Procès Verbal - Séance du 11 avril 2024

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Compte-Rendu - 11 avril 2024

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Procès Verbal - Séance du 11 avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Polminhac. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 11 avril 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Logement, République Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Aurillac

Commune de POLMINHAC

Procès verbal

Le jeudi 11 avril 2024 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 04 avril 2024, s'est réunie sous la présidence de ANDRE BONHOMME.

Secrétaire de la séance : ALAIN FALIERES

Présents : ANDRE BONHOMME, JOSETTE VARET, DENIS ARNAL, MICHEL AMOUROUX,

MARTINE BERGAUD, CHRISTOPHE BORNES, ALAIN BROUSSE, ALAIN FALIERES, GUILLAUME PRAT, Patricia GUERARD

Représentés : MARIE-NOELLE MOULIER représentée par GUILLAUME PRAT, EVELYNE DELANOUE représentée par DENIS ARNAL, ADELINE GUYON représentée par JOSETTE VARET, CLAUDINE LADOUX représentée par Patricia GUERARD, DIDIER TOMA représenté par ALAIN BROUSSE

Absents et excusés :

Ordre du jour :

- Adoption du Compte Financier Unique 2023 du Budget de la Commune et du Budget du Lotissement du Pré

Cantuel

- Vote du Budget 2024 de la commune et du budget du lotissement du Pré Cantuel - ONF : Renouvellement forestier - Demande de subvention dans le cadre Mesures France 2030

- Questions diverses

Délibérations du conseil :

FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX 2024 (N° DE 011 2024)

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, - Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexes,

Monsieur le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

de fixer les taux d'imposition en 2024 à :

e TF5: 41,99 %;

° TFPNB : 88,91 %;

° 1H:12,16 %

BASES 2024 TAUX 2024 PRODUITS ATTENDUS

TAXE FONCIER 1 138 000 41,99 % 477 846

BATI

FONCIER NON 69 500 88,01% 61 167

BATI

TAXE HABITATION 34 498 12,16% 34 498

M le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet efiet.

Délibération : adoptée

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 (N° DE_010 2024)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2023 035 du 29 Septembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier

Unique {CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l'avis de la commission Administration Générale et des Finances du ... 2024;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la commune de

POLMINHAC:;

Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune de POLMINHAC ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés :

APRES EN AVOIR DELIBERE, SEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, 14 voix Pour,

Monsieur le maire n'ayant pas pris part au vote,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la commune de POLMINHAC

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Délibération : adoptéeAFFECTATION DES RESULTATS (N° DE_012_2024)

Le Conseil Municipal

- après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2023 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte financier unique fait apparaître un :

excédent de 360 457.65

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Déficit antérieur reporté {report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 113 223.00

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 280 172.65

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 31 809.14

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réseræs (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté {report à nouveau - créditeur - lg 002) 328 648.51

Déficit résiduel à reporter - budget primitif Délibération : adoptée MESURES FRANCE 2030 - RENOUVELLEMENT FORESTIER (N° DE_016_2024)

EXPOSE DES MOTIFS :

Dans le cadre de son rôle en matière de séquestration du carbone, d’approvisionnement en bois,

d’enjeux environnementaux (biodiversité, eau...) et sociétaux (paysage, accueil du public...) la filière

forêt-bois a été retenue comme un secteur stratégique du plan gouvernemental « France 2030 ».

La mesure « renouvellement forestier » de France 2023 est dotée de 150 millions d’euros pour aider les

propriétaires forestiers, publics et privés à renouveler leurs forêts afin de garantir la résilience des

écosystèmes forestiers dans un contexte de changement climatique tout en orientant la sylviculture

vers le développement du bois d'œuvre.

L'objectif est d'adapter ou reconstituer 30 000 hectares de forêts au niveau national. Le volet« renouvellement forestier» s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour

l'adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.

En Auvergne-Rhône-Alpes, l'ONF en tant que chef de file a porté un dossier global de candidature pour

les forêts des collectivités en partenariat avec l’association des Communes forestières. Le dossier est

lauréat et une enveloppe de 2 832 k€ de subventions de l'Etat est réservée dont 455 k€ pour les

territoires de l’agence Montagnes d'Auvergne.

