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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 280921 P11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
JNIN Met METZ MÉTROPOLE = 7 MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
Métropole 1. 03 87 20 10 00 | F. 03 57 88 32 68 | metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 59 Métropolitain : 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 1 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 26
Absen(s) excusé(s) : 38
Absent(s) : 3
Date de convocation : 22 septembre 2021 Vote(s) pour: 85 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Mardi 28 septembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n° 2021-09-28-CM-11 :
Modification du périmètre d'intervention des syndicats des eaux : SIEGVO et SERM.
Rapporteur : Monsieur Antoine DORR
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-20, CONSIDERANT la demande de la commune d’Ars-sur-Moselle, exprimant par une délibération en date du 10 décembre 2020 son souhait de ne plus dépendre pour la gestion de l'eau potable du Syndicat des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l'Orne (SIEGVO) et de voir son territoire rattaché à l'une des deux structures créées par Metz Métropole lors de sa prise de compétence, à savoir le Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM) et la Régie de l'Eau de Metz Métropole,
CONSIDERANT que le territoire communal d'Ars-sur-Moselle est déjà alimenté par une conduite d'eau en provenance du SERM,
CONSIDERANT le secteur géographique des communes de Nouilly, Noisseville et Ars-Laquenexy dont la gestion de l'eau potable est exercée par un délégataire (VEOLIA — Mosellane des Eaux) dont le contrat se termine le 31 octobre 2022 et qu'il revient à la Métropole de définir le mode de gouvernance et de gestion à mettre en place après la délégation de service, CONSIDERANT que le secteur de Nouilly, Noisseville et Ars-Laquenexy est déjà alimenté par le SERM,
CONSIDERANT le souhait exprimé par chaque Maire concerné,
CONSIDERANT que Metz Métropole est déjà adhérente du SIEGVO et du SERM depuis sa prise de compétence en janvier 2018,
CONSIDERANT la délibération du SIEGVO en date du 16 juin 2021, actant la sortie d'Ars-sur- Moselle de son périmètre d'intervention et sollicitant l'accord de ses membres, dont Metz Métropole, par un courrier notifié le 30 juin 2021,
CONSIDERANT la délibération du SERM en date du 29 juin 2021, actant l'entrée d'Ars-sur- Moselle, Nouilly, Noisseville et Ars-Laquenexy dans son périmètre d'intervention et sollicitant l'accord de ses membres, dont Metz Métropole, par un courrier notifié le 21 juillet 2021, CONSIDERANT que les dates d'effet de ces modifications des périmètres d'intervention des syndicats, souhaitées par Metz Métropole dès le 1° janvier 2022, sont subordonnées aux arrêtés préfectoraux,
CONSIDERANT les directives des Services de l'Etat en date du 9 juin 2021 régissant la modification du périmètre d'intervention des syndicats, à savoir l'application de l'article L. 5211-20 du CGCT,
APPROUVE la modification du périmètre d'intervention du Syndicat des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l'Orne (SIEGVO) avec la sortie de la commune d’Ars-sur-Moselle de son périmètre d'intervention,
APPROUVE la modification du périmètre d'intervention du Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM) avec l'entrée des communes d'Ars-sur-Moselle, Nouilly, Noisseville et Ars- Laquenexy dans son périmètre d'intervention,
EN CONSEQUENCE le contrat de gestion de l'eau potable exercé par le délégataire (VEOLIA — Mosellane des Eaux), qui se termine le 31 octobre 2022, est transféré au SERM dès l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte ou document s'y rapportant.
Pour extrait conforme
Metz, le 29 septembre 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20210928-2021-09-DC11-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-09-DC11
mardi 28 septembre 2021
DE
Modification du périmètre d'intervention des
syndicats des eaux : SIEGVO et SERM
3.4 - Limites territoriales
Catherine DELLES
30/09/2021
057-200039865-20210928-2021-09-DC11-DE
99_DE-11.pdf
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30/09/21 11:41
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu