Arrêté - Arrete Municipal Portant Opposition au Transfert du Pouvoir de Police Administrative Speciale

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Arrêté - Arrete Municipal Portant Opposition au Transfert du Pouvoir de Police Administrative Speciale Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Portant Opposition au Transfert du Pouvoir de Police Administrative Speciale)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

006-210600656-20261007-DGS53A091026-AR

Accusé certifié exécutoire

Commune de Réception par le préfet : 09/10/2026 L G d Affichage : 09/10/2026

(e qd U Le Pour l'autorité compétente par délégation

S LS

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DGS-2026-435

Certifié exécutoire le

Compte tenu de :

Sa publication électronique le

Sa notification le

Sa réception en sous-préfecture le

Par délégation du Maire,

ARRETÉ MUNICIPAL PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE

SPÉCIALE EN MATIÈRE DE :

- Police de réglementation de l'assainissement,

- Police de réglementation de la collecte des déchets ménagers,

- Police de réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du

voyage,

- Police de la circulation et du stationnement,

- Police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi,

- Polices spéciales de l'habitat (ERP, sécurité des équipements communs des

immeubles collectifs à usage d'habitation, immeuble menaçant ruine),

- Police de la publicité (affichage publicitaire), des enseignes et préenseignes au

Président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme

et de règlement local de publicité.

Le Maire de LA GAUDE,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2224-16 et L.5211-

9-2,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et suivants,

VU le code de la construction et de l'habitat, notamment les articles L.123-3, L.129-1 à L.129-6, L.184-1,

L.511-1 à L.511-4, L.511-5 et L.511-6,

VU le code de l'environnement, notamment son article L.581-3-1,

ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS-2026-N°435 PAGE 1

09/10/2026

09/10/2026

09/10/2026Considérant que, en vertu de l'article L.5211-9-2, les maires de communes membres d'un

Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent s'opposer, dans

un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'EPCI, au transfert des pouvoirs de

police administrative spéciale suivants :

- La police de réglementation de l'assainissement,

- La police de réglementation de la collecte des déchets,

- La police de réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage,

- La police de la circulation et du stationnement,

- La police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi,

- Les polices spéciales de l'habitat (ERP, sécurité des équipements communs des immeubles collectifs a

usage d'habitation, immeuble menaçant ruine),

- La police de la publicité (affichage publicitaire), des enseignes et préenseignes au Président de l'EPCI

à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme et/ou de règlement local de

publicité.

Considérant qu'en vertu de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014, la Métropole exerce la compétence en

matière d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage depuis le 1°"janvier 2015,

Considérant que, la Métropole Nice Côte d'Azur est compétente en matière de voirie depuis le 1°

janvier 2012,

Considérant que la Métropole Nice Côte d'Azur est compétente en matière de Plans Locaux

d'Urbanisme et de règlement local de publicité,

Considérant que la Métropole Nice Côte d'Azur est compétente en matière de collecte et de gestion

des déchets ménagers,

Considérant que la Métropole Nice Côte d'Azur est compétente en matière d'assainissement,

Considérant que la Métropole Nice Côte d'Azur est compétente en matière d'habitat,

Considérant que, en ma qualité de Maire de la Commune LA GAUDE et au regard de mon pouvoir

propre en matière de police administrative, j'entends m'opposer au transfert du pouvoir de police

administrative spéciale dans les domaines de :

- La police de réglementation de l'assainissement

- La police de réglementation de la collecte des déchets ménagers,

- La police de réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du

voyage,

- La police de la circulation et du stationnement,

- La police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi,

- Les polices spéciales de l'habitat (ERP, sécurité des équipements communs des

immeubles collectifs à usage d'habitation, immeuble menaçant ruine),

- La police de la publicité (affichage publicitaire), des enseignes et préenseignes au

Président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme

et/ou de règlement local de publicité

ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS-2026-N°435 PAGE 2ARTICLE 1 :

Le Maire de la Commune de LA GAUDE s'oppose au transfert de ses pouvoirs de police administrative

au Président de la Métropole Nice Côte d'Azur, en matière de :

- Police de réglementation de l'assainissement,

- Police de réglementation de la collecte des déchets,

- Police de réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage,

- Police de la circulation et du stationnement,

- Police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi,

- Polices spéciales de l'habitat (ERP, sécurité des équipements communs des immeubles collectifs a

usage d'habitation, immeuble menaçant ruine),

- Police de la publicité (affichage publicitaire), des enseignes et préenseignes au

Président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme et/ou de

règlement local de publicité.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie et fera l'objet d'une publicité conformément aux dispositions

de l'article L.2122-29 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 :

Conformément à l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté

sera notifié à Monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur.

ARTICLE 4 :

La Directrice Générale des Services de la commune de LA GAUDE et Monsieur le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son caractère

exécutoire :

— d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire,

Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal

Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS-2026-N°435 PAGE 3— soit à compter de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux,

— soit à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant l'accusé de réception de demande

de recours gracieux.

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

— d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"

accessible par le site Internet www.telerecours.fr

FAIT À LA GAUDE, LE 07 octobre 2026

Le maire

Bruno BETTATI

Nice Côte d'Azur

égion SUD PACA

Conseiller métropolitai

Conseiller régional de la

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux

auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même

délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le

demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.

JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 —

06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/

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