Les aides de l'Etat sont destinées :

+ _ Aux peuplements sinistrés : taux d’aide possible jusqu’à 80%

* Aux peuplements vulnérables face aux effets du changement climatique : taux d’aide possible

jusqu’à 60%

+ _ Aux peuplements pauvres : taux d’aide possible jusqu’à 660%

Sur cette base, une commune propriétaire ou gestionnaire pour le compte d’une section de commune,

d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion

durable en vigueur peut demander à bénéficier de cette subvention.

Elle peut donner mission dans le cadre d’une prestation, à l'ONF, opérateur retenu par l'Etat, pour

reconstituer et ou diversifier les peuplements forestiers :

*_ Soit par plantations en plein ou enrichissements localisés, dont le financement sera calculé au

travers d’un barème national ou sur présentation de devis/factures (cas non standard, forte

pente, forte pression cynégétique)

*_ Soit par travaux en faveur d’arbres d'avenir ou de la mise en place d’une régénération naturelle,

dont le financement sera calculé sur présentation de devis et production de factures.

Dans le cadre d’un projet avec dossier de financement déposé par l'ONF et retenu par l'Etat, une

commune peut confier la mise en œuvre des prestations suivantes à l'ONF :

+ Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer

+ _ Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention

* Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux {y compris la

fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et

la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues, mission dite d’Assistance

Technique à donneur d'ordre « ATDO »

* Réalisation des travaux par l'ONF, dans le strict respect de la commande publique.

Afin de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier de France 2030, et

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ _ DECIDE de déposer une demande d'aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier de

France 2030 pour reconstituer et/ou diversifier des parcelles forestières selon le programme de

travaux présenté par l'ONF.

+ APPROUVE le montant des travaux et le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention prévisionnelle de l’ETAT - France 2030 25 331,86 €

Autre financement 0,00 €

Autofinancement HT 17 668,14 €

Montant HT de l’opération 43 000,00 €

+ SOLLICITE la subvention de l'Etat

+ _ S'ENGAGE à prendre en charge la quote-part non couverte par la subvention

+ _ S'ENGAGE à réaliser les entretiens nécessaires à la réussite des opérations financées

+ DONNE délégation au Maire pour déposer une demande d’aide de l'Etat au titre du volet

renouvellement forestier France 2030 pour reconstitution des parcelles forestières

° AUTORISE le Maire à signer tout document afférent

EXPOSE DES MOTIFS :

Dans le cadre de son rôle en matière de séquestration du carbone, d’approvisionnement en bois,

d’enjeux environnementaux (biodiversité, eau...) et sociétaux (paysage, accueil du public...) la filière

forêt-bois a été retenue comme un secteur stratégique du plan gouvernemental « France 2030 ».

La mesure « renouvellement forestier » de France 2023 est dotée de 150 millions d’euros pour aider les

propriétaires forestiers, publics et privés à renouveler leurs forêts afin de garantir la résilience des

écosystèmes forestiers dans un contexte de changement climatique tout en orientant la sylviculture

vers le développement du bois d'œuvre.

L'objectif est d'adapter ou reconstituer 30 000 hectares de forêts au niveau national. Le volet

« renouvellement forestier » s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour

l'adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.

En Auvergne-Rhône-Alpes, l'ONF en tant que chef de file a porté un dossier global de candidature pour

les forêts des collectivités en partenariat avec l’association des Communes forestières. Le dossier est

lauréat et une enveloppe de 2 832 k€ de subventions de l'Etat est réservée dont 455 k€ pour les

territoires de l’agence Montagnes d'Auvergne.

Les aides de l’Etat sont destinées :

* _ Aux peuplements sinistrés : taux d’aide possible jusqu’à 80%

+ _ Aux peuplements vulnérables face aux effets du changement climatique : taux d’aide possible

jusqu’à 60 %

*_ Aux peuplements pauvres : taux d’aide possible jusqu’à 660%

Sur cette base, une commune propriétaire ou gestionnaire pour le compte d’une section de commune,

d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion

durable en vigueur peut demander à bénéficier de cette subvention.

