Procès Verbal - Séance du 9 juillet 2024

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Convocation - F0972518 E992 4843 9DCA 6DE67EBFA060 Tarifs des lo

Procès Verbal - Séance du 9 juillet 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Polminhac. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 9 juillet 2024)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Énergies, République Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Aurillac

Commune de POLMINHAC

Procès verbal

Le mardi 09 juillet 2024 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 01 juillet 2024, s'est réunie sous la présidence de ANDRE BONHOMME.

Secrétaire de la séance : ALAIN FALIÈRES

Présents : ANDRE BONHOMME, JOSETTE VARET, DENIS ARNAL, MARIE-NOELLE MOULIER,

MARTINE BERGAUD, CHRISTOPHE BORNES, EVELYNE DELANOUE, ALAIN FALIERES, ADELINE GUYON

Représentés : MICHEL AMOUROUX représenté par ALAIN FALIÈRES, ALAIN BROUSSE

représenté par JOSETTE VARET

Absents et excusés : CLAUDINE LADOUX, GUILLAUME PRAT, DIDIER TOMA, Patricia

GUERARD

Ordre du jour :

- Adhésion au groupement de commandes porté par le SDEC pour la fourniture d'énergies

- Décisions Modificatives n°1 au Budget Primitif 2024

- Achat de la maison Tourde rue de Pesteils et signature de la convention avec la DREAL

- Clôture de la Régie du Camping

- Bail à construction avec la SA POLY GONE pour le programme logement social - Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations au 1er janvier 2024 pour le budget principal

- Questions diverses

Délibérations du conseil :

CLOTURE D'UNE REGIE DE RECETTES (N° DE_026 2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à

R. 1617-18 ;

Vu (3) l'article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu (4) l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars

2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics &l modifiant diverses disposiliornrs

relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment l’article 22 ;Vu la délibération du conseil municipal en date du donnant délégation au maire pour la création, la

modification et la suppression des régies communales :

Vu la délibération n° 37-2012 en date du 14 juin 2012 portant création de la régie recettes, modifiée par la délibération n°06-2014 en date du 20 Février 2014 ;

Vu l'arrêté n° 53-20217 en date du 10 Novembre 2017 portant nomination du régisseur ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 09 Novembre 2017 ;

ARTICLE ler : Il est mis fin à la régie de recettes du camping à compter du 1er Mai 2024

ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 1er Mai 2024 Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi tous

ses documents, valeurs et stocks.

ARTICLE 3 : M. le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les

concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera

adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ;

Le Maire

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Délibération : adoptée

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE PORTE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU CANTAL POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D'ENERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE (N° DE_025 2024)

Vu le Code de l'Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental d’Energie du

Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération

Départementale d'Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDÉE 19}, le Syndicat Départemental d'Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d'Equipement de la Lozère {SDEE), le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le SyndicatDépartemental d'Energie et d’Electricité du Pays Catalan {(SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn

{SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

* ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de

fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat

Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

*_ qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres

du groupement situés sur leur territoire respectif.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des

acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une

nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive

dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention

actuelle.

Considérant que la commune de POLMINHAC, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce

groupement de commandes,

Etant précisé que la commune de POLMINHAC sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à

l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents

besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal

+ Décide de l’adhésion de la commune de POLMINHAC au groupement de commandes précité.

*_ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe à la présente délibération.

+ _ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive pour le compte de la commune.

* Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes , décrites au 5.2 dela convention constitutive et que le

Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d'adhésion

au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes),

ou par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la commune.

+ Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise

notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du

groupement de commandes pour le compte de la commune de POLMINHAC, et ce sans distinction de

procédures.

*_ S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à

les inscrire préalablement à son budget.

+ Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de

distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations

relatives aux différents points de livraison de la commune de POLMINHACC.

Délibération : adoptéeACHAT DE LA MAISON DE MET Mme TOURDE Jean-Louis (N° DE_030_2024)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que dans le cadre de l'étude d'amélioration de la traversée du bourg le long de la RN122 et afin de sécuriser le carrefour de la RN 122 avec la route de Pesteils mais également de permettre l'accès des véhicules de secours sur ce secteur il est proposé d'acquérir la maison sise sur la parcelle C98 appartenant à Monsieur et Madame TOURDE Jean-Louis pour la somme de 50 000 €uros

(cinquante mille euros)

Après consultation de l'Architecte des Bâtiments de France, il a été convenu de démolir cette

bâtisse en conservant un aménagement paysager.

Pour mener à bien le projet d'amélioration de la traverse du bourg, la DREAL s'engage à

financer l'achat et la démolition de cette maison.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents :

- Accepte la proposition de Monsieur le Maire

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à l'acquisition de cette maison - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la DREAL pour le remboursement

des frais engagés par l'achat et la démolition.

Délibération : adoptée

DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES (N° DE_029_2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L 212-10 du Code de l'Education autorisant la dissolution de la Caisse des Ecoles lorsqu'elle n’a

procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes, pendant plus de 3 années;

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, les collectivités et leurs établissements publics doivent

établir un bilan social et le transmettre au centre de gestion de la F.P.T. Ce bilan, aussi dénommé

Rapport Social Unique (R.S.U), permet de disposer de données précises et actualisées en matière de

ressources humaines (effectifs, formation, absentéisme, rémunération, etc.). L'ensemble des R.S.U

doivent être présentés obligatoirement au Comité Social Territorial sous la forme d’un seul rapport

annuel.

Dans ce cadre, le centre de gestion de la F.P.T du Cantal (CDG 15) souhaite faire le point sur la situation

de l'établissement suivant : la caisse des écoles de notre commune, qui apparait toujours dans la base

de données INSEE des établissements du Cantal, or ie CDG 15 s’appuie sur cette base pour réaliser la

campagne des données sociales.

Qu'est-ce qu’une caisse des écoles ? C’est un établissement public communal présidé par le maire. Elle

intervient en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré dans tous

les domaines de la vie scolaire (social, culturel, éducatif et sanitaire}, que ce soit dans l'enseignement

public ou l'enseignement privé.

Il semblerait que cette caisse des écoles ait existé par le passé pour notre commune, mais celle-ci n’est

plus du tout en activité, l’ensemble des fonds dédiés à l’école sont intégrés dans le budget communal

général depuis de nombreuses années, facilitant ainsi la gestion.Au vu de cet exposé, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la dissolution de la

caisse des écoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE la dissolution de la caisse des écoles ce jour;

DÉCIDE de déclarer officiellement que cette structure n'existe plus auprès de l'INSEE;

DIT qu'il n’y a aucun actif, passif ou solde à transférer au budget de la commune ;

DIT que Monsieur/Madame le Maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui

le concerne de l’exécution de la présente décision.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le... et

publié/notifié le.

Notifié par courriel aux organismes suivants :

- INSEE : sirene-secteurpublic@contact-insee.fr

- Centre de Gestion de la FPT du Cantal: cdg15@cdg15.fr

Délibération : adoptée

FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS AU 1ER JANVIER 2024 POUR LE BUDGET PRINCIPAL (N° DE_ 028 2024)

M le Marre expose ce qui suit :

L’amortissement est une technique comptable qui permet la prise ne compte de la dépréciation irréversible

d’un bien résultant de l’usage, du temps, d’évolutions techniques, etc.

La sincérité d’un budget exige que cet amoindrissement soit constaté. Il s’agit d’une dépense obligatoire prévue respectivement aux articles L.2321-2-28 et L.2221-11 du CGCT pour les communes de moins de

3 500 habitants.

Les modalités de la procédure d’amortissement et les durées d’amortissement sont détaillées aux articles R.2321-1 CGCT (biens concernés, mode d’amortissement, durée, montant).

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme sauf cession, affectation, mise

à disposition, réforme ou destruction du bien.

Afin de prendre en considération l'évolution liée au passage à l’instruction comptable M57, il est nécessaire

de repréciser les conditions d’amortissement pour le budget principal de la commune.

Une nouvelle délibération regroupant ces conditions est proposée. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de bien par

l'assemblée délibérante sur proposition du MaireBUDGET PRINCIPAL M57 (- 3 500 habitants)

Immobilisations incorporelles

Comptes Nature Durée / ans

204xx Subventions d'équipement destinées à financer des biens mobiliers et 10

immobiliers, matériels ou études

Immobilisations corporelles

21531 Réseaux d’adduction d’eau (uniquement si le service est géré dans le BP) 40

21532 Réseaux d'assainissement (uniquement si le service est géré dans le BP) 40

Pour rappel, les frais d’études (chapitre 203) non suivis de la réalisation d’une immobilisation sont sortis de

l'actif par opération d’ordre non budgétaire au vu d’un certificat administratif signé par le Marre et attestant

que l’immobilisation n’est pas réalisée.

