Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 27 04 26

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Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 27 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton. Lien du pdf (Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 27 04 26)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement, 1

Commune de VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON (Eure)

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 AVRIL 2026

~ Ordre du Jour ~

D1A. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET DE LA COMMUNE Rapporteur : Mme GICQUIAUD

Le Conseil Municipal doit délibérer sur le Compte Financier Unique (CFU) qui constitue l’arrêté des

comptes de l’exercice 2025.

Vu :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2222-3 ; Le Compte Financier Unique 2025 du budget de la commune produit par la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton et le comptable public ;

La délibération du Conseil Municipal du 8 février 2026 approuvant le Compte Financier Unique 2025 et l’affectation des résultats ;

Considérant que :

Cette délibération n’a pu être transmise au contrôle de légalité dans les délais en raison d’un dysfonctionnement technique de la plateforme de transmission du SGC (Service de la Gestion Comptable) ;

La demande de la trésorerie de représenter la délibération devant le Conseil municipal afin de permettre sa transmission régulière ;

Monsieur le Maire s’est retiré lors de l’examen du Compte Financier Unique, Le conseil municipal a désigné le doyen pour assurer la présidence de la séance,

Le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

BUDGET DE LA COMMUNE

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Déficit 2024 reporté : 537 245.07 €

Dépenses : 3 864 337.47 €

Recettes : 3 773 284.79 €

Déficit d’investissement cumulé 001 : 628 297.75 €

Restes à réaliser dépenses : 2 380 346.14 €

Restes à réaliser recettes : 2 286 895.05 €

Besoin de financement : 721 748.84 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :2

Excédent 2024 reporté : 992 579.93 €

Dépenses : 10 029 917.10 €

Recettes : 10 599 356.12 €

Excédent de fonctionnement cumulé : 1 562 018.95 €

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les résultats de l’exercice 2025 tels qu’ils ressortent

du Compte Financier Unique de la commune.

AFFECTATION DES RESULTATS DU CFU 2025 AU BP 2026 BUDGET DE LA COMMUNE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu le Compte Financier Unique 2025 pour le budget de la commune,

Considérant que l’exécution du budget 2025 a donné lieu à la réalisation d’un excédent de fonctionnement de 1 562 018.95 € qu’il convient d’affecter,

Considérant que la section d’investissement intégrant les restes à réaliser présente un besoin de financement de 721 748.84 €.

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’affecter 721 748.84 € au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » du budget

primitif 2026,

 De reprendre le solde, soit 840 270.11 €, au compte 002 « Report à nouveau excédent de

fonctionnement » sur l’exercice 2026,

 De préciser que la présente délibération confirme celle adoptée par le Conseil municipal du 8 février

2026 et est prise afin de permettre sa transmission au contrôle de légalité.

D1B. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE CLOS DU FORESTIER »

Rapporteur : Mme GICQUIAUD

Le Conseil Municipal doit délibérer sur le Compte Financier Unique (CFU) qui constitue l’arrêté des

comptes de l’exercice 2025.

Vu :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2222-3 ; Le Compte Financier Unique 2025 du budget de la commune produit par la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton et le comptable public ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 février 2026 approuvant le Compte Financier Unique 2025 et l’affectation des résultats ;

Considérant que :

Cette délibération n’a pu être transmise au contrôle de légalité dans les délais en raison d’un dysfonctionnement technique de la plateforme de transmission du SGC (Service de la Gestion Comptable) ;

la demande de la trésorerie de représenter la délibération devant le Conseil municipal afin de permettre sa transmission régulière ;

Monsieur le Maire s’est retiré lors de l’examen du Compte Financier Unique, Le conseil municipal a désigné le doyen pour assurer la présidence de la séance, Le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE CLOS DU FORESTIER »

SECTION D’INVESTISSEMENT :3

Déficit antérieur reporté : 674 300.63 €

Dépenses : 1 452 346.66 €

Recettes : 778 046.03 €

Déficit d’investissement cumulé : 674 300.63 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Excédent antérieur reporté : 386 336.99 €

Dépenses : 779 612.02 €

Recettes : 1 164 383.02 €

Excédent de fonctionnement cumulé : 384 771.00 €

Il est demandé au Conseil Municipal après avoir délibérer :

 D’approuver les résultats de l’exercice 2025 tels qu’ils ressortent du Compte Financier Unique du

budget annexe « Lotissement Le Clos du Forestier ».

 De préciser que la présente délibération confirme celle adoptée par le Conseil municipal du 8 février

2026 et est prise afin de permettre sa transmission au contrôle de légalité.

D2A. BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2026 – COMMUNE DE VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON Rapporteur : Mme GICQUIAUD

Comme chaque année, il convient de délibérer pour le vote du budget primitif principal 2026 : Section de fonctionnement

Dépenses et recettes : 11 007 496.13 €

Section d’investissement

Dépenses et recettes : 6 187 810.43 €

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 D’approuver le budget prévisionnel 2026 de Verneuil d’Avre et d’Iton équilibré en dépenses et en recettes tel que présenté ci-dessus,

 D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe ayant délégation à engager, dès à présent, les opérations budgétaires 2026 et à signer toute pièce s’y rapportant.

D2B. BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2026 – « LOTISSEMENT LE CLOS DU FORESTIER »

Rapporteur : Mme GICQUIAUD

Comme chaque année, il convient de délibérer pour le vote du budget primitif annexe 2026 – « Lotissement Le Clos du Forestier ».

Budget Annexe « Le Clos du Forestier »

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes : 1 661 764.02 €

Section d’investissement

Dépenses et recettes : 1 897 293.66 €

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 D’approuver le budget prévisionnel 2026 du « Lotissement Le Clos du Forestier » équilibré en dépenses et en recettes tel que présenté ci-dessus,4

 D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe ayant délégation à engager, dès à présent, les opérations budgétaires 2026 et à signer toute pièce s’y rapportant.

D3. FIXATION DES TAUX DES TAXES LOCALES – ANNEE 2026

Rapporteur : Mme GICQUIAUD

Vu

Le Code général des collectivités territoriales,

Le Code général des impôts,

Le projet de budget primitif pour l’exercice 2026,

Considérant

La nécessité de fixer les taux des taxes locales pour l’année 2026, La volonté de la commune de maintenir une fiscalité stable afin de préserver le pouvoir d’achat des contribuables,

Que les équilibres budgétaires peuvent être assurés sans modification des taux,

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 De fixer les taux des taxes locales pour le budget 2026 :

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants 15,27 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 22,70 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45,18 %  De préciser que ces taux sont identiques à ceux appliqués en 2025

 De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux compétents.

D4. FIXATION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES 2026

Rapporteur : M. BIEBER

Vu

Le Code général des collectivités territoriales,

Le Code de l’éducation, notamment les dispositions relatives à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques,

Considérant

La nécessité de fixer le montant des frais de fonctionnement des écoles publiques de la commune afin de permettre leur refacturation aux communes de résidence des élèves scolarisés, Les dépenses effectivement supportées par la commune pour le fonctionnement des écoles au titre de l’année scolaire 2025/2026,

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 De fixer les frais de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2025/2026 comme suit : - Cycle élémentaire : 660 € par élève (pour 329 élèves)

- Cycle maternel : 1 760 € par élève (pour 199 élèves)

 De préciser que, pour mémoire, les montants appliqués au titre de l’année scolaire 2024/2025 étaient de :

- 645 € par élève en cycle élémentaire

- 1 777 € par élève en cycle maternel

 D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la facturation correspondante auprès des communes de résidence des élèves concernés.5

D5. FIXATION DU FORFAIT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2026 OGEC ST NICOLAS Rapporteur : M BIEBER

Vu

Le Code général des collectivités territoriales,

Le Code de l’éducation, notamment son article L. 442-5,

Considérant

Que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des établissements d’enseignement privé doivent être prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public,

Que la commune participe, par le biais du forfait communal, au financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat Saint-Nicolas,

Que cette participation est calculée en fonction du nombre d’élèves domiciliés dans la commune et scolarisés dans cet établissement, à compter de la petite section, ainsi que du coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la commune,

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 De fixer le montant du forfait communal pour l’année 2026 comme suit : 1 760 € par élève domicilié dans la commune et scolarisé en classe maternelle 660 € par élève domicilié dans la commune et scolarisé en classe élémentaire  De préciser que ces montants correspondent au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la commune.

 D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement du forfait communal à l’établissement concerné en fonction des effectifs constatés.

D6. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026

Rapporteur : M. REY

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles relatifs au soutien aux associations,

Considérant

Le rôle essentiel des associations dans la vie locale, notamment dans les domaines culturel, sportif, social et éducatif,

La volonté de la commune de soutenir le tissu associatif local à travers l’attribution de subventions, La nécessité de déterminer le montant des subventions à attribuer aux associations pour l’année 2026,

La liste des subventions proposée et annexée à la présente délibération,

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’approuver l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2026, conformément

au tableau annexé à la présente délibération ;

 De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l’exercice 2026 ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement des subventions et à signer tout

document afférent ;

D7. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE Rapporteur : Mme LEPELTIER

Attribution d’une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Exercice 20266

Vu

Le Code général des collectivités territoriales,

Les missions dévolues au Centre Communal d’Action Sociale,

Considérant la nécessité de soutenir le fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale afin de lui permettre d’exercer ses missions d’action sociale en faveur de la population communale, Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’attribuer une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale pour l’exercice 2026, d’un montant de 400 000 € ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de ladite subvention ;  De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

D8. ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Rapporteur : Mme LEPELTIER

Vu

Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1414-2, L.1411-5 et D.1411-3, Le Code de la commande publique,

Les règles relatives à la composition et à l’élection de la Commission d’Appel d’Offres,

Considérant

Que pour les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission d’Appel d’Offres est composée :  du Maire ou son représentant, président,

 de 5 membres titulaires du conseil municipal, élus en son sein,

 et d’un nombre égal de membres suppléants.

Qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

Article 1 : Constitution de la Commission d’Appel d’Offres

La Commission d’Appel d’Offres est composée comme suit :

 Président : le Maire ou son représentant,

 5 membres titulaires élus,

 5 membres suppléants élus.

Article 2 : Dépôt des listes

Les listes de candidats régulièrement déposées sont les suivantes :

Liste n°1

 Titulaires : Michel GRUDÉ, Patrick BIEBER, Nathalie GICQUIAUD, Mohamed BENSALAH,

 Suppléants : Jean-Pierre VAUCHÉ, Frédéric REY, Brigitte DESGROUAS, Pascal WILLEMS,

Liste n°2

 Titulaires : Jean-Claude LEMARTINEL,

 Suppléants : Erik MICHIELS,

Liste n°3

 Titulaire : Anne DUCAMP

 Suppléant : aucun

Article 3 : Organisation du scrutin

Il est procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.7

Article 4 : Résultats du vote

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de votants :

Bulletins blancs et nuls :

Suffrages exprimés :

Quotient électoral :

Suffrages exprimés / 5 sièges =

Répartition des voix

Article 5 : Proclamation des résultats

À l’issue du dépouillement et de l’application de la représentation proportionnelle au plus fort reste, les 5 sièges de membres titulaires sont répartis comme suit :

 Liste n°1 : siège Liste n°2 : siège Liste n°3 : siège

Article 6 : Élection des membres titulaires

Sont proclamés élus membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres :  Liste n°1 :

 Liste n°2 :

 Liste n°3 :

Article 7 : Élection des membres suppléants

Sont proclamés élus membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres :  Liste n°1 :

 Liste n°2 :

 Liste n°3 :

Article 8 : Durée du mandat

Les membres élus siègent à la Commission d’Appel d’Offres pour la durée du mandat du Conseil municipal.

Article 9 : Exécution

La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et fera l’objet des formalités de publicité prévues par le CGCT.

Il est demandé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 D’adopter la présente délibération.

