Arrêté - 2026ARR061bis Reglementation de linstallation des forains pour la fete locale 2026

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Arrêté - 2026ARR061bis Reglementation de linstallation des forains pour la fete locale 2026 Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune de Cugnaux. Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR061bis Reglementation de linstallation des forains pour la fete locale 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique, I /6 Accusé de ïéception en pïéfectuïe

03'1-21:ffl]1579-2026ô903-2026ARR061 bis-AR

Date de télétïansmission : 0:Vü912026

Date de réceplion pïéTeclute : ô:V09/2(126

CUGNAUX EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Arrêté no2026ARR061 bis

Date de mise en ligne sur le site internet de la commune :3. septembre 2026

Objet : Règlementation de l'installation des forains pour la fête locale 2026 de la Ville de

Cugnaux

Le Maire de la Ville de Cugnaux,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2212-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles

L.2122-1 ;

Vu la loi no2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et

installations pour les fêtes foraines ou parcs d'attraction ;

Vu le décret no2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi no 2008-136

du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes

foraines ou parcs d'attractions ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le

département de la Haute-Garonne ;

Vu la circulaire ministérielle no10CE1107345C du 14 mars 2011 relative à la réglementation

concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour les fêtes foraines ou parcs

d'attractions ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie

publique de 12h00 à 8h00 ;

Vu la délibération na2026DEL087 du conseil municipal du 24 juin 2026 portant tarifs municipaux

2026-2027 :

Considérant que la fête locale a lieu le :

- Vendredi2 octobre 2026 de 1 9h30 à 1 hOO,

- Samedi3 octobre 2026 de 14h00 à IhOO,

- Dimanche 4 octobre 2026 de 1 4h00 à 21 hOO.

Considérant qu'il convient d'organiser son déroulement ;

Considérant qu'en ces circonstances l'occupation du domaine public doit être réglementée.

Le pïésent anêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulûuse, par counier (68, ïue

Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulûuse Cedex) ûu par l'application infûïmatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa

publication ou de sa notification. Dans le même délai, un ïecüurs gracieux peut être intrûduit devant M. Ie Maire de Cugnaux par courrier (H6te1 de Ville, 5 place de l'église - 31 270 Cugnaux)2/6

Accusé de ïéception en pïéfectuïe

03'1-21 :lICll579-20260903-2026ARR061 bis-AR

Date de télétïansmission : 03109/2026

Date de réceplion pïéfeclure ' 03{0912026

ARRÊÏE

ARÏICLE 1 : Occupation du domaine public

Tout forain ne peut s'installer sur le domaine public de la commune sans une autorisation

d'occupation délivrée par Monsieur le Maire.

ARÏICLE 2 : Les demandes d'inscription

lo L'industriel forain qui désire participer à la fête foraine de Cugnaux doit présenter une demande écrite adressée à la mairie de Cugnaux, avant le 01/09/2026, pour la fëte qui aura lieu du vendredi 2 octobre 2026 au dimanche 4 octobre 2026. Passé ce délai, il sera considéré qu'il renonce à la fête foraine même si pour l'année précédente il avait bénéficié d'une autorisation.

2o La demande faite par l'industriel Torain devra être accompagnée des documents suivanté :

un extrait de registre de commerce et des sociétés ou du métier (KBIS) ou le récépissé d'enregistrement à la préfecture pour les associations ;

* La copie du rapport de vérification périodique des métiers forains relatif à la

sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou

parcs d'attractions ;

L'attestation d'assurance de chaque métier en cours de validité et une

attestation d'assurance responsabilité ;

Les dimensions hors tout de son ou ses métiers, les caractéristiques

particulières et une photographie de celui-ci ;

ll indiquera le nombre de caravanes liées à l'habitations ;

Copie carte(s) grise(s) de tous les véhicules présents sur le déroulement de

la fête ;

Le contrat complété et signé ;

Le règlement établi à l'ordre de la Réqisseuse des Recettes de la mairie de

CUGNAUX.

Selon les circonstances, la mairie de CUGNAUX se réserve le droit d'exiger d'autres

documents si elle le juge nécessaire.

