unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 119 Repartition Enveloppe Fonds de Concours Exercice 2025

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unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 119 Repartition Enveloppe Fonds de Concours Exercice 2025 Document publié le Mardi 30 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 119 Repartition Enveloppe Fonds de Concours Exercice 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, 5, Rue Neuve – CS 30002 – 62452 – BAPAUME CEDEX

Délibération 2025-119 du 30 septembre 2025.

L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 30 septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Artois s’est réuni à l’Espace Isabelle de Hainaut à BAPAUME, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques COTTEL, Président, conformément à la convocation qui lui avait été régulièrement faite le 24 septembre 2025 et dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de l’Intercommunalité.

Étaient présents : Mmes P. COPIN, C. DUMORTIER, N. RAUCHE, M. GARIN, E. GARRET, C. MEGRET, E. COTTEL (pouvoir de Mme R. MAGGIOTTO), V. THIÉBAUT, C. ACCART, A.M. BARBIER (pouvoir de M. J. PETIT), M. ZANELLI (suppléante de M. O. HOUPLAIN), V. DISTRIBUÉ, E. DROMART (pouvoir de M. F. SELLIER), S. BARBIER, S. MANECHEZ, A.S. DELAUTTRE, M. BONIFACE, I. DREMAUX,

MM. J.F. LALY, Y. RICHEZ, Ph. LESAGE, B. DOBOEUF, F. TAMAYO, G. THIEULOT (suppléant de M. B. ROUSERÉ), J.J. COTTEL, A. DAMHEC, A. LEJOSNE, B. VAILLANT, J. MAURER, J. PALISSE, G. BOURY, R. LELEU, J. WEEXSTEEN, J.C. MAYEUX, B. CAILLE, E. DELAMBRE, B. VIENNE, E. BIANCHIN, P. VISENTIN, G. DUÉ (pouvoir de Mme B. MERLIN), M. REBOUT, J.C. DERUE, Ph. LEFORT, D. TABARY, H. COPIN, D. LEDRU, J.P. LORENT, D. BIZART, R. DARRAS (suppléant de M. D. CARON), J.P. LETOMBE (suppléant de M. D. DHOUAILLY), D. PORET, M. LALISSE (pouvoir de Mme I. GUISE), F. CARON, J. BONNAY, R. VAN CAENEGHEM, Th. ROUCOU, F. FOURNIER, D. BOUQUILLON, J.B. CARTON (suppléant de M. J.M. LECORNET), S. DEROUBAY, A.M. LECAT.

Absents et excusés : Mmes R. MAGGIOTTO, B. MERLIN, D. LEGRAND, D. TABARY, F. LETURCQ, I. GUISE, G. MIKOLAJCZAK,

MM. B. ROUSERÉ, Y. MEMBRE, B. BRONNIART, D. WERBROUCK, G. ALEXANDRE, J. PETIT, F. SELLIER, O. HOUPLAIN, Ch. LAGNIEZ, M. FLAHAUT, L. ANTINORI, D. CARON, J. CAPELLE, E. NAWROCKI, D. BASSEUX, D. DHOUAILLY, B. HIEZ, G. TRANNIN, P. WELELE, M. POUILLAUDE, J.L. DESCAMPS, D. BEDU, M. BLONDEL, Ch. DAMBRINE, J.M. LECORNET.

M. J. WEEXSTEEN a été désigné secrétaire de séance.

Objet : Finances – Répartition de l’enveloppe fonds de concours –

Exercice 2025.

Rapporteur : Gérard DUÉ.

La séance ouverte, Monsieur Gérard DUÉ expose au conseil de communauté les modifications apportées aux règles d’attribution des fonds de concours accordés aux communes de l’intercommunalité sur des travaux relevant de l’investissement (délibération n°2024-095 du 9 juillet 2024).

Monsieur Gérard DUÉ rappelle que les demandes sont classées en fonction de la nature des travaux et de la richesse de la commune en tenant compte du classement des communes de l’intercommunalité par rapport au potentiel financier moyen de l’intercommunalité.

En fonction de ces critères, les dossiers présentés et retenus reçoivent un fonds de concours ne pouvant excéder :

- 10% du montant HT des travaux pour un fonds de concours plafonné à 10.000,00 € HT et sans pouvoir excéder le montant de la charge restant due par la commune pour les travaux portant sur l’intérêt communal et dont le potentiel financier est supérieur à la moyenne du territoire, - 20% du montant HT des travaux pour un fonds de concours plafonné à 20.000,00 € HT et sans pouvoir excéder le montant de la charge restant due par la commune pour les travaux portant sur l’intérêt communal et dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne du territoire,

Communauté de Communes

du SUD ARTOISDEL. 2025-119 du 30/09/2025

Répartition de l’enveloppe

Fonds de Concours Exercice 2025.

