Procès Verbal - febmokmrlwlcg0q

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Procès Verbal - febmokmrlwlcg0q Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Challes. Lien du pdf (Procès Verbal - febmokmrlwlcg0q)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 2 1 j a n v i e r 2 0 2 1 – p r o c è s v e r b a l P a g e 1 | 8

CONSEIL MUNICIPAL – JEUDI 21 JANVIER 2021

Procès-verbal de séance

L’an deux mil vingt et un, le 21 du mois janvier à vingt heures trente minutes, en application du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de CHALLES, légalement convoqué le 15 janvier 2021, à la salle annexe, en session ordinaire avec accès limité à la presse, dans le respect des mesures gouvernementales face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid19, sous la présidence de son maire, Monsieur Guy FOURMY.

Étaient présents : ALLAIN Céline, AVIGNON Jean-Louis, BORDAISEAU Olivier, CORBIN Charlie, DEBART Linda, DUPAS Sébastien, FOURMY Guy, HARACHE Morgane, LIVET Yannick, MORTIER Loïc, MUSSARD Gaëlle, PAPIN Joël, PIBERNE Lydie, PREZELIN S éverine.

Était absent : LANGIN Laine

Il a été dénombré quatorze conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie.

En vertu de l’article L.2121-15, le conseil municipal nomme un (ou plusieurs ) de ses membres pour remplir les

fonctions de secrétaire (en l’absence de proposition, le président de séance soumet un nom au vote).

Est nommé secrétaire de séance MORTIER Loïc.

Rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance 26 novembre 2020

2. Autorisation de paiement avant le vote des budgets primitifs

3. Marché de maitrise d’œuvre pour le projet de regroupement de classes

4. Mission d’études de sol pour le projet de regroupement de classes

5. Mission de coordination SPS pour le projet de regroupement de classes

6. Mission de contrôle technique pour le projet de regroupement de classes

7. Convention de mise à disposition de locaux au profit de la communauté de communes

8. Prolongation de la convention de mise à disposition du service de voirie communautaire

9. Convention animation collective familles avec le centre socioculturel F. Rabelais

10. Rapport sur la qualité et le prix du service public d’assainissement collectif

11. Exonération de loyers en raison de la fermeture pour crise sanitaire

12. Questions diverses

DEMANDE D’AJOUT A L’ORDRE DU JOUR :

ACQUISITION FONCIERE PARCELLE B608

acceptée

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2020

Remarques / Observations :

Monsieur BORDAISEAU revient sur le point concernant la modification simplifiée du PLU :

« ne saute pas aux yeux » sur le retour de Mr Rogé.

Suite à appel de Mr Bordaiseau à Mr Rogé celui-ci fait part qu’il n’y a pas de grave erreur. Seulement que chaque point

et virgule avaient leur importance.

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR :

ACQUISITION FONCIERE PARCELLE B 608

Par délibération du 10 septembre 2020, le conseil municipal décidait de se porter acquéreur d’une parcelle cadastrée section B n°608 d’une contenance d’environ 11 000m² appartenant à Mme FOURMY Jacqueline pour la construction de la nouvelle caserne de pompiers au prix de 6 000.00 € (hors frais annexes). Après avoir demandé des renseignements en termes de constructibilité, il apparaît que la zone dans laquelle est située cette parcelle au Plan Local d’Urbanisme (zone A) ne permet pas la réalisation de ce projet.

Réponse du service instructeur ADS :

« Après consultation du PLU, le projet ne nous semble pas réalisable en zone A. En effet, l’article A1 du règlement du PLU interdit les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l'exception : - des bâtiments et installations à usage agricole liés aux exploitations agricoles qui n'entrent pas dans la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement,

- des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (lagune, bassin de rétention, station d’épuration, poste de relèvement, transformateur….......) dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées,

- de celles visées à l'article 2 (le projet d’une caserne ne fait pas partie des exceptions autorisées à l’article A2 du règlement du PLU).