D9. AVENANTS FINANCIERS RELATIFS AUX MARCHES DE TRAVAUX – REHABILITATION DE LA SALLE DE SPECTACLE

Rapporteur : M. BENSALAH

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1 et suivants et R.2194-1 et suivants relatifs aux modifications des marchés publics en cours d’exécution ;

Le marché de travaux relatif à la réhabilitation de la salle de spectacle ;

Considérant que

Le marché précité est en cours d’exécution ;

Liste Voix Calcul Attribution au quotient Reste

Attribution

au plus fort

reste

Total

1

2

38

Des adaptations techniques se sont révélées nécessaires en cours de chantier, notamment en raison de contraintes liées au bâti existant et aux ajustements fonctionnels du projet ; Ces modifications, qui ne remettent pas en cause l’objet ni l’économie générale du marché, s’inscrivent dans le cadre des dispositions du Code de la commande publique relatives aux modifications des marchés publics en cours d’exécution ;

Présentation des avenants :

- Entreprise TPCI Avenant n°2 – Lot n°10 : Doublage – Cloisons – Plafonds

Les travaux supplémentaires concernent notamment :

 La dépose du plafond existant et son évacuation ;

 La fourniture et la pose d’un plafond sur ossature métallique ;

 La mise en œuvre d’un panneau bois hydro type frise sur l’ensemble du plafond, y compris les jouées;

 L’adaptation des ouvrages en plaques de plâtre en fonction des contraintes techniques du chantier.

Incidence financière

Montant initial du marché :

278 057,14 € HT, soit 333 668,56 € TTC

Montant du marché après avenant n°1 :

250 287,79 € HT, soit 300 345,34 € TTC

Montant de l’avenant n°2 :

+ 10 500,00 € HT

Nouveau montant du marché après avenant n°2 :

260 787,79 € HT, soit 312 945,34 € TTC

- Entreprise PROUIN Avenant n°1 – Lot n°3 : Charpente Métallique sans incidence financière Les modifications portent notamment sur :

 La suppression d’un dispositif initialement prévu au CCTP devenu inadapté ;

 L’ajustement des quantités relatives à la charpente existante ;

 La mise en œuvre d’une solution alternative de plafond coupe-feu avec sujétions associées ;

 La réalisation d’un regard avec trappe pour prise électrique.

Ces ajustements donnent lieu à des plus-values et moins-values qui se compensent, conduisant à un montant d’avenant nul (0,00 € HT).

Ces modifications :

 Résultent de contraintes techniques apparues en cours d’exécution ;

 Sont nécessaires à la bonne réalisation des travaux ;

 Ne modifient ni l’objet du marché ni son économie générale.

Bilan financier global

Lot n°10 (TPCI) : + 10 500 € HT

Lot n°3 (PROUIN) : 0 € HT

Plus-value globale : + 10 500 € HT

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’approuver l’avenant n°2 au lot n°10 et l’avenant n°1 au lot n°3

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdits avenants ainsi que tout document nécessaire à leur exécution.

D10. RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Rapporteur : Mme GICQUIAUD9

Vu

Le Code général des collectivités territoriales ;

Le Code général des impôts, et notamment son article 1650 prévoyant l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs ;

L’installation du conseil municipal en date du 20 Mars 2026 ;

Considérant que

Conformément aux dispositions de l’article 1650 du Code général des impôts, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune ;

Cette commission est composée :

du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,

de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants ;

Cette commission joue un rôle essentiel en matière de fiscalité directe locale, notamment en donnant chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou les nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale ;

Les commissaires sont désignés par la Direction Départementale des Finances Publiques, dans un délai de deux mois suivant l’installation du conseil municipal, à partir d’une liste de contribuables proposée par le conseil municipal en nombre double ;

Il convient en conséquence de proposer une liste de 32 contribuables, soit 16 titulaires et 16 suppléants;

Article 1 :

Le Conseil municipal propose à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Eure une liste de 32 contribuables susceptibles d’être nommés membres de la Commission Communale des Impôts Directs, comprenant 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants.

Article 2 :

La liste des personnes proposées est annexée à la présente délibération.

Article 3 :

La présente délibération sera transmise à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Eure, chargée de procéder à la désignation des commissaires.

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 D’accepter cette proposition de liste

D11. CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN LA SAINT-DENIS 27130 VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON Rapporteur : M. BENSALAH

La ville de Verneuil d’Avre et d’Iton est propriétaire d’un terrain sur lequel est édifié un pylône/antenne téléphonique, situé sis à La Saint-Denis, 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton.

Ce bien correspond à une emprise d’environ 54 m², à détacher de la parcelle cadastrée section E n°403, selon document d’arpentage en cours d’établissement.

Ce bien relève du domaine privé de la commune.

