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unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 105 SPANC RPQS 2024 Document publié le Mardi 30 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 105 SPANC RPQS 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie, 5, Rue Neuve – CS 30002 – 62452 – BAPAUME CEDEX

Délibération 2025-105 du 30 septembre 2025.

L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 30 septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Artois s’est réuni à l’Espace Isabelle de Hainaut à BAPAUME, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques COTTEL, Président, conformément à la convocation qui lui avait été régulièrement faite le 24 septembre 2025 et dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de l’Intercommunalité.

Étaient présents : Mmes P. COPIN, C. DUMORTIER, N. RAUCHE, M. GARIN, E. GARRET, C. MEGRET, E. COTTEL (pouvoir de Mme R. MAGGIOTTO), V. THIÉBAUT, C. ACCART, A.M. BARBIER (pouvoir de M. J. PETIT), M. ZANELLI (suppléante de M. O. HOUPLAIN), V. DISTRIBUÉ, E. DROMART (pouvoir de M. F. SELLIER), S. BARBIER, S. MANECHEZ, A.S. DELAUTTRE, M. BONIFACE, I. DREMAUX, MM. J.F. LALY, Y. RICHEZ, Ph. LESAGE, B. DOBOEUF, F. TAMAYO, G. THIEULOT (suppléant de M. B. ROUSERÉ), J.J. COTTEL, A. DAMHEC, A. LEJOSNE, B. VAILLANT, J. MAURER, G. BOURY, R. LELEU, J. WEEXSTEEN, J.C. MAYEUX, B. CAILLE, E. DELAMBRE, B. VIENNE, E. BIANCHIN, P. VISENTIN, G. DUÉ (pouvoir de Mme B. MERLIN), M. REBOUT, J.C. DERUE, Ph. LEFORT, D. TABARY, H. COPIN, D. LEDRU, J.P. LORENT, D. BIZART, R. DARRAS (suppléant de M. D. CARON), J.P. LETOMBE (suppléant de M. D. DHOUAILLY), D. PORET, M. LALISSE (pouvoir de Mme I. GUISE), F. CARON, J. BONNAY, R. VAN CAENEGHEM, Th. ROUCOU, F. FOURNIER (pouvoir de Mme I. DREMEAUX), D. BOUQUILLON, J.B. CARTON (suppléant de M. J.M. LECORNET), S. DEROUBAY, A.M. LECAT.

Absents et excusés : Mmes R. MAGGIOTTO, B. MERLIN, D. LEGRAND, D. TABARY, F. LETURCQ, I. GUISE, G. MIKOLAJCZAK,

MM. B. ROUSERÉ, J. PALISSE, Y. MEMBRE, B. BRONNIART, D. WERBROUCK, G. ALEXANDRE, J. PETIT, F. SELLIER, O. HOUPLAIN, Ch. LAGNIEZ, M. FLAHAUT, L. ANTINORI, D. CARON, J. CAPELLE, E. NAWROCKI, D. BASSEUX, D. DHOUAILLY, B. HIEZ, G. TRANNIN, P. WELELE, M. POUILLAUDE, J.L. DESCAMPS, D. BEDU, M. BLONDEL, Ch. DAMBRINE, J.M. LECORNET.

M. J. WEEXSTEEN a été désigné secrétaire de séance.

Objet : SPANC - Rapport sur le prix et la qualité du service

d'assainissement non Collectif - Exercice 2024.

Rapporteur : Jean Jacques COTTEL.

La séance ouverte, Monsieur Jean Jacques COTTEL donne lecture au Conseil de Communauté des dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les obligations en matière de communication de l’activité de l’établissement de coopération intercommunale vers les assemblées des communes, membres de l’intercommunalité.

Monsieur Jean Jacques COTTEL rappelle également les dispositions du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, de l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement et de l’arrêté du 02 décembre 2013 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Monsieur Jean Jacques COTTEL détaille le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif établi par le service pour l’exercice 2024.

Communauté de Communes

du SUD ARTOISDEL. 2025-105 du 30/09/2025

RPQS SPANC 2024.