L'industriel forain devra être à jour de ses droits de place des années antérieures et remettre

un exemplaire du contrat signé, le règlement total de ses droits de place et de stationnement

pour CaraVaneS.

3o Dans le cas d'un dossier incomplet, l'organisateur en informe l'industriel forain.

Tout dossier incomplet ne pourra donner lieu à la délivrance d'un emplacement et de plus

l'organisateur se réserve le droit d'affecter l'emplacement à un autre industriel forain.

4o Un reçu et un papillon autocollant seront remis à l'industriel forain par un agent du service organisateur le jour de son arrivée sur les lieux.

5o L'accès au champ de fête ne sera possible que sur présentation, au personnel de la société de surveillance chargée de gérer les arrivées et entrées des forains, du reçu du droit de place. Le papillon autocollant délivré par un agent de service organisateur, après paiement intégral

Le présent aïrêté est susceptible de faire l'oblet d'un recouïs contentieux devant le tribunal administïatif de Toulouse, par coumer (68, ïue Raymûnd IV. BP 7Ü07, 31 068 Toulouse Cedex) ou par laapplication mfûrmatique telerecours.fï, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notiflcalion Dans le même délai, un recours gracieux peut ëtre introduit devant M le Maiïe de Cugnaux par counier (Hôtel de Ville, 5 place de l'église - 31 27û Cugnaux)3/6

Accusé de ïeception en préfectuïe

031-21310j 579-2û260903-2026ARR[)6'I bis-AR

Dale de léléltansmission : 0:Vü912C126

Dale de ïécepliûn pïéfectute : ü3/0912026

des droits de place et de stationnement des caravanes, sera apposé sur une vitre de la

caravane ou sur le pare-brise des véhicules déclarés sur les dossiers des manèges.

ARTICLE 3 : Attribution des emplacements

1 o Le périmètre de la fête locale sera désigné par la mairie à compter du 28/09/2026 à 9h00.

Il conviendra aux forains de s'organiser pour le placement de leurs métiers avenue Joseph

BARES - rond-point MANDELA.

2o L'autorisation d'occupation du domaine public délivrée par Monsieur le Maire est

personnelle et intransmissible. Monsieur le Maire se réserve la possibilité de la révoquer

sans dédommagement pour des motifs d'intérêt public.

3o La zone du champ de la fête (avenue Joseph BARES - du rond-point MANDELA à la rue

du stade ainsi que les 2 voies de gauche longeant le séparateur de voie) sera fermée à la

circulation du dimanche 27 septembre à 20h00 jusqu'au lundi 5 octobre 2026 à 15h00. Un

arrêté réglementera la circulation, les déviations et les fermetures.

4o L'avenue Joseph BARES sera interdite à la circulation sur toute sa section du rond-point

MANDELA au rond-point TILLON à compter du dimanche 27 septembre à 20h00 jusqu'au

lundi 5 octobre à 15h00. Sur cette même période l'accès à l'avenue Joseph BARES depuis la

rue du Stade sera interdit.

5o L'accès au parc caravane ne sera autorisé qu'à partir du lundi 28 septembre à 9h00.

6o L'industriel forain doit respecter les heures d'ouverture de la fête. En aucun cas, il ne pourra

partir avant la fin de la fête.

La fête commence le vendredi 2 octobre 2026 à 1 9h30 et finit le dimanche 4 octobre 2026

à 21 hOO.

7o La sous-location de l'emplacement ou l'installation d'un autre métier que celui pour lequel

l'autorisation a été donnée, entraîne l'exclusion de l'industriel.

8o Les refus d'autorisation sont communiqués par pli recommandé à l'adresse de l'industriel

forain.

9o La présence de l'industriel forain est obligatoire lors du contrôle des manèges de la fête

foraine qui se déroulera le vendredi2 octobre 2026.

ARTICLE 4 : Emplacement libre

Si 24 heures avant le début de la fête, soit le 01/10/2026, il reste des emplacements non

occupés, ceux-ci pourront être utilisés par les industriels Torains sous réserve d'établir un

contrat.

ARTICLE 5 : Changement de métier

Si pour une raison indépendante de sa volonté, le forain est contraint de changer de métier, il

l'annoncera assez tôt à la mairie de CUGNAUX en indiquant le motif de ce changement et en

présentant une demande pour un métier de remplacement ayant la même surface que le

précédent. La mairie de CUGNAUX se réserve le droit de refuser cette nouvelle demande.

Le piésent anêté est sust.eptible de faire l'objet d'un recûurs contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par cüurrier (68. rue

Raymond IV, BP ?007, 31 068 Tôulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa

publication ou de sa notification [)ans le même délai, un recouïs gracieux peut êtïe introduit devant M le Maire de Cugnaux par courrieï (Hôtel de

Ville, 5 place de laéglise - 31 270 Cugnaux)4/6

Accusé de réception en préfecture

03'1-2131 01 579-20260903-2026ARR061 bis-AR

Dale de télétransmissiûn : 03109/2026

[)ale de réceptiün pïéfectuïe : û3f091202(i

ARTICLE 6 : Exploitation des stands et manèges

1 o Chaque installation sera identifiée par la raison sociale de l'industriel forain. Les prix seront

également affichés d'une manière lisible.

2o Les attractions et les stands de ventes seront ouverts d'une manière régulière. Il est interdit

de bâcher une attraction ou de fermer un stand prématurément.

3o Lorsque la fermeture d'une attraction ou d'un stand peut être raisonnablement envisagée

(métiers pour enfants ne fonctionnant plus en fin de soirée notamment), les lumières resteront

enclenchées afin d'éviter les « trous noirs » dans le champ de fête.

4o Si une exploitation est sale ou mal entretenue ou que des exhibitions sont contraires aux

bonnes mœurs et à la salubrité publique, la mairie de CUGNAUX se réserve le droit de les

faire retirer, sans aucune indemnité et l'industriel forain pourra être refusé dans l'avenir.

Le déversement des eaux usées est interdit dans les caniveaux.

L'utilisation des moyens mis à disposition (fosses septiques, poubelles et WC) est obligatoire.

5o L'industriel forain devra faire les démarches nécessaires pour se raccorder au réseau

électrique. Pour cela, il devra faire une demande de raccordement (pour les métiers et

éventuellement pour les caravanes) à un compteur électrique auprès d'un fournisseur

d'électricité 1 mois avant le début de la fête.

6o Le volume de la sonorisation devra ëtre diminué à partir de 22h00.

7o Les chiens devront être tenus en laisse ou attachés.

8o L'industriel forain vendant des boissons alcoolisées devront se conformer à la

réglementation en vigueur et stopper la vente de celle-ci à OOhOO (Minuit).

9o ll est strictement interdit de vendre des boissons en bouteille de verre sur l'ensemble de la

fête foraine.

ARTICLE 7 : Montage, démontage

Les métiers peuvent être montés à compter du lundi 28 septembre 2026 - 9h00.

L'industriel forain peut démonter son métier qu'après la fin de la fête soit à partir du dimanche

4 octobre 2026 à 21 hOO. Il devra avoir fini son démontage au plus tard lundi 5 octobre 2026

- 15h00.

ARTICLE 8 : Responsabilité civile

1o L'industriel forain prendra toutes les précautions pour garantir la sécurité du public. Il se

prémunira contre tout risque inhérent à son exploitation susceptible d'engager ses

responsabilités civile et pénale.

2 oA ce titre, il reste le seul responsable de la conformité et de l'installation de son métier.

3 o Il doit être titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile.

Le présent arrêté est susceptible de faire l'oblet d'un recouïs cüntentieux devant le tribunal administratif de Toulüuse, par coumer (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou paï l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mûis à compter de sa

publication ou de sa notification. Dans le même délai. un recouïs gracieux peut être introduit devant M. Ie Maiïe de Cugnaux par couïrier (Hôtel de

Ville, 5 place de l'église - 31 270 Cugnaux)5/6 Accusé de ïéception en préfectuïe

ô31-213101 1 bis-AR

Dale de lélétïansmission : [)3/ü912026

Dale de réceplion pïéfectuïe : 0:V09/202(i

ARTICLE 9 : Caravanes d'habitation

Les caravanes seront stationnées sur le terrain Lamarque avenue BARES sur la commune de

CUGNAUX. Elles pourront arriver à partir du lundi 28 septembre 2026 à 9h00 et pourront rester

jusqu'au lundi 5 octobre 2026 à15h00 aux lieux indiqués par le personnel de la société de

surveillance.

