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Déliberation - DELIB 20250522 07. Conventions d obj et de financement avec la Caisse d Allocations Familiales Prestation de Service Unique (PSU)
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20250522 07. Conventions d obj et de financement avec la Caisse d Allocations Familiales Prestation de Service Unique (PSU))
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit,
FNIPS Extrait du Procès Verbal
SAINT = LOUIS
À LS AC ë de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 mai 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE 22 MAI À 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, MISLIN Bernard, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BERVIN Patrice et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- M. ECKES Raymond donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. LEFEBVRE Christophe, - Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme ALBRECHIT Josiane, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme SFEIR Lola,
- M. DEME Alioune donne procuration à Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. BAYSANG Frédéric donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. BACHMANN Florian, - Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. DUTOUR Alexander donne procuration à Mme DINTEN Françoise.
Excusée non représentée :
- Mme HOUDAF Amal. POINT _N°_ 7 : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN RELATIVES A LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Rapporteur : Madame Françoise DINTEN. Adjointe au Maire
Par délibération en date du 11 mai 2023, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer des conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin pour la grande crèche collective « Les P'tits Ludos », la petite crèche collective de Neuweg, la micro crèche de Bourgfelden et la petite crèche familiale.
Ces conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2024 et il est proposé de les renouveler pour une durée de 5 années à effet du 1°’ janvier 2028.
Ces conventions sont conformes aux nouvelles modalités de financement prévues par la Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027.
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double cbjectif de conciliation de vie familiale/professionnelle et d'investissement social.
A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d'accueil du jeune enfant par le versement d'aides au fonctionnement. La Branche Famille fait de l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l'offre et participer à son développement.
Les mécanismes de subventionnement s’opèrent par l’application d'un taux de prestation de service au volume d'activité ou un bonus par places d'accueil agréées.
En contrepartie, la collectivité doit respecter des engagements de conformité exigés par la CAF pour ce qui concerne la qualité d'accueil, le respect des obligations légales et réglementaires et le respect de principes sociaux.
Une contractualisation avec la CAF conditionne le versement de ces aides et se matérialise par des conventions d'objectifs et de financement pour les quatre établissements d'accueil du jeune enfant.
Par conséquent, les règlements de fonctionnement et les projets d'établissements doivent faire l'objet d'une actualisation.
Les projets de conventions étaient consultables auprès du Directeur Général Adjoint des Services (bureau n° 112) aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20250523-D-20250522-07-DE
Date de télétransmission : 26/05/2025
Date de réception préfecture : 26/05/2025 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de financement ci-jointes avec la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin, ainsi que tous documents y afférents.
Publié le : 28 mai 2025
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 23 mai 2025
&
Fabrice KARR Pascale SCHMIDIGER Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance