Convocation - CRCM 2016.11.10

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Convocation - CRCM 2016.11.10 Document publié le Jeudi 7 janvier 2016 par la commune de Dullin. Lien du pdf (Convocation - CRCM 2016.11.10)Thèmes du document : Assurance, Démocratie, Travail et emploi, Page 1 sur 6

Conseil Municipal du 10 novembre 2016

Présents : Emilie BOCQUET, André BOIS, Murielle GARCIA, Mireille GOUMAS, Thomas LEFRANCQ, André ROCHAS, Alain SABY, Mireille VEYRON.

Excusés : Sylvie PAQUET (pouvoir Mireille VEYRON), Sylvie BERTHET. Absents :

Date de la convocation : 4/11/2016

Début de séance : 20 h

Secrétaire de séance : Thomas LEFRANCQ

1/ Demandes de subventions pour travaux :

Suite aux différents projets de travaux, Thomas Lefrancq propose au conseil de poser plusieurs demandes de subventions, dans le cadre des réserves parlementaires:

- auprès de Messieurs Dord, député, et Bouvard, sénateur, pour le chantier d’isolation de cinq gites, estimé à 166 000 euros HT. Une aide à hauteur de 20 000 euros serait demandée à chaque élu.

- auprès de M Vial, sénateur, pour l’accessibilité de différents bâtiments, suite au dossier ADAP réalisé. L’ensemble des travaux à réaliser se monte à 31 000 euros HT. . . Une aide à hauteur de 10 000 euros serait demandée à Mr Vial.

- auprès de M Gaymard, député, pour les travaux nécessaires à la réfection des voiries, suite aux travaux d’assainissement sur les routes du Guicherd et du Gallin, estimés à 40 000 € HT. Une aide à hauteur de 15 000 euros serait demandée à Mr Gaymard.

Après délibération, le conseil :

- accepte de déposer ces demandes de réserves parlementaires,

- charge le maire de faire les demandes de subventions,

- dit que les crédits seront inscrits au budget 2017.

Pour 9 Contre Abstention

2/ Contrat groupe assurance du personnel :

Le centre départemental de la fonction publique territorial a engagé un appel d’offres pour une demande groupée de contrat d’assurance pour le personnel (risque maladie, maternité, décès, accident du travail …)

Suite à cette démarche le CDFPT annonce que le groupe SOFAXIS/CNP propose un contrat sur la base d’une cotisation à 4.27 % pour les agents titulaires (CNRACL) et à 1.10 % pour les agents non titulaires (IRCANTEC).

Notre contrat actuel est à 8.62 % et 1.67 % avec GROUPAMA par l’intermédiaire du CIGAC.

Groupama propose maintenant un contrat à 4 % pour les titulaires et 1.09 % pour les non titulaires.

Après comparaison des différents scénarios (franchise, indemnités journalières…), le conseil décide d’accepter un nouveau contrat avec le groupe CNP.

Pour 9 Contre AbstentionPage 2 sur 6

3/ Création Conseil Municipal Enfants Intercommunal :

Des membres de la commission scolaire et la directrice de l’école d’Ayn ont proposé de créer un Conseil Intercommunal Enfants. Ce Conseil Intercommunal Enfants est un projet éducatif citoyen qui a pour ambition de former les jeunes élus à la notion d’engagement, à la conduite d’un projet, à appréhender les droits et les devoirs du citoyen.

Les jeunes élus seront initiés à la démocratie locale et participeront à l’élaboration des projets déclinés de façon territoriale et thématique dans l’intérêt général. Les thèmes seront : la citoyenneté, l’environnement, la solidarité, le sport et la santé. Les jeunes élus sont les porte-paroles des enfants de l’école qu’ils représentent dans le cadre de cette instance.

Les enfants des classes éligibles seront les CM1, CM2, 6e. Les élections seront organisées dans les deux écoles. Le CIE sera composé de 4 enfants de Dullin et 4 d’Ayn, pour un mandat de deux ans. Un budget de 500 euros sera alloué par commune pour le démarrage, prévu en janvier 2017, avec une fréquence de réunions tous les deux mois.