Dans l’objectif de pérenniser la présence sur le site, la société Phoenix a proposé à la ville de Verneuil d’Avre et d’Iton d’en faire l’acquisition.

Une acquisition au prix de 45 000 € est proposée par l’acquéreur. La valeur vénale du bien a été estimée à 27 500 € par le service des domaines en date du 2 janvier 2026.

Considérant que le prix proposé est supérieur à l’évaluation du service des domaines,10

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141- 1 et suivants,

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 D’approuver la cession d’une emprise d’environ 54 m², à détacher de la parcelle cadastrée

section E n°403, au prix de 45 000 €,

 De préciser que les frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,

 D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de

la procédure et à signer tous les documents afférents à cette cession.

D12. CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN 1430, RUE DES TROIS PONTS - FRANCHEVILLE Rapporteur : M. BENSALAH

La ville de Verneuil d’Avre et d’Iton est propriétaire d’un terrain sur lequel est édifié un pylône/antenne téléphonique, situé 1430 rue des Trois Ponts – Francheville, 27160 Verneuil d’Avre et d’Iton. Ce bien correspond à une emprise d’environ 80 m², à détacher de la parcelle cadastrée section ZC n°255, selon document d’arpentage en cours d’établissement.

Ce bien relève du domaine privé de la commune.

Dans l’objectif de pérenniser la présence sur le site, la société Cellnex a proposé à la ville de Verneuil d’Avre et d’Iton d’en faire l’acquisition.

Une acquisition au prix de 36 000 € est proposée par l’acquéreur. La valeur vénale du bien a été estimée à 35 000 € par le service des domaines en date du 1er avril 2026.

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141- 1 et suivants,

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 D’approuver la cession d’une emprise d’environ 80 m², à détacher de la parcelle cadastrée section ZC n°255, au prix de 36 000 €,

 De préciser que les frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,

 D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure et à signer tous les documents afférents à cette cession.

D13. CONVENTION D’INTERVENTION AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE – OPERATION RUE DU MOULIN DES MURAILLES / ANCIEN CENTRE HOSPITALIER Rapporteur : M. BENSALAH

Vu

Le Code général des collectivités territoriales,

Le Code de l’urbanisme,

Le programme pluriannuel d’intervention 2022-2026 de l’Établissement Public Foncier de Normandie,

Considérant

L’Établissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie) a pour mission de réaliser des opérations immobilières et foncières visant à accompagner les collectivités dans leurs projets d’aménagement, notamment en matière de :

 reconversion de friches,

 requalification de sites urbains dégradés,

 réalisation d’études et de travaux contribuant à ces objectifs,11

La volonté de la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton de requalifier le site de l’ancien service de médecine du centre hospitalier situé rue du Moulin des Murailles, d’une superficie d’environ 5 200 m², en cœur de ville,

L’intérêt de mobiliser l’EPF Normandie afin de bénéficier de son expertise pour la réalisation d’une étude flash permettant d’appréhender le potentiel de reconversion du site,

Le coût total de cette étude pris en charge à 100 % par l’EPF Normandie, dans la limite d’un plafond de 20 000 € HT, sans participation financière de la commune,

La convention proposée a pour objet de définir un cadre unique d’intervention de l’EPF Normandie pour le compte de la collectivité dans le cadre de cette opération,

La durée de la convention est fixée à 2 ans à compter de sa signature,

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’approuver la convention d’intervention à intervenir entre la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton et l’Établissement Public Foncier de Normandie, relative à l’opération située rue du Moulin des Murailles / ancien service de médecine du centre hospitalier ;

 De prendre acte de la prise en charge intégrale par l’EPF Normandie du coût de l’étude flash, dans la limite de 20 000 € HT ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant ;  Dire que la convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de sa signature ;  Dire que cette intervention s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention 2022- 2026 de l’EPF Normandie.