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif font plutôt références à de petits équipements de gestion des eaux pluviales ou usées. Une caserne de pompiers ne rentre pas dans les exceptions citées entre parenthèses même si cette liste est non exhaustive. D’autantC o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 2 1 j a n v i e r 2 0 2 1 – p r o c è s v e r b a l P a g e 2 | 8

plus que les constructions ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées. Il est également fort probable qu’un tel projet en zone A fasse l’objet d’un contrôle de légalité et soit refusé. »

Le projet d’implantation de la nouvelle caserne est donc déplacé. Pour autant, Monsieur le Maire propose que la municipalité maintienne sa décision d’acquisition de la parcelle B 608 pour des projets futurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n°608 (11 000m² environ) appartenant à Madame FOURMY

Jacqueline au prix de 6.000,00 euros.

- Indique que l’acte authentique constatant le transfert de propriété dans un délai de trois mois à compter de la

notification de la présente décision par Me Chantal PERON, notaire.

- Précise que le règlement de la vente interviendra dans les trois mois à compter de la notific ation de la présente

décision.

- Indique que les frais d’acte authentique seront à la charge de la commune de Challes , acquéreur.

- Annule la délibération n°815 du 10 septembre 2020.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

2. AUTORISATION DE PAIEMENT AVANT VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS

Préalablement au vote du budget primitif 2021, la commune ne peut pas engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement

(sauf celles issues des restes à réaliser). Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2021, et pouvoir faire face à

d’éventuelles dépenses imprévues, urgentes et nécessaires, le conseil municipal, peut, sur délibération, en vertu de l’article L.1612-1

du Code Général des Collectivités Territoriales autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant

le vote du budget primitif 2021 dans la limite du quart des crédits inscrits aux budgets 2020 (ceci étant entendu que par budget 2020

on comprend budget primitif + décisions modificatives budgétaires).

2.1. BUDGET ASSAINISSEMENT

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE DE L'ARTICLE

CREDITS OUVERTS

2020

(BP + DM + VC)

1/4 DU BUDGET 2020

=

DEPENSES POUVANT ETRE

MANDATEES JUSQU'AU BP

2021

21 2158 autres 89 181,08 € 22 295,27 €

TOTAL CHAPITRE 21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 89 181,08 € 22 295,27 €

23 2313 constructions 96 181,56 € 24 045,39 € 23 2315 installations, matériel et outillage technique 2 704,29 € 676,07 € TOTAL CHAPITRE 23- IMMOBILISATIONS EN COURS 98 885,85 € 24 721,46 €

TOTAL GENERAL 188 066,93 € 47 016,73 €

2.2. BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE DE L'ARTICLE

CREDITS OUVERTS

2020

(BP + DM + VC)

1/4 DU BUDGET 2020

=

DEPENSES POUVANT ETRE

MANDATEES JUSQU'AU BP

2021

20 2031 frais d'étude 6 848,00 € 1 712,00 € 20 2051 concessions et droits similaires 6 556,00 € 1 639,00 € TOTAL CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 13 404,00 € 3 351,00 €

204 204132 Département - bâtiments et installations 23 900,00 € 5 975,00 €

TOTAL CHAPITRE 204- SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 23 900,00 € 5 975,00 €

21 2111 terrains 30 100,00 € 7 525,00 € 21 2121 plantations d'arbres et arbustes 800,00 € 200,00 € 21 2128 autres agencements et aménagements de terrains 8 500,00 € 2 125,00 € 21 2135 installations et agencements, aménagements 75 531,47 € 18 882,87 € 21 2151 réseaux de voirie 96 180,89 € 24 045,22 € 21 2152 installations de voirie 1 680,00 € 420,00 € 21 21538 autres réseaux 20 029,60 € 5 007,40 € 21 21578 autre matériel et outillage de voirie 2 865,00 € 716,25 € 21 2158 autres installations, matériel ou outillage technique 17 135,00 € 4 283,75 € 21 2182 matériel de transport 4 000,00 € 1 000,00 €C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 2 1 j a n v i e r 2 0 2 1 – p r o c è s v e r b a l P a g e 3 | 8

21 2183 matériel de bureau et informatique 13 915,00 € 3 478,75 € 21 2184 mobilier 6 310,00 € 1 577,50 € 21 2188 autres immobilisations corporelles 3 995,00 € 998,75 €

TOTAL CHAPITRE 21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 281 041,96 € 70 260,49 €

23 2313 constructions 103 265,15 € 25 816,29 € 23 2315 installations, matériel et outillage technique - € - €