Elle peut donner mission dans le cadre d’une prestation, à l'ONF, opérateur retenu par l'Etat, pour

reconstituer et ou diversifier les peuplements forestiers :

+ Soit par plantations en plein ou enrichissements localisés, dont le financement sera calculé au

travers d’un barème national ou sur présentation de devis/factures (cas non standard, forte

pente, forte pression cynégétique)

+ Soit par travaux en faveur d'arbres d’avenir ou de la mise en place d’une régénération naturelle,dont le financement sera calculé sur présentation de devis et production de factures.

Dans le cadre d’un projet avec dossier de financement déposé par l'ONF et retenu par l’Etat, une

commune peut confier la mise en œuvre des prestations suivantes à l'ONF :

Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer

Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention

Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux {y compris la

fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et

la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues, mission dite d’Assistance

Technique à donneur d’ordre « ATDO »

Réalisation des travaux par l'ONF, dans le strict respect de la commande publique.

Afin de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier de France 2030, et

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE de déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier de

France 2030 pour reconstituer et/ou diversifier des parcelles forestières selon le programme de

travaux présenté par l'ONF.

APPROUVE le montant des travaux et le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention prévisionnelle de l’ETAT - France 2030 25 331,86 €

Autre financement 0,00 €

Autofinancement HT 17 668,14 €

Montant HT de l'opération 43 000,00 €

SOLLICITE la subvention de l'Etat

S'ENGAGE à prendre en charge la quote-part non couverte par la subvention

S'ENGAGE à réaliser les entretiens nécessaires à la réussite des opérations financées

DONNE délégation au Maire pour déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet

renouvellement forestier France 2030 pour reconstitution des parcelles forestières

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent

Délibération : adoptéePROGRAMME DE LOGEMENTS A CARACTERE SOCIAL AVEC LA SA POLYGONE (N°

DE_017_2024)

En complément de la délibération n° 2022_049 en date du 20 octobre 2022, La commune de POLMINHAC

a proposé à la SA POLYGONE de réaliser sur la commune, un programme de logements à caractère social,

permettant une amélioration d'hébergement offertes aux habitants de la commune.

Cette opération de construction porte sur la réalisation de deux pavillons locatifs mitoyens de type 2

avec stationnement extérieur et jardin privatif.

Dans le cadre de cette opération, un bail à construction sera conclu entre la commune de POLMINHAC et

la SA POLYGONE et portera sur la parcelle cadastrée section C numéro 683, d’une contenance de 276 m°.

La valeur vénale du terrain est de 8280 €

Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 0,15 € non révisable

Le bail est consenti et accepté pour une durée de 55 ans qui commenceront à courir à compter du 22

janvier 2024.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou

son représentant afin de signer l’acte authentique de bail à construction à recevoir par Maître Laurent

BERTHOMIEUX.

Délibération : adoptée

ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 DU LOTISSEMENT DU PRE CANTUEL (N°

DE_013_ 2024)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2023_035 du 29 septembre portant sur l’expérimentation du Compte Financier

Unique {CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 du Lotissement du Pré

Cantuel :

Vu le Compte Financier Unique 2023 du Lotissement du Pré Cantuel ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et ceiles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, 14 voix POUR,

Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du Lotissement du Pré Cantuel

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Délibération : ajournée

PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 2024 DE LA COMMUNE (N° DE_015_2024) PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 2024 DE LA COMMUNE

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Crédits de fonctionnement 1578 106,10 1 249 457,59

votés au titre du présent

budget

Résultats de fonctionnement 328 648,51

reportés

Total de la section de 1578 106,10 1578 106,10

Fonctionnement

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Crédits d'investissement 1 088 149,19 1 119 958,33

votés au titre du présent

budget

Restes à Réaliser 74 984,54 386 563,95

Solde d'exécution 343 388,55

d'investissement

Total de la section 1 506 522,28 1 506 522,28

d'investissement

TOTAL BUDGET 3 084 628,38 3 084 628,38 Le présent budget est adopté à l'unanimité des membres.