Par ailleurs, l'instruction budgétaire et comptable M 57 pose pour principe le caractère obligatoire de

l'amortissement au prorata temporis. L’amortissement traduit en effet le rythme de consommation des

avantages attendus de l’actif.

L’amortissement commence donc à la date de début de consommation des avantages économiques ou du

potentiel de services attendus de lactif

Néanmoins, une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette disposition : la logique

d’enjeux peut être adoptée pour définr des catégories de biens qui ne seraient pas soumises à

l'amortissement au prorata temporis. Ainsi, pour des catégories d’immobilisations faisant, par exemple,

l'objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, il est envisageable de déroger à l'amortissement au prorata

temporis.

Dans une logique d’approche par enjeux, la commune décide de déroger à la règle du prorata temporis

dans les cas suivants :

- aux subventions versées,

- les immobilisations liées aux réseaux d’eau et d’assainissement lorsqu'elles sont gérées dans le budget

principal de la commune.

Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ DECIDE à titre dérogatoire, d'aménager la règle du prorata temporis pour les subventions

d'équipements versées compte tenu de la date incertame de mise en service de l’mmobilisationfmancée chez le bénéficiaire.

Ces immobilisations ncorporelles sont donc amorties sans prorata temporis à compter du ler janvier de

l’année suivant leur versement.

+ DECIDE pour des raisons pratiques d’aménager la règle du prorata temporis pour les

immobilisations liées aux réseaux d’eau et d’assainissement lorsqu’elles sont gérées dans le budget

principal de la commune, en fixant leur date de mise en service à partir du ler janvier N+1.

Ces immobilisations corporelles sont donc amorties sans prorata temporis à compter du ler janvier de

l’année suivant leur versement.

+ DECIDE d’appliquer les durées d’amortissement mentionnées en fonction de la nature des

immobilisations.

Délibération : adoptée

PROGRAMME_DE_LOGEMENTS A CARACTERE SOCIAL AVEC LA SA POLYGONE - RECTIFICATION (N° DE_027 2024)

En complément de la délibération N°2022-049 en date du 20 octobre 2022 et de la délibération N°017-024 en date du 11 avril 2024 par lesquelles la commune de Polminhac a proposé à la SA POLYGONE de réaliser sur la commune un programme de logements à caractère social, permettant une amélioration d'hébergement offert aux habitants de la

commune.

Cette opération de construction porte sur la réalisation de deux pavillons locatifs mitoyens de type 2 avec stationnement extérieur et jardin privatif.

Dans le cadre de cette opération, un bail à construction sera conclu entre la commune de POLMINHAC et la SA POLYGONE et portera sur la parcelle cadastrée section C numéro 683, d'une contenance de 276m°.

C'est à tort et par erreur que la date de prise d'effet du bail à construction a été arrêtée au 22 janvier 2024.

Le bail à construction commence à courir à partir du 3 janvier 2024.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdit

Le Maire, André BONHOMME

Le Secrétaire de séance, A.FALIÈRESDélibération : adoptée

RENOVATION DU CAMPING - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FEDER (N° DE_033_2024)

Monsieur le Maire annonce que l'Europe soutient au travers du FEDER les projets de rénovation d'hôtellerie de plein air.

l rappelle qu'une étude pour la modernisation du camping a été réalisée et qu'il a été décidé de confier la gestion du camping à un prestataire privé.

Le projet de modernisation comprend la rénovation des sanitaires et du bâtiment principal. Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

DÉPENSES RECETTES

Travaux 234 631.04 € | Région 64 363.00 € Aménagement espace snacking 15 000.00 € |FEDER 193 089.00 € Réfection des tennis 55 894.00€ |Autofinancement 64 363.04 € Contrôles et diagnostics 16 290.00 €

TOTAL HT 321 815.04 €] TOTAL HT 321 815.04 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents : - adopte le plan de financement ci-dessus

- sollicite la Région au titre du FEDER

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce

dossier.

Délibération : adoptée

Délibération de la décision modificative n°1 - POLMINHAC 2024 (N° DE_031_ 2024)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice

2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux

réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :Fonctionnement Recettes | Dépenses

011-615231 Entretien, réparations voiries 0 -3 000

673 () Titres annulés (sur exercices antérieurs 0 3 000

TOTAL 0 0 FONCTIONNEMENT

Investissement Recettes | Dépenses

0 0

TOTAL INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 0 0

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Le Maire, André BONHOMME

Le Secrétaire de séance, Alain FALIERES

ANDRE BONHOMME

Président de séance

Délibération : adoptée

ALAIN FALIERES

Secrétaire de séance