TOTAL CHAPITRE 23- IMMOBILISATIONS EN COURS 103 265,15 € 25 816,29 €

TOTAL GENERAL 421 611,11 € 105 402,78 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements avant le vote du bud get primitif

2021 (principal et assainissement) dans la limite du quart des crédits inscrits au budgets de l’exercice 2020.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

3. MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE PROJET DE REGROUPEMENT DE CLASSES

Dans le cadre du projet de regroupement des classes de CM avec l’ensemble du groupe scolaire, considérant le besoin

de faire appel à un architecte pour mener à bien le suivi du projet et des travaux, Monsieur le Maire présente l’offre

faite par le cabinet C2V architectes qui se décompose comme suit :

Titulaires du marché :

1er cotraitant (mandataire) : C2V Architecte - 72000 LE MANS

2ème cotraitant : BECB - 53940 ST BERTHEVIN

La maîtrise d’œuvre est représentée par Monsieur Thomas COUAILLIER, mandaté à cet effet.

Objet du marché :

Maîtrise d’œuvre relative au regroupement de classe du groupe scolaire de Chal les

Mission de base prévue au marché :

Esquisse avant-projet sommaire

Etudes d’avant-projet définitif

Etudes de projet

Assistance à la passation des contrats de travaux

Visa

Direction de l’exécution des contrats de travaux

Assistance aux opérations de réception

Délais d’exécution du marché :

Esquisse (avant-projet sommaire) : 3 semaines

Etudes d’avant-projet – projet définitif : 4 semaines

Etudes de projet : 3 semaines

Dossier de consultation des entreprises : 4 semaines

Dossier des ouvrages exécutés : 3 semaines

La durée prévisionnelle d’exécution des marchés de travaux est de 10 + 1 mois (préparation) à compter de la

notification des ordres de services de démarrage de chantier aux titulaires des marchés.

Rémunération du maître d’œuvre :

La rémunération est calculée sur le montant prévisionnel des travaux évalué à 480 000.00€ HT.

Le forfait de rémunération pour la mission de base est fixé à 8.25%.

Le montant du marché de maîtrise d’œuvre est de 39 600.00€ HT, soit 47 520.00 € TTC

et se décompose de la manière suivante :

Mission de base Taux Montant HT

Répartition entre les cotraitants

C2V BECB

Taux Montant HT Taux Montant HT

Esquisse 10% 3 960.00€ 76% 3 010.00€ 24% 950.00€ Etudes APS 10% 3 960.00€ 73% 2 910.00€ 27% 1 050.00€ Etudes APD 12% 4 752.00€ 80% 3 802.00€ 20% 950.00€C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 2 1 j a n v i e r 2 0 2 1 – p r o c è s v e r b a l P a g e 4 | 8

Etudes de projet DCE 23% 9 108.00€ 89% 8 108.00€ 11% 1 000.00€ Assistance contrat de travaux 5% 1 980.00€ 92% 1 830.00€ 8% 150.00€ Visa 5% 1 980.00€ 100% 1 980.00€ 0% 0.00€ Direction exécution travaux 30% 11 880.00€ 100% 11 880.00€ 0% 0.00€ Assistance opération réception 5% 1 980.00€ 100% 1 980.00€ 0% 0.00€

S/TOTAL MISSION DE BASE 39 600.00€ 89.65% 35 500.00€ 10.35% 4 100.00€

Mission complémentaire Taux Montant HT

Répartition entre les cotraitants

C2V BECB

Taux Montant HT Taux Montant HT

Etudes thermiques - - - - compris S/TOTAL MISSION

COMPLEMENTAIRES - - - - - -

TOTAL mission de base

et mission complémentaire 39 600.00 € 35 500.00 € 4 100.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Attribue le marché de maîtrise d’œuvre du projet de regroupement de classes à C2V architecte (1er cotraitant et

mandataire) et BEBC (2ème cotraitant) pour un montant total de 39 600.00€ HT.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1

4. ETUDE DE SOLS POUR LE PROJET DE REGROUPEMENT DE CLASSES

Dans le cadre du projet de regroupement de classes, des missions complémentaires aux marchés de maîtrise d’œuvre

et de travaux sont nécessaires dont une étude de sols. Le résultat des consultations sera présenté aux membres du

conseil municipal. Trois devis ont été présentés :

