Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT D
Arrêté - ARRETE portant opposition au transfert des pouvoir
Arrêté - 40 2020 Opposition au transfert des pouvoirs de po
Arrêté - ARRETE N°26.10.01 OPPOSITION TRANSFERT POUVOIR POL
Arrêté - AM 55 2026 Arrete portant opposition au transfert
unknown - 40 2020 Opposition au transfert des pouvoirs de po
Déliberation - 065 2020 administration generale opposition au tra
Arrêté - Arrete portant opposition au transfert des pouvoir
Arrêté - Arrêté du Maire portant opposition des transferts
Arrêté - Arrêté du Maire portant opposition des transferts
Arrêté - am 2026 270 du 23 09 2026 portant opposition du maire au transfert de ses pouvoirs de police administrative speciale
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 270 du 23 09 2026 portant opposition du maire au transfert de ses pouvoirs de police administrative speciale)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Mariimes
‘Arrondissement de Grasse
Canton d'Antibes-Biot
Communauté d'Aggomération
Sophia Antipolis
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION
Le D
Le
2 3 SEP. 2026 2 3 SEP, 2026 2 3 SEP. 2076
Le Maire de la commune de Biot,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2212-1, L2212-2 et L5211-9-2,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2001 portant création de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA),
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant modification des statuts de la CASA,
VU l'élection de Monsieur Jean LEONETTI en qualité de Président de la CASA en date du 16 avril 2026,
CONSIDÉRANT que depuis sa création, la CASA exerce la compétence obligatoire « de collecte et de
traitement des déchets des ménages » au sens de l'article L.2224-13 du CGCT, ainsi que la compétence en matière « d'équilibre social et de l'habitat »,
CONSIDÉRANT que depuis le 1°’ janvier 2017, la CASA exerce la compétence obligatoire « Accueil des
gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil »,
CONSIDÉRANT que depuis le 1“ janvier 2020, la CASA exerce la compétence obligatoire
« Assainissement des eaux usées », É
CONSIDÉRANT que l'article L.521 1-9-2 du CGCT prévoit, dans les conditions qu'il détermine, le transfert de plein droit, au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) des pouvoirs de police administrative spéciale détenus par les maires en matière d'assainissement, de collecte des déchets ménagers, d'accueil des gens du voyage, de circulation et de stationnement, de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi et de mise en sécurité des bâtiments indignes,
CONSIDÉRANT qu'en application du Ill de l'article L.5211-9-2 du CGCT, dans un délai de six mois suivant l'élection du Président de l'EPCI le maire peut s'opposer à la reconduction du transfert d'un pouvoir de police lorsque le prédécesseur du Président l'exerçait déjà sur le territoire de la commune ou, dans le cas contraire, s'opposer au transfert de ce pouvoir,
CONSIDÉRANT la volonté du Maire de la commune de Biot de conserver l'exercice des pouvoirs de
police administrative spéciale relevant des domaines mentionnés au présent arrêté sur le territoire
AR Prefecture
Reçu le 23/09/2026 006-210600185-20260923-AM 20ÿfle dé Brétt“ss Générale — AM/2026/270 — Page 1/2
Mae 0e Bior-Somun Amour : CS f439 - 06906 Somax Annrous Crmex « mwwbiotfr- Th. 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18.09 - dps@biotte ARRÊTE
ARTICLE ]°':
Le Maire de la commune de Biot s'oppose, en application du Ill de l'article L.521 1-9-2 du CGCT, au transfert
au Président de la CASA, Monsieur Jean LEONETTI, à compter du 16 octobre 2026, de ses pouvoirs de
police administrative spéciale dans les domaines suivants :
= Assalnissement
- Collecte des déchets ménagers
- Accueil des gens du voyage
- Circulation et stationnement
- Délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi
- + Habitat indigne et mise en sécurité des bâtiments
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au Président de la CASA, conformément aux dispositions de
l'article L5211-9-2 du CGCT.
+ ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera transmis au contrôle de légalité et affiché en mairie.
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en
entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer
qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des
Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application internet dénommée
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. II peut faire également l'objet d'un recours
gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 23 septembre 2026
AR Prefecture
006-210600185-20260923-AM Vmié deBit--Arrêté Mhnicipal — Administration Générale — AM/2026/270 — Page 2/2
Reçu le 23/09/2026
Maine De Bior-Somea Annroun : CS 9033ÿ| 06906 Somas Anreous Ceux - wwwbiotfr - Té. 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - desbiotfr