Après en avoir délibéré, le conseil vote :

Pour 9 Contre Abstention

4/ Délégation de gestion ALSH :

Dans le cadre de la gestion de l’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement), les services de la CAF demandent une délégation de la commune de Dullin à la commune d’Ayn pour la gestion de l’ALSH et donc les recettes versées par la CAF.

Pour ce qui est de la nouvelle convention de répartition des charges et recettes de l’ensemble des activités liées au scolaire et périscolaire, la commission va finaliser le document qui sera présenté au prochain conseil.

Après en avoir délibéré, le conseil vote :

Pour 9 Contre Abstention

5/ info RIFSEEP (nouveau système de primes) :

Suite à la refonte totale des primes et indemnités dans les trois fonctions publiques : Le conseil doit supprimer pour tous les agents les délibérations instituant les différentes primes et indemnités sauf SFP (supplément familial de traitement) et NBI (nouvelle bonification indiciaire) et instaurer les critères nécessaires à l’application du RIFSEEP.

Pour les agents techniques, comme le décret d’application n’est pas encore signé, il est nécessaire par une délibération de leur assurer la continuité de leur IAT.

Ces projets de délibérations vont être soumis au CTP (comité technique paritaire) le 24 novembre. La délibération finale sera prise après avis du CTP par le conseil en décembre pour application au 1er janvier.

Dans un premier temps, le conseil doit déterminer s’il souhaite mettre en œuvre la clause de sauvegarde (maintien du montant d’indemnité actuel dans l’IFSE) et si le RIFSEEP suit le sort du traitement en cas d’indisponibilité physique.Page 3 sur 6

PROJET DE DELIBERATION

instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu la délibération antérieure instaurant le régime indemnitaire en date du 23 octobre 2009

Vu la délibération du 22 décembre 2015 portant création de la régie et l’arrêté de nomination fixant l’indemnité de responsabilité du régisseur en date du 18/5/2016

Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2016 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l’expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à

son expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière

de servir de l’agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.Page 4 sur 6

Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

I) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. M le maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

 Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité de coordination

o Responsabilité de projet ou d’opération

o Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)

 La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

o Complexité

o Autonomie

o Diversité des domaines de compétences

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Confidentialité

o Relations externes

o Responsabilité financière

o Responsabilité pour la sécurité d’autrui

M le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants

Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés

Montants annuels

minimum de l'IFSE

Montants annuels

maximum de l'IFSE

Attachés

Groupe 1 Secrétaire de mairie 0 6000

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétaire de mairie 0 6000

ATSEM

Groupe 1 ATSEM 0 6000

Animation

Groupe 1 Adjoint d’animation 0 6000

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 – Réexamen des montants individuels de l’IFSE

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :Page 5 sur 6

o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de

l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en

compte les critères suivants :

 l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

 la connaissance de l’environnement de travail et des procédures

(interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise

des circuits de décision et de consultation…) ;

 la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une

compétence nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une

exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles.

 les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations

transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

 la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté

(diffuse son savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement

Article 5 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

II) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 – Principe

Le CIA est attribué en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit :

Détermination du CIA par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés Montants annuels maximum du CIA

Attachés

Groupe 1 Secrétaire de mairie 3600

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétaire de mairie 2380Page 6 sur 6

Animation

Groupe 1 Adjoint d’animation 1260

ATSEM

Groupe 1 Atsem 1260

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 – Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé mensuellement.

Article 8 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA

Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.

Article 9 – date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.

Article 10 – clause de sauvegarde

Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 – Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 12 – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 13 – Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

Compte tenu de l’absence de décret pour les postes d’agents techniques, le conseil devra re-

délibérer pour maintenir l’IAT pour ces emplois.

Le conseil approuve à l’unanimité ce projet de délibération à envoyer au CTP, pour validation.

La délibération sera votée lors du prochain conseil de décembre.

6/ Divers :

- Infos travaux gites, salle des fêtes, parking auberge

- Libération du logement Ouest de la Maison Montigon fin décembre.

- Date des vœux : dimanche 22 janvier 2016, 11h, salle des fêtes

- Commission communication pour bulletin de début d’année : 29 nov à 19h30 Fin du conseil : 21h30