- GINGER CEBTP : 2.130,00€ TTC

- FONDASOL : 2.725,20€ TTC

- FONDOUEST : 2.100,00€ TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Attribue le marché d’étude de sols pour le projet de regroupement de classes à l’entreprise FONDOUEST pour un

montant total de 2.100,00€ TTC.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

5. MISSION DE COORDINATION SPS POUR LE PROJET DE R EGROUPEMENT DE CLASSES

Dans le cadre du projet de regroupement de classes, des missions complémentaires aux marchés de maîtrise d’œuvre

et de travaux sont nécessaires dont une mission de coordination SPS (sécurité et protection de la santé) . Cette mission

est obligatoire lorsqu’interviennent en même temps, plusieurs entrepreneurs ou travailleurs indépendants sur un

même chantier. Trois devis ont été présentés :

- PIERRE SPS : 3.060,00€ TTC

- SOCOTEC : 2.835,00€ TTC

- VERITAS : 2.364,00€ TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Attribue le marché de coordination SPS pour le projet de regroupement de classes à l’entreprise VERITAS pour un

montant total de 2.364,00€ TTC.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 2 1 j a n v i e r 2 0 2 1 – p r o c è s v e r b a l P a g e 5 | 8

6. MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LE PROJET DE REGROUPEMENT DE CLAS SES

Dans le cadre du projet de regroupement de classes, des missions complémentaires aux marchés de maîtrise d’œuvre

et de travaux sont nécessaires dont une mission de contrôle technique. Cette mission obligatoire pour les opérations

de construction sur les ERP de catégories 1 à 4. Le contrôleur technique intervient sur les problèmes qui concernent la

solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. Quatre devis ont été présentés :

- VERITAS : 7.188,00€ TTC

- SOCOTEC : 3.552,00€ TTC

- SOCOTEC : 3.552,00€ TTC + 1.428€ TTC avec option mission PH.

- APAVE : 4.680,00€ TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Attribue le marché de coordination SPS pour le projet de regroupement de classes à l’entreprise APAVE pour un

montant total de 4.680,00€ TTC.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

7. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Dans le cadre de l’exercice des compétences dans les domaines de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, la communauté de communes du sud est pays manceau met en œuvre des activités sur l’ensemble du territoire. Ne disposant pas de bâtiments pour ces activités, la commune de Challes met à disposition des locaux lui appartenant. Une convention prévoyant les conditions cette mise à disposition a déjà été établie et doit être renouvelée. Le projet de convention a été adressé à l’ensemble des membres du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte les termes de la convention de mise à disposition des locaux communaux au profit de l a communauté de

communes du sud-est pays manceau.

- Précise que la convention prend effet à compter du 1 e r janvier 2021.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

8. PROLONGATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE VOIRIE COMMUNAUTAIRE

La communauté de communes est compétente en matière de création, d’aménagement et d’entretien d e voiries

communales situées hors agglomération, des voies nécessaires à la desserte des équipem ents communautaires et des

chemins ruraux. L’exercice partagé de la compétence voirie conduit à mettre le service de voirie communautaire à

disposition de la commune pour réaliser des travaux d’entretien (fossés non liés à la voirie), des entrées

d’agglomération ainsi que les propriétés communales. Cette mise à disposition donne lieu à un remboursement des

charges de fonctionnement du service de voirie communauta ire en fonction du nombre d’heures de travail maximum

fixé par la commune à 6H annuel. La convention définissant les conditions de cette mise à disposition est arrivée à son

terme le 31 décembre 2020. Par délibération du 15 décembre 2020, le conseil commun autaire a approuvé la mise en

œuvre d’un avenant prolongeant l’effet de cette convention d’une a nnée supplémentaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la proposition d’avenant à la convention de mise à disposition du service de voir ie communautaire ayant

pour effet de prolonger d’une année les effets de ladite convention, fixa nt ainsi son nouveau terme au 31

décembre 2021.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

9. CONVENTION ANIMATION COLLECTIVE FAMILLES AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL FRANCOIS RABELAIS

Le centre socioculturel François Rabelais de Changé développe un projet d’intérêt général dont il a l’initiative, à

destination notamment des familles de la commune de Challes et plus largement, celles de l’ensemble du territoire

des communes de la communauté de communes du Sud Est Pays Manceau. Conformément à la convention signée en

2018, un avenant fixe les modalités financières de ces interventions . La participation communale pour l’année 2021

est portée à 2295€.C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 2 1 j a n v i e r 2 0 2 1 – p r o c è s v e r b a l P a g e 6 | 8

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte les termes et modalités d’exécution de l’avenant ANNEE 2021 à la convention d’objectifs et de moyens

« animation collective familles » conclue avec le centre socioculturel François Rabelais de Changé.

