Déliberation - 2019.09.12 CRCM 1

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Déliberation - 2019.09.12 CRCM 1 Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Dullin. Lien du pdf (Déliberation - 2019.09.12 CRCM 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019

Présents : André BOIS, Thomas LEFRANCQ, André ROCHAS, Sylvie PAQUET, Alain SABY, Mireille GOUMAS, Mireille VEYRON,

Excusés : Murielle GARCIA (pouvoir Sylvie PAQUET), Emilie BOCQUET,

Date de la convocation : 02/09/2019

Début de séance : 20h00

Secrétaire de séance : Thomas LEFRANCQ

ORDRE DU JOUR

1) Convention service INTERIM du CDG

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les centres de gestion peuvent proposer

aux collectivités un service d’intérim-remplacement qui permet la mise à disposition d’agents

intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le

service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26

janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale :

- l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,

- le remplacement d’agents sur emplois permanents,

- la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis une dizaine

d’années. Toutefois, il a développé récemment son service intérim-remplacement et propose aux

collectivités et établissements publics affiliés une nouvelle convention qui présente une réelle

souplesse.

En effet, l’adhésion à cette convention est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui la

signe à avoir recours au service intérim du Cdg. Elle permet un accès aux prestations du service

intérim-remplacement pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi,

il n’est plus nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une

convention pour chaque remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des

délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Le contrat de travail est passé entre le Cdg et l’agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire

fixe le montant de la rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail. Les frais de

gestion s’établissent, depuis le 1er janvier 2018, à 6 % pour le portage administratif (cas où la

collectivité dispose d’un agent, le Cdg portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à

7,5 % pour l’intérim (cas où la collectivité charge le Cdg d’assurer la recherche du candidat et de le

mettre à sa disposition).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion

la convention d’adhésion au service-intérim-remplacement.VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 25,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la convention d’adhésion au service intérim-remplacement proposée par le Centre de gestion de

la fonction publique territoriale de la Savoie,

APPROUVE la convention d’adhésion au service intérim-remplacement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie.

Pour : 8 Contre : Abstention :

2) Référent déontologue

Point d’information- pas de délibération

3) Modification statuts SIAEP

Le Maire présente une demande du SIAEP de modification de ses statuts pour intégrer dans son périmètre la commune de Nances à compter du 1er janvier 2020. Le Conseil syndical a donné son accord pour l’adhésion de la commune de Nances et accepte la modification des statuts du SIAEP (Conseil syndical du 18 juillet 2019).

Le Maire rappelle que le Syndicat prend en charge l’entretien de toutes les canalisations et installations d’eau potable sur le territoire des Communes membres, les travaux de rénovation ou d’extension du réseau d’eau potable et la desserte en eau potable aux usagers, à l’exclusion des branchements des particuliers qui sont à la charge de l’abonné. Il précise que les achats de terrains pour le périmètre de protection immédiate restent à la charge de la Commune

Le Maire précise également que la défense incendie reste de la compétence de la Commune.

Après débat, le conseil valide l’adhésion de Nances au SIAEP au 1er janvier 2020 et la modification des statuts correspondante et autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

Pour : 8 Contre : Abstention :

4) Redevance d’Occupation du Domaine Public

a) Instauration du principe de la RODP chantiers sur les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

Vu l’article L2122-22, 2° du CGCT

Le Maire expose la parution au Journal Officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré. Décide d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

. D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Pour : 8 Contre : Abstention :

b) Redevance d’occupation du domaine public (RODP) sur les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

Le Maire expose que le montant de la RODP de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des Autorités Organisatrices de la Distribution publique d’Électricité (AODE) a permis la revalorisation de cette redevance.

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Il propose au Conseil Municipal :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la République Française soit un taux de revalorisation de 36.59% applicable à la formule de calcul issu du décret précité

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Pour : 8 Contre : Abstention :

5) Règlement intérieur réseau bibliothèques

Objet : Règlement intérieur REZO LIRE

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité d’harmoniser certains points de

fonctionnement des bibliothèques REZO LIRE. Pour cela la commune a déjà délibéré favorablement

concernant les conditions de prêt et les tarifs d’adhésion.