Les chiens devront être tenus en laisse ou attachés.

ARTICLE 10 : Tarifs emplacements

Les tarifs de la redevance d'occupation de domaine public ont été décidés par la délibération

no2026DEL087 du conseil municipal du 24 juin 2026 portant tarifs municipaux 2026-2027. Ils

sont fermes et définitifs et ne pourront faire l'objet de réduction.

TARIFS: €

Caravane 18,40 €

Gros métiers, diamètre ou longueur > 20 mètres 330,00 €

Métiers moyens diamètre entre 12 et 20 mètres ou longueur entre

15 et 20 mètres 236,00 €

Petits métiers diamètre < 12 mètres ou longueur < 15 mètres 150,00 €

Stands divers longueur < 12 mètres Le mètre Linéaire 5,60 €

Emplacement vente consommations (buvette)

Associations : Par jour et par emplacements 47,00 €

Pour les métiers non prévus ci-dessus les tarifs appliqués seront ceux de la classe la

plus proche.

ARTICLE "I I : Paiement de la redevance

1 o La redevance sera payée par l'industriel Forain lors de l'envoi du dossier complété et signé

ou alors auprès de l'agent municipale présent au guichet d'enregistrement à l'entrée de la zone

fête.

2o En cas de dossier incomplet ou de non-paiement, l'accès à la zone fête sera interdit.

Le piésent arrêté est susceptible de faiïe l'objet d'un recours conterAieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par cûuïïier (68. ïue

Raymond IV, BP 70û7, 31 068 Tôulouse Cedex) ou par l'applicatitxi informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa

publication ou de sa notificatiûn. Dans le même délai, un recüurs gracieux peut ëtre introduit devant M le Maiïe de Cugnaux par counieï (Hôtel de

Ville, 5 place de l'église - 31 270 Cugnaux)6/6

Accusé de ïéceptiûn en ptéfectuïe

03j-2131[)1 bis-AR

Date de téléttansmission : 03/ü9/2(126

Dale de ïéception pïéfectuïe : 0:V(19/2026

3o Le tarif de la redevance prend en compte le raccordement au réseau d'eau et l'emplacement

pour la caravane. En revanche, le raccordement à un compteur EDF est laissé à la charge de

l'industriel forain (voir article 6).

4o Tout industriel forain redevable financièrement envers la commune, encourt des sanctions

devant le tribunal administratiT.

ARTICLE 12 : Dispositions finales

Tout manquement à la réglementation de la fête Foraine expose le contrevenant à une

contravention.

Selon la gravité de l'infraction, une exclusion de la fête foraine peut être prononcée sans

qu'aucune indemnité ou remboursement de quelque sorte ne puissent être réclamés à la ville.

ARTICLE 14 :

Le directeur général des services, les services techniques municipaux, le régisseur des droits

de place ou le délégataire, le Commandant de la brigade de gendarmerie de Cugnaux, le

commandant du service départemental d'incendie et de secours de Colomiers, les agents de

police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent règlement.

ARTICLE 15 :

Le présent arrêté sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la Commune et

transmission au représentant de l'État dans le département.

Cugnaux, le 'A. septembre 2026

Pour extrait conforme.

+zeÔe-ne

Pour le Maire,

Monsieur l'adjoint au Maire en

charge de la culture, des

festivités, de l'animation de la

ville et de la communication,

Léo AUGET

Le pïésent arïëté est susceptible de faire l'objet d'un recouïs contentieux devant le tïibunal administïatif de Tôulouse, par cûurrier (68, rue

Raymond IV, BP 70C)7, 31 088 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa

publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut Mre introduit devank M. Ie Maire de Cugnaux par couïrier (Hôtel de

Ville, 5 place de laéglise - 3'1 270 Cugnaux)