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unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 053 Finances ba Spanc bp 2025 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 053 Finances ba Spanc bp 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Budget, 5, Rue Neuve – CS 30002 – 62452 – BAPAUME CEDEX

Délibération 2025-053 du 15 avril 2025.

L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 15 avril à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Artois s’est réuni à l’Espace Isabelle de Hainaut à BAPAUME, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques COTTEL, Président, conformément à la convocation qui lui avait été régulièrement faite le 2 avril 2025 et dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de l’Intercommunalité.

Étaient présents : Mmes P. COPIN, C. DUMORTIER, N. RAUCHE (pouvoir de Mme C. MEGRET), E. GARRET, E. COTTEL (pouvoir de Mme R. MAGGIOTTO), V. THIÉBAUT, C. ACCART, A.M. BARBIER (pouvoir de M. J. PETIT) , F. LETURCQ, I. GUISE, E. DROMART (pouvoir de M. F. SELLIER), S. BARBIER, S. MANECHEZ, G. MIKOLAJCZAK, M. BONIFACE (pouvoir de M. F. FOURNIER), I. DREMAUX, MM. J.F. LALY, Ph. LESAGE, B. DOBOEUF, F. TAMAYO, B. ROUSERÉ, J.J. COTTEL, A. DAMHEC, A. LEJOSNE, J. MAURER, B. VAILLANT , J. DUBOIS (suppléant de M. G. BOURY), R. LELEU, J. WEEXSTEEN, J.C. MAYEUX, B. CAILLE, B. VIENNE (pouvoir de M. E. DELAMBRE), E. BIANCHIN (pouvoir de M. O. HOUPLAIN), P. VISENTIN, G. DUÉ (pouvoir de Mme B. MERLIN), J.C. DERUE, Ph. LEFORT, A. DEMAILLY (suppléant de M. Ch. LAGNIEZ), L. CHATELAIN (suppléant de Mme D. TABARY), D. TABARY, H. COPIN, D. LEDRU, J.P. LORENT, R. DARRAS (suppléant de M. D. CARON), E. NAWROCKI, J.P. LETOMBE (suppléant de M. D. DHOUAILLY), B. HIEZ, D. PORET, J.F. DERCOURT, M. LALISSE, F. CARON, L. DEMARLE (suppléant de M. M. POUILLAUDE), J. BONNAY, J.L. DESCAMPS, R. VAN CAENEGHEM (pouvoir de Mme D. LEGRAND), D. BEDU, F. CHATELAIN (suppléant de Mme A.S. DELAUTTRE), Th. ROUCOU, D. BOUQUILLON, J.M. LECORNET, S. DEROUBAY, A.M. LECAT.

Absents et excusés : Mmes C. MEGRET, M. GARIN, R. MAGGIOTTO, B. MERLIN, D. LEGRAND, D. TABARY, A.S. DELAUTTRE,

MM. Y. RICHEZ, J. PALISSE, G. BOURY, Y. MEMBRE, B. BRONNIART, D. WERBROUCK, E. DELAMBRE, G. ALEXANDRE, J. PETIT, F. SELLIER, M. REBOUT, O. HOUPLAIN, Ch. LAGNIEZ, D. BIZART, M. FLAHAUT, L. ANTINORI, D. CARON, J. CAPELLE, D. BASSEUX, D. DHOUAILLY, G. TRANNIN, P. WELELE, M. POUILLAUDE, M. BLONDEL, Ch. DAMBRINE, F. FOURNIER.

Madame G. MIKOLAJCZAK a été désignée secrétaire de séance.

Objet : Finances – Budget annexe SPANC - Budget Primitif 2025.

Rapporteur : Gérard DUÉ.

La séance ouverte, Monsieur Gérard DUÉ précise au conseil de communauté que le projet de budget primitif 2025 concernant le budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif a été bâti avec reprise des résultats de l’exercice écoulé puisque le compte de gestion et le compte administratif de l’année 2024 ont été préalablement adoptés au cours de cette même séance.

Monsieur Gérard DUÉ précise également que ce budget primitif 2025 s’inscrit dans la suite du Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu lors du conseil communautaire du 25 mars 2025. Il a été établi en maintenant les tarifs du service au même niveau que ceux pratiqués en 2024.

Monsieur Gérard DUÉ détaille les écritures de la section de fonctionnement et de la section d’investissement.

Communauté de Communes

du SUD ARTOISDEL 2025-053 du 15/04/2025

Budget annexe SPANC – BP 2025.

Dépenses Recettes Résultat ou solde

Fonctionnement - réel 518 765 € 205 000 € -313 765 €

Fonctionnement - ordre 8 400 € 5 000 € -3 400 €

Virement à la section d'investissement 15 510 € -15 510 €

Sous-total fonctionnement 542 675 € 210 000 € -332 675 €

002 Résultat reporté N-1 332 675 € 332 675 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 542 675 € 542 675 € 0 €

Dépenses Recettes Résultat ou solde

Investissement - crédits nouveaux 278 892 € 227 892 € -51 000 €

Restes à réaliser 46 405 € 209 966 € 163 561 €

Investissement - ordre 5 000 € 8 400 € 3 400 €

Virement de la section de fonctionnement 15 510 € 15 510 €

Sous-total investissement 330 297 € 461 768 € 131 471 €

001 Résultat reporté N-1 131 471 € -131 471 €

TOTAL INVESTISSEMENT 461 768 € 461 768 € 0 €

BUDGET PRIMITIF 2025 - FONCTIONNEMENT

BUDGET PRIMITIF 2025 - INVESTISSEMENT

Il s’équilibre en fonctionnement à la somme de 542 675,00 € et en investissement à la somme de 461 768,00 € en intégrant les résultats de fonctionnement et d’investissement réalisés en 2024 qui ont été reportés à hauteur de 332 675,00 € pour l’excédent de fonctionnement et de 131 471,00 € pour le déficit d’investissement.

