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Déliberation - Decision 2022 52 Mise a disposition de la salle Jean Crinon. Convention avec Monsieur Alexandre POUILLERIE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 52 Mise a disposition de la salle Jean Crinon. Convention avec Monsieur Alexandre POUILLERIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
_
de,
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Du
blique
D ounçues
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
md
€
oc
Lopartmentite
Dis 4
Carter
ID
: 062-216206458-20220930-DEC_2022_52-AR
À
DECISION
N°
2022/52
Msri
Poe Ps
22741
OBJET:
Mise
à
disposition
de
la
salle
Jean
Crinon.
Convention
avec
Monsieur
Alexandre
POUILLERIE Le Maire
de
la Ville d'OYE-PLAGE,
-
Vu
les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
L.
2122-21;
L.
2144-33;
L.2212-2;L
2213-6,
-
Vu
l'article
L. 2122-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
-
Vu
la délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
à Monsieur
le
Maire
par
délibération
du
23
Mai
2020,
en
vertu
de
l'article
L
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Vu
la
décision
n°2019/50
en
date
du
23
avril
2019,
visée
par
la
Sous-Préfecture
de
CALAIS
fixant
le tarif de
mise
à disposition
de
la salle Jean
Crinon,
-
Vu
la demande
de
Monsieur
Alexandre
POUILLERIE
demeurant
à
OYE-PLAGE
11
rue
Jules
Dalou
DECIDE
ARTICLE
1°
De
signer
une
convention
de
location
de
salle
avec
Monsieur
Alexandre
POUILLERIE
concernant
la
mise
à disposition
de
la salle
Jean
Crinon
du
30
juin
2023
au
3 juillet 2023.
ARTICLE
2:
Conformément
aux
dispositions
de
la
décision
n°2019/50,
Monsieur
Alexandre
POUILLERIE
devra
s'acquitter
auprès
du
Receveur
du
Trésor
Public
d'AUDRUICQ,
de
la
redevance
de
la
location
de
la
salle
s'élevant
à
700,00
€.
ARTICLE 3:
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors de
sa
prochaine
séance.
ARTICLE
4:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Receveur
de
la
Trésorerie
d'AUDRUICQ
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
transmise
en
Sous-Préfecture
de
CALAIS. Fait à OYE-PLAGE,
le 30
septembre
2022
”
Olivier
MAL
EWICZ
Ge
d'OVE-PLAGE
T
Adresse
postale
: 87, Place
de
l'Union
européenne
/ 62215
Oye-Plage
/ 7élévhone:03.21.46.43.43
/
Télécopie: 03.21.46.43.49
/ Adresse
électronique:
secretariatdumaire@ove-plagefr