCK Corinne Adjoint au Maire
ZAPPELINI Sylvain Adjoint au Maire
POURE Gérard Adjoint au Maire
ALLEMANN Christian Conseiller Municipal
BAUMANN Patricia Conseillère Municipale
CRON Michel Conseiller Municipal Absent excusé Suite du Tableau des signatures
pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la COMMUNE D’ATTENSCHWILLER
de la séance du 04 juillet 2014
FIMBEL Katia Conseillère Municipale
HUFFSCHMITT Gérard Conseiller Municipal Absent excusé
JURET Josiane Conseillère Municipale
PODGORA Ahmet Conseiller Municipal
SUTTER Anne-Catherine Conseillère Municipale
SUTTER Vincent Conseiller Municipal
WILLER Anita Conseillère Municipale