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Arrêté - 2025ARR020 Arrêté portant règlementation pour la fête du 1er mai
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2025ARR020 Arrêté portant règlementation pour la fête du 1er mai)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20250305-2025ARR020-A1
Date de télétransmission : 05/03/2025 Date de réception préfecture : 05/03/2025
m = e '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
Le]
CUGNAUX
RERRRERE Arrêté n°2025ARR020
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 07/03/2025
Objet : Arrêté portant règlementation pour la fête du 1°’ mai de la Ville de Cugnaux
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
Vu la circulaire n°77-507 du ministère de l'intérieur,
Vu l'article L 2224 -18 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, décret n° 70-708 du 31 juillet 1970, arrêté du
18 janvier 2001 respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et
artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le décret n° 2009-194 relatif à l'exercice des activités ambulantes du 18 février 2009, l'arrêté du 21 janvier 2010,
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à la protection des mineurs et à la répression de
l'ivresse sur la voie publique,
VU la délibération n°2024DEL52 du conseil municipal du 26 juin 2024 fixant les tarifs des services publics de la commune de CUGNAUX,
Considérant que la manifestation doit être réglementée pour la sécurité des personnes et des
agents de la commune,
Considérant que le présent règlement a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la fête du 1°’ mai organisée sur la commune
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Occupation du domaine public
Tout commerçant ne peut s'installer sur le domaine public de la commune sans une
autorisation d'occupation délivrée par Monsieur le Maire.
Seuls les commerçants disposant d’un macaron seront autorisés à s'installer ; les commerçants non-inscrits préalablement, sont interdits pour des questions
d'organisation et de place.
L'occupation du domaine public sera sur les voies suivantes: avenue de Toulouse,
rue Pré Vicinal, rue Ponticelli et Place de la République
ARTICLE 2 : Horaires
Les exposants seront accueillis sur la fête du 1° mai à partir de 5h00 le 1° mai 2025.
Rappel des horaires d'ouverture au public : 9h00 — 19h00
Pour des raisons d'organisation et de sécurité, les horaires pour les exposants sont les suivants :
- Installation 5h00 — 8h00
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de
l'église — 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20250305-2025ARR020-AI
Date de télétransmission : 05/03/2025
Date de réception préfecture : 05/03/2025
Toute absence ou retard entraînera l'exclusion de la fête sans restit tion des sommes versées.
- 19h00 : Fermeture au public, fin des ventes,
- 19h00 — 19h30 : Evacuation du public et démontage des stands,
- 19h30 — 21h30 : Chargement et évacuation des exposants et forains.
Aucun véhicule exposant ne sera autorisé à circuler dans l'emprise de la manifestation avant 19h30.
L'ensemble des voies suivantes : avenue de Toulouse, rue Pré Vicinal, rue Ponticelli et Place de la République, devra être libéré de tout stand ou marchandise au
plus tard à 21h30.
Toutefois, l'organisateur se réserve le droit d'ouvrir le dispositif avant les horaires
prévus en cas de nécessité.
ARTICLE 3: Lieux et emplacements
L'emprise de la manifestation comprend les dispositifs de sécurité et concerne les zones suivantes :
- Rue du Pré Vicinal de l'intersection avenue de Toulouse au rond-point Jean Monnet,
- Avenue de Toulouse entre le carrefour avec la rue du Pré Vicinal et le carrefour avec la rue du Stade,
- Rue Ponticelli,
- Place de la République,
- Place de l’église,
- Place de l'Europe,
- Place Jean Jaurès.
Deux macarons seront envoyés (un pour le stand et un pour le véhicule).
Le placement des exposants sera décidé par les placiers de la collectivité, selon la zone
attribuée à chacun et selon l'ordre d'arrivée sur site. En aucun cas l'exposant ne pourra décider de l'emplacement de son stand.
Contrairement aux années précédentes, le stationnement ne pourra pas se faire à proximité des stands : rue du Pré-Vicinal, avenue de Toulouse et rue Ponticelli. Des parkings seront mis à disposition dans la ville pour que les exposants puissent se garer après la mise en place de leur stand. Il sera strictement interdit de stationner les
véhicules sur les trottoirs et les espaces verts.
Quatre accès (2 entrées et 2 sorties) sont prévus comme suit :
Pour les emplacements se situant place de la République et rue du Pré-Vicinal (coté place de l'Église).
- Entrée par le rond-point Jean Monnet (accès 2).
- Sortie par la rue Vincent Auriol. Pour ceux installés sur la Place de la République (accès 3).
- Sortie par la rue du Pré Vicinal vers le lac pour ceux situés rue du Pré Vicinal (accès 1).
- Sortie par l'avenue de Toulouse rue Ponticelli (accès 4).
Pour les emplacements se situant avenue de Toulouse.
- Entrée par l'avenue de Toulouse.