La fréquentation d’une bibliothèque publique implique un ensemble de règles permettant à chaque

usager de profiter dans les meilleures conditions des locaux, des collections et des services proposés

par la bibliothèque. Cet ensemble de règles est regroupé dans le règlement intérieur qui permet de

porter à la connaissance de chacun les dispositions à respecter et doit donc être affiché le plus

visiblement possible. La signature du règlement intérieur permet de bénéficier de la légitimiténécessaire pour le faire appliquer.

Un avenant sera rédigé et apposé par la commune concernant les modalités de paiement de l’adhésion.

Des précisions concernant l’accès aux postes informatiques pourront y figurer.

L’ensemble de ces modalités rentreront officiellement en vigueur dès l’inauguration du réseau (2

octobre 2019). Elles seront portées à la connaissance du public par voie d’affichage à la bibliothèque

(et sur le site internet de la commune). En s’inscrivant à la bibliothèque, l’usager signera une fiche

stipulant avoir lu et accepté ce règlement intérieur.

Après avoir pris connaissance du document et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve le règlement intérieur commun du REZO LIRE

- mandate le Maire pour signer ce document, ainsi que tout avenant s’y rapportant

- acte les engagements de la Commune à mettre à disposition du public le règlement intérieur et à

rédiger les modalités de paiement de l’adhésion dans un avenant au règlement

La commune s’engage à fournir une copie de cette délibération au SMAPS.

Pour : 8 Contre : Abstention :

6) Choix BE pour aménagement Chef -Lieu

Suite au travail réalisé avec le CAUE et l’envoi du cahier des charges à 3 entreprises, Thomas présente le tableau d’évaluation des offres, étudié avec le CAUE.

Lettre

Motivatio

n / 5

Compétence

Paysagiste /

5

Compétence

VRD / 5

Dossier

Subvention /

5

Coût

TTC /

10

Note et

classement /

30

Verdi 4 5 5 5 29400 7/10

26 soit 2e

Isageo 4 2,5 5 5 22560 10/10

26,5 soit 1er

Profil

Etudes

2,5 5 5 5 29149

7/10

24,5 soit

3 e

Après discussion, le Conseil valide la proposition du maire de retenir l’entreprise Isageo pour les aménagements paysagers du village de vacances.

Pour : 8 Contre : Abstention

7) Mise en place paiement en ligne par prélèvement automatique

Afin de pouvoir proposer aux différents usagers des services communaux :

- Loyers

- Location broyeur

- Gites

- Salles communales

- Bibliothèquede pouvoir régler par prélèvement automatique, nous devons obtenir un numéro ICS (Identifiant Créancier SEPA ), que la trésorerie nous indique et nous devons délibérer en ce sens.

Après discussion, le conseil décide de mettre en place le service de prélèvement automatique.

Pour : 8 Contre : Abstention

Divers :

- Projet parcours orientation

Thomas présente les propositions du CDCO73 pour installer des parcours d’orientation au niveau du village. 3 niveaux sont proposés.

Néanmoins, cette « action » relève des compétences de la CCLA qui a déposé au mois de juin, un dossier de demande financement auprès du Département (60% de prise en charge) .

La CCLA a intégré le projet de Dullin dans son dossier

- Demande subvention AURA

Le maire rappelle le dispositif auquel la commune a la possibilité de postuler.

Après discussion, le Conseil se propose de visiter les lieux des différents chantiers possibles sur la commune.

- Rentrée scolaire – globalement positif

- Téléphone / Internet Bibliothèque – ça fonctionne mais encore du tri à faire

dans les abonnements Orange de la mairie.

- Plan de formation mutualisé

- Points employés

- Restructuration des services impôts et fiscaux

- Mur école

- Demande mise à disposition salle d’activité

- Prochain conseil / prochain bureau