- Indique que la dépense sera imputée au compte de fonctionnement 65548- autres contributions.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

10. RAPPORT SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINIS SEMENT COLLECTIF

L’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et

la qualité du services (RQPS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et

faire l’objet d’une délibération.

Par application de l’article D.2224-7 du code général des collectivités territoriales, le rappor t est ensuite transmis sous

15 jours au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213 -2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce

service correspond à l’observation national des services publics de l’eau et de l’assainissement :

www.services.eaufrance.fr

Le rapport a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal. Après acceptation, il sera en mis en ligne

sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’ assainissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service publi c d’assainissement collectif.

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération annexée du rapport.

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

11. EXONERATION DE LOYER EN RAISON DE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE POUR CRISE SANITAIRE

Durant la crise sanitaire, les locaux à caractère commercial tels que le salo n du bienêtre et le café/restaurant Le Challois ont été impacté par une mesure de fermeture administrative imposée par le Gouvernement. Le conseil municipal a déjà acté une exonération de loyer pour la période liée au 1 e r confinement soit du 17/03/2020 au 11/05/2020. Ainsi, sur proposition de la commission finances, une remise gracieuse d’un montant de 225€ pour le salon du bien être et 900€ pour le café/restaurant avait été approuvé.

Face aux décisions gouvernementales à la suite du 2 ème confinement, lors de la séance du conseil municipal du 26 novembre 2020, Monsieur Bordaiseau avait proposé que soit étudié la possibilité d’exonérer le loyer du café restaurant. Sans qu’une délibération ne soit prise (question diverse), l’assemblée avait alors acté de mettre en œuvre des exonérations. Il convient de régulariser cette décision par la prise d’une délibération en bonne et due forme. Après informations prise auprès des services fiscaux, les mesures financières gouvernementales de prise en char ge de 50% du dégrèvement accordé par les propriétaires ne sont pas applicables aux collectivités bailleur.

Considérant que pendant la crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid19, les locaux à caractère commercial ont été frappé des fermetures administratives gouvernementales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accorde une remise gracieuse sur la totalité des loyers du café/restaurant Le Challois, couverts par les fermetures

administratives liées à la crise sanitaire, ceci à compter du loyer de novembre 2020 et jusqu’à la réouverture de

l’établissement, au bénéfice de Madame Sandrine CROISEAU représentant l’EURL CHARMA.

- Accorde une remise gracieuse sur les loyers du salon du bien -être d’un montant de 150€, au bénéficie de

Mesdames MOREL Nadine et LABROSSE Mélanie.

- Précise que ces remises seront constatées par l’émission des mandats de paiement correspondant et imputés au

compte 6718- charges exceptionnelles sur opération de gestion.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 2 1 j a n v i e r 2 0 2 1 – p r o c è s v e r b a l P a g e 7 | 8

12. QUESTIONS DIVERSES

ACQUISITION FONCIERE PARCELLE C 605

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la possibilité d’acquisition d’une parcelle

cadastrée section C n°605 appartenant aux consorts Hardouin (accès chemin des vaux)

d’une contenance d’environ 700m².

Le conseil municipal à l’unanimité, donne son accord pour que le maire établisse une

proposition d’achat à hauteur de 13.000€.

VIREMENT DE CREDITS BUDGETAIRES

Le maire fait savoir que dans le cadre de ses attributions, il a procédé à un virement de crédits budgétaire sur le

budget principal, permettant ainsi le règlement des écritures comptables liés au dégrèveme nt jeunes agriculteurs. Ce

virement de crédits s’est opéré de la façon suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

NEANT

Sous total 0.00 € Sous total 0.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

7391171 Dégrèvement jeunes agriculteurs +400.00€

022 Dépenses imprévues -400.00€

Sous total 0.00 € Sous total 0.00 €

TOTAL GENERAL 0.00 € TOTAL GENERAL 0.00 €

équilibrée

CESSIONS IMMOBILIERES

L’acte constatant le transfert de propriété de Mr Pissot et Mme Delhelle à la Commune de Challes a été signé le 07

janvier dernier. Celui-ci constant le transfert de propriété de la Commune de Challes à CGD Immobilier a été signé le

14 janvier 2021.