- Sortie par la rue du Pré Vicinal vers le lac du Vivier.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) où par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de
l'église — 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20250308-2025ARR020-A1
Date de télétransmission : 05/03/2025 Date de réception préfecture : 08/03/2025
ARTICLE 4 : Exposants
La manifestation est réservée aux artisans, commerçants, artistes indépendants, associations
loi 1901 et producteurs qui souhaitent proposer des œuvres, articles ou produits garantissant
la qualité du marché.
Ne peuvent exposer que les entreprises immatriculées à la chambre des métiers, à la chambre d'agriculture, à la chambre du commerce et d'industrie ou à la préfecture pour les associations.
En raison de la loi du 05/07/96 N° 961097 concernant la vente et l'échange de biens
mobiliers dans les manifestations publiques, les exposants doivent fournir tous les renseignements nécessaires afin de pouvoir être inscrits sur le registre des
manifestations.
Pièces à fournir :
4-1 Commerçants ou artisans
S'il s'agit d'une personne physique :
- copie de la pièce d'identité en cours de validité,
- être inscrite personnellement au Registre du Commerce ou au Répertoire de Métiers ou avoir le
statut d'auto-entrepreneur,
- remplir les obligations qu'implique l'exercice légal de la profession,
- être détenteur de la carte de commerçant non sédentaire,
- être détenteur de l'assurance multi-professionnelle qui couvre, au titre de sa profession et de
l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants et installations,
- être en possession d'un certificat d'hygiène et de salubrité pour les denrées alimentaires,
- copie de la carte grise du véhicule.
- copie de la pièce d'identité en cours de validité,
- être inscrite au Registre du Commerce ou au Répertoire de Métiers,
- faire connaître à l'administration, outre sa raison sociale et son siège social, le nom, prénom et
adresse du postulant,
- remplir les obligations qu'implique l'exercice légal de la profession,
- être détenteur de la carte de commerçant non sédentaire, sauf pour les commerçants ayant leur local commercial dans le périmètre de la manifestation,
- être détenteur de l'assurance multi-professionnelle qui couvre, au titre de sa profession et de
l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants et installations,
- être en possession d'un certificat d'hygiène et de salubrité pour les denrées alimentaires,
- copie de la carte grise du véhicule.
Vente d'alcool précisions de l'interdiction pour les 4 et 5 groupes :
Article L 3322-6 du code des transports : Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des quatrièmes et
cinquièmes groupes.
Le marchand ambulant n'est pas obligé de posséder une licence auprès de la collectivité qui le reçoit, mais il peut en avoir une globale délivrée par l'autorité de son lieu de local professionnel où de résidence (qui lui permet de vendre partout en tant que marchand
ambulant).
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de
l'église — 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20250305-2025ARR020-Al
Date de télétransmission : 05/03/2025
Date de réception préfecture : 05/03/2025
4-2 Associations
- copie de la pièce d'identité en cours de validité du président ou de la présidente,
- fournir les statuts de l'association,
- fournir le récépissé de déclaration en Préfecture,
- fournir une attestation d'assurance en cours de validité,
- copie de la carte grise du véhicule,
- fournir un procès-verbal de moins d'un an de la dernière assemblée générale indiquant les noms, prénoms et adresses des membres du bureau.
4-3 Métiers forains
- copie de la pièce d'identité en cours de validité,
- Un extrait de registre de commerce et des sociétés ou du métier (KBIS) ou le récépissé
d'enregistrement à la préfecture pour les associations,
- La copie du rapport de vérification périodique des métiers forains relatif à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines où parcs d'attractions,
- L'attestation d'assurance de chaque métier en cours de validité et une attestation d'assurance responsabilité,
- copie de la carte grise du véhicule.
ARTICLE 5 : Vente de muguet
Seuls les commerçants fleuristes et associations inscrits pour la Fête du 1° mai sont autorisés à vendre du muguet. Aucun autre vendeur de muguet n'est autorisé dans le périmètre de la
manifestation.
ARTICLE 6 : Interdiction
Ilest interdit de modifier la disposition des emplacements : seul l'organisateur est habilité à le faire si nécessaire.
ARTICLE 7 : Produits et assurance
Les objets exposés demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire. L'organisateur ne
peut en aucun cas être tenu pour responsable des litiges tels que pertes, vols, casses où autres détériorations. Par ailleurs, les exposants s'engagent à se conformer à la législation
en vigueur en matière de sécurité (produits inflammables…), de contrefaçon (copie de
marque ou de logo déposé sans accord de la marque en question), d'hygiène et de
salubrité (conservation des aliments).
Les appareils à gaz et leurs utilisations doivent être conformes aux textes et règlements en
vigueur, une extrême vigilance doit être de mise, le foyer protégé, le changement de bouteille
est interdit en présence du public et à proximité des flammes nues.