Monsieur Jean Jacques COTTEL indique que le niveau de conformité des installations d’assainissement non collectif reste sur un taux moyen de conformité de 45 % à l’échelle communautaire en tenant compte des installations nouvelles mises en service même si le rythme de mises en conformité a sérieusement baissé en cette année 2024 suivant le rythme de la crise immobilière. Plus de 50% des installations non conformes faisant l’objet d’une mise en demeure de réaliser des travaux avant application de la pénalité de 300 € font l’objet de remise en conformité dès réception du courrier. Tenant compte des cumuls des exercices précédents, 440 usagers se sont vus appliquer une pénalité au titre de présent exercice.

Monsieur Jean Jacques COTTEL détaille les opérations réalisées par le service lors de l’année 2024 :

- 721 installations ont fait l’objet d’un contrôle de bon fonctionnement par le prestataire AGÉO GÉONORD,

- 31% des installations contrôlées dans le cadre de ce contrôle de bon fonctionnement ont été classées comme étant conformes,

- 145 diagnostics vente réalisés par les agents du service

- 99 contrôles de conception pour des installations neuves ou des installations réhabilitées réalisés par les agents du service

- 50 contrôles d’exécution des travaux réalisés par les agents du service.

Monsieur DUÉ fait état de la réflexion menée par l’Agence de Bassin qui a révisé l’ensemble de ces aides dans le cadre de son XIIème programme qui est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Il précise également la réflexion de l’intercommunalité sur l’utilisation des pénalités perçues pour les installations non conformes après diagnostics vente qui sera fléchée sur le financement de réhabilitation des installations non conformes pour des pétitionnaires résidant dans des communes n’étant pas reconnues par l’agence de bassin comme étant des communes à enjeux sanitaires.

Monsieur Michel LALISSE interroge Monsieur le Président sur l’utilisation des pénalités récoltées auprès des usagers sanctionnés.

Monsieur Jean Jacques COTTEL lui répond en indiquant que la somme engrangée servira à abonder le financement d’une aide à destination des usagers demeurant dans une commune non classée à enjeux sanitaires. Cette aide serait d’un montant identique à celle de l’Agence de Bassin pour les usagers habitant dans une commune à enjeu sanitaire (50% du montant HT des dépenses pour un montant de travaux plafonné à 8 000 € HT).

Monsieur Jean Jacques COTTEL souhaite que cette aide puisse être mise en œuvre pour la fin de l’année 2025.

Monsieur Romain VAN CAENEGHEM regrette que cette aide soit limitée aux seules réhabilitations et qu’elle ne s’adresse pas à des propriétaires ayant acheté un bien dont l’installation avait été jugée non conforme. Il estime que ces propriétaires sont victimes d’une double peine. On se retrouve dans un paradoxe en accordant des aides à des usagers qui ne sont pas amendables alors que dans le même temps on refuse des aides à des usagers qui sont déjà amendés.

Monsieur Jean Jacques COTTEL reconnaît bien volontiers la situation en avouant à l’assemblée qu’il partage le point de vue de Monsieur VAN CAENEGHEM. Malheureusement, depuis janvier 2011, les biens vendus font l’objet d’un diagnostic vente obligatoire qui induit en cas de non- conformité une obligation de remise en conformité dans l’année d’acquisition. En cas de non remise en conformité, des pénalités sont appliquées. C’est l’application stricte de la loi.DEL. 2025-105 du 30/09/2025

RPQS SPANC 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide à l'unanimité des membres présents et représentés (65 voix) :

- d’approuver les conclusions du rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif mis en place sur le territoire de l’intercommunalité établi au titre de l’exercice 2024 ;

- d'adresser à chaque commune ce rapport ;

- d’annexer le rapport sur le prix et la qualité du service à la présente délibération.

Ainsi fait, délibéré, certifié et rendu exécutoire les jour, mois et an que susdits.

Pour extrait conforme.

Le Président,

Jean-Jacques COTTEL.