RECENSEMENT DE LA POPULATION

Dans le contexte sanitaire actuel, l’INSEE a décidé de reporter l’ensemble des opérations de recensement de la

population programmé en 2021 à l’année 2022.

DEGREVEMENT DE TEOM

Conformément à la demande des membres de la commission finances (CR du 08/10/2020), les services fiscaux ont été

informés que l’ancien cabinet médical n’est plus un local commercial, que celui -ci n’est plus loué et qu’il s’agit à

présent d’un local pour l’usage de commune. Après transmi ssion de la requalification du bâtiment, un remboursement

de la TF et de la TEOM a été enregistré en mairie pour un montant de 556€.

NUISANCES OLFACTIVES A LA STATION D’EPURATION

Une rencontre déclenchée par la mairie entre l’entreprise Sogéa (constructeur), la SAUR (délégataire), le SATESE

(Département) s’est tenue le 09 décembre 2020 afin de trouver une solution. Il en ressort que les nuisances seraient

dues à un problème d’entretien et non pas de conception de l’ouvrage. Pour autant, Sogéa a donné des pistes

d’amélioration que la SAUR doit mettre en œuvre pour solutionner définitiv ement le problème.

TELEPHONE CLASSES PRIMAIRES

La ligne téléphonique de la classe de Mr Pannetier a été rétablie. Deux problèmes en cause : problème sur le câble du

téléphone et prise débranchée dans l’armoire d’arrivée de la ligne située sur Parigné L’Év êque. Le filtre de la prise

téléphonique a dû également être changé.

URBANISME

En 2020, la mairie a enregistré 77 dossiers d’urbanisme (84 en 2019) :

− 26 déclarations préalablesC o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 2 1 j a n v i e r 2 0 2 1 – p r o c è s v e r b a l P a g e 8 | 8

− 7 permis de construire

− 1 permis démolir

− 43 certificats d’urbanisme dont 5 opérationnel

Liste des décisions de non préemption prises en 2020 dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire :

N° de DIA Adresse du bien Parcelles Vendeurs 01/2020 Le guette loup C 1561 PELTIER S. et BRAHMI S. 02/2020 5bis chemin du moulin de la bruyère C 1278 GALLOT D. et DANGEARD I. 03/2020 3 chemin du moulin de la bruyère C 759p PISSOT C. et DELHELLE P. 04/2020 20 chemin du moulin de la bruyère C 1282 CHOPLIN F. et ZEITOGLOU A. 05/2020 2 rue du vicariat C 789 DOMINIQUE JP. et TATIN F. 06/2020 6 lotissement le bordage C 1522 BELLANGER B. et PREVOST A. 07/2020 2bis rue des bois C 1551 Consorts MATRAS 08/2020 7 place de la mairie E 764, 1364 et 1365 GAULUPEAU D. 09/2020 4 rue des veuves C 1249 CHRISTIANS C.

DIVERS

Madame PIBERNE indique la présence de nombreuses déjections canines sur la voie douce route de Surfonds et la Rue du Petit Bois.

AGENDA

26 janvier 2021 - 18h30 : bureau communautaire

04 février 2021 - 14h00 : CT et CHSCT

16 février 2021 - 20h30 : conseil communautaire

09 mars 2021 - 18h30 : bureau communautaire

16 mars 2021 - 18h30 : conseil d’école

23 mars 2021 - 20h30 : conseil communautaire

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : 18 FEVRIER 2021 – 20H30

22 H 30 : L’ordre du jour est épuisé, le maire clôt la séance.

A Challes, Le 25/01/2021

VU le secrétaire de séance,

MORTIER Loïc

ALLAIN Céline AVIGNON Jean-Louis BORDAISEAU Olivier

CORBIN Charlie DEBART Linda DUPAS Sébastien

FOURMY Guy HARACHE Morgane LANGIN Aline

LIVET Yannick MORTIER Loïc MUSSARD Gaëlle

PAPIN Joël PIBERNE Lydie PRÉZELIN Séverine