Outre l'assurance couvrant les objets exposés et plus généralement tous les éléments mobiles
où autre lui appartenant, l'exposant est tenu de souscrire à ses propres frais toute assurance
couvrant les risques que lui-même, son personnel, son matériel, ses produits encourent ou font encourir à des tiers.
L'organisateur est réputé dégagé de toute responsabilité, à cet égard, notamment en cas de perte, vol, ou dommage quelconque et en cas d'accident corporel.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l'église — 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20250305-2025ARR020-A1
Date de télétransmission : 05/03/2025 Date de réception préfecture : 05/03/2025
ARTICLE 8 : Produits
Cette manifestation, à caractère commercial et artisanal, exclut toutes ventes autres que les produits présentés dans la demande d'inscription.
L'organisateur s'autorise à vérifier les objets exposés et pourra, le cas échéant, exiger le retrait
du stand.
Un refus de l'exposant entraînera l'éviction du contrevenant, sans aucun remboursement.
Aucun autre produit que ceux présents dans le dossier ne sera accepté.
ARTICLE 9 : Électricité
L'organisateur pourra assurer la fourniture de l'électricité selon les possibilités permises par
les installations techniques existantes.
Chaque exposant devra préciser ses besoins en électricité sur sa fiche d'inscription, la collectivité se réservant le droit d'accéder ou non à la demande.
ARTICLE 10 : Propreté
La tenue des stands doit être irréprochable. Les emballages en vrac, les objets ne servant pas
à la présentation du stand doivent être mis à l'abri des regards des visiteurs.
De même les exposants sont tenus de laisser leur emplacement propre avant leur départ. Des containers sont à leur disposition pour recevoir les déchets.
ARTICLE 11 :
L'organisateur se réserve le droit de faire Supprimer ou modifier les installations qui nuiraient à l'aspect général de la manifestation, ou gêneraient les exposants voisins où les visiteurs.
Toute publicité visuelle, lumineuse ou sonore, ainsi que toute attraction, spectacle ou
animation, doivent être soumis à l'agrément de l'organisateur qui pourra d’ailleurs revenir sur
l'autorisation accordée, en cas de gêne apportée aux exposants voisins, à la circulation ou à
la tenue de l'exposant.
ARTICLE 12 : Modalités d'admission
Chaque candidat présente un dossier à l'organisateur au plus tard le 7 avril 2025.
L'organisateur reçoit les demandes et statue sur les admissions sans être tenu de motiver ses décisions. Le rejet d'une demande d'admission ne donne lieu au versement d'aucune
indemnité au titre de dommages et intérêts. La participation à une manifestation antérieure ne donne en aucun cas la garantie d’une participation future à la fête du 1° mai, les
admissions étant prononcées après examen du dossier de candidature.
Les exposants s'engagent à présenter uniquement les œuvres et objets mentionnés sur la
demande d'inscription et acceptés par l'organisateur.
Suite à la réception du chèque de règlement, deux macarons (un pour le stand et le deuxième
pour le véhicule) avec la zone d'emplacement seront adressés à chaque commerçant (8 à 10
jours avant le 1 mai). Ceux-ci devront être affichés en lieu et place visibles de tous.
Aucune modification d'emplacement ne pourra être opérée et aucun remboursement ne
sera effectué quelle qu’en soit la raison (y compris mauvais temps).
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex)
ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de
l'église - 31 270 Cügnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20250305-2025ARR020-Al
Date de télétransmission : 05/03/2025
Date de réception préfecture : 05/03/2025
ARTICLE 13 : Dossier d'inscription
Les dossiers d'inscription doivent être rendus complets avant le 7 avril 2025 sous peine de
refus automatique. Tout dossier reçu après cette date sera refusé automatiquement.
Le non-règlement aux échéances prévues du montant de la participation entraîne l'annulation
au droit à disposer de l'emplacement attitré.
ARTICLE 14 :
Le présent règlement a un caractère général et est applicable à tous les exposants.
ARTICLE 15 : Dispositions finales
Les exposants, en signant leur demande et, conformément aux dispositions contenues dans
le présent règlement, acceptent les prescriptions de celui-ci et toutes les dispositions qui
pourront être imposées par les circonstances et adoptées dans l'intérêt général par
l'organisateur qui se réserve le droit de le signifier même verbalement.
ARTICLE 16 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 17 :
Le directeur général des services, le directeur des services techniques municipaux, le commandant de brigade de gendarmerie de Cugnaux, le régisseur des droits de place ou le
délégataire, le service de police municipale de la commune, le service attractivité du territoire, foires et marchés, chacun en ce qui le concerne, sont garants de l'application du présent règlement.
ARTICLE 18 :
Pour ampliation le commandant du service départemental d'incendie et de secours de
Colomiers, Toulouse Métropole pôle sud-ouest, le service communication, les exposants.
ARTICLE 19 :
Le présent arrêté sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la Commune et transmission au représentant de l'État dans le département.
Cugnaux, le 5 mars 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de
l'église — 31 270 Cugnaux)