Pour l’équilibre général du budget primitif, Monsieur Gérard DUÉ précise qu’un virement prévisionnel d’un montant de 15 510,00 € est inscrit en dépenses de fonctionnement (chapitre 023) et en recette d’investissement (chapitre 021).

Pour le budget primitif 2025, aucune nouvelle opération de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif n’est prévue. Seule l’opération en cours de réalisation reste budgétée à hauteur d’un crédit de 227 892,00 €.

Pour l’exercice 2025, sont également budgétés les éléments suivants :

➢ Un crédit de 100 000,00 € pour l’octroi de subventions attribuées à des particuliers ayant réalisé des travaux de mise en conformité de leur installation et résidant dans des communes non subventionnées par l’Agence de bassin,

➢ Un crédit de 40 000,00 € pour l’acquisition d’un véhicule en remplacement d’un véhicule existant.

Monsieur Michel LALISSE note une contradiction dans la note de synthèse comme dans la présentation qui vient d’être faite puisque l’on parle dans le même temps qu’aucune nouvelle opération de réhabilitation des installations ne sera engagée et que par ailleurs on prévoit l’inscription d’un crédit de 100 000 € pour l’octroi de subventions attribuées à des particuliers ayant réalisé des travaux de mise en conformité de leur installation d’assainissement non collectif.

Monsieur Michel DUBOIS précise que les opérations de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif sous maîtrise d’ouvrage déléguée de l’intercommunalité dont une dernière opération vient d’être attribuée ne seront pas reconduites puisque l’Agence de Bassin a assoupli le système mis en place dans le cadre du XIème programme de l’Agence autorisant à nouveau les particuliers à réaliser les travaux par eux même.DEL 2025-053 du 15/04/2025

Budget annexe SPANC – BP 2025.

Ces réhabilitations qui restent subventionnées par l’Agence de Bassin concernent les installations non

conformes situées dans des communes à enjeux sanitaires et à enjeux eau potable.

Pour le crédit de 100 000 € inscrit au budget, il s’agit de l’engagement qui avait été pris par le Président de venir aider les usagers procédant à une réhabilitation de leur installation dans une commune qui n’était pas répertoriée par l’Agence de Bassin comme étant à enjeux, rétablissant ainsi une équité de traitement entre les usagers situés dans les communes à enjeux qui sont éligibles à une aide financière de l’agence et les autres usagers qui ne peuvent y prétendre.

Monsieur Romain VAN CAENEGHEM se félicite de cette initiative pour les usagers concernés rappelant que l’engagement de cette aide financière avait été pris dans le cadre du séminaire de novembre 2023. Cependant, il regrette que les usagers pénalisés par une installation non conforme à la suite d’une acquisition immobilière soient exclus du dispositif. Il estime qu’il Y a une forme d’injustice dans cette décision.

Monsieur Jean Jacques COTTEL rappelle les obligations qui s’imposent au service public d’assainissement non collectif qui doit produire un diagnostic de conformité du système d’assainissement pour toute vente d’une habitation située dans un zonage d’assainissement non collectif et ce depuis le 1er janvier 2011. Le nouveau propriétaire dispose d’une année pour se mettre en conformité au-delà de ce délai il est passible d’une pénalité pour non-conformité.

Monsieur Jean Jacques COTTEL rappelle que cette loi s’impose à tous même s’il reconnaît qu’il n’est jamais facile de dire à quelqu’un qu’il est en infraction et qu’il doit se mettre en conformité.

Madame Françoise LETURQ indique que des usagers préfèrent ne pas se mettre en conformité au regard de coûts de travaux parfois lourds à financer et payer la pénalité de 300 € chaque année.

Monsieur Jean Marie LECORNET évoque les coûts financiers concernant les travaux d’investissement de construction comme de réhabilitation qui représentent des sommes très conséquentes auxquelles il convient d’ajouter les frais d’entretien, de vidange et de fonctionnement des installations.

Monsieur Jean Jacques COTTEL lui répond en indiquant que les usagers de l’assainissement collectif n’ont pas à financer l’investissement sauf leur raccordement au réseau mais il paye sur chaque mètre-cube d’eau consommée une redevance de 4 € qui pèse bien plus lourd que le coût financier de l’usager de l’assainissement non collectif si l’on rapporte ce coût au mètre-cube d’eau consommée.

Monsieur Jean Jacques COTTEL rappelle à Monsieur LECORNET les études réalisées au moment du choix entre assainissement collectif et assainissement non collectif et les comparaisons qui avaient été présentées sur les coûts financiers à l’époque qui avaient conduit nombre de petites communes à opter pour l’assainissement non collectif.

Après en avoir délibéré sous l’autorité de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents et représentés (71 voix) :

- d’approuver le projet de budget primitif 2025 concernant le budget annexe du SPANC au titre de l’exercice 2025 ;

- d’approuver la convention autorisant le reversement des salaires des agents mis à disposition du service du SPANC au titre du budget principal.

Ainsi fait, délibéré, certifié et rendu exécutoire les jour, mois et an que susdits.

Pour extrait conforme.

Le Président,

Jean-Jacques COTTEL.