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Déliberation - Decision 2022 50 Mise a disposition de la salle Jean Crinon. Convention avec Monsieur Manuel Moreira de Almeida
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 50 Mise a disposition de la salle Jean Crinon. Convention avec Monsieur Manuel Moreira de Almeida)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2022
Rgru
élire
Fra
npurs
a
Epree
24
47772
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2022
Affiché le
LE
C
j
C
Dpertnentite
Las
de.
Calais
ID
: 062-216206458-20220912-DECI_2022_50-AR
A
DECISION
N° 2022/50
& Mairie
€
À ue
22
22722
OBJET:
Mise
à
disposition
de
la
salle
Jean
Crinon.
Convention
avec
Monsieur
Manuel
MOREIRA
DE ALMEIDA
Le Maire
de
la Ville d'OYE-PLAGE,
-
Vu
les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
L.
2122-21;
L.
2144-3;
L.2212-2;L
2213-6,
-
Vu
l'article
L. 2122-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
-
Vu
la délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
à Monsieur
le Maire
par
délibération
du
23
Mai
2020,
en
vertu
de
l'article
L
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Vu
la
décision
n°2019/50
en
date
du
23
avril
2019,
visée
par
la
Sous-Préfecture
de
CALAIS
fixant
le tarif de
mise
à disposition
de
la salle
Jean
Crinon,
-
Vu
la demande
de
Monsieur
Manuel
MOREIRA
DE
ALMEIDA
demeurant
à OYE-PLAGE
235
route
du
Pont
d'Oye,
logement
n°7 DECIDE
ARTICLE
1°
De
signer
une
convention
de
location
de
salle
avec
Monsieur
Manuel
MOREIRA
DE
ALMEIDA
concernant
la
mise
à
disposition
de
la
salle
Jean
Crinon
du
28
avril au
1°’ mai
2023.
ARTICLE
2:
Conformément
aux
dispositions
de
la
décision
n°2019/50,
Monsieur
Manuel
MOREIRA
DE
ALMEIDA
devra
s'acquitter
auprès
du
Receveur
du
Trésor
Public
d'AUDRUICQ,
de
la
redevance
de
la
location
de
la
salle
s'élevant à 700,00
€.
ARTICLE 3:
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors de sa
prochaine
séance.
ARTICLE
4 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Receveur
de
la
Trésorerie
d'AUDRUICQ
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
transmise
en
Sous-Préfecture
de
CALAIS. Fait à OYE-PLAGE,
le 12
septembre
2022
Ver
>
PL
Q
sg
ire d'ÔVE-PLAGE”
Adresse
postale
: 87,
Place
de
l'Union
européenne
/ 62215
Oye-Plage
/
élévhone:03.21.46.43.43
/
Télécopie:
03.21.46.43.49
/ Adresse
électronique:
secretariatdumaire@ove-plagefr