D14. ATTRIBUTION D’UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR DES TRAVAUX DE VOIRIE – CLASSEMENT DES OFFRES ET AUTORISATION DE SIGNATURE TRAVAUX DIVERS DE VOIRIE Rapporteur : M. BENSALAH

Vu

Le Code général des collectivités territoriales ;

Le Code de la commande publique, et notamment ses dispositions relatives aux accords-cadres et aux procédures adaptées ;

Le dossier de consultation des entreprises relatif à la conclusion d’un accord-cadre portant sur la réalisation de travaux divers de voirie, comprenant notamment la mise en œuvre d’enrobé, le terrassement de voirie, la fourniture et la pose de canalisations ainsi que la confection de trottoirs ;

Considérant

Que la consultation a été lancée selon une procédure adaptée, conformément aux dispositions du Code de la commande publique ;

Que le montant maximum de l’accord-cadre, apprécié sur sa durée totale, est inférieur au seuil des procédures formalisées applicable aux marchés de travaux ;

Qu’en conséquence, le recours à une procédure formalisée et la réunion de la Commission d’appel d’offres ne sont pas obligatoires ;

Que deux offres ont été réceptionnées dans le délai imparti ;

Que ces offres ont fait l’objet d’une analyse conformément aux critères de jugement des offres définis dans les documents de la consultation ;

Qu’au vu de l’analyse des offres réalisée conformément aux critères susvisés, il est proposé de retenir les deux entreprises ayant remis une offre, classées par ordre de mérite ;

Que ces entreprises seront remises en concurrence lors de la survenance des besoins dans les conditions prévues par l’accord-cadre ;

Il est demandé au Conseil municipal, après en avoir délibéré

 D’approuver le classement des deux offres tel qu’issu de l’analyse réalisée ;12

 De retenir les deux entreprises ayant remis une offre en tant qu’attributaires de l’accord-cadre multi-attributaires ;

 De préciser que ces entreprises seront remises en concurrence pour chaque survenance de besoin, conformément aux stipulations de l’accord-cadre ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;

 De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

D15. TARIFICATION DE LA SALLE DE SPECTACLE

Rapporteur : Mme GALISSON

Vu

La politique culturelle de la collectivité visant à favoriser l’accès à la culture pour tous, La réouverture de la salle de spectacle après une période de fermeture liée à des travaux, La nécessité d’actualiser la grille tarifaire dans le cadre de la remise en service de l’équipement,

Considérant

La volonté de proposer une tarification adaptée au fonctionnement de la nouvelle salle, L’objectif de maintenir une accessibilité tarifaire pour tous les publics,

Il est proposé d’adopter la tarification suivante à compter de 2026 :

* Solidaire : - 18 ans, étudiants, personnes en situation de handicap, demandeur d’emploi

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 D’approuver la grille tarifaire 2026 telle que présentée ci-dessus ;

 D’autoriser sa mise en application à compter de l’ouverture de la nouvelle salle de spectacle ;  Dire que les recettes seront inscrites au budget correspondant.

D16. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMIS DE CONSTRUIRE Rapporteur : Mme LEPELTIER

Vu

Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-22,

PROGRAMMATION CULTURELLE / NOUVELLE SALLE

TARIFS A

tête d'affiche, 20,00 € plein

TARIFS B

seul en scène 15,00 € plein

théâtre ou concert 10,00 € solidaire

ABONNEMENTS

50,00 € plein

30,00 € solidaire

TARIFS C

jeune public 10,00 € plein enfant

5,00 € solidaire adulte

SCOLAIRES 2,00 €

4 spectacles B

2026

concert, théâtre ou

spectacle notoire 15,00 € solidaire13

La délibération n° D4 en date du 8 avril 2026 portant création de la commission Permis de construire et désignation de ses membres,

Considérant

Qu’il convient de compléter la composition de cette commission,

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 D’ajouter Monsieur Le Martinel Jean-Claude en qualité de membre de la commission Permis de construire ;

 De préciser que les autres dispositions de la délibération susvisée demeurent inchangées.

D17. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT ET D’UN SUPPLEANT A LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Rapporteur : Mme LEPELTIER

Vu

Le code général des collectivités territoriales ;

Le code des impôts ;

Considérant

Que la commission Locale d’Evaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et l’EPCI ; Qu’il appartient à chaque conseil municipal de désigner un représentant ainsi qu’un suppléant pour siéger au sein de cette commission ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 De désigner M. ou Mme …………………. en qualité de membre titulaire de la CLECT ;  De désigner M. ou Mme …………………. en qualité de membre suppléant de la CLECT ;