PRESENTATION GENERALE

DE_014 2024)

Délibération : adoptée

DU BUDGET 2024 DU LOTISSEMENT DU PRE CANTUEL (N°

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Crédits de fonctionnement 10 183,15

votés au titre du présent

budget

Résultats de fonctionnement 10 183.15

reportés

Total de la section de 10 183,15 10 183,15

Fonctionnement

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Crédits d'investissement 85 269,15

votés au titre du présent

budget

Solde d'exécution 85 269,15

d'investissement

Total de la section 85 269,15 85 269,15

d'investissement

TOTAL BUDGET 95 452,30 95 452,30

Le présent budget est adopté à l'unanimité des membres.

Délibération : adoptéeDELIBERATION SUR LA TEMPS DE TRAVAIL (1607 HEURES) (N° DE _018 2024)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du comité technique en date du ...,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607 heures,

Considérant qu'il convient dès lors d'établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures,

Considérant qu'un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été donné aux communes et intercommunalités pour délibérer sur ce point afin de préciser les règles applicables à leurs agents,

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal (ou communautaire) décide (modalités du vote à préciser) :

Article iv: Durée annuelle du temps de travail du personnel de la collectivité (ou de PEPCT

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures {soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

1 596 heures

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures arrondi à 1 600 heures

, us + 7 heures + Journée de solidarité

Total en heures : 1 607 heures

Ârticle 2 : Précisions concernant l'organisation du travailL'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du ..... (au plus tard le

4e janvier 2022).

(le cas échéant) Article 4 : Les mesures adoptées antérieurement par délibération en date du ... sont

abrogées.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du comité technique en date du ...,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607 heures,

Considérant qu'il convient dès lors d'établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures,

Considérant qu’un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été donné aux communes et intercommunalités pour délibérer sur ce point afin de préciser les règles applicables à leurs agents,

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal (ou communautaire) décide (modalités du vote à préciser) :Article 1‘ : Durée annuelle du temps de travail du personnel de la collectivité (ou de F'EPCI)

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures {soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

1 596 heures

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures arrondi à 1 600 heures

a us + 7 heures + Journée de solidarité

Total en heures : 1 607 heures Article 2 : Précisions concernant l'organisation du travail L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni

quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Article 3 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du ... (au plus tard le

1 janvier 2022).

(le cas échéant) Article 4 : Les mesures adoptées antérieurement par délibération en date du ... sont

abrogées.

Délibération : adoptéeATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX - AMENAGEMENT DU BATIMENT PRINCIAPL DU CAMPING DU VAL DE CERE (N° DE_019 2024)

Vu le Code des marchés publics

Vu les procès-verbaux de la commission d'appel d'offre du 12 Avril 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à 14 Voix Pour, 1 élue ne prenant pas part au

vote - d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés publics suivant pour les travaux d'AMENAGEMENT DU BATIMENT PRINCIPAL DU CAMPING DU VAL DE CERE :

N° LOT TITRES ENTREPRISES MONTANT HT

1 GROS OEUVRE SARL LAFFAIRE & FILS 41 405,00

2 REVETEMENT SOLS [SARL FLOTTE 25 510,00

ET MURS

3 PLATRERIE FAUX SARL CANCE 11 605,50

PLAFONDS PEINTURE

4 ELECTRICITÉ JORDANNE SERVICE ELECTRICITÉ |33 992,71

COURANTS FORTS ET

FAIBLES

5 PLOMBERIE SARE LADOUX 92 491,24

VENTILATION

6 CLOISONS LEGERES |MENUISERIE THERON 29 034,06

TOTAL TRAVAUX HT 234 038,51

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que susdits

André BONHOMME Alain FALIERES

Président de séance Secrétaire de séance

Délibération : adoptée