- 20% du montant HT des travaux pour un fonds de concours plafonné à 30.000,00 € et sans pouvoir excéder le montant de la charge restant due par la commune pour des travaux d’aménagement de voirie concernant les mobilités actives, pour des travaux de gestion des eaux pluviales, pour des travaux de bâtiments visant les cibles BBC pour l’existant ou HQE pour le neuf, pour des travaux d’équipement structurant pouvant servir l’intérêt de plusieurs communes.

Monsieur Michel LALISSE interpelle Monsieur Gérard DUÉ car il s’étonne de ne pas retrouver le dossier qu’il a présenté en début d’année concernant des travaux de rejointoiement des murs des bâtiments l’école communale.

Monsieur Michel LALISSE donne les détails de ce dossier précisant avoir reçu réponse de la part des services sur l’omission de ce dossier dans le tableau final mais en ayant eu l’assurance de son examen par la commission qui a estimé que le projet présenté relevait de dépenses d’entretien plus que de dépenses d’investissement. Il demande à Monsieur DUÉ de réintégrer ce dossier dans la présentation même si à la fin du parcours le dossier présenté n’est pas éligible.

Monsieur Gérard DUÉ donne acte à Monsieur Michel LALISSE de la prise en compte des éléments transmis dans le procès-verbal de la réunion de la commission.

Au titre de l’exercice 2025, Monsieur Gérard DUÉ indique que l’intercommunalité a enregistré 36 dossiers déposés par 36 communes de l’intercommunalité.

La commission fonds de concours s’est réunie sous l’autorité de Monsieur DUÉ, président délégué de la commission le mercredi 9 juillet 2025. Il ressort de l’analyse des dossiers, les éléments suivants : - trois dossiers ont été classés non éligibles :

• Commune de Bucquoy – travaux d’accessibilité du bâtiment occupé par la Poste bien, propriété de la Commune, mais portant un bail d’occupation à titre onéreux pour un acteur non éligible au FCTVA,

• Commune de Metz en Couture – travaux de rejointoiement des murs extérieurs de l’école communale – travaux considérés par la commission comme relevant de dépenses de fonctionnement. • Commune de Sailly au Bois – travaux sur le chemin rural d’Hébuterne pour lequel la commune reçoit une taxe à l’hectare payée par les propriétaires de terres agricoles.

Monsieur Michel LALISSE s’interroge sur la définition donnée aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’investissement considérant que son dossier qui représente une dépense de plus de 20 000 € relève des dépenses d’investissement plus que des dépenses de fonctionnement.

Monsieur Jean Jacques COTTEL fait observer au conseil communautaire que, de façon récurrente chaque année, on retrouve les mêmes critiques portées par deux ou trois communes qui s’estiment lésées par le travail de la commission.

Monsieur Fabien TAMAYO propose à Monsieur le Président de pouvoir disposer pour les prochaines années d’un listing détaillé des travaux relevant de l’investissement et donc éligibles au fonds de concours de l’intercommunalité.

Monsieur Jean Jacques COTTEL estime que ce tableau pourrait certes sûrement améliorer la situation mais qu’il y a de fortes chances que l’on continuerait à avoir des incidents de frontière par des interprétations comme c’est le cas aujourd’hui.

Monsieur Jean Jacques COTTEL indique qu’il fait confiance aux conclusions de la commission dont les membres sont renouvelés chaque année.

Monsieur Michel LALISSE indique que le dossier présenté a fait l’objet d’aides au titre de la DETR et au titre du FARDA.DEL. 2025-119 du 30/09/2025

Répartition de l’enveloppe

Fonds de Concours Exercice 2025.

Monsieur Gérard DUÉ défend le travail des différentes commissions qui se sont succédées chaque année pour étudier, classer, émettre un avis sur l’éligibilité des dossiers et proposer un montant de fonds de concours dans le respect du règlement fixé par l’assemblée communautaire. - Quatre dossiers ont été classées non éligibles en partie :

• Commune de Rocquigny - travaux de rénovation de bâtiments communaux dont travaux sur logements de fonction non éligibles au fonds de concours - montant ramené à 30 466,19 € HT au lieu de 46 329,45 € HT,

• Commune de Barastre – travaux au cimetière (reprise de concession et construction d’un ossuaire et de caveaux). Les caveaux font l’objet de concessions et sont non éligible au fonds de concours – montant ramené à 12 891,00 € HT au lieu de 20 741,00 € HT,

• Commune de Beaumetz les Cambrai – Renforcement et confortement de la rue de la Vigne dont fourniture et mise en œuvre d’un enduit bicouche (travaux d’entretien) – montant ramené à 21 265,00 € HT au lieu de 41 200,00 € HT,

• Commune de Béhagnies – Travaux sur bâtiments communaux dont la pose de panneaux photovoltaïques avec revente de courant – les panneaux ne sont pas éligibles puisqu’ils génèrent une recette – montant ramené à 13 970,70 € HT au lieu de 29 970,98 € HT. - Sur les 36 dossiers reçus cette année, 33 dossiers ont été déclarés éligibles par la commission et sont susceptibles d’être subventionnés dans le cadre de la programmation fonds de concours 2025. - 15 communes verront leur dossier recevoir un fonds de concours représentant une somme de 10 % du montant HT des travaux éligibles plafonné à 10 000 € parce que justifiant d’un potentiel financier supérieur à la moyenne des potentiels financiers de l’intercommunalité.

- 15 communes verront leur dossier recevoir un fonds de concours représentant une somme de 20 % du montant HT des travaux éligibles plafonné à 20 000 € parce que justifiant d’un potentiel financier inférieur à la moyenne des potentiels financiers de l’intercommunalité.

- 3 communes recevront pour leur dossier un fonds de concours de 20 % du montant HT des travaux éligibles plafonné à 30 000 € pour des travaux de gestion des eaux pluviales (Commune de St Léger), pour des travaux de bâtiments visant les cibles BBC pour l’existant ou HQE pour le neuf (Commune de Bullecourt), pour des travaux d’équipement structurant pouvant servir l’intérêt de plusieurs communes (Commune de Croisilles).

Monsieur Gérard DUÉ détaille le tableau synthétique des dossiers et des aides attribuées ainsi que le tableau répartissant les communes éligibles à un fonds de concours de 10 % ou 20 % en fonction de leur potentiel financier 2025.

Monsieur Jean François LALY fait observer que le dossier présenté par la Commune d’Ablainzevelle n’a pas été correctement apprécié par la commission puisque la commission a occulté les travaux réalisés pour traiter les eaux pluviales qui font l’objet d’une aide bonifiée de 20%.

Monsieur Michel DUBOIS précise que la part consacrée à la gestion des eaux pluviales ne représente que 15% du montant estimatif de l’opération qui concerne la sécurisation de la RD 12 dans la traverse de la commune.

Monsieur Jacques BONNAY regrette également que son dossier n’ait pas été apprécié comme étant un dossier dépassant l’intérêt communal méritant également une aide bonifiée de 20% en soulignant que le projet porte sur la réalisation d’une aire de jeux intergénérationnelle ouverte au public de sa commune mais également des communes limitrophes.

Monsieur Michel LALISSE indique qu’il ne votera pas contre la répartition de l’enveloppe fonds de concours même s’il est en désaccord avec la proposition de répartition estimant qu’un vote contre équivaudrait à voter contre l’ensemble des dossiers présentés par les autres communes.

Monsieur Michel LALISSE propose à Monsieur le Président de réfléchir à une modification de la désignation des membres de la commission fonds de concours en adoptant le principe d’un renouvellement des membres de la commission par moitié tous les ans permettant de trouver une plus grande homogénéité dans le classement des dossiers présentés.DEL. 2025-119 du 30/09/2025

Répartition de l’enveloppe

Fonds de Concours Exercice 2025.

Monsieur Jean Jacques COTTEL n’objecte pas de refus sur cette proposition mais la renvoie à l’examen de la prochaine mandature. Il se félicite de la répartition d’une enveloppe de 350 000 € pour 30 dossiers retenus représentant une aide moyenne de 10 606,00 € par dossier. Il estime qu’il convient de considérer ce résultat comme assez positif au regard de ce que l’on peut observer dans d’autres intercommunalités en soulignant que cette aide peut se renouveler chaque année pour peu que les communes présentent un dossier.

Monsieur Michel LALISSE corrige le propos de Monsieur le Président en considérant que l’on peut dire sans détours que ce résultat est positif pour les communes comme pour le territoire. Après en avoir délibéré, le conseil de communauté décide à l’unanimité des membres présents et représentés (65 voix) et une abstention :

- d'approuver les conclusions de la commission fonds de concours ;

- d’approuver les attributions de fonds de concours établies par rapport aux dossiers présentées au titre de la répartition de l’enveloppe fonds de concours pour l’exercice 2025 ; - d’autoriser Monsieur le Président à conclure avec chaque commune concernée une convention pour permettre le versement du fonds de concours accordé ;

- de prévoir les crédits nécessaires dans le budget principal de l’intercommunalité (opération 16).

Ainsi fait, délibéré, certifié et rendu exécutoire les jour, mois et an que susdits.

Pour extrait conforme.

Le Président,

Jean